Règlement du jeu-concours Boulangeries Paul n°136834 Lot principal gagné : 5 voyages pour 2 personnes à Vienne (vol A/R au départ de Paris ou de Nice, 2 nuits en hôtel 4* avec les petits déjeuners - 950 euros), 400 tabliers Paul (7 euros).

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REGLEMENT DU JEU « PAUL & VIENNE »
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société BOULANGERIES PAUL, immatriculée sous le numéro 403 052 111 au Registre du
Commerce et des Sociétés et dont le siège social se situe 344 avenue de la Marne 59700 Marcq en
Baroeul, organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Paul & Vienne » du
13 septembre 2011 au 8 octobre 2011 à minuit dans les boutiques participantes PAUL et online
sur le site Internet http://www.wien.info/paul (ci-après le « Jeu »). Toute inscription informatisée
sera exclue de la participation et fera l’objet de poursuites.
La Société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou
d'annuler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait
être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles
circonstances, la Société organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer
les Participants sur le Site.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Dans le présent règlement, chacune des expressions ci-dessous aura la signification précisée
dans sa définition :
"Participant" :
Personne qui participe au jeu concours « Paul & Vienne », proposé par la société organisatrice
et qui, pour se faire, préalablement, a dûment complété le formulaire de participation en ligne
ou le formulaire papier.
ARTICLE 3 : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
Le Jeu, gratuit et sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique à l’exception des
salariés et représentants de la Société Organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants,
ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille, y compris les concubins et, d’une
façon générale, de toute société ou personne physique participant, directement ou indirectement
à la mise en place ou à la mise en oeuvre du Jeu.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve notamment (i) du présent
règlement, en toutes ses stipulations, (ii) des règles de déontologie en vigueur sur internet
(étiquette, charte de bonnes conduites) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le
territoire français et notamment aux dispositions applicables aux jeux-concours en vigueur en
France.
Une seule Inscription par Participant (même adresse, même nom) est autorisée pendant la durée
du Jeu.
La participation est strictement nominative, et le participant ne peut en aucun cas jouer sous
plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.
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La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces
conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera
exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Il est nécessaire d’avoir un accès Internet et de disposer d’une adresse électronique valide pour
participer. Les participants accèdent au jeu à l'adresse Internet officielle de l’opération soit :
http://www.wien.info/paul
Concernant les personnes mineures, leur participation au Jeu se fait sous la responsabilité et
avec l’autorisation du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale, la majorité
dépendant de la loi de leur pays de résidence au jour de la participation. La Société
Organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier du fait que sa
participation est effectuée sous la responsabilité et avec l’autorisation du représentant légal
susvisé et, le cas échéant, exclure tout participant mineur ne pouvant en justifier et, le cas
échéant, annuler le lot attribué à ce dernier.
ARTICLE 4 – DUREE
Le Jeu se déroulera du 13 septembre 2011 au 8 octobre 2011 à minuit selon les modalités
définies à l’article 5 du présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou
d'annuler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait
être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles
circonstances, la Société organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer
les Participants sur le Site http://www.wien.info/paul.
ARTICLE 5 : DESCRIPTION ET DEROULEMENT DU JEU-CONCOURS « Paul &
Vienne »
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.
Le jeu est basé sur un tirage au sort des bulletins virtuels et papier pendant toute la durée du jeu
sur le site internet : http://www.wien.info/paul.
1 – Principe du jeu
Pour participer au jeu, les participants doivent remplir le bulletin de participation virtuel ou papier
mis à leur disposition sur le site internet http://www.wien.info/paul ou dans les boutiques
participantes PAUL. La partie d’identification du participant doit être clairement et intégralement
remplie.
Il suffit ensuite aux participants de valider le bulletin sur la page web ou de glisser leur bulletin
dans les urnes présentes à cet effet dans les boutiques participantes PAUL.
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La Société organisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation du
Participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque
réclamation à son encontre de la part du Participant, notamment si les informations fournies
sont contraires aux bonnes moeurs et/ou constitutives d’un dénigrement à l’égard de la Société
organisatrice ou de ses produits et/ou suceptibles de choquer les consommateurs.
Le Participant peut mettre fin à sa participation à tout moment en écrivant à la Société
organisatrice de supprimer les données le concernant.
2 – Sélection
Afin de déterminer les gagnants, la société organisatrice procèdera au tirage au sort à huis clos le
19 Octobre 2011 parmi l'ensemble des participants dont le bulletin de participation aura été
correctement et intégralement rempli et validé sur la page web ou en boutique et qui aura
répondu correctement aux questions.
Le premier participant tiré au sort, dont le bulletin de participation sera correctement et
intégralement rempli, et qui aura répondu correctement aux questions sera le gagnant du premier
prix mis en jeu au tirage au sort.
Le deuxième participant tiré au sort, dont le bulletin de participation sera correctement et
intégralement rempli et qui aura répondu correctement aux questions, sera le gagnant du
deuxième prix mis en jeu au tirage au sort, et ainsi de suite pour l'ensemble des dotations mises en
jeu.
La date du tirage au sort est donnée à titre indicatif. Elle est susceptible de modification si les
circonstances l’exigent.
La liste des gagnants sera disponible gratuitement auprès de la société organisatrice à l'issue du
jeu.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute
utilisation d’adresses différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative
de fraude entraînant l’élimination définitive du participant.
Les gagnants seront informés le 21 Octobre 2011 par la Société Organisatrice des résultats et
du lot qu’ils ont gagné par courrier électronique et/ou par téléphone à l’adresse et/ou au
numéro indiqués lors de leur inscription, contenant les éléments permettant d’utiliser le lot
gagné tel que cela est prévu à l’article 5-1 ci-avant du présent règlement.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leurs adresses (postale
ou/et électronique). Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent
l’annulation du lot attribué et de l'ensemble des participations du gagnant aux différentes
phases du Jeu.
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Du fait de l'acceptation de leur lot, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser
leurs nom, prénom, et les éventuelles photos d’eux-mêmes pouvant être prises liée au présent
Jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le
prix gagné.
ARTICLE 6 : MODALITES D'INSCRIPTION
Les participants doivent répondre aux questions et remplir le bulletin de participation sur
http://www.wien.info/paul avec les champs obligatoires suivants : civilité, nom, prénom, adresse
email, téléphone.
Tout formulaire rempli de manière incomplète ou incompréhensible ne pourra être pris en
considération et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s'appliquera en cas de
multi-inscriptions
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies sur le bulletin d'inscription
vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l'engagent dès leur
validation.
En cas de changement d’adresse email, le Participant devra communiquer ses nouvelles
coordonnées à la société organisatrice.
La participation au jeu se fait exclusivement par la saisie d’informations diverses à partir d'un
bulletin de participation virtuel sur le site http://www.wien.info/paul ou papier par sa remise
dans une urne prévue à cet effet dans les boutiques PAUL participantes. A ce titre, toute
inscription par téléphone, télécopie ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 7 : DOTATION
La dotation totale de l’opération est de 405 (quatre cent cinq) lots se décomposant comme suit :

5 (cinq) voyages à Vienne (Autriche) d’une valeur d’approximativement 950 (neuf cent
cinquante) euros chacun (ci-après les « Voyages ») comprenant :
· Billets d’avion ALLER / RETOUR entre Paris ou Nice (France) et Vienne
(Autriche) pour 2 (deux) personnes.
· HOTEL: 2 (deux) nuits, petit déjeuner inclus dans un hôtel 4 (quatre) étoiles ainsi
qu’une “Vienna Card” par personne. L’office du tourisme de Vienne se chargera
d’effectuer les réservations. Les transports aéroport/hôtel ne sont pas inclus.
Soit une valeur totale d’approximativement 4.750 (quatre mille sept cent cinquante) euros
pour les 5 (cinq) Voyages.

400 (Quatre cent) tabliers PAUL d’une valeur d’approximativement 7 (sept) euros
chacun.
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Les valeurs indiquées ci-dessus sont celles à la date de dépôt du présent règlement. Eu égard à la
période de validité des 5 (cinq) Voyages jusqu’au 30 septembre 2012 chacun, la valeur de
chacun d’eux pourra varier au cours de ladite période.
Si la valeur des Voyages venait à être modifiée par la suite, en raison, par exemple d’une
augmentation du prix du pétrole qui par voie de conséquence entraînerait une augmentation du
prix des billets d’avion, ou quelque autre raison que cela soit qui serait étrangère à la société
organisatrice, les prix seront tout de même remis à due proportion de la valeur ci-dessus mais la
société organisatrice ne saurait cependant être tenue pour responsable de quelque manière que
cela soit d’un quelconque changement de valeur de marché.
ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DU LOT
Les modalités définitives de bénéfice des prix seront indiquées aux gagnants par la société
organisatrice ou ses partenaires. Si un gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non
comprises dans le descriptif d’un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
Après vérification de la régularité de l’Inscription et des conditions d’octroi du lot en cause, le
Participant bénéficiaire est avisé par la Société organisatrice soit par courrier électronique, soit par
téléphone.
La société organisatrice s’engage à expédier, en France métropolitaine, à ses frais, les dotations
attribuées dans le cadre du Jeu ci-dessous designé par "lot" dans un délai maximum de 120 jours à
compter de la date du tirage au sort.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'Inscription du
Participant, la Société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au
Participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de
l'Inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du
Jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse, le lot prévu restera la
propriété de la société organisatrice qui sera libre, de le ré-attribuer ou non, à une personne
désignée suivant au tirage au sort.
Les lots distribués dans le cadre du Jeu sont nominatifs et ne peuvent être attribués à d'autres
personnes.
Les gagnants feront élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.
Les lots distribués dans le cadre du Jeu ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la
remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement (il est entendu
toutefois que la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux lots
proposés, d’autres lots de nature et de valeur équivalente).
Si un gagnant renonce à son lot pour quelque raison que ce soit ou si un lot est retourné pour
toute difficulté dans le nom ou l’adresse du destinataire, le lot en question restera la propriété de
la société organisatrice qui sera libre de le ré-attribuer ou non, à une personne désignée suivant
dans le tirage au sort.
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Les éventuelles photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont
exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La particiption au jeu se fait à partir du site internet http://www.wien.info/paul. A cet égard, la
Société organisatrice s'engage à rembourser les frais de connexion à internet, dans la limite d'une
demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre
utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un
timbre par enveloppe) à condition que la personne en ait fait expressément la demande écrite à
l'adresse de la Société organisatrice, en joignant obligatoirement la photocopie d'un justificatif
d'identité, un justificatif de domicile en France, une photocopie de la facture détaillée de
l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication et un
relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP). Les photocopies seront remboursées sur simple
demande jointe à la demande de remboursement, sur la base de 0,05 € par photocopie.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 10 minutes à
0,22 euros TTC par minute en heure pleine, soit 2,20 € TTC ou 0,12 euros TTC par minute en
heure creuse, soit 1,20 € TTC. Ce montant correspond à 10 minutes de connexion en
communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'impression
du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la
participation au jeu.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours
après la date de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique
(ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en
avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions
téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement.
Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de
réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 10 : PUBLICITE ET PROMOTION DES GAGNANTS.
Du seul fait de l’acceptation de leur participation, tout gagnant selectionné autorise l’utilisation
de son nom, prénom, adresse complète, donnés dans le cadre de ce Jeu dans toute
manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu ou à la gamme de produits y afférents,
pour tout pays et pour une durée limitée à 18 (dix huit) mois et sans que cette utilisation ne
puisse ouvrir d’autres droits que le prix des produits envoyés dans le cadre du Jeu.
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ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
S'agissant des lots, la responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la
délivrance des lots effectivement et valablement obtenu. La Société organisatrice n'est ni
fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots (sa responsabilité étant limitée à l'acte juridique de
leur délivrance) et n'endosse aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon
fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement
soumis ou à la sécurité d'utilisation des lots attribués.
La Société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction
des gagnants concernant leurs lots.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits
d'attribution du lot d'un Participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de la part de
la Société organisatrice.
Il est précisé que la Société organisatrice et son partenaire ne peuvent être tenus responsable de
tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit,
d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit.
La société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où la page Web connaîtrait des
problèmes techniques ou pour le cas où les formulaires de participation communiqués par des
participants viendraient à être détruits pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La responsabilité de la Société organisatrice et de son partenaire ne saurait être engagée, d'une
façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu, sans pour
autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. La Société organisatrice ne sera en aucun cas
responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être
réclamée de ces chefs.
ARTICLE 12 : DROITS RELATIFS AUX DONNEES NOMINATIVES
COLLECTEES
Article: Informatique et Libertés
Les coordonnées personnelles des participants recueillies par l’intermédiaire de ce Jeu pourront
faire l’objet d’un traitement automatisé. Elles pourront être utilisées à des fins de prospection par
la société organisatrice et/ou ses filiales (éventuellement par des tiers).
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du Jeu sont traitées informatiquement
conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.
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Conformément à cette loi, tous les participants au Jeu justifiant de leur identité, ou leur
représentant légal s’ils sont mineurs, disposent des droits d’opposition (article 38 de la loi),
d’accès (article 39) et de rectification et suppression (article 40) pour des données les concernant,
auprès de la Société Organisatrice.
Par les présentes, les participants sont informés que les données nominatives les concernant
pourront faire l’objet d’une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux de la Société
Organisatrice et qu’ils peuvent s’opposer à cette transmission. Ces droits pourront être exercés
sur simple demande écrite en contactant la Société Organisatrice à l’adresse suivante :
Jeu-concours «Paul & Vienne»
Boulangeries PAUL – service marketing
344 avenue de la Marne - 59700 Marcq en Baroeul
Les participants autorisent la Société Organisatrice, s’ils deviennent gagnants d’un des lots décrits
à l’article 7 ci-avant du présent règlement, à ce que leurs nom, prénom, commune et pays de
résidence soient diffusés sur tout support, notamment papier ou électronique, sur lequel seront
énumérés les gagnants du Jeu ayant donné leur autorisation. Ils sont informés qu’ils peuvent
s’opposer à cette diffusion.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du
présent Jeu sont destinées exclusivement à la Société organisatrice et à ses partenaires, et elles ne
seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Néanmoins les personnes
qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront
réputées renoncer à leur participation conformément à l’article 4 ci-avant.
ARTICLE 13 : RESPECT DES REGLES ET RECLAMATIONS
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement. En
participant, le joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour participer au Jeu
et s'engage à respecter les conditions du présent règlement ainsi que les lois et
réglementations applicables aux jeux promotionnels.
La participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des
droits des autres participants.
Les participants s’interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé
de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce
présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement
le présent règlement.
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La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de
frauder ou de nuire au bon déroulement ou à la partialité du Jeu.
La Société organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le
cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des sélectionnées.
Conformément aux stipulations de l'article 9 ci-avant, la Société organisatrice a mis en place les
moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la régularité de la participation d’un
participant. La Société organisatrice enregistre et archive toutes les données relatives à la
participation (coordonnées saisies, lieu, …).
Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes
d’information de la Société organisatrice ont force probante quant aux informations sur la
régularité de la participation d’un participant. En cas d’irrégularité, les informations contenues
dans les bases de données sont transmises à la SCP MARTIN - GRAVELINE, Huissiers de
Justice associés, 1 Rue Bayard – BP 531, LILLE Cedex (59022), pour valoir de base en cas de
contestation.
Toute contestation ou réclamation devra être envoyée à la Société Organisatrice au plus tard à
la date de clôture du Jeu par courrier recommandé avec avis de réception indiquant les
coordonnées complètes de son auteur, la date de sa participation au Jeu et les raisons et
l’objet de sa contestation ou réclamation.
Toute question ou difficulté d’interprétation du présent règlement sera tranchée
souverainement par la Société Organisatrice.
ARTICLE 14 : DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement complet a été déposé auprès de la SCP MARTIN - GRAVELINE, Huissiers de
Justice associés, 1 Rue Bayard – BP 531, LILLE Cedex (59022).
Le règlement complet du jeu est accessible sur le Site http://www.wien.info/paul.
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande écrite auprès de la
société organisatrice.
Les demandes de remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement complet du
jeu, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la
durée du jeu devront être adressées, par écrit, à l'adresse du jeu. Le participant devra en faire la
demande expresse dans le courrier par lequel il demande l'envoi du règlement du jeu. Le
remboursement sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par
enveloppe.
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Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui
viendrait à se poser sera tranchée souverainement par la Société organisatrice, dans le respect des
lois.
Article 15 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et
notamment les règles du Jeu et le lot attribué, essentiellement pour tenir compte de l'évolution
des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des
recommandations émises par les organismes en charge de la politique commerciale de la Société
organisatrice.
Chaque modification fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent
règlement auprès de la SCP MARTIN - GRAVELINE, Huissiers de Justice associés, 1 Rue
Bayard – BP 531, LILLE Cedex (59022).
ARTICLE 16 : LITIGES
La loi applicable au présent règlement est la loi française. Les participants sont donc soumis à la
réglementation française applicable aux jeux et loteries.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux
tribunaux judiciaires de Paris.
Enfin, dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non
avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.