REGLEMENT DU JEU CONCOURS Norauto France « Le Grand Jeu des Ecomobilistes Avril 2024 »
ARTICLE 1 : OBJET
Norauto France (ci-après « Norauto », la « Société Organisatrice » ou « l’Organisateur »), société par actions simplifiée au capital de 112 881 000 euros - RCS LILLE Métropole 480 470 152 – dont le siège social est situé : 2A Boulevard Van Gogh 59650 Villeneuve d'Ascq (France), organise du 15 mai au 15 juin 2024, un jeu concours sans obligation d’achat sur son site internet Norauto.fr intitulé « Le Grand Jeu des Ecomobilistes ».
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (ci-après le « Participant » ou les « Participants ») à l’exception de toute personne ayant contribué à la conception ou à la mise en œuvre du présent jeu, aux salariés de la Société Organisatrice ainsi qu’aux membres de leur famille, qu’ils soient ascendants ou descendants, directs ou indirects.
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du Participant au présent règlement (ci-après le « Règlement »). La participation est gratuite et sans obligation d’achat ni de souscription de produit et/ou de service. La participation est strictement nominative et liée à un compte de fidélité. Le Participant ne peut en aucun cas jouer plusieurs fois ou pour le compte d’autres Participants. Le Jeu, valable uniquement après inscription sur un formulaire de participation sur le site internet norauto.fr. se déroulera du 15 mai au 15 juin 2024.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Du 15 mai au 15 juin 2024, la Société Organisatrice présentera le Jeu sur son site internet norauto.fr proposant de gagner 20 lots à l’occasion de 20 tirages au sort. Pour participer, le client devra renseigner ses coordonnées (Nom, prénom, numéro de fidélité, email) dans le formulaire prévu à cet effet sur la page dédiée à l’inscription au jeu.
ARTICLE 4 : RESPECT DES RÈGLES
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et au Règlement. Notamment, l’utilisation de comptes multiples afin de cumuler les participations est interdite. Tout Participant qui utilisera plusieurs comptes pour jouer, le nom et le prénom faisant foi, se verra exclu du concours et ses participations seront comptées comme nulles. Toute modification du Règlement fera l’objet d’un avenant au Règlement. Les Participants seront réputés avoir accepté le Règlement du simple fait de leur participation au Jeu. Le Règlement est disponible et consultable sur le site internet norauto.fr et peut également être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite à : Norauto, « Le Grand Jeu des Ecomobilistes » , Service Marketing, 2A Boulevard Van Gogh 59650 Villeneuve d'Ascq (Timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur). Tout litige d’interprétation concernant le présent jeu sera tranché souverainement par la Société Organisatrice.
ARTICLE 5 : MODALITES DE DESIGNATION DES GAGNANTS ET D’ATTRIBUTION DES LOTS
Seront prises en compte toutes les participations respectant les règles du jeu concours et son Règlement effectuées entre le 15 mai au 15 juin 2024. Il y aura 20 gagnants sélectionnés pour chacun des 20 tirages au sort parmi les personnes ayant participés (ci-après « les Gagnants »). Le gagnant ne peut pas être tiré plusieurs fois au sort et ne peut remporter qu’un seul lot. Le tirage au sort aura lieu au plus tard le 30 juin et les gagnants seront contactés par email.
ARTICLE 6 : LISTE, NATURE ET VALEUR DES LOTS MIS EN JEU
Les lots mis en jeu seront les suivants :
- Lot 1 (1 gagnant) : 1 vélo électrique de ville WAYSCRAL Everyway E250 28" T44 d’une valeur TTC de 1099€.
- Lot 2 (1 gagnant) : 1 trottinette électrique WAYSCRAL Kickway E1 V2 Noire d’une valeur TTC de 499€.
- Lot 3 (1 gagnant) : une carte cadeau de 400€ valable en centre Norauto ou sur norauto.fr valable pendant 13 mois à compter de son activation par le service client ou le centre Norauto.
- Lots 4, 5, 6, 7, 8 (5 gagnants): 100€ en cagnotte fidélité soit l’équivalent de 5000 points. La cagnotte est utilisable en centre Norauto ou sur norauto.fr dans la limite de 100€ par achat. La cagnotte est valable 6 mois à compter de sa créditation.
- Lots 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 (10 gagnants): 50€ en cagnotte fidélité soit l’équivalent de 2500 points. La cagnotte est utilisable en centre Norauto ou sur norauto.fr dans la limite de 100€ par achat. La cagnotte est valable 6 mois à compter de sa créditation.
- Lots 19, 20 (2 gagnants) : Lot nettoyage Norauto Automobiliste & Responsable d’une valeur totale TTC de 34,96€. Ce lot est composé de : 1 Nettoyant tissus NORAUTO 500 ml spécial Alcantara, d’une valeur TTC de 9.99€ + 1 Nettoyant plastique NORAUTO 500 ml, d’une valeur de 9.99€ + 1 Nettoyant vitre NORAUTO 500 ml, d’une valeur TTC de 9.99€ + 1 lot de 5 microfibres multi-usages 40 x 30cm, d’une valeur TTC de 4.99€.
La nature et la valeur de lot du Jeu (correspondant au prix public TTC susceptible de variation) sont déterminées au moment de la rédaction du Règlement et ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. Le lot est strictement limité à sa désignation et il ne comprend pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à sa jouissance ou à son utilisation, qui sont à la seule et unique charge des Gagnants. Le présent lot ne peut donner lieu à la remise de sa contre valeur en argent ni à son remplacement, échange ou reprise pour quelque cause que ce soit. Aucun document ou photographie faisant référence au lot n’a de valeur contractuelle. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot par un autre lot équivalent si des circonstances extérieures l'y contraignent. En outre, l’Organisateur se réserve également la possibilité de remettre en jeu le lot si celui-ci n’était pas remporté.
ARTICLE 7 : MODALITES DE RECEPTION DES LOTS PAR LES GAGNANTS
La carte cadeau de 400€ sera envoyée par email. Les crédits de points se feront dans la cagnotte fidélité du client. Les autres lots seront à venir récupérer dans un centre Norauto à proximité du domicile du client. Tout Gagnant qui ne viendrait pas récupérer son lot, dans un délai de 1 mois après avoir été contacté par téléphone ou email par la Société Organisatrice se verrait alors dans l’impossibilité de réclamer son lot et de le recevoir.
ARTICLE 8 : PUBLICITÉ ET PROMOTION DES GAGNANTS
Du seul fait de l’acceptation de son lot, les Gagnants autorisent la Société Organisatrice, à compter de l’obtention de son lot, à utiliser en tant que tel son prénom, son image, ainsi que dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au Jeu, en France métropolitaine (Corse comprise) et aux DOMTOM, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation. Dans le cas où les Gagnants s’opposeraient à cette utilisation, ils devront en informer la Société Organisatrice par courrier recommandé à l’adresse suivante : Norauto, « Le Grand Jeu des Ecomobilistes » , Service Marketing, 2A Boulevard Van Gogh 59650 Villeneuve d'Ascq (France) dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la confirmation de son gain. En cas de refus exprès écrit du Gagnant sur la citation de son prénom ou son image, la Société Organisatrice s’engage à ne pas diffuser son prénom et image.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DE NORAUTO
9.1 En cas de Force Majeure
Norauto ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à écourter le présent Jeu, le proroger, le reporter ou en modifier les lots ou les conditions, ou l’annuler. Dans ce dernier cas, les lots ne seront en aucun cas remis ou remboursés aux Gagnants, la responsabilité de Norauto ne pouvant être engagée de ce fait.
9.2 En cas de manoeuvres frauduleuses des Participants
Toute déclaration mensongère d'un Participant entraîne son exclusion du Jeu et la non attribution du lot qu'il aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée. Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de cette dernière et l'annulation immédiate de tout lot potentiellement obtenu par elle durant le Jeu. Tout Participant qui tenterait de porter atteinte au bon déroulement du Jeu, serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée. Norauto pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination du Gagnant. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations au fraudeur et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Norauto ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées.
9.3 En cas de dysfonctionnements
Norauto décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort ou pour le cas où les informations fournies par des Participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, interrompre l’accès au Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination du Gagnant et l’attribution des lots soient conformes au présent Règlement. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination du Gagnant, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des Participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le Règlement du Jeu et dans la publicité relative au Jeu. En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal. En particulier, Norauto ne saurait être tenu responsable de tout incident/accident pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation/ possession des lots, leur état, leurs qualités. En outre, si une défaillance dans le système de détermination du Gagnant survenait, entraînant la désignation d’un nombre excessif de Gagnants, la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard de l’ensemble des Participants au-delà du nombre total de dotations annoncées dans le présent Règlement et dans la publicité. Dans l’hypothèse d’une telle défaillance, la Société Organisatrice pourra décider de déclarer nul et non avenu l’ensemble du processus de détermination des Gagnants et d’annuler le Jeu, et à son choix, d’organiser à nouveau le Jeu à une période ultérieure. La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de ne pas procéder à l’annulation du Jeu et d’attribuer les dotations valablement gagnées si la détermination du Gagnant effectif est techniquement réalisable dans des conditions équitables pour tous les Participants.
ARTICLE 10 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel sont recueillies par Norauto France, en sa qualité de responsable de traitement, non seulement pour les seuls besoins de l’organisation du jeu et de la remise des lots, mais aussi pour alimenter la base de donnée Client Norauto
Les données à caractère personnel traitées pour les besoins de l’organisation du jeu ne seront pas conservées au-delà de la durée du jeu concours. Les données qui serviront à alimenter la base de données Client Norauto seront conservées 3 ans. Au terme de la durée de conservation définie ci-dessus, et sous réserve des dispositions permettant un archivage strictement nécessaire à l’exercice d’un droit et à la preuve de ce droit pour la durée des délais de prescription applicables ou en vertu des obligations légales auxquelles NORAUTO
est soumise, NORAUTO détruit les données à caractère personnel ou conserve ces données personnelles sous une forme anonymisée de manière irréversible, de sorte que ces données ne constituent plus des données à caractère personnel au sens de la réglementation applicable.
NORAUTO FRANCE prend toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez des droits suivants sur vos données :
● droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données personnelles vous concernant ;
● droit à la limitation du traitement et droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes ;
● droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles ;
● droit à la portabilité de vos données personnelles.
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre DPO à l’adresse mail suivante : dpo@mobivia.com ou à l’adresse postale suivante 2A Boulevard Van Gogh - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Pour toute information supplémentaire et pour introduire une réclamation, vous pouvez également contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.Fr).
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
ARTICLE 12 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Le Règlement est exclusivement régi par le droit français. Tout litige né à l’occasion du Jeu sera porté devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 13 : DEPOT ET COPIE DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Le règlement complet du jeu-concours est déposé en l’étude SAS NORIANCE, Office de Douai, 30 Rue Ludwig Van Beethoven, ZA de la Clochette – CS 90016 – 59501 DOUAI Cedex 1
Toute modification du présent règlement et toute décision de l’Organisateur feront l’objet d’un avenant au présent Règlement et déposé en l’étude indiquée ci-dessus
ARTICLE 14 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à cette opération implique l’acceptation sans restriction du présent règlement.
