ARTICLE 1. OBJET DU JEU CONCOURS
La Société POMME DE PAIN, SASU immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 582 150 041 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat (ci-après le « Jeu ») du 27 janvier 2025 à 10h00 au 11 février 2025 à 23h59 inclus (heure de Paris) qui se déroulera sur le compte Instagram @pommedepain_fr.
Avec la participation de la société la société ORANGINA SCHWEPPES FRANCE, SAS au capital de 446 036 924 Euros, RCS Nanterre 404 907 941.
Le présent règlement est disponible dans la biographie du compte Instagram @pommedepain_fr (ci-après la « Marque »).
Le Jeu est régi dans son intégralité par les dispositions définies dans le présent règlement auquel tout participant se soumet (ci-après dénommé le « Règlement »).
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu de hasard, sous forme de tirage au sort, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse incluse) à la date de participation (ci-après individuellement le « Participant » et collectivement les « Participants »), à l’exclusion :
des membres du personnel de la Société Organisatrice et plus généralement du Groupe SUNTORY ;
des membres du personnel du réseau de la Société Organisatrice ;
des membres du personnel des entreprises participants directement ou indirectement à la réalisation du Jeu et notamment, les membres du personnel de Ailleurs Communication ;
des conjoints et membres de la famille des personnes susvisées(ascendants, descendants, conjoints, concubins, partenaires d’un PACS).
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative.Une seule participation par personne par adresse mail et par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse IP) sera acceptée pour toute la durée du Jeu. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs comptes Instagram. Toute participation additionnelle sera considérée comme nulle.
La participation au Jeu vaut de plein droit et automatiquement acceptation expresse et sans réserve par les Participants du présent Règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français, et notamment des dispositions applicables en France en matière de jeux.
En conséquence, le non-respect du présent Règlement, notamment des conditions requises de participation, toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, et/ou inexactes, ou la violation des autres dispositions précitées entrainera l’invalidation de la participation.
ARTICLE 3. MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 Modalités
La participation au Jeu est librement accessible. Le Jeu se déroule du 27 janvier 2025 à 00h01 au 11 février 2025 à 23h59 inclus, dates et heures françaises de connexion faisant foi, de manière continue.
La participation intervient uniquement sur la page Instagram @pommedepain_fr
Pour participer :
Disposer d’un compte Instagram ;
Se rendre sur le compte Instagram de la Marque ;
Se rendre sur la publication du compte ;
Prendre connaissance du présent Règlement via la description de la publication ;
Suivre les deux (2) comptes Instagram des Marques (@pommedepain_fr et @pulcofr), liker la publication et taguer la personne avec qui on souhaite partager le week-end.
La société Pomme de Pain désignera le gagnant parmi tous les Participants (ci-après dénommé le « Gagnant »).
3.2 Conditions d’exclusion
Ne seront pas prises en compte les participations :
Ayant eu lieu après le 11 février 2025 ;
Comportant des notifications d’identité ou d’adresses incomplètes, inexactes, usurpées ou réalisées de manière contrevenant au présent Règlement ;
De Participants résidant en dehors de la France métropolitaine (Corse incluse) ;
Réalisées sans respecter la procédure ci-dessus.
Toute tentative de fraude de la part d’un Participant entraînera son exclusion définitive et l’annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu par lui durant le Jeu.
Sera notamment considéré comme fraude :
Le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Jeu sous un nom ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s’inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom.
Le fait d’utiliser des adresses e-mails / pseudo et compte multiples.
ARTICLE 4. DESIGNATION DES GAGNANTS ET DOTATIONS
4.1 La dotation
La dotation (ci-après dénommée la « Dotation ») mise en jeu est un (1) weekend :
Week-end gastronomique pour deux (2) personnes ;
Le tout d’une valeur totale approximative de 500€ TTC.
La Dotation comprend une (1) nuit et un repas gastronomique pour deux (2) personnes mais ne comprend pas le trajet.
Cette Dotation ne pourra être attribuée sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement et ne pourra donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, visant notamment à obtenir la remise de sa contre-valeur en argent, sa modification, son remplacement ou échange contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire, et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement partiel ou total pour quelque cause que ce soit.
Aucun document ou photographie relatif à la Dotation ou à son prix n’est contractuel. La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer la Dotation par un autre lot de valeur équivalente ou supérieure en cas d’évènements indépendants de sa volonté qui rendraient impossible la délivrance du lot, sans que cette substitution puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice.
4.2 La Désignation des Gagnants
Le tirage au sort désignera un (1) Gagnant parmi l’ensemble des Participants. La désignation du Gagnant sera sans appel.
La Société Organisatrice tranchera souverainement, et dans le respect des lois, toute question d’application et/ou d’interprétation du présent Règlement ainsi que toute question non réglée par celui-ci qui viendrait à se poser à l’occasion du Jeu.
Le tirage au sort sera effectué par la Société Organisatrice, le 12 février 2025.
Le Gagnant sera contacté par la sSociété Organisatrice par le biais d’un message privé via la messagerie instantanée d’Instagram à partir du 13 février 2025. Le Gagnant devra ensuite répondre à l’annonce afin de communiquer toutes les coordonnées nécessaires afin de recevoir la Dotation.
Si le Gagnant ne se manifeste pas dans le délai 72 heures via son compte Instagram où via le service consommateur de la Société Organisatrice et/ou que les coordonnées communiquées sont incomplètes il sera considéré comme ayant renoncé à son lot, et le lot restera la propriété de la Société Organisatrice.
Le Gagnant recevra ensuite le lot à l’adresse communiquée à la Société Organisatrice dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la fin du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des Participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du Participant.
Toute annulation de la Dotation par le Gagnant entraînera la perte définitive de cette dernière sans possibilité de remboursement ou de report de celle-ci et sans octroi d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 5. ENVOI DES DOTATIONS
Les Gagnants recevront leur Dotation, envoyé par l’agence Ailleurs Communication par envoi électronique dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la fin du Jeu.
ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société Organisatrice et leurs partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Jeu qui leurs appartiennent, ou dont ils détiennent les droits d’utilisation et/ou d’exploitation y afférents. L’accès et la participation au Jeu ne confèrent aux Participants aucun droit, ni aucune prérogative sur ces droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, il est formellement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la page Instagram de la Marque ou des éléments relatifs au Jeu, sans l’autorisation écrite préalable de la Société Organisatrice et/ou de ses partenaires.
ARTICLE 7. LIMITATION DE RESPONSABILITE
La société Instagram n’est aucunement impliquée dans l’organisation du Jeu et ne le parraine d’aucune façon, de sorte que sa responsabilité ne peut être recherchée par les Participants. Les informations communiquées par les Participants sont à destination exclusive de la Société Organisatrice et non à destination de Instagram.
La Société Organisatrice se réservet le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu en cas de force majeure ou si des circonstances extérieures à la Société Organisatrice l’exigent et ce, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet notamment en ce qui concerne l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées à la protection de ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toutes atteintes. La connexion de toute personne au site et/ou à l’application ainsi que la participation au Jeu se font sous son entière responsabilité.
Aussi, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation du téléphone, de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement du Jeu. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réservele droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler la session de Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement aura eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un Participant ne leur parvenaient pas pour une quelconque raison dont elles ne pourraient être tenues responsables (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenues responsables, sans que cette liste soit limitative :
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/ fonctionnement du Jeu ;
D’une défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
Des problèmes d’acheminement ;
Du fonctionnement de tout logiciel ;
De conséquences de tous virus, bugs informatiques, anomalies, toute défaillance technique et matérielle ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu.
Plus généralement, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou le Gagnant du bénéfice de son gain. De même, tant la Société Organisatrice que ses prestataires ne sauraient être tenus pour responsables des éventuels incidents survenant à l’occasion de l’utilisation du lot, postérieurement à sa remise aux Gagnants.
ARTICLE 8 : RECLAMATION
Pour toute réclamation sur les modalités du Jeu et l’interprétation ou l’application du présent Règlement, il est possible de contacter la Société Organisatrice aux adresses mails suivantes :
service.client@pommedepain.fr
ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES
En participant au Jeu, le Participant fournit ses données personnelles à la Société Organisatricet à l’agence Ailleurs Communication et non pas à Instagram. Tout renseignement personnel concernant les Participants sera exclusivement utilisé aux fins de gestion du jeu et la remise des prix. Le Participant accepte que ses données soient transmises à tout tiers, mandaté par la la Société Organisatricepour gérer le jeu, à ses fins. Les données personnelles nécessaires à l’exécution du Jeu seront traitées. Pour participer au Jeu, vous devez nécessairement fournir les informations suivantes (ci-après « les Données Personnelles ») :
Nom
Prénom
Adresse e-mail
Adresse postale (numéro de rue, code postal, ville pays)
Date de naissance.
Les Données Personnelles des Participants sont collectées aux fins de la participation au Jeu décrite dans le présent Règlement et seront conservées pour cette finalité pendant la durée du Jeu plus quatre (4) mois afin de couvrir le délai de réception de la Dotation. Néanmoins, les Données Personnelles pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale afin de conservation de la preuve de votre participation, de l’envoi des Dotations ou de vos consentements pour la défense des droits de la Société Organisatrice. Ces Données Personnelles pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice agissant en tant que responsable de traitement, aux sociétés de leur groupe, et à leurs sous-traitants, notamment Ailleurs Communication.
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, et au Règlement européen sur la protection des données personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de rétractation, de suppression partiel ou intégral, concernant les Données Personnelles qui les concernent qu’ils peuvent exercer sur simple demande à l’adresse email suivante : donneesperso@pommedepain.fr. Ils disposent également du droit à la portabilité des Données Personnelles.
Par ailleurs, les Participants ont également la possibilité de définir des directives particulières ou générales, modifiables ou supprimables à tout moment, à l’égard de certains traitements, pour la conservation, l’effacement et la communication de leurs Données Personnelles en cas de décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.
Les Participants disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).
ARTICLE 10. DEPOT DU REGLEMENT
La participation à ce Jeu entraîne l’acceptation entière et sans réserve de ce Règlement complet déposé à la SELARL LSL Henri-Antoine LE HONSEC, Rémi SIMHON, Michel LE ROY, huissiers de justice à Rambouillet (92, rue Angiviller – 78120 Rambouillet).
Le Règlement est disponible sur le site internet https://pommedepain.fr/reglement-complet-du-jeu-concours-pomme-de-pain-x-pulco/.
Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent Règlement seront tranchées souverainement par les Sociétés Organisatrices.
ARTICLE 11. REGLEMENT DES DIFFERENDS
Toute difficulté d’interprétation ou d’application de ce Règlement sera tranchée par les Sociétés Organisatrices dans le respect de la législation française. Tout comportement d’un Participant pouvant nuire à l’image des Sociétés Organisatrices et/ou contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs pourra entraîner l’invalidation de la participation au Jeu dudit Participant. Les Sociétés Organisatrices pourront, de plein droit et sans préavis, exclure tout Participant n’ayant pas respecté le présent Règlement, procéder à l’annulation pure et simple de toute Dotation auxquelles ledit Participant pourrait prétendre.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Règlement serait devenue nulle et non avenue par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses du présent Règlement.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE
Le Règlement relève exclusivement du droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, il sera soumis aux tribunaux de Nanterre.
