Règlement du jeu internet "Photoservice.com Rock en Seine" 2011
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Article 1 - Organisateurs du jeu-concours
La société CGIN (Compagnie Générale d'Imagerie Numérique) SARL au capital de 20 000 €, domiciliée 55 route Jean BRIAUD, 33693 MERIGNAC CEDEX, - RCS B 443 991 641 - TVA FR 35 443 991 641 organise un jeu gratuit en ligne sans obligation d'achat et appelé ci-après « l'organisateur ».
La Société CGIN organise du 18/07/2011 à 10:00:00 au 17/08/2011 à 23:59:59 inclus, un grand jeu concours en ligne « Rock en Seine », accessible à l'adresse http://www.photoservice.com/ope/rockenseine2011/rockenseine2011_index.cfm
Article 2 – Conditions de participation
Ce jeu-concours gratuit est ouvert à toute personne physique majeure disposant d'un accès à internet ainsi que d'une adresse électronique valide et résidant en France métropolitaine, Corse comprise, à l'exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l'élaboration du jeu-concours. Une seule participation par foyer (même nom, même adresse) est autorisée
Article 3 – Modalités de participation
Ce jeu se déroule exclusivement sur internet aux dates indiquées dans l'article 1 et est accessible à l'adresse http://www.photoservice.com/ope/rockenseine2011/rockenseine2011_index.cfm La participation au jeu s'effectue en remplissant le formulaire de participation mis à disposition des participants.
Pour participer à ce jeu, il faut successivement :
- Se rendre sur le site du jeu
- Prendre connaissance des modalités de participation,
- Renseigner une adresse e-mail valide
- Accepter le règlement du jeu
- Valider
Toutes coordonnées incomplètes ou erronées ne seront pas prises en compte.
Optionnellement, les participants peuvent augmenter leurs chances de gagner en invitant des proches à participer au jeu-concours. Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir les adresses électroniques de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses électroniques qu'il fournit à la société organisatrice. La société organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage la société organisatrice de toute responsabilité du fait des adresses électroniques de proches qu'il fournit à la société organisatrice et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches. Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne -même nom, même prénom, même adresse électronique ou IP (Internet Protocol)- pendant toute la période du jeu-concours.
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelle que forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation.
Article 4 – Désignation des gagnants : tirage au sort
35 (trente-cinq) gagnants seront tirés au sort dans les 7 jours suivant la fin du jeu-concours parmi les participants ayant complété et validé le formulaire de participation.
Les formulaires qui ne seront pas entièrement remplis ne seront pas pris en compte.
Les gagnants recevront un courrier électronique, à l'adresse électronique qu'ils auront fourni dans le formulaire de participation, dans les 7 jours suivant le tirage au sort, leur confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi d'avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
Article 5 – Dotations
Sont offerts sur le présent jeu Internet : 35 (trente-cinq) passes " un jour " pour assister à un et un seul des trois jours du festival Rock en Seine qui se déroule du 26 au 28 août 2011 dans le Domaine National de Saint-Cloud. Chaque passe " 1 jour " a une valeur unitaire de 49 € (quarante-neuf euros zéro centime). Le choix du jour sera déterminé par l'organisateur du festival en fonction des disponibilités. Les lots se présentent sous la forme de billets électroniques ou " e-billets " à imprimer soi-même et présenter à l'entrée du festival Rock en Seine. Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent ni sous quelque forme que ce soit. En cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent, les sociétés organisatrices se réservent le droit de remplacer les lots attribués par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Article 6 – Identification des gagnants et élimination de la participation
Les joueurs autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant sur le formulaire de participation. Les participations dont le formulaire ne sera pas entièrement rempli et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas prises en considération et entraînent l'élimination de la participation. De même, le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l'élimination pure et simple de la participation de son auteur.
Article 7 – Modification des dates du jeu-concours et élargissement du nombre dotation.
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent jeu-concours. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu-concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l'objet d'informations préalables par tout moyen approprié après dépôt de l'avenant auprès de l'étude de l'Huissier dépositaire du présent règlement.
Article 8 – Utilisation de l'identité des gagnants
S'ils sont déclarés gagnants, il est expressément convenu que les participants au jeu-concours autorisent la société organisatrice à utiliser, à titre publicitaire, leurs nom et prénom ainsi que leur ville de résidence, sans restriction ni réserve, et sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur lot.
Article 9 – Dépôt du règlement
Les participants à ce jeu-concours acceptent l'intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de l'étude de la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, Huissiers de Justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles. Il peut être obtenu sur simple demande à l'adresse de la société organisatrice, spécifiée à l'article 1, pendant toute la durée du jeu-concours.
Article 10 – Responsabilités
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, à l'accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du jeu-concours, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu-concours se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice ne pourra être tenues responsables de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lots d'un participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de la part de la société organisatrice.
La société organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l'inscription au jeu-concours et d'annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le jeu-concours, dans le cas où les serveurs informatiques du jeu-concours présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d'une altération, d'une intervention non autorisée, d'une fraude, d'anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement du jeu-concours.
La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu-concours. La société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l'accès au site et au jeu-concours. La société organisatrice n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Les participants sont informés qu'en accédant au site internet du jeu-concours, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer leur navigation sur le site internet du jeu-concours. Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur. Un participant peut s'opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au site internet du jeu-concours et de participer à ce dernier.
En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l'acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la société organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
Article 11 – Droits de propriété intellectuelle, littéraire et artistique
Les images utilisées sur le site du jeu-concours, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du jeu-concours, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du jeu-concours avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux-concours déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la société organisatrice ou de ses prestataires.
Article 12 – Loi « informatique et libertés »
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant en envoyant un courrier à l'adresse de la société organisatrice, spécifiée à l'article 1.
Article 13 – Attribution de compétence et interprétation du règlement
Toute contestation éventuelle sur l'interprétation du règlement sera tranchée par la société organisatrice.
La participation à ce jeu-concours implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux-concours et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu-concours ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du jeu-concours. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu-concours de la société organisatrice a force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatifs au jeu-concours. Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s'engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice. Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de CGIN, sauf dispositions d'ordre public contraires.
