REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
Tente de gagner ton permis avec Photomaton®
Article 1 : Organisation
La SAS ME GROUP FRANCE au capital de 2 286 766,00 EUR, ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social est situé au PLN. 8 RUE AUBER 75009 PARIS, immatriculée sous le numéro RCS PARIS 592033930, organise un jeu avec obligation d'achat du 09/04/2025 à 00h00 au 09/06/2025 à 23h59.
L'entreprise ME GROUP FRANCE organise un jeu-concours pour la marque Photomaton® et permet de faire gagner 3 lots sous forme de remboursement de frais liés au permis de conduire et/ou au code de la route.
La participation est conditionnée à l’achat d’une e-photo réglementaire destinée à un usage permis de conduire (catégorie B) dans une cabine Photomaton®.
Les 3 gagnants, déterminés par tirage au sort, gagneront chacun un des lots suivants :
1er lot : remboursement de cours de code de la route + 20 heures de conduite + ETG (épreuve théorique générale) , valeur plafonnée à 1 145 EUR TTC maximum
2ème lot : remboursement de cours de code de la route + 10 heures de conduite, valeur plafonnée à 750 EUR TTC maximum
3ème lot : remboursement de cours de code de la route, valeur plafonnée à 300 EUR TTC maximum.
Le remboursement se fait par ME GROUP FRANCE sur présentation d'une facture acquittée, nominative (avec précision du nom, prénom, date de naissance et adresse du gagnant), datée entre le 01/01/2025 et le 12/06/2026.
La facture devra être fournie par mail à l'organisatrice au plus tard le le 30/06/2026. L'organisatrice se réserve le droit de se rapprocher de I'auto-école ayant émis la facture pour en vérifier l'authenticité.
Article 2 : Participants
Ce jeu avec obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures ou mineures âgées de 16 minimum, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise).
Les mineurs âgés de 16 ans minimum sont admis à participer à ce jeu, à condition qu’ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l’autorité parentale l’autorisation expresse de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu’ils aient obtenu cette autorisation.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Ce jeu avec obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures ou mineures âgées de 16 minimum, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise).
Les mineurs âgés de 16 ans minimum sont admis à participer à ce jeu, à condition qu’ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l’autorité parentale l’autorisation expresse de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu’ils aient obtenu cette autorisation.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Pour participer au jeu-concours, le participant doit réaliser une photo pour le permis de conduire dans une cabine Photomaton®, pendant la période de jeu, fixée du 09/04/2025 au 09/06/2025. Il récupère alors un code unique présent sur sa e-photo. Ce code lui permettra de s'inscrire en ligne et de participer au tirage au sort.
Les étapes de participation :
1- Localiser une cabine Photomaton® éligible
Le participant identifie la cabine Photomaton® la plus proche délivrant des e-photos conformes pour le permis de conduire.
Il peut consulter la carte des cabines sur la page internet du jeu (https://jeu-photomaton.fr/permis/) en cliquant sur le bouton “Photomaton”, ou directement sur le site de Photomaton : https://www.photomaton.com/fr-fr/trouver-un-photomaton
2- Prise de la e-photo
Le participant se rend dans la cabine Photomaton® de son choix, réalise une e-photo réglementaire pour le permis de conduire. Un code unique est imprimé sur sa photo.
3- Conservation de la e-photo
Le participant conserve soigneusement son e-photo et le code unique qui y figure.
4- Inscription en ligne
Le participant se rend sur le site du jeu : https://jeu-photomaton.fr/permis/ et clique sur le bouton "Participer".
5- Saisie du code
Il saisit les 18 premiers caractères du code unique figurant sur sa e-photo dans le champ prévu à cet effet.
6- Remplissage du formulaire
Le participant complète le formulaire d’inscription en renseignant les champs suivants : Nom, Prénom, Date de naissance, Code postal, Email, Téléphone.
7- Validation de la participation
Le participant doit cocher les quatre cases obligatoires suivantes pour valider sa participation - J’accepte le règlement du jeu. [Voir le règlement]
- J’accepte la politique de confidentialité.
- Je certifie être majeur(e) ou âgé(e) d’au moins 16 ans au moment de ma participation au jeu OU Si je suis mineur(e), je confirme avoir obtenu l’autorisation expresse de mes parents ou du représentant légal pour participer à ce jeu. Confirmation
Une page de confirmation s’affiche à l’issue de l’inscription : « Bravo ! Ta participation est bien enregistrée. Tu seras contacté(e) si tu es tiré(e) au sort.
Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité.
Il est impératif de conserver la e-photo et son code unique : en cas de gain, elle pourra être demandée comme justificatif de participation.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à s'en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle.
Article 4 : Gains
Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :
1er lot : remboursement de cours de code de la route + 20 heures de conduite + ETG (épreuve théorique générale), valeur plafonnée à 1 145 EUR TTC maximum
2ème lot : remboursement de cours de code de la route + 10 heures de conduite, valeur plafonnée à 750 EUR TTC maximum
3ème lot : remboursement de cours de code de la route, valeur plafonnée à 300 EUR TTC maximum
Valeur totale 2195 EUR TTC
Détails des prestations remboursables :
Le remboursement pourra inclure, dans la limite du plafond associé à chaque lot :
Les cours de code en présentiel ou en ligne
Les heures d’évaluation
Les frais de dossier ou frais de gestion
L’accès en ligne aux outils de révision du code de la route
Les supports pédagogiques (ex. : livre de code, fiche mémo, livret d’apprentissage)
Les heures de conduite selon le lot concerné
Uniquement pour le 1er lot : la première présentation à l’examen du code (ETG)
Ne sont pas remboursésLes présentations aux examens (code ou conduite) ne sont pas remboursées, sauf la première présentation à l’ETG incluse dans le 1er lot.
Conditions de remboursement :
Le remboursement portera exclusivement sur les prestations mentionnées sur la facture détaillée, émise par une auto-école située en France métropolitaine ou en Corse (hors DROM-COM) ou une auto-école française (immatriculée en France) en ligne.
Le participant pourra fournir une ou plusieurs factures, mais uniquement pour une seule auto-école.
Le remboursement est valable pour les formations liées au permis B, qu’il s’agisse d’une boîte manuelle ou automatique.
La conduite accompagnée est éligible, à condition que les factures soient datées entre le 01/01/2025 et le 30/06/2026 inclus.
Toute facture émise hors de cette période ne sera pas prise en compte.
En cas de bénéfice d’aides de l’État, le montant de ces aides sera déduit du remboursement, si elles figurent sur la facture.
Le remboursement est valable que le participant ait obtenu ou non son permis de conduire. La revente ou le transfert du gain à un tiers est strictement interdit.
Dispositions complémentaires
Le remboursement concerne les éléments mentionnés sur la facture détaillée.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant..
Article 5 : Désignation des gagnants
A la fin du jeu-concours, le tirage au sort sera réalisé le 12/06/2025 par la SELAS ACTA -
Commissaires de Justice associés - 25 bd Joffre 54000 NANCY - Office de Metz 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Condition(s) de participation au tirage au sort :
Seront tirées au sort les personne ayant :
réalisé une e-photo réglementaire pour permis de conduire dans une cabine Photomaton®
saisi un code e-photo unique et valide sur le site du jeu
rempli tous les champs du formulaire
validé leur participation.
Article 6 : Annonce des gagnants
Les gagnants seront informés par e-mail et SMS aux coordonnées fournies lors de l’inscription. Leurs noms ou initiales + code postal pourront être publiés à des fins de communication sur les supports de Photomaton®.
Article 7 : Remise des lots
1-Tirage au sort et information des gagnants
À l’issue du tirage au sort, un procès-verbal (PV) est transmis à l’agence EKELA. Celle-ci contacte les participants tirés au sort afin de les informer de leur gain.
2-Délai de confirmation des gagnants
Les gagnants tirés au sort seront contactés par l’agence EKELA et devront confirmer leur acceptation des conditions de remise des lots au plus tard le 23/06/2025.
Ils devront également fournir l’ensemble des pièces justificatives demandées dans les délais impartis. À défaut de réponse dans le délai imparti, ou en cas de dossier incomplet, le lot sera considéré comme perdu.
Conformément aux modalités du tirage au sort réalisé par huissier, deux suppléants seront désignés par lot. En cas de désistement, de non-réponse ou d’invalidité de la participation du gagnant principal, le lot sera attribué au premier suppléant désigné, puis, le cas échéant, au second. Passé ce second recours, le lot sera définitivement annulé et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation.
Les gagnants doivent se manifester auprès de l’agence EKELA, au plus tard le 23/06/2025 pour accepter les conditions de remise des lots. Tout lot non réclamé dans ce délai sera considéré comme perdu et remis en jeu ou annulé.
3-Vérification de la validité des participations
L’agence EKELA procède à la vérification des participations en collectant les pièces justificatives suivantes :
Une pièce d’identité en cours de validité
Un justificatif de domicile
L’accord écrit du représentant légal pour les participants mineurs âgés de 16 ans
Une facture acquittée ou un devis en cours de validité relatif à une formation à la conduite
Une copie de la e-photo avec son code unique
4-Transmission des informations
Une fois les justificatifs validés, EKELA transmet à ME GROUP FRANCE, les coordonnées des gagnants et l’ensemble des pièces justificatives associées à chaque gagnant.
5-Versement du remboursement
ME GROUP FRANCE contacte ensuite les gagnants pour procéder au remboursement ou leur confirmer la date maximale de remboursement, fixée au 30/06/2026.
6-Facture à fournir
Pour bénéficier du remboursement, les gagnants devront transmettre une facture acquittée nominative, datée entre le 01/01/2025 et le 30/06/2026 inclus, correspondant à une prestation en lien avec l'apprentissage de la conduite.
Attention le participant dispose d'un délai pour présenter une facture à l'organisatrice.
Cette prise en charge financière est effectuée sur présentation a ME GROUP FRANCE d'une
facture acquittée nominative de l’auto-école ( au nom, prénom du gagnant, avec précision date de naissance et adresse postale). L'organisatrice se réserve le droit de se rapprocher de I'auto-école ayant émis la facture pour en vérifier l'authenticité et le paiement.
Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange
notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de
demandes de compensation.
« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour
mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre L'attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées(nom, prénom ou initiales),, sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que
l'attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu'au Règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à L'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le participant peut exercer son droit d'accès, de rectification, d'effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d'opposition, ainsi que son droit au retrait de son consentement en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Article 9 : Règlement du jeu
Le règlement du jeu est déposé à la SELAS ACTA - Commissaires de Justice associés - 25 bd Joffre 54000 NANCY - Office de Metz 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Le règlement de jeu est consultable sur le site internet du jeu-concours : https://jeu-photomaton.fr/permis/
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de
« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu a tout
moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELAS ACTA - Commissaires de Justice associés - 25 bd Joffre 54000 NANCY - Office de Metz 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris
possession.
De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Article 12 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant a l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L'organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments déconnexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L'organisatrice ». Passé cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
Article 13 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L'organisatrice » feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir,notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, a la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant
Photomaton® Me Group France
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