Règlement du jeu-concours Orange n°178135 Lot principal gagné : 3 lots de 2 places VIP pour le match de rugby du Tournoi des 6 Nations France/Écosse le 16 mars au Stade de France (150 euros).

REGLEMENT DU JEU
«
Jeu places VI Nations
»
ARTICLE 1
–
Organisation
La société France Télécom, SA au capital de 10 595 541 532 euros, immatriculée au
RCS de Paris sous le numéro 380
129
866, ayant son siège social situé 78, rue
Olivier de Serres, 75015 Paris (ci
-
après la
«
Société Organisatrice
»
),
organise
du
3
1
janvier 2
013
(à pa
rtir de 1
1
h00) au
11 mars
2013
inclus (jusqu’à 10h00), un jeu
gratuit sans obligation d’achat avec tirage au sort intitulé Jeu Orange «
Jeu places VI
Nations
» (ci
-
après le
«
Jeu
»
),
accessible
sur le site web
www.ensembleaveclexv.com
(ci
-
après le «
Site
»)
ARTICLE 2
–
Durée du jeu
Le Jeu débute le
3
1
janvier 2013 à 1
1
h et prendra fin le
11 mars 2013
à
10h00
(date
et heure de connexion de France métropolitaine fai
sant foi
).
ARTICLE 3
–
Conditions d’accès au Jeu
3.1.
La participation au
Jeu est ouvert
e
à toute personne physique
réunissant, à la
date de début du Jeu, les conditions cumulatives suivantes
(ci
-
après
le(s)
«
Participant
(s)
»
)
:
-
être
majeure
;
-
résider en France métropolitaine (Corse incluse, hors DROM
-
COM)
;
-
dispos
er
d’un
accès internet ainsi que d’un
compte à son nom sur le
Site et
d’une adresse électronique (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être
contactée pour les besoins de la g
estion du Jeu.
Sont exclus de toute participation à ce Jeu les mineurs, le personnel des sociétés
conseillant
la
Société Organisatrice dans l
’
élaboration et la gestion de ce Jeu, les
membres de l
’
étude d
’
huissiers auprès de laquelle le présent règlement est déposé
ainsi que les membres de leur famille (même nom, même
adresse postale).
Une seule participation par personne / foyer sera prise en compte pendant toute la
durée du jeu.
Seules seront retenues
les participations conformes à l’ensemble des stipulations du
présent règlement (ci
-
après le
«
Règlement
»
).
A cet égard, la Société
Organisat
rice
se réserve
le droit de procéder à toutes
vérifications qu’
elle
juger
a
utile
en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées
de chaque Participant,
en vue de faire respecter les
stipula
tions du présent article.
Toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 4 ci
-
après, qui
serait incomplète, erro
née, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou
ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent
Règlement entraînera l’annulation de sa participation.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans
réserve du
Règlement
et de ses
principes
.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement
d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non respect du
Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroule
ment du Jeu,
pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, l
a
Société
Organisatrice se réservant le
droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré
que le déroulement du Jeu est perturbé par des tiers, mais qu’un Partici
pant est
complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme
nulle et des poursuites pourront être engagées par
la Société Organisatrice
à son
encontre.
3.
2
.
Une seule participation par personne
et par match
sera acceptée pendant
toute
la durée du Jeu (même nom, même adresse email).
ARTICLE 4
-
Modalités de participation et d’inscription au Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l’exclusion de tout autre
moyen, notamment par voie postale. L
e Jeu est
ainsi
accessible
par le biais
du site
www.ensembleaveclexv.com
Le Jeu se déroule pendant
quatre
(
4
) périodes de jeu distinctes, à savoir :
-
la période du
3
1
janvier 2013 (à partir de 1
1
h00)
au 04 février (10h) pendant
laquelle les Participants joueront
pour la dotation «
places pour le match
France
–
Galles »
;
-
la période du
3
1
janvier 2013 (à partir de 1
1
h00)
au 18 février 2013 (10h00)
pendant laquelle
les participants joueront pour la dotation «
places pour le
match Angleterre
–
France
»
;
-
la période d
u
3
1
janvier 2013 (à partir de 1
1
h00)
au 4 mars 2013 (10h00)
pendant laquelle
les participants joueront pour la dotation «
places pour le
match Irlande
–
France
»
;
-
la période du
3
1
janvier 2013 (à partir de 1
1
h00)
au 11 mars 2013 (10h00)
pendant laquelle
les participants joueront pour la dotation «
48h avec le XV de
France
» et pour la dotation «
places VIP pour le match France
–
Ecosse
».
Pour
jouer à l’une de ces
quatre
(
4
) périodes de jeu
, chaque
Participant
devra
:
1/
S
e rendre sur
le site
www.ensembleaveclexv.com
2/
S
e rendre sur
la page dédiée au jeu via la manchette présente en haut du site.
3/
S
électionner le match pour lequel on souhaite jouer et remplir les champs
(adresse mail, nom et prénom,
numéro
de téléphone
)
;
4/
Accepter le règlement et valider la participation.
Si le Participant n’a pas renseigné correctement le formulaire d’inscription, il en sera
alors informé par l’affichage
du message suivant
: «
vérifier que le champ est
valide
».
ARTICLE 5
–
Modalités de désignation et d’information des Gagnants
Tout Participant s’étant correctement inscrit conformément aux modalités décrites à
l’article 4 ci
-
dessus pourra être désigné gagnant via
:
(i)
un tirage au sort effectué le
4
février
2013 parmi
tous les participants pour
le match France
–
Pays de Galles
(ii)
un tirage au sort effectué le 18 février 2013 parmi tous les participants pour
le match Angleterre
–
France
(iii)
un tirage au sort effectué le 4 mars 2013 parmi tous les participants pour le
match Irlande
–
France
(iv)
un tirage au sort effectué le 11 mars 2013 parmi tous les participants pour
le match France
–
Ecosse
Pour chaque match seront désignés trois (3) gagnants.
Le
s
gagnant
s pourront
être accompagné
s de la personne majeure de leur choix (ci
-
après les
«
Gagnants
»
)
.
5.
1
. Modalités d’information des Gagnants
La Société Organisatrice informera chacun des Gagnants le jour même du tirage au
sort via le mail et le numéro de téléphone que ces derniers aur
ont
indiqués
lors de
le
ur
inscription au Jeu
.
Les
G
agnants
ainsi contactés
devront
confirmer
qu’ils acceptent leur lot au moment
de la prise de contact ou dans les vingt
-
quatre (24) heures suivant ladite prise de
contact,
par retour de mail ou par télépho
ne. A l’occasion de cette confirmation, le
Participant sera tenu de confirmer à la Société Organisatrice
l
’
exactitude de ses
coordonnées postales renseignées dans le formulaire d
’
inscription et auxquelles la
Société Organisatrice pourra lui expédier
son lo
t le cas échéant.
A défaut de confirmation reçue de la part d’un Gagnant dans les conditions
susvisées après écoulement des 24 heures
, le lot
pourra être
réattribué au moyen
d’un tirage au sort réalisé parmi l’ensemble des
P
articipants ayant dûment validé leur
participation et n’ayant pas
été précédemment tirés au sort.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne
permettra pas
au Gagnant désigné par tirage au sort d’obtenir
sa dotation.
De
mani
ère générale, l
es participations au Jeu seront annulées si elles sont
incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au
présent
Règlement
.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été
t
irés au sort n’en seront informés par e
-
mail ni par quelque autre moyen que ce soit.
ARTICLE
6
–
Dotations
mises en jeu
6.1 Descriptif
Le Jeu est doté des lots suivants
:
Pour le
match France
–
Pays de Galles
Trois (3) lots de deux (2) places pour le
match France
–
P
ays de Galles
La valorisation de cette prestation est estimée à soixante
-
quinze euros toutes taxes
comprises (75 € TTC) par personne (soit 150 € TTC par lot).
Pour le
match Angleterre
–
France
Trois (3) lots de deux (2) places pour le match
Angleterre
-
France
La valorisation de cette prestation est estimée à soixante
-
quinze euros toutes taxes
comprises (75 € TTC) par personne (soit 150 € TTC par lot).
Pour le
match Irlande
–
France
Trois (3)
lots de deux (2) places pour le match
Irlande
-
France
La valorisation de cette prestation est estimée à soixante
-
quinze euros toutes taxes
comprises (75 € TTC) par personne (soit 150 € TTC par lot).
Pour le
match France
-
Ecosse
Trois (3) lots de deux
(2) places pour le match
France
-
Ecosse
La valorisation de cette prestation est estimée à soixante
-
quinze euros toutes taxes
comprises (75 € TTC) par personne (soit 150 € TTC par lot).
La valeur indiquée pour
les lots
détaillé
s
ci
-
dessus correspond au prix public toutes
taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent
Règlement
. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation.
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’obje
t d’une contestation de quelque sorte
que ce soit de la part de l’un quelconque des Gagnants. Les lots attribués sont
incessibles et ne pourront faire l'objet de la par
t de la Société Organisatrice d’
aucun
échange ni
d’
aucune remise de leur contre
-
valeur t
otale ou partielle, en nature ou en
numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la
jurisprudence,
la Société Organisatrice
se réserve le droit de remplacer l’un
quelconque des lots a
ttribué
s par une dotation de valeur équi
valente.
Les dotations mises en jeu ne comprennent que ce qui est indiqué ci
-
dessus, à
l’exclusion de toute autre chose, et notamment ne sont pas inclus les éventuels frais
de transport permettant l’accès au lieu où se déroule les évènements inclus dans
les
lots.
6
.2 Modalités de remise des lots
Les
lot
s attribués dans le cadre du Tirage au Sort Intermédiaire
ser
ont
expédié
s
au
x
Gagnant
s
par Chronopost,
à l’adresse postale que celui
-
ci aura indiquée à la Société
Organisatrice conformément aux
stipulations de l’article
5
ci
-
dessus, dans un délai
maximal de
quarante huit (48) heures
à compter de la date de
la confirmation
de ses
coordonnées postales
auprès de
la Société Organisatrice.
Le lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète o
u inexacte telle que
renseignée par le Gagnant sera perdu pour celui
-
ci et demeurera acquis à la Société
Organisatrice, sans que la responsabilité de celle
-
ci puisse être recherchée à cet
égard. De même, le lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le Gag
nant et
demeurera acquis à la Société Organisatrice.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie
liées à l’utilisation du lot, sa seule obligation consistant uniquement en l’expédition du
lot prévu pour le
Jeu
.
Le
s 4 tirages au sort pour les 4 matchs seront les suivants
:
France
-
Pays de Galles
: Le 4 février
Angleterre
-
France
: Le 18 février
Irlande
-
France
: Le 4 mars
France
-
Ecosse
: Le 11 mars
ARTICLE
7
-
Droit à l’image
Chaque
Gagnant s’engage, en participant au Jeu, aussi bien pour son compte que
pour le compte de la personne qui l’accompagne, à ce que leur image (nom, prénom,
image, voix et tous les attributs constituant leur personnalité, ensemble ou
séparément) puisse être
captée, filmée, photographiée, fixée et reproduite par
la
Société Organisatrice
à titre gracieux et exclusif dans les conditions visées ci
-
dessus,
par
la Société Organisatrice
, en vue d’une diffusion au public pour une durée de
trente
-
six (36) mois à compt
er de la première diffusion de leur image et cède à ce
titre expressément
à la
Société Organisatrice tous les droits y afférents.
En conséquence, chaque Gagnant garantit
la Société Organisatrice
, aussi bien pour
son compte que pour le compte de la
personne qui l’accompagne, contre tout
recours et/ou action que pourrait former toute personne physique ou morale qui
estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de leur image et
qui serait susceptible de s’opposer à leur diffu
sion.
ARTICLE
8
–
Autorisation
Les Participants autorisent
la Société Organisatrice
à procéder à toutes vérifications
nécessaires concernant l
eur
identité
et
l
eur
âge. Toute fausse déclaration entraîne
ra
l’élimination définitive et sans préavis du Parti
cipant.
ARTICLE
9
-
Dépôt et consultation du
Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent
Règlement
complet, déposé auprès de la SCP Darricau
-
Pecastaing, huissier de
justice, situé 4 place Constantin Pecque
ur, 75018 PARIS.
Le
Règlement
peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir
de
la page de jeu
pendant toute la durée du Jeu.
Une copie du Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à
toute personne en faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées
de manière lisible, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale),
avant l’expir
ation d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du
Jeu
(cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante
(ci
-
après
«
l
’
Adresse du
Jeu
»
)
:
Orange France
Direction de la Communication Sponsoring
Jeu
Orange «
Jeu places VI Nations
»
1 avenue Nelson Mandela
94110 Arcueil
La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet
effet accompagnant la demande de règlement, les frais d’affranchissement liés à
cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur
(base
: 20 g). Une seule demande
de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse
postale).
Le remboursement sera effectué par timbre poste dans un délai indicatif de quatre
-
vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception
de la demande.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse
que celle visée ci
-
dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la
Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
En cas de prolongat
ion ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des
demandes d’obtention du Règlement et de remboursement des frais
d’affranchissement sera reportée d’autant.
ARTICLE
10
-
Modification du
Règlement
La Société Organisatrice
se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger
ou
d’écourter
le Jeu, ainsi que de
modifier
tout ou partie des conditions d’accès et/ou
des modalités de mise en œuvre du Jeu,
si les circonstances l
es
y obligent sans
avoir à justifier de cette déc
ision et sans que
leur
responsabilité puisse être engagée
en aucune manière de ce fait.
Toute
modification fera l’objet d’une annonce sur
la Page ensemble avec le XV
et
donnera lieu à un nouveau dépôt
auprès de l’huissier de justice cité à l’article
9 ci
-
dess
us et
entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne
. T
out Participant sera
alors
réputé avoir accepté
cette modification
du simple fait de sa participation au Jeu
à compter de la date d'entrée en vigueur de la
dite modification (date et heure de
Fran
ce métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les modifications
intervenues devra cesses de participer au Jeu.
ARTICLE 1
1
-
Remboursement des frais
de participation (frais de connexion à
Internet)
11
.1 Conditions afférentes à la demand
e de remboursement
Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au
jeu telles que visée au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais
engagés pour se connecter à la Page
Ensemble avec le XV à partir d’
un accès
internet fixe et pour participer au jeu, sur simple
demande
écrite à l’Adresse du Jeu
précisée ci
-
dessous,
avant le
22 mars
201
3 à minuit
(cachet de la poste faisant foi)
ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la
facture concernée de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d’accès internet si le
Participant la recevait après la date limite susvisée.
Toute demande de remboursemen
t des frais de participation devra comporter, de
manière lisible
, les informations suivantes
:
–
les nom, prénom, et adresse complète du Participant
;
–
le nom du Jeu ainsi que
la Page Ensemble avec le XV sur la
quel
le
il est
accessible
;
–
les date et heures de
connexions
;
–
une copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur
d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date et horaires de
connexion clairement soulignés
;
–
un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un
RIP (relevé d’identité postale) pour la
France métropolitaine ou les coordonnées bancaires IBAN et SWIT BIC pour les
DROM COM
;
L
e nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui
mentionné sur la facture de l’opérateur téléphoni
que et sur le RIB/RIP
/IBAN/SWIT
BIC
.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci
-
dessus ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera
considérée comme nulle.
Une seule demande de re
mboursement par personne sera acceptée.
11.2 Modalités de remboursement des frais de connexion à internet
:
Les frais de connexion pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en
faisant la demande écrite selon les modalités définies
ci
-
dessus.
Il est entendu à cet égard que
la
Société Organisatrice
ne s’engage à rembourser
que les Participants ayant accédé à la
Page
Ensemble avec le XV
à partir d’une
connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Je
u
telles que visées au présent Règlement.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne
téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et
uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de
ses communications
dans les conditions visées au présent article, à savoir sur simple demande écrite à
l’Adresse du Jeu et sur la base des documents attestant de son temps de connexion
pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès i
nternet. Les
frais de photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la demande de
remboursement seront remboursés sur la base de dix centimes d’euro (0,10 €) par
feuille. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront
égalem
ent remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la
demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base :
20g). Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur
équivalente ou immédiatement
supérieure à la somme à rembourser dans un délai
indicatif de quatre vingt dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la
demande de remboursement, après vérification de son bien fondé. A cet égard,
la
Société Organisatrice ne sera
tenue à auc
un remboursement si la participation à
l’origine de la demande de remboursement n’est pas conforme au présent règlement
ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans les formes et les délais
indiqués
au présent article plus haut
.
Dans la mesure
où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à
internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est
expressément convenu que tout accès à la
Page
Ensemble avec le XV
s'effectuant
sur une base gratuite ou f
orfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL
ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas
en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le
Participant pour son usage de l’interne
t en général et le fait pour le Participant de se
connecter
au site
Ensemble avec le XV
et de participer au Jeu ne lui occasionne
aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé
pour participer au Jeu n’est pas rembour
sé, les Participants reconnaissant et
déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
ARTICLE 1
2
-
Responsabilité
s
1
2
.1.
La responsabilité de la Société Organisatri
ce est strictement limitée à la
délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés.
12
.2.
Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet
égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout
Participant, des caractéristiques et des limites d
e l’internet, notamment en ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmissio
n sur internet en
général et sur le site communautaire Facebook en particulier, l’absence de protection
de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de
contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence,
la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable
notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans
le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant
aux conséquences de
la connexion des Participants au
site
Ensemble avec le XV
.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un
quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et
aux données qui y sont stockées
, ainsi que des conséquences pouvant en découler
sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données
et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte. La
connexion de toute personne
au site
Ensemble avec le XV
et sa participation au Jeu
se fait sous son entière responsabilité.
12
.3.
La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de
dysfonctionn
ement du réseau internet, du site communautaire Facebook, des lignes
téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas
où un ou plusieurs Participa
nts ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au site
communautaire Facebook,
au site
Ensemble avec le XV
ou à jouer du fait de tout
problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou parti
e du Jeu s’il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des
Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pa
s attribuer les
dotations à des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité
d’aucune sorte vis
-
à
-
vis des Participants du fait de fraudes éventuelleme
nt
commises.
12
.4.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout
moment un accès au Jeu sur
le site
Ensemble avec le XV
, sans pour autant être
tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout
mome
nt, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou
de maintenance, interrompre l’accès
au site
Ensemble avec le XV
et/ou au Jeu
qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces
interruptions et de
leurs conséquences.
1
2
.5.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas
être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes
d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que
de toutes
avaries résultant des services postaux.
ARTICLE 1
3
-
C
onvention de preuve
La Société Organisatrice
a
mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant
démontrer la participation ou la non participation d’un Participant. Il est donc convenu
que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information
de
la
Société Organisatrice o
nt force probante quant aux éléments de connexion et
aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste,
la Société Organisatrice
pourr
a
se prévaloir, notamment aux fins de preuve de to
ut acte, fait ou omission, des
programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels
que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés
directement ou
indirectement par l
a
Société Organisatrice, notamment dans leurs systèmes
d’informations.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous formats ou supports in
formatiques ou
électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et
qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties
pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituen
t des preuves
et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par
la Société Organisatrice
dans
toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables
entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la m
ême
force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 1
4
-
P
ropriété
intellectuelle
Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement ou sur les
supports du
Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 1
5
-
Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont
obligatoires. Elles sont destinées
à la Société Organisatrice
,
à la seule fin de la
participation au Jeu, de la gestion des
G
agnants, de l’attribution de
s
dotation
s
et
pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être
communiquées aux prestataires de service et sous
-
traitants
auxquels la S
ociété
Organisatrice ferait éventuellement appel
pour l
es besoins de l’organisation et/ou de
la gestion du
Jeu. Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour
les seuls besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations
commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière
que ce soit.
Conformément à la loi n° 78
-
17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés (dite «
Loi Informatique et Libertés
»), ch
aque Participant
dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition portant sur
les données personnelles les concernant. Tout Participant peut exercer ce droit sur
simple demande écrite envoyée à l’Adresse du Jeu, en précisant ses
nom, prénom,
adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du
Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du
lot qu’il
aurait éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de
retrait avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au
Jeu.
Chaque Participant au Jeu reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des
stipul
ations du Règlement et l'avoir par conséquent accepté en toute connaissance
de cause.
Du seul fait de sa participation au Jeu, le Gagnant autorise, à titre
gracieux,
la Société Organisatrice
à utiliser ses nom, prénom(s) ainsi que, le cas
échéant, l'indica
tion de sa ville et de son département de résidence sur
le site
Ensemble avec le XV
. Dans le cas où le Gagnant ne le souhaitait pas, il devra en
faire part par écrit
à la
Société Organisatrice à l’Adresse du Jeu.
ARTICLE 1
6
-
Loi applicable et juridiction
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou
non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple
fait de participer au Jeu les
soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à
naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui
-
ci ce, sans
préjudice des éventuelles règles de conflits de lo
is pouvant exister. Tout différend né
à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative d
e règlement à l’amiable entre la
Société Organisatrice
et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux
juridictions compétentes conformément aux disposi
tions du Code de Procédure
Civile.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant
l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les
modalités du Jeu ainsi que la désignation
du Gagnant.