RÈGLEMENT COMPLET DU JEU
« SNCF Connect x Bayam »
ARTICLE 1 : OBJET
SNCF Connect, Société par actions simplifiée au capital de 10 672 000 euros, dont le siège social est situé 2, place de la Défense, CNIT 1, BP 440, 92 053 Paris Cedex la Défense, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 431 810 621 (ci-après l’ « Organisateur ») organise sur Facebook du 21/07/25 à 15h00 au 28/07/25 à 16h00 inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi), un grand jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé « SNCF Connect x BayaM » (ci-après le « Jeu »). Ces dates pourront, à la discrétion de l’Organisateur, être modifiées si nécessaire.
Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de l’Organisateur et des participants au Jeu (ci-après les « Participants »).
Il est entendu que Facebook ne peut, en aucun cas, être considéré comme sponsor ni comme organisateur de ce Jeu et ne pourra être tenu pour responsable de toute réclamation relative à l’organisation, la participation et le déroulement du Jeu.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Elle est ouverte à toute personne physique, majeure à la date de sa participation, domiciliée en France métropolitaine.
Le fait de participer au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, lequel a valeur de contrat entre l’Organisateur et les Participants (gagnants ou non).
La participation au Jeu s’effectue exclusivement sur le réseau social Facebook. Elle nécessite que le Participant dispose d’une connexion Internet, d’une adresse électronique valide et d’un compte Instagram préalablement à sa participation au Jeu.
Les salariés et représentants de l’Organisateur, et toutes les personnes ayant collaboré à l’organisation et la réalisation du Jeu, ainsi que les membres de leur famille, ne peuvent pas participer au Jeu.
Il est autorisé à tout Participant de participer sous plusieurs pseudonymes, avec plusieurs profils Facebook.
Le participant ne peut en aucun cas et d’aucune façon :
Jouer pour le compte d’autres participants ;
Jouer sous une fausse identité et/ou avec des coordonnées factices et/ou usurper l’identité et les coordonnées de tiers.
Jouer avec une vidéo qui n’est pas la sienne
A ce titre, l’Organisateur sanctionnera toute déclaration mensongère, toute falsification d’identité, quel que soit le procédé employé, toute fraude de quelque nature que ce soit, et plus généralement toute tentative de détourner le règlement et le bon déroulement du Jeu et ce, quel que soit le procédé utilisé, notamment pour augmenter ses chances de gagner de manière frauduleuse.
À tout moment et sans que sa responsabilité puisse être engagée, l’Organisateur se réserve le droit de prononcer toute sanction qu’elle jugera adéquate pour préserver l’égalité des participants et notamment, prononcer l’annulation du Jeu dans son ensemble et/ou l’exclusion du Jeu de tout participant ayant utilisé ou tenté d’utiliser tout procédé de fraude, ou encore, prononcer la déchéance du ou des lots qu’il aurait pu éventuellement gagner. L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché, tenté de tricher, troublé ou tenté de troubler le bon déroulement du Jeu.
Date et heure limite de participation : 28/07/25 à 16h00 inclus, date et heure française de connexion faisant foi (ci-après la « Date limite de participation »).
Pour être prises en compte dans le cadre du jeu, les participations doivent remplir les conditions suivantes :
Ne pas comporter d’éléments à caractère diffamatoire, injurieux, pornographique, raciste, choquant, contraire à la loi ou portant atteinte aux bonnes mœurs.
Ne pas présenter SNCF Connect de manière négative,
Ne pas comporter d’éléments à caractère obscène, offensant ou indécent,
Ne pas comporter d’éléments qui compromettent la vie privée d’un individu,
Ne pas comporter d’éléments qui font la promotion de produits ou d’activités illégaux,
Ne pas comporter d’éléments qui font la promotion d’une activité commerciale, caritative, politique, religieuse ou tout autre type d’activités de ce type,
Ne pas comporter d’élément sexuellement explicite et de nudité,
Sur ces bases, la validation des participations reste à l’appréciation unilatérale de l’Organisateur.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DU JEU
Le Jeu sera mis en ligne sur Facebook du 21/07/25 à 15h00, avec la publication d’un contenu via le compte Facebook de SNCF Connect, accessible à cette adresse : https://www.facebook.com/SNCFConnect/ (ci-après le « Compte SNCF Connect »)
Pour participer, le Participant doit, avant la Date limite de participation :
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S’abonner à SNCF Connect
SNCF Connect procèdera à un tirage au sort le 28/07/25 et le gagnant (« Gagnant ») sera annoncé le 28/07/25 à 18h en commentaire du post du compte SNCF Connect
Le Gagnant se verra attribuer le lot (ci-après le « Lot »), tel que décrit à l’article 4 du règlement.
Outre la désignation du Gagnant sur le compte SNCF Connect, l’Organisateur enverra, dans les deux (2) jours suivants, un message privé dans sa boîte « Messages filtrés » afin de l’informer qu’il a gagné le Lot sur Facebook.
Le Gagnant disposera d’un délai de trois (3) jours suivant la réception du message privé pour valider l’acceptation de son Lot auprès de l’Organisateur. Passé ce délai, le Gagnant sera disqualifié et perdra le bénéfice de son Lot, ce dernier restant la propriété exclusive de l’Organisateur et ne sera pas attribué à un autre Participant.
ARTICLE 4 : LOT
Les gagnants se verront attribuer les Lots suivant :
Une tablette Archos T101 KID avec Wifi et coque support intégrée, équipée de l’application BayaM d’une valeur de 130 euros
10 abonnements BayaM d’un an d’une valeur de 55 euros chacun
Les Lots ne comprennent pas :
les frais de déplacement
les repas (petits déjeuners, déjeuners, dîners),
les transferts,
les dépenses personnelles,
les assurances.
Les Lots sont valables exclusivement jusqu’au 30/11/2025, sous réserve de disponibilité. Les Gagnants devront réserver les éléments composant leur trajet au minimum trois (3) semaines avant leur date de départ.
Les Lots sont soumis aux conditions générales et particulières des partenaires de l’Organisateur au jour de la réservation des éléments composant leurs Lots, par les Gagnants.
Les Lots sont nominatifs, non commercialisable et ne peuvent pas être attribué ou cédé à un ou des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Ils ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à leurs échanges ou à leurs remplacements.
Pour bénéficier de leurs Lots, les Gagnants devront fournir à l’Organisateur, à sa demande, toute pièce justificative de son identité et de son adresse.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du Participant, l’Organisateur n'est pas tenu d’attribuer un quelconque lot aux Gagnants notamment si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de son inscription, ou s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu ou s’il ne s’est pas conformé au présent règlement.
ARTICLE 5 : DONNEES PERSONELLES
Les données à caractère personnel, dont les vidéos, concernant les participants sont traitées pour la gestion de l’opération comprenant le traitement des participations, les opérations de contrôle et de validation de la participation ainsi que la remise des dotations. En participant à l’opération, le participant consent au traitement précité.
Ces données sont exclusivement destinées à SNCF Connect, RCS de Nanterre 431 810 621 (la Société organisatrice), responsable de traitement et à son prestataire, pour le traitement des données personnelles en tant que sous-traitant.
L’utilisation éventuelle des données personnelles dans un but promotionnel (envoi de communications ou offres marketing) sera soumise à un accord spécifique des participants.
Conformément notamment à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi que le Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des informations nominatives le concernant. Il peut également s’opposer au traitement ou en demander sa limitation.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu ne seront pas conservées par l’Organisateur. Tous les Participants disposent d’un droit d’information, d’accès, d’opposition et de rectification sur les données les concernant, qu’ils peuvent exercer, conformément à la Loi Informatique et Libertés, par courrier adressé à l’Organisateur, à l’adresse suivante :
SNCF Connect
Direction Marketing
Jeu « SNCF CONNECT X BAYAM »
Données personnelles
1-3 rue Camille Moke - CS 20012
93212 La Plaine Saint-Denis Cedex
En cas de litige non résolu directement avec l’Organisateur concernant le traitement de ses données personnelles ou l’exercice de ses droits, le participant dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.
Les données personnelles collectées seront traitées uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités définies précédemment et ce jusqu'à ce que le participant exerce son droit d’opposition ou de limitation du traitement des données le concernant, sauf dispositions légales imposant une obligation de conservation plus longue.
Dans la mesure où les données collectées concernant les participants sont indispensables à la prise en compte des participations, à la gestion de l’opération et l’attribution des dotations, le participant est informé que le refus de communiquer ces données ou l’exercice de son droit de retrait du consentement ou d’effacement des données avant la fin de l’opération entraîne l’impossibilité de valider sa participation, ou le cas échéant, l’annulation de sa participation ou l’annulation de l’attribution de sa dotation.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
6.1. Responsabilité de l’Organisateur
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance du Lot effectivement et valablement gagné par le Gagnant. Le Lot attribué au Gagnant est géré par les partenaires de l’Organisateur. L’Organisateur ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations à la charge de ses partenaires, ou pour tout fait qui serait imputable soit au Gagnant, ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation. L’Organisateur ne garantit pas que le site ou le Compte Instagram ainsi que le Jeu soient exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs.
En tout état de cause, l’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute inexécution des obligations pesant sur lui par application du présent règlement qui serait imputable soit au Participant, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des obligations résultant du présent règlement, soit à un cas de force majeure. De même, l’Organisateur n'est pas responsable de tout défaut de développement, mauvais fonctionnement, incompatibilité avec d'autres programmes informatiques installés dans le disque dur du micro-ordinateur du Participant, ni en cas de perte ou l'altération des données du Participant, suite à la participation au Jeu.
L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler le Jeu si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Dans de telles circonstances, l’Organisateur mettra en place les moyens techniques pour en informer les Participants sur le Compte Facebook. L’Organisateur fera ses efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur et/ou Facebook pourra(ont), à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance interrompre l’accès au Compte Facebook et au Jeu, ou d’annuler ledit Jeu. L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions ou annulations et de leurs conséquences. L’Organisateur mettra tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination du Gagnant et l’attribution du Lot soit conforme au règlement du Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination du Gagnant, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des Participants au-delà du nombre de Lot annoncé dans le règlement du Jeu.
6.2 Responsabilité du Participant
Il est de la seule responsabilité du Participant de s’assurer que les informations qu’il fournit lors de son inscription au Jeu, notamment ses coordonnées, sont correctes et sincères, et qu’elles lui permettront de participer au Jeu et, le cas échéant, de bénéficier du Lot qu’il aurait gagné. La participation au Jeu implique une attitude loyale, dans le respect du présent règlement. L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier, sans préavis, et/ou de ne pas attribuer de Lot à tout Participant ayant méconnu les dispositions du présent règlement, notamment par fraude, voire, d’engager des poursuites contre lui devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Il est accessible uniquement par Internet sur Facebook.
Les frais de participation au Jeu sont pris en charge par l’Organisateur, sur simple demande adressée par courrier à l’attention de :
SNCF Connect
Direction Marketing
Jeu « SNCF CONNECT X BAYAM »
1-3 rue Camille Moke - CS 20012
93212 La Plaine Saint-Denis Cedex
Toute demande de remboursement devra obligatoirement être accompagnée du nom, prénom(s) et adresse du Participant, de l'intitulé du Jeu, d’un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE), d’une copie d’une pièce d’identité et d’une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès Internet auquel il est abonné. Toute demande, pour être prise en compte, devra impérativement parvenir par écrit au plus tard un (1) mois après la date de clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi.
Le remboursement porte sur les frais liés à la connexion à Internet et se fera sur une base forfaitaire de 0,22 €, correspondant à 3 minutes de communication au tarif local en heure pleine (durée moyenne de connexion au Site pour participer au Jeu). Le timbre de la demande de remboursement des frais de connexion sera également remboursé (sur la base de 0,68 €, correspondant au tarif économique en vigueur, pour un pli inférieur ou égal à 20 grammes) sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion. Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,07 € le feuillet et dans la limite de deux (2) copies, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion. Chaque envoi ne doit comprendre qu'une seule demande de remboursement, pour un seul et unique Participant.
Le nombre de participation au Jeu étant limité à une par personne et par foyer, l’Organisateur ne saurait donner suite à plus d’une demande de remboursement de frais présentée par un Participant pendant toute la durée du Jeu.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les soixante (60) jours de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, la plupart des fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès à Facebook ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter à Instagram et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 8 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Facebook, l’Organisateur et ses éventuels partenaires, est/sont titulaire(s) de tous les droits de propriété intellectuelle ou ont obtenu les autorisations nécessaires relatifs au site, au Compte Facebook et au Jeu. L'accès à Instagram et la participation au Jeu ne confèrent au Participant aucun droit sur ces droits de propriété intellectuelle. A ce titre, il est formellement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site ou du Compte Facebook ou des éléments relatifs au Jeu sans l’autorisation écrite préalable de Facebook, de l’Organisateur et/ou de ses partenaires.
ARTICLE 9 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
La participation de chacun des Participants au Jeu implique l’acceptation sans restriction ni réserve du règlement. Ce dernier est déposé auprès de :
Maître Emmanuel MERARD
Huissier de Justice
224 rue Fontchaudière
16000 Angoulême
Le règlement est susceptible d’être modifié à tout moment par l’Organisateur, sous la forme d’un avenant, dans le respect des conditions énoncées : tout avenant sera publié par annonce en ligne sur Facebook.
Le règlement est disponible gratuitement. Il est adressé à titre gratuit à tout Participant en faisant la demande (dans la limite d’une demande par Participant) à l’adresse suivante, avant la date de clôture du Jeu (le cachet de La Poste faisant foi) :
SNCF Connect
Direction Marketing
Jeu « SNCF CONNECT X BAYAM »
1-3 rue Camille Moke - CS 20012
93212 La Plaine Saint-Denis Cedex
Les frais postaux nécessaires à la demande d’envoi du présent règlement seront remboursés, sur simple demande écrite, sur la base du tarif économique en vigueur. Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les soixante (60) jours de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE
La loi qui s’applique est la loi française. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable dans un délai de deux (2) mois pourra être soumis aux tribunaux compétents de Paris.
