Règlement du jeu-concours Pendant la pause n°105244 Lot principal gagné : 10 albums BD "La Bande à Bamboo - Volume 5" (5 euros).

Article 1 - Organisation
Smart Web Appli (SIRET : 514 522 564 00012), société éditrice du site Pendantlapause.com, domicilié
au 15 rue du Moulin, 35400 Saint Malo, organise un jeu-concours sans condition pécuniaire, ni obligation
d'achat, sur le site www.pendantlapause.com
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce jeu-concours. Les indications
données aux internautes au fur et à mesure à l'écran sur le déroulement du jeu-concours complètent
ce règlement.
Article 2 - Participation
Ce jeu-concours est ouvert aux personnes résidant en France métropolitaine à l'exclusion des
membres du personnel de la société organisatrice, et d'une façon générale des sociétés participant à
la mise en œuvre de ce jeu-concours.
Article 3 - Durée, principe et désignation des gagnants
Ce jeu-concours se déroulera du 01/04/2010 au 30/06/2010 à minuit.
Pour participer, il suffit de se connecter sur le site www.pendantlapause.com, de cliquer sur la
bannière du jeu-concours, de renseigner un bulletin de participation électronique dans le lequel il est
tenu d'indiquer ses nom, prénom(s), date de naissance, adresse, code postal, ville et adresse de
courrier électronique. Le participant valide sa participation et son bulletin en cliquant sur le lien
«Valider l’inscription au concours».
IMPORTANT :
La participation au jeu se fait exclusivement sur l'Internet sur le site www.pendantlapause.com,
toute autre mode de participation ne sera pas prie en compte.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les 6 éléments suivants :
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Adresse du domicile
- Adresse de courrier électronique
- Adresse IP
Toute participation avec des coordonnées erronées ou inexactes ou qui s'avèrent être une fausse
identité après vérification, sera considérée comme nulle.
En cas de contestation, seuls les listings feront foi.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, l'organisateur se réserve le droit de
procéder à toute vérification qu'il jugera utile;
Tout gain obtenu de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de
manipulations techniques visant à fausser la loyauté du jeu-concours, d'intrusion, ou de tentative d'intrusion, d'actes de piratage sur les serveurs ou le site de l'organisateur, sera annulé par
l'organisateur qui se réserve tout droits de poursuites judiciaires à l'encontre de l'auteur de la fraude.
Article 4 - Désignation des gagnants
Les gagnants seront désignés par tirage au sort parmi l'ensemble des participants. Un même
participant ne pourra gagner qu'une seule fois.
Article 5 - Les prix
10 bandes dessinées « La bande à Bamboo, vol.5 », d’une valeur unitaire de 5€, sont à gagner lors de
ce concours. Chaque participant ne peut gagner qu’un seul exemplaire de l’ouvrage.
Article 6 - Remise des lots
Les gagnants seront uniquement prévenus par courrier électronique à l'adresse électronique
déclarée par le participant lors de son inscription.
En cas de déclaration erronée de la part du participant, Smart Web Appli ne saurait être tenue pour
responsable de son non-acheminement.
Les lots seront envoyés par voie postale dans un délai de deux mois maximum suivant la clôture du
jeu-concours, à l'adresse du domicile déclarée par le participant lors de son inscription.
Smart Web Appli ne saurait être tenue pour responsable si l'adresse du domicile saisie par le
participant lors de son inscription sur le site www.pendantlapause.com en vue de sa participation au
jeu, s'avérait fausse ou erronée.
Les lots retournés non-réclamés à leur expéditeur seront déclarés abandonnés par leur destinataire
s'ils n'en font pas la réclamation dans le délai de 1 mois suivant la date de présentation dudit lot par
le service chargé de sa distribution, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à
Smart Web Appli, 15 rue du Moulin, 35400 Saint Malo, à défaut, lesdits lots resteront la propriété
exclusive de la société Smart Web Appli qui s'efforcera de les remettre en jeu ultérieurement.
L'acheminement des lots gagnés, bien que réalisés au mieux de l'intérêt des gagnants, s'effectuera
aux risques et périls des destinataires.
Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des
entreprises ayant assuré l'acheminement, dans les 3 jours de la réception, par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Les lots ne pourront en aucun cas être échangés par les gagnants contre une dotation de nature
différente ou contre leur valeur en espèces.
En cas de force majeure, la société Smart Web Appli se réserve le droit de remplacer le lot gagné par
un lot de nature et de valeur équivalente ou supérieure. Les dotations sont nominatives et ne
peuvent être attribuées à une autre personne.

Article 7 - Publication des résultats Les participants autorisent la société Smart Web Appli dans le cadre du présent jeu-concours à
utiliser les informations recueillies sur chaque participant, en vu d'un fichier commercial.
De plus, la société organisatrice du jeu-concours se réserve le droit de publier les renseignements
d'identité des gagnants, sans que ceci ne leur ouvre d'autres droits que les prix attribués, et ce dans
le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, les participants disposent d'un
droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant, à l'adresse suivante :
Smart Web Appli, 15 rue du Moulin, 35400 Saint Malo
Article 8 - Remboursements
Ce jeu-concours est gratuit et sans obligation d'achat, à ce titre, le remboursement des frais de
connexion se fera sur simple demande écrite dans la limite de deux minutes de communication au
tarif d'une communication locale, ce tarif étant défini par FRANCE TELECOM, et dans la limite d'un
remboursement par foyer (même nom, même adresse), à l'exclusion des participants ayant souscrit
un forfait de connexion Internet illimité auprès de leur fournisseur d'accès (*). Le remboursement ne
pourra excéder 3 minutes de connexion à partir de la France métropolitaine.
(*)N.B. : Il est rappelé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes. En
conséquence, il est expressément convenu que tout accès au site www.pendantlapause.com
s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou
liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement
aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas souscrit par l'internaute pour son usage de
l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site
www.pendantlapause.com et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
Les participants n'entrant pas dans le champ d'exclusion ci-dessus défini pourront formuler leur
demande par écrit à l'adresse suivante :
Smart Web Appli, 15 rue du Moulin, 35400 Saint Malo
La demande devra être formulée par écrit, à l'exclusion de tout autre moyen, dans les 8 jours suivant
la participation, le cachet de la poste faisant foi.
Un joueur ne peut être remboursé que pour une seule participation.
Le participant devra clairement communiquer à l'organisateur ses nom, prénom, adresse complète,
email, la date et l'heure de sa participation et joindre à son envoi une photocopie de la dernière
facture de son fournisseur d'accès à Internet, accompagné d'un RIB à son nom, étant précisé que seul
le titulaire de l'abonnement Internet pourra prétendre à remboursement.
Le remboursement de la lettre de demande de remboursement de la participation sera effectué, sur
la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif lent en vigueur. Le remboursement des frais de participation et de demande écrite de remboursement
susmentionnés sera effectué par chèque.
Toute demande de remboursement incomplète, hors délai ou ne répondant pas aux dispositions
susmentionnées ne sera pas traitée.
Article 9 - Responsabilité / Cas de force majeure / Réserve de prolongation / Annexes
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue :
- si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son
fournisseur d'accès Internet
- si un participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
- si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
- si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu
empêchait un participant d'accéder au concours,
- en cas de panne EDF ou d'incident du serveur
La participation au Jeu-concours par Internet implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont
liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement,
les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines
données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels
virus circulant sur le réseau.
En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que
cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou
données diffusées sur les services consultés sur le Site
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du
Jeu-concours
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- des problèmes d'acheminement
- du fonctionnement de tout logiciel
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité
la possibilité de participer au Jeu-concours ou ayant endommagé le système d'un Joueur.
Il est précisé que l'organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect
issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu-
concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet. Il appartient à tout Joueur de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu-concours se fait sous
leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure, le présent jeu-concours devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent éventuellement
intervenir pendant le jeu-concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement
et déposés à l'Etude dépositaire de ce règlement.
Il est convenu que l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait
ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel
que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou
électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur,
notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet .
Les Joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables
et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même
force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi française.
Article 10 - Réclamation
Aucune réclamation d'aucune sorte ne pourra intervenir concernant l'entier déroulement du jeu-
concours au-delà d'un délai d'un an, à compter de la mise en place du jeu-concours sur le site.
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l'interprétation ou
l'application du règlement. Toute contestation ou réclamation litigieuse relative à ce jeu-concours devra être formulée par écrit
et ne pourra être prise en considération au-delà du délai d'un mois à compter de la date de clôture
du jeu-concours.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus seront
tranchés souverainement par la société organisatrice.
La société organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires au respect du présent règlement.
Toute fraude ou non respect de celui-ci pourra donner lieu à l'exclusion du jeu-concours de son
auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des
poursuites judiciaires.
Article 11 - Acceptation du règlement / dépôt
Le fait de participer à ce jeu-concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement
dans son intégralité ainsi que toute annexe ou additif éventuel.
Le présent règlement est déposé via depotjeux.com auprès de la SCP CASTANIE et TALBOT, Huissiers
de justice 11 Bd Saint Jean BP 624 60006 BEAUVAIS Cedex.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur
du Jeu à la société organisatrice.
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur
simple demande