Règlement du jeu-concours Teritoria (ex Les Collectionneurs) n°105218 Lot principal gagné : Un week-end 100% Chocolat pour 2 personnes à Ville-d'Avray (92) avec 1 cours de cuisine à l'école Valrhona de Versailles (475 euros), 1 journée stage (149 à 179 euros) à Valrhona Versailles ou Tain l'Hermitage (26), 1 demi-journée stage Valrhona (79 à 95 euros), 7 assortiments Valrhona de coffrets cadeaux (40 à 60 euros).

950/009233 FC 216844







PROCES-VERBAL
de
CONSTAT





L'AN DEUX MILLE DIX et le SEIZE MARS



A la requête de



S.A. CHATEAUX & HOTELS COLLECTION/VEGA
GESTION, au Capital de 100 000 Euros , 0 382 256 857 NANTERRE,
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette
qualité audit siège dont le siège est 84 Avenue Victor Cresson 92441 ISSY
LES MOULINEAUX CEDEX

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette
qualité audit siège.

Elisant domicile en notre Etude.



Laquelle m’a exposé par l’intermédiaire de
Mr Jonathan ROESSLINGER


Qu’elle organise un jeu gratuit sans obligation d’achat, intitulé «GAGNEZ
10 CADEAUX TOUT CHOCOLAT!». Le jeu se déroulera du 22/03/2010
au 30/04/2010.

Qu’elle me requiert à l’effet de dresser Procès-Verbal de dépôt du règlement
de ce jeu.








Je, Philippe VITTU, membre de la Société Civile Professionnelle
Philippe VITTU et Jean-Michel POMMIER, Titulaires d'un Office
d'Huissier de Justice, 26 boulevard Jean-Jaurès à Boulogne Billancourt,
(Hauts-de-Seine), y demeurant,

Etant en notre étude 26, boulevard Jean-Jaurès à Boulogne-Billancourt, fait
les constatations suivantes :

Mr Jonathan ROESSLINGER me remet par mail du 16/03/2010, un
exemplaire du règlement du jeu que j’inclus ci-après au présent Procès-
Verbal.

REGLEMENT DU JEU
‘GAGNEZ 10 CADEAUX TOUT CHOCOLAT !’



Article 1 :

CHATEAUX ET HOTELS COLLECTION / VEGA GESTION, Société Anonyme au capital de 100
000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 382 256 857 et dont le siège social
est situé à Issy les Moulineaux (92441), 84 avenue Victor Cresson, organise du 22 mars 2010 au
30 avril 2010 inclus, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «Gagnez 10 cadeaux tout
chocolat ! ».

Article 2 :



Déférant à cette réquisition expresse
Ce jeu, gratuit et sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne résidant en France
métropolitaine ou en Angleterre.
Il permet aux participants, visiteurs du site www.chateauxhotels.com, de participer aux tirages au
sort pendant la durée de l’opération.

Le personnel de CHATEAUX ET HOTELS COLLECTION / VEGA GESTION et des tiers ayant
participés à l’élaboration et à la mise en place du jeu, ainsi que les membres de leur familles
directe et indirecte ne peuvent pas jouer.

Article 3 :

Le jeu, mis en place dans le cadre de l’opération «Gagnez 10 cadeaux tout chocolat ! », est
annoncé par des moyens spécifiques :
• Un encart sur le site www.chateauxhotels.com
• Une newsletter envoyée à la base de données Chateaux et Hotels Collection

Article 4 :

Pour participer au jeu, il suffit de répondre à la question posée et de compléter le formulaire
pendant la durée de l’opération

Sont mis en jeu :
• 1er prix : 1 Weekend 100% Chocolat qui comprend, pour 2 personnes, un cours de cuisine chocolat d’ ½
journée à l’école Valrhona de Versailles ainsi qu’une nuit en chambre prestige, petit-déjeuner pour 2
personnes aux Étangs de Corot (Validité : du 1/05 au 30/06 sauf du 21/5 au 24/5). Valeur unitaire : 475€
• 2ème
prix : 2ème prix : 1 journée stage (valeur unitaire : si à Paris => 179€ - si Tain l'Hermitage => 149€ TTC)
• 3ème prix : 1/2 journée stage Valrhona (valeur unitaire : si à Paris => 95€ TTC - si à Tain l'Hermitage => 79€
TTC)
• du 4ème au 6ème lot inclus : Assortiment Valrhona de coffrets cadeaux, dégustation et chocolat à pâtisser
d'une valeur unitaire de 60€
• du 7ème au 10ème lot inclus : Assortiment Valrhona de coffrets cadeaux, dégustation et chocolat à
pâtisser d'une valeur unitaire de 40€

Article 5 :

Le tirage au sort s’effectuera le 15 mai 2010 parmi les formulaires dont la réponse est correcte et
qui sont complétés par les participants et reçus du 22 mars 2010 au 30 avril 2010 inclus.

Les participants tirés au sort seront avertis par emailing ou par téléphone et recevront leur lot en
recommandé dans les 2 mois suivant le tirage au sort, avec un courrier les informant des
conditions pour en bénéficier, et notamment que l’acceptation du lot implique l’adhésion au
présent règlement.

Le règlement général est disponible sur simple demande écrite à :
CHATEAUX ET HOTELS COLLECTION / VEGA GESTION, Issy les Moulineaux (92441), 84
avenue Victor Cresson (remboursement du timbre au tarif lent en vigueur sur demande).


Article 6 :

Les lots ne seront ni repris ni échangés contre d’autres lots. Ils ne pourront pas être échangés
contre des espèces.

Article 7:

Les organisateurs se réservent le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le jeu si
les circonstances l’exigent. Ils se réservent également le droit de remplacer les prix annoncés par des prix équivalents en
valeur si des circonstances extérieures les y contraignent. Leur responsabilité ne saurait être
engagée de ce fait. En aucun cas la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable
de perturbation ou de perte de courrier pouvant survenir dans les services postaux.

Article 8:

Du seul fait de la participation à ce jeu, chaque participant dispose suivant la loi du 06 janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, d’un droit d’accès, de rectification ou
d’opposition pour le traitement des renseignements le concernant.

Pour exercer ce droit, il pourra s’adresser à l’adresse suivante :
CHATEAUX ET HOTELS COLLECTION / VEGA GESTION, Issy les Moulineaux (92441), 84
avenue Victor Cresson.

Par notre intermédiaire, d’autres sociétés pourront s’adresser à lui, sauf opposition de sa part.

Article 9 :

La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Toutes
difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées
souverainement par les organisateurs.

Article 10 :

Le règlement est déposé chez Maîtres VITTU et POMMIER, huissiers de justice au 26 BD JEAN
JAURES - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.














Philippe VITTU
Huissier de Justice


Telles sont mes constatations
Et de tout ce que dessus, j’ai fait et dressé le présent Procès-Verbal de
constat pour servir et valoir ce que de droit,