Règlement du jeu-concours Philadelphia n°174798 Lot principal gagné : 12 livre de recettes Philadelphia (15 €).

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REGLEMENT COMPLET
CONCOURS GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
« Concours Philadelphia – A nos recettes »
Article 1: Société Organisatrice
La Société KRAFT FOODS Europe Services GmbH, succursale française, enregistrée sous le
numéro 508 852 258 RCS Versailles, dont le siège social se trouve 13, avenue Morane Saulnier -
78942 Vélizy-Villacoublay cedex (ci-après la « Société Organisatrice »)organise un concours
gratuit et sans obligation d’achat intitulé «Concours Philadelphia – A nos recettes » (ci-après le
« Concours »).
La Société Organisatrice informe expressément les participants, et les participants
reconnaissent, que Facebook ne parraine ni ne gère le Concours de quelque façon que ce
soit. Les informations fournies par les participants dans le cadre de ce Concours sont
destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook.
Article 2: Supports du Concours
Le Concours se déroulera du 01/01/2013 au 31/12/2013 inclus et sera annoncé via une application
spécifique située sur www.facebook.com/PhiladelphiaFrance/ainsi que sur les emballages
Philadelphia : Philadelphia nature 300g opération
Article 3: Conditions de participation
Ce Concours est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure âgé de plus de 13 ans (à
la date de participation au Concours) résidant en France métropolitaine, Corse comprise, à
l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des points de vente et de leurs
familles respectives, ainsi que de toute entité ayant participé directement ou indirectement à la
conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Concours.
Article 4 : Dotations
4.1 : Dotations mises en jeu
A gagner pour le mois de Janvier 2013: 5 (cinq) livres de recettes Philadelphia d’une valeur
unitaire commerciale approximative de 15 (quinze)euros pour chacun des 5 (cinq) internautes
ayant remportés le plus grand nombre de votes et 1(un) cours decuisine d’une valeur unitaire
commerciale approximative de 149 (cent quarante-neuf) euros pour le gagnant du mois.
A gagner du mois de Février à décembre 2013: 11(onze) dotations soit une dotation par mois à
compter du mois de Février correspondant à 11 (onze) livres de recettes Philadelphia d’une
valeur unitaire commerciale approximative de 15 (quinze) Euros.
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Les gagnants seront contactés par email, et recevront leurs dotations par courrier envoyé à
l’adresse postale qu’ils renseigneront, dans un délai approximatifde 8 (huit) semaines suivant la
réception du mail de confirmation de gain.
4.2 : Précisions sur les dotations
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et
ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière,
d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à
tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale équivalente et de
caractéristiques proches.
Article 5: Modalités et conditions de participation
Pour participer au Concours, il suffit à la personne intéressée, de :
- se rendre sur la page Facebook www.facebook.com/PhiladelphiaFrance/
- cliquer sur l’onglet du Concours « A nos recettes » pour accéder à l’application
- cliquer sur « poster ma recette » pour participer
- cocher la case « accepter le fait que Facebook ne parraine ni ne gère le concours de
quelque façon que ce soit ; que les informations fournies par les participants sont
destinées à la Société Organisatrice etnon à Facebook, et que Facebook ne pourra en
aucun cas être tenu responsable pour un quelconque dommage résultant de la gestion ou
de l’organisation du concours ».
- compléter le formulaire d’inscription en ligne (champs obligatoires à renseigner : nom,
prénom, adresse électronique)
Le participant devra ensuite :
‐cocher la case « En validant ma recette, je certifie être l’auteur de la recette et de la
photographie qui l’accompagne et accepte que mon pseudo soit affiché sur le site en association
avec ma recette et la photographie. » ;
‐cocher la case « J’ai lu et j’accepte le règlement du concours » ;
‐valider la publication de sa Recette en cliquant sur l’onglet « Valider » prévu à cet effet.
Principe du Concours
Pour pouvoir participer à l’élection de la meilleure recette du mois, la recette du Participant
devra avoir été publiée sur la page www.facebook.com/PhiladelphiaFrance/ au plus tard le
dernier jour du mois en cours à 23H59mn. Au-delà decette date, toutes les recettes seront prises
en compte pour le vote des internautes du mois suivant.
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Les internautes pourront voter pour leur recette préférée mise en ligne sur la page
www.facebook.com/PhiladelphiaFrance/ en cliquant simplement sur le bouton « Voter » se
trouvant sur chaque fiche recette. Les internautes pourront voter, sans obligation d’inscription et
sans limite dans le nombre de vote, étant précisé qu'un même internaute ne peut voter qu'une
seule fois pour une même recette.
Le premier mois du Concours aura lieu du 1
er
Janvier 2013 au 31 Janvier 2013 inclus.
Après la date du 31 décembre 2013, plus aucune recette ne pourra être déposée et soumise au
vote des internautes.
Les cinq (5) recettes remportant le plus grand nombre de votes des internautes à la fin de chaque
mois seront sélectionnées afin d’être soumises au choix du Jury composé de trois membres de la
société organisatrice pour déterminer le gagnant du mois, selon les critères définis dans la grille
d’évaluation ci-après :
LA RECETTE
Gourmandise de la recette (ingrédients, saveurs associés…) 0 à 6
Titre de la Recette (clair, qui reflète bien le plat) 0 à 3
Fiche recette complète et claire 0 à 3
NOTE / 12
LA PHOTO
Qualité du dressage de la recette 0 à 4
Gourmandise de la photo 0 à 4
NOTE / 8
NOTE GLOBALE / 20
La recette qui aura été déclarée gagnante du mois, sera diffusée sur la page
www.facebook.com/PhiladelphiaFrance/, avec le pseudo du gagnant.
En cas de falsification et/ou fraude suspectée sur le nombre de votes d’un Participant, ce dernier
pourra être déclassé et le Participant suivant dans le classement établi sera retenu à sa place.
Les 12 gagnants désignés par le Jury seront avertis par e-mail, à l'adresse e-mail qu'ils auront
indiqué dans le Formulaire d'Inscription. Ils recevront leurs dotations, telles que définies à
l'article 5 du Règlement, sous 8 semaines environ suivant la réception d’email de confirmation de
gain.
Une seule dotation par personne(même nom, même prénom et/ou même profil Facebook).
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.
Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique
de la liste de gagnants.
La liste des Gagnants sera transmise à Maître Eric TRICOU, Huissier de Justice associés à
VERSAILLES, au sein de la SELARL A.T.I ABRAMI-TRICOU-IMARD, dont le siège est
60/62, rue du Maréchal Foch B.P 671 78006 VERSAILLES CEDEX
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Article 6: Règlement
La participation au concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant
l’interprétation ou l’application du règlement,concernant les modalités et mécanismes du
Concours.
Le présent règlement est déposé chez Maître TRICOU,Huissier de Justice Associé au sein de la
SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch
B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Il est disponible gratuitement sur l’application du Concours présente sur la page Facebook
www.facebook.com/PhiladelphiaFrance/ pendant toute la durée du Concours. Les frais de
connexion internet (Remboursement forfaitaire de 0.19 par connexion sur la base d’une
connexion de 10 minutes soit 0.019 /minute) nécessaire pour accéder au règlement du
Concours, seront remboursés sur simple demande écrite postée avant le 31/01/2014
(cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Concours (ci-après « l’Adresse du
Concours ») :
Concours Philadelphia ‘‘A nos Recettes’’ --- Soft Promo
78096 Yvelines Cedex 9.
Le présent règlement et le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au
tarif lent 20g en vigueur) peuvent également êtreobtenus, jusqu’à un mois après la date de
clôture du Concours, sur simple demande écrite à l’Adresse du Concours.
La demande de remboursement du timbre et/ou des frais de connexion devra comporter les
éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son adresse postale, un RIB (Relevé
d’Identité Bancaire) ou un RICE (Relevé d’Identité de Caisse d’Epargne).
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels
que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement, dans la mesureoù l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le
fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Concours ne lui occasionne
aucun frais ou débours supplémentaire.
Un seul remboursement par personne (même nom, même prénom).
Article 7: Remboursement des frais de connexion à internet
7.1 : si le participant n’a pas de connexion à internet gratuite ou forfaitaire :
Les frais de connexion internet (Remboursement forfaitaire de 0.19 par connexion sur la
base d’une connexion de 10 minutes soit0.019 /minute) relatifs à la participation au
Concours, ainsi que les frais d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20g
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en vigueur) seront remboursés sur simple demande écrite postée avant le 31/01/2014
(cachet de la Poste faisant foi) à l’Adresse du Concours.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
- le nom, prénom et adresse postale et adresse électronique complète du participant
- la date et heure de connexion
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur
d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
- un RIB (Relevé Identité Bancaire) ou RICE(Relevé d’Identité Caisse d’Epargne)
Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes
que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
7.2 : si le participant a une connexion à internet gratuiteou forfaitaire :
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels
que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement, dans la mesureoù l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le
fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Concours ne lui occasionne
aucun frais ou débours supplémentaire.
Un seul remboursement par personne (même nom, même prénom).
Article 8: Responsabilité
8.1 Responsabilité de la Société Organisatrice
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance de la dotation
effectivement et valablement gagnée.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion
internet ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas
imputable et qui interviendrait pendant toute la durée du Concours.
Si les coordonnées d’un gagnant sontinexploitables ou sile gagnant ne peut être identifié ni par
son nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société
Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver legagnant indisponible,
qui ne recevra donc ni sa dotation, niaucun dédommagement ou indemnité.
Dans le cas où le gagnant n’aurait pas retiré sa dotation pendant les délais impartis à la Poste, il
serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sadotation. La dotation ne sera
pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera de la propriété
de la Société Organisatrice.
En cas de renonciation expresse dugagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée
par la Société Organisatrice et pourra être utiliséedans le cadre d'une opération ultérieure, si la
nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse
être engagée de ce fait.
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8.2 Responsabilité des participants
Le participant déclare et garantit être titulaire ou cessionnaire des droitsafférents aux contenus
intégrés par ses soins à la Recette ou dans ses commentaires (ci‐après les « Contenus ») (droits
de propriété intellectuelle et droits de la personnalité notamment). Le participant s’interdit de
diffuser des Contenus dont il ne détient pas les droits.
En fournissant une Recette, le participant est tenu au respect des dispositions légales et
réglementaires en vigueur. En conséquence, il lui appartient en premier lieu de s’assurer que
l’intégration des Contenus dans Recette Finale ne constitue pas une violation des droits de
propriété intellectuelle de tiers, une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée, une
atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
La Recette créée par le participant doit être une création personnelle. Le Participant doit être
titulaire des droits d’exploitation de la Recette avec laquelle il participe au Concours. Dans ce
cadre, chaque participant garantit aux Sociétés Organisatrices que la Recette proposée par lui
dans le cadre du Concours est une création originale et est juridiquement disponible et n’est
grevée, à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de
droits de tiers (et notamment ne contiennentaucune reproduction ou emprunt, même partiel
notamment à une autre recette ou photographie déjà publiée dans un livre, une revue, sur
Internet, sur un menu etc. ) et garantit sa libre exploitation par la Société Organisatrice et/ou
leurs ayants droits de telle sorte que la Société Organisatrice et/ou leurs ayants droits ne soient,
en aucune façon, inquiétés du fait de l’exploitation de la Recette dans les conditions définies aux
présentes.
De manière générale, chaque participant s’engage à respecter la législation et la règlementation
applicables ainsi qu’à ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ni à la Société
Organisatrice.
Seront notamment refusées toutes Recettes ou Photographies:
‐à caractère vulgaire, pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
‐à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou
morales ;
‐portant atteinte à la vie privée, aux droits et à l'image des tiers ;
‐en contradiction avec les lois en vigueur ;
‐contraires aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
‐représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle
qu’une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc. ;
‐à caractère commercial ou promotionnel.
L’utilisation d’alcool dans la Recette est permise sous réserve que les proportions d’alcool dans
la Recette soient modérées et que l’alcool soit une composante de la Recette. Le participant
s’engage à ne pas faire figurer d’alcool sur la Photographie.
Chaque participant garantit la Société Organisatrice contre toute opposition, action, réclamation
d’un tiers quelconque du fait de la Recette Finale soumise dans le cadre du Concours
Article 9: Correspondances
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Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible,
erronée, insuffisamment affranchie, expédiée enrecommandé, renvoyée hors délai ou parvenue
par courrier électronique) ne sera prise en compte.
Article 10: Disqualification
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur domicile et
leur téléphone dans le cadredu Concours. Toute participation non conforme au présent
règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.
L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Concours
de façon mécanique ou autre est proscrite,la violation de cette règle entraînant
l'élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. La Société Organisatrice pourra
annuler tout ou partie du Concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au Concours et/ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans
cette hypothèse, le droit de nepas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre
devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 11: Force majeure
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était
amenée à annuler le présent Concours, à l’écourter, le proroger, lereporter, le suspendre ou à en
modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
Article 12: Exonération de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement
des dotations qui relèvent de la seule responsabilité du fabricant.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui
pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.
Article 13: Autorisation d’utilisation des noms, adresses et images des gagnants
Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant majeur ou du représentant
légal du participant mineur, la Société Organisatrice pourra utiliser, les nom, adresse, et
photographie des gagnants, sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un avantage
quelconque autre que la remise de leur dotation.
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Article 14 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur,
l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou
protégé par le droit d’auteur reproduits dans le cadre de ce Concours est strictement interdite,
sauf autorisation écrite et préalablede la Société Organisatrice.
Les participants concèdent aux Sociétés Organisatrices, pour lemonde et pour une durée de deux
(2)ans à compter de la fin du Concours une licence gratuite et non‐exclusive sur les Recettes
Définitives autorisant les Sociétés Organisatricesà exploiter les droits afférents aux Recettes
Finales et notamment le droit de les adapter, de les représenter, en tout ou partie, au public de
manière durable ou temporaire par tous moyenstechniques connus ou inconnus à ce jour et le
droit de les reproduire par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour sur les
supports suivants et de les mettre ou de les faire mettre en circulation :
‐Internet et notamment sur site internet www.philadelphia-france.fr et les réseaux sociaux
(Facebook, Twitter, Pinterest etc.) ;
‐applications de type smartphone ou tablette tactile éditées par les Sociétés Organisatrices et/ou
par Publicis K1.
Toute utilisation autre que celledéfinie ici devra être soumise à l’accord écrit préalable du
participant. Le participant reste exclusivement propriétaire des Recettes Finales transférées ou
publiées sur le Site. Dès lors que le participant rend accessible à des tiers les Recettes Finales via
le Site et de manière plus générale sur Internet, le participant accepte que ces derniers disposent,
à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté devisualiser lesdites
Recettes Finales sur tout matériel de réception (notamment ordinateurs, terminaux mobiles, tels
que téléphones portables, agendas et assistantspersonnels, etc…) quelles que soient les normes
de diffusion utilisées (telles queADSL, GPRS, UMTS, etc…) et les fonctionnalités des systèmes
d’accès conditionnels utilisés et ce, pendant toute la durée de l'hébergement des Recettes Finales
sur le Site et sur Internet.
Article 15 : Droit applicable et Litiges
Le Concours est soumis au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent
règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du
ressort de la Cour d’appel de Paris.
Article 16 : Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles transmises par les participants font l’objet d’un traitement
informatique pour les besoins de la gestion du Concours et sont destinées à la société Kraft
Foods. Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que
modifiée, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des
informations les concernant en écrivant à Kraft Foods Conseil, 13, avenue Morane Saulnier,
78 942 Vélizy-Villacoublay cedex.