ARTICLE 1 : OBJET
La société ESSILOR Société Anonyme (ci-après « l’Organisateur ») organise sur le site Internet www.mesplusbellesphotos.fr (ci-après le « Site »), du 01 octobre au 31 décembre 2009 à minuit inclus, un grand jeu gratuit et sans obligation d'achat, intitulé « Grand Concours Photos » (ci-après le « Jeu »).
Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de l’Organisateur et des participants au Jeu (ci-après les « Participants »).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
Elle est ouverte à toute personne physique, majeure à la date de sa participation, domiciliée en France métropolitaine, qui envoie sa ou ses plus belles photos à l’adresse du Site http://www.mesplusbellesphotos.fr pendant toute la durée du Jeu.
Toute participation d’une personne est subordonnée à sa qualité d’auteur des photographies qu’elle envoie. Le Participant atteste sur l’honneur de sa qualité d’auteur du ou des photographies qu’il envoie.
Les salariés et représentants de l’organisateur, et toutes les personnes ayant collaboré à l’organisation et la réalisation du Jeu, ainsi que les membres de leur famille, ne peuvent pas participer au Jeu.
La participation au Jeu s’effectue exclusivement par voie électronique. Elle nécessite que le Participant dispose d’une connexion Internet, d’une adresse électronique valide et d’un appareil photo numérique.
La participation au Jeu est strictement nominative et limitée, pendant toute la durée du Jeu, à une seule participation par personne et par foyer (même nom, même adresse électronique). Il est donc interdit à tout Participant de participer sous plusieurs pseudos, avec plusieurs adresses électroniques ou pour le compte d’autres personnes. La violation de cette interdiction sera sanctionnée par la disqualification de plein droit et sans préavis du Participant pour l’ensemble de ses participations et pour toute la durée du Jeu.
Date et heure limite de participation : 31 décembre 2009 à minuit inclus. Seules les dates et heures de réception des photos font foi. La responsabilité de l’organisateur ne saurait être engagée en cas de non réception de la participation du Participant, notamment en cas d’envoi après l’heure et la date limite de participation, de coupures de communication, de difficultés de connexion, de pannes de réseau Internet survenant pendant le déroulement de l’opération.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DU JEU
3.1 Participation :
Pour participer au Jeu, le Participant doit préalablement créer son compte joueur sur le Site. Pour créer son compte, il doit remplir les cases obligatoires du formulaire d’inscription : civilité, pseudo, choisir son mot de passe, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, comment il a connu le jeu, s’il porte des lunettes, s’il souhaite recevoir des informations commerciales puis valider.
L’inscription au Jeu sera validée par la réception sur la messagerie électronique du Participant d’une confirmation de participation envoyée par l’Organisateur.
Le Participant devra activer son compte joueur à partir du lien hypertexte disponible dans le courrier électronique de confirmation de participation. Il pourra également accéder à un espace de dépôt de photo et/ou de vote, en rentrant son login (adresse électronique) et le mot de passe qu’il aura choisi.
Le Participant peut, avant la date limite de participation, fixée au 31 décembre 2009 à minuit inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi) envoyer jusqu’à 3 (trois) photographies, 1 (une) par catégorie (Mer, Montagne ou Campagne, Ville) sous forme de fichier(s) à l’Organisateur, en rapport avec les thèmes proposés sur le Site. Les photographies pour être valables, ne devront pas faire apparaître des images de personnes physiques quelles qu’elles soient et répondre aux caractéristiques techniques suivantes : format graphique jpeg (.jpg) uniquement, poids minimum 500 Ko ; poids maximum : 5 Mo.
Chaque photographie envoyé(e) doit faire l’objet d’une autorisation d’exploitation préalable de la part du participant. Cette autorisation sera donnée en cochant une case prévue à cet effet pour chaque photographie après avoir pris connaissance des conditions d’utilisation des photos présentées sur la page d’envoi.
La participation au concours entraîne une licence d’exploitation (licence d’exploitation des photographies) dans les termes prévus à l’Article 10 ci-après. Les photographies ne devront pas présenter de caractère obscène, violent, dangereux, raciste, contraire à l’ordre public, susceptible de nuire à l’épanouissement des mineurs ou porter atteinte à la dignité des personnes ni faire l’apologie des crimes contre l’humanité. Les photographies contraires au règlement seront automatiquement éliminées.
Chaque photographie sera soumise à la validation d’un modérateur avant d’être publiée sur le Site. Seules les photographies qui sont compatibles avec le niveau de qualité technique minimum requis par le Site seront publiables.
Le fait de participer au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, lequel a valeur de contrat entre l’Organisateur et les Participants (gagnants ou non).
L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations fournies par le Participant lors de son inscription au Jeu.
Pendant la durée du Jeu, c’est-à-dire 3 mois, les photos envoyées par les Participants seront soumises aux votes des internautes qui, à chaque vote, auront la possibilité d’attribuer une note de 1 à 5. Chaque internaute pourra soumettre jusqu’à 3 votes dans chaque catégorie. Le Participant pourra voter pour ses propres photos dans la limite des conditions évoquées ci-avant.
Via un module de parrainage, les participants ont la possibilité d’inviter autant d’amis qu’ils le souhaitent pour qu’ils votent pour leurs ou les photos du Jeu.
3.2 Les différents concours :
Concours « Photos »
A la fin du concours, soit le 31 décembre 2009 à minuit, dans chaque catégorie les 20 premières photographies ayant recueilli les meilleures appréciations des internautes à l’issue du jeu, seront soumises à un jury défini à l’article 4. Pour chaque photo l’appréciation des internautes sera traduite sous la forme d’une note finale. Les photographies doivent avoir été réalisées par des photographes participants différents. En cas d’ex-æquo, les auteurs seront départagés par le nombre total de vote.
Parmi les photographies présélectionnées, le jury distinguera dans chaque catégorie (Mer, Montagne ou Campagne, Ville) les 3 meilleures photographies du concours, soit 9 photographes participants gagnants. Les auteurs se verront attribuer l’un des lots décrits à l’article 5, en valeur décroissante en fonction de leur classement, le vainqueur de chaque catégorie recevant le premier prix.
Les 9 photographies seront affichées dans la partie « Gagnants du Grand Concours Photos », et les auteurs bénéficieront d’un lot, tel que décrit à l’article 5.
Concours « Votes »
Les participants qui auront votés pour les 9 photographies gagnantes du Concours « Photos », participent à un tirage au sort et se verront attribuer l’un des lots décrits à l’article 5, en valeur décroissante en fonction de leur ordre de sortie au tirage. Les 5 premiers participants tirés au sort remportent le 1er prix ; les 15 suivants le 2ème prix tels que définis à l’article 5. Les participants gagnants du Concours « Votes » sont différents des gagnants du Concours « Photos ».
L’identité des 20 participants gagnants du Concours « Votes » sera affichée dans la partie « Gagnants du Grand Concours Photos ».
3.3 Désignation des gagnants et proclamation des résultats
Gagnants du Grand Concours « Photos » :
Dans un délai d’un mois suivant la fin du concours, dans chaque catégories les 20 meilleures photos décrites à l’article III seront présentées à un jury défini à l’article 4.
Le jury désignera dans chaque catégorie (Mer, Montagne ou Campagne, Ville) les 3 meilleures photos, correspondants aux thèmes proposés sur le Site, en fonction des critères suivants :
• La bonne illustration du thème proposé,
• L’originalité,
• La qualité.
En cas d’égalité, un tirage au sort sera réalisé sous le contrôle de maître Alévêque, huissier de justice à Paris (1er).
Gagnants du Concours « Votes » :
Dans un délai d’un mois suivant la fin du concours, lorsque le jury aura désigné dans chaque catégorie les 3 photographies gagnantes du Concours « Photos » un tirage au sort sera effectué parmi les participants qui auront donné leur vote pour ces photos sous le contrôle de maître Alévêque, huissier de justice à Paris (1er).
L’Organisateur informera les gagnants du lot gagné par courrier électronique à l’adresse qu’ils auront communiquée sur le formulaire d’inscription, ainsi que de la procédure à suivre pour l’obtention du lot.
Si les coordonnées fournies ne permettent pas à l’Organisateur d’informer le gagnant de son gain, le gagnant sera disqualifié et perdra le bénéfice de son lot.
3.4 Remise des lots
Par l’acceptation des prix, les gagnants autorisent l’Organisateur à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent concours sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
L’Organisateur ne saurait également être tenu pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison du lot.
Le lot sera envoyé dans les 30 jours calendaires suivant son attribution. Dans le cas de retour à l’expéditeur, il appartient au participant de contester cette non livraison par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse : « Grand Concours Photos » Département Trade Marketing Essilor – 64 bis avenue Aubert 94 306 Vincennes Cedex France. L’Organisateur procédera alors à un nouvel envoi, aux frais du gagnant, à la nouvelle adresse communiquée par celui-ci.
Si, passé un délai de un mois à compter de l’envoi de ce courrier électronique resté sans réponse, aucune réclamation ne sera admise concernant l’obtention du lot.
ARTICLE 4 : LE JURY
L’Organisateur garantit aux participants l’impartialité, la bonne foi, et la loyauté des membres du jury.
Le jury sera composé de membres du personnel de l’Organisateur et de ses partenaires.
La liste des membres du jury ne fera l’objet d’aucune publicité et pourra faire l’objet d’une actualisation autant que de besoin.
La composition et le nombre des membres du jury pourront être modifiés à tout moment pour les besoins de l’opération.
Conformément aux usages, le jury pourra écarter toute photo s’il estime que ce document ne convient pas à sa publication sur le Site.
Le jury qui s’organise comme il l’entend dans le cadre de ses travaux, statuera souverainement, aucun recours contre ses décisions ne pourra être admis.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
1. Pour les gagnants du Concours « Photos »
Dans chaque catégorie (Mer, Montagne ou Campagne, Ville), les auteurs des photos gagnantes sont récompensés comme suit :
Pour les gagnants du 1er prix :
Un Week-end à Venise de 3 jours et 2 nuits, pour deux personnes, dans un hôtel de catégorie 3 étoiles en chambre double, petit-déjeuner compris offert par L’Organisateur aux lauréats du concours.
Le transport aller / retour au départ de Paris et l’assurance assistance et rapatriement sont pris en charge par L’Organisateur.
Le week-end ne comprend pas :
- l’ensemble des frais de déplacement pendant le séjour (en dehors du vol aller/retour Paris-Venise), - les repas (déjeuners et dîners),
- les dépenses personnelles,
- les assurances (annulation et bagages).
Ces dépenses restent à la charge exclusive du Gagnant.
Valeur unitaire maximale de la dotation : 1 300 € TTC
Le week-end est valable exclusivement que s’il comprend la nuit du samedi au dimanche sur place, pour des voyages effectués jusqu’au 31 décembre 2010 et sous réserve de disponibilité. Le week-end ne peut-être consommé pendant les fêtes de fin d’année, la période du carnaval de Venise, les ponts et jours fériés. Le gagnant devra réserver son séjour au minimum deux mois avant sa date de départ. Dans le cas où le séjour choisi par le gagnant s’avérerait non disponible, il pourra choisir d’autres dates parmi celles qui lui seront proposées.
Pour les gagnants du 2ème prix :
Un téléviseur LCD à écran plat de 107 cm. Valeur unitaire maximale de la dotation : 915 € TTC
Pour les gagnants du 3ème prix :
Un caméscope numérique. Valeur unitaire maximale de la dotation : 850 € TTC
La valeur des lots est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation.
Les lots offerts ne peuvent ni être échangés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant. Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d’un produit offert en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure où l’Organisateur n’en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant. L’Organisateur ne fournie pas de garantie pour ses lots.
2. Pour les gagnants du Concours « Votes »
Les participants qui auront votés pour les 9 photographies gagnantes du Concours « Photos » sont désignés par tirage au sort et sont récompensés comme suit :
Du 1er au 5ème gagnant désigné par tirage au sort :
Un caméscope numérique. Valeur unitaire maximale de la dotation : 850 € TTC
Du 6ème au 20ème gagnant désigné par tirage au sort :
Un cadre photo numérique. Valeur unitaire maximale de la dotation : 95 € TTC
Pour chacun des lots :
Chaque lot sera soumis aux Conditions générales de vente et d’utilisation du fournisseur des prestations comprises dans les lots.
La valeur de chaque lot est une valeur maximale : elle est fonction des dates choisies par le Gagnant ou du prix public pratiqué hors promotion et offres spéciales. Les prix des lots sont susceptibles de variation et ne constituent pas un engagement de valeur des lots. Aucun remboursement ne sera effectué si le coût du séjour choisi par le gagnant est inférieur à cette valeur.
Si les circonstances l’exigent, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer les lots annoncés par des lots de même valeur ou de caractéristiques proches.
Chaque lot est nominatif, non commercialisable et ne peut pas être attribué ou cédé à un ou des tiers. Il ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou à son remplacement.
Pour bénéficier de son lot, le Gagnant accepte d’ores et déjà de fournir à l’Organisateur, à sa demande, toute pièce justificative de son identité et de son adresse.
Après chaque réservation, le séjour ne pourra faire l’objet d’aucune modification. En cas d’annulation, le Gagnant ne pourra plus prétendre à son lot.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du Participant, l’Organisateur n'est pas tenu d’attribuer un quelconque lot aux Gagnants si ceux-ci n'ont pas saisi correctement leurs coordonnées lors de leur inscription, s'ils ont manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu ou ne se sont pas conformés au présent règlement.
ARTICLE 6 : CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur, sauf en cas d’erreurs manifestes, ont force probante dans tout litige, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées par l’Organisateur, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Les informations que le Participant communique sur le Site dans le cadre du Jeu, permettent à l’Organisateur et à ses partenaires de gérer la participation des Participants au Jeu, et notamment de les informer le cas échéant de leur gain.
Par ailleurs, les participants sont informés, sauf opposition écrite de leur part, que les informations recueillies dans le cadre du Jeu pourront être utilisées, par l’Organisateur et ses partenaires à des fins publicitaires, promotionnelles ou de prospection commerciale sans qu’ils ne puissent exiger une quelconque contrepartie de quelque nature que se soit.
Tous les Participants disposent d’un droit d’information, d’accès, d’opposition et de rectification sur les données les concernant, qu’ils peuvent exercer, conformément à la Loi Informatique et Libertés, par courrier adressé à l’Organisateur, à l’adresse suivante : « Grand Concours Photos » Département Trade Marketing Essilor – 64 bis avenue Aubert 94 306 Vincennes Cedex France.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES
8.1 Responsabilité de l’Organisateur
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés par les gagnants.
L’Organisateur ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations à la charge de ses partenaires, qui serait imputable soit au fait du gagnant, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation.
L’Organisateur ne garantit pas que le site et le jeu soient exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs.
En tout état de cause, l’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute inexécution des obligations pesant sur lui par application du présent règlement qui serait imputable soit au fait du Participant, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des obligations résultant du présent règlement, soit à un cas de force majeure.
De même, l’Organisateur n'est pas responsable de tout défaut de développement, mauvais fonctionnement, incompatibilité avec d'autres programmes informatiques installés dans le disque dur du micro-ordinateur du participant, ni en cas de perte ou d'altération des données du participant, suite à la participation au jeu.
L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d’annuler ce règlement si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Dans de telles circonstances, l’Organisateur mettra en place les moyens techniques pour en informer les Participants sur le Site.
L’Organisateur mettra tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des Gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des Gagnants, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des Participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du Jeu.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
L’organisateur n’est pas tenu de répondre aux demandes des participants (écrites, email, fax ou téléphonique) concernant le mécanisme du jeu, l’interprétation ou l’application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du jeu.
8.2 Responsabilité du Participant
Il est expressément rappelé qu’il est de la seule responsabilité du Participant de s’assurer que les informations qu’il fournit lors de son inscription au Jeu, notamment ses coordonnées, sont correctes et sincères, et qu’elles lui permettront de participer au Jeu et, le cas échéant, de bénéficier du lot qu’il aurait gagné.
La participation au Jeu implique une attitude loyale, dans le respect du présent règlement.
L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier, sans préavis, et/ou de ne pas attribuer de lot à tout Participant ayant méconnu les dispositions du présent règlement, notamment par fraude, voire, d’engager des poursuites contre lui devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les participants qui accèdent au site http:// www.mesplusbellesphotos.fr à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion au Site sur la base d'un forfait correspondant au coût de la connexion de 6 (six) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit 0.256 euros au total équivalant à 6 minutes de connexion au prix de 0.091 euros la première minute et 0.033 euros/min pour les minutes suivantes [coût d'une communication locale en heure pleine].
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Le remboursement des frais de connexion et/ ou de la demande de remboursement devront comporter les éléments suivants : son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription au Jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), la date et l'heure de ses participations, son adresse électronique, et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement de sa connexion doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être envoyée à l’adresse du Jeu : « Grand Concours Photos » Département Trade Marketing Essilor – 64 bis avenue Aubert 94 306 Vincennes Cedex France.
Cette demande doit être adressée impérativement par courrier au plus tard un mois après la date de clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi.
Remboursement des frais de connexion dans la limite de 10 connexions par participant et par jour (même nom et/ou même adresse et/ou même e-mail et/ou même RIB/RIP) pendant toute la durée du Jeu.
Les frais de timbre engagés (timbre tarif lent en vigueur base 20gr) par le participant pour sa demande remboursement seront remboursés sur simple demande.
L’ensemble des demandes de remboursement doit être envoyé en un seul envoi. Un remboursement par participant pendant toute la durée du jeu.
Le remboursement s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 10 semaines environ à compter de la réception de la demande. Toute demande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte.
Le nombre de participation au Jeu étant limité à une par personne et par foyer, l’Organisateur ne saurait donner suite à plus d’une demande de remboursement de frais présentée par un Participant pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 Droits relatifs au Site et au Jeu :
L’Organisateur et ses partenaires est/sont titulaire(s) de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Jeu. Ces droits leur appartiennent, ou ils détiennent les droits d'usage y afférents. L'accès au Site et la participation au Jeu ne confèrent au Participant aucun droit sur ces droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, il est formellement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site ou des éléments relatifs au Jeu sans l’autorisation écrite préalable de l’organisateur et/ou de ses partenaires.
10.2 Droits et garanties relatifs aux photographies
1. Les droits :
Le participant au concours, en cochant les conditions d’utilisation des photos préalablement requises pour le dépôt de chaque photo concède à titre gratuit à l’Organisateur les droits d’utilisation, de diffusion, de reproduction, de représentation et d’adaptation de ses photographies, sur tous supports électroniques et papiers (brochures…), à des fins publicitaires, promotionnelles sans pouvoir en retirer aucune rémunération.
Cette licence d’exploitation est consentie, pour ses partenaires, le monde entier, à partir de l’envoi à l’Organisateur, pour une durée de dix (10) ans.
Le participant déclare, être titulaire des droits afférents aux photographies. Le participant garantit à l’Organisateur la jouissance des photographies.
2. Les garanties :
Le Participant garantit à l’Organisateur que les photographies qu’il envoie, ne violent pas les droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, droit de la personnalité et/ou droit de la propriété).
En tout état de cause, le Participant s’engage à proposer uniquement des photographies respectant l’ensemble des législations en vigueur et notamment conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
En cas de violation de ces règles, l’Organisateur se réserve le droit de clôturer sans préavis le compte du Participant concerné, sans préjudice pour l’Organisateur ou tout tiers d’engager d’autres actions appropriées à l’encontre du Participant.
En tout état de cause, le Participant garantit l’Organisateur contre toute action en justice qui pourrait être engagée du fait des Photographies qu’il aura envoyées.
ARTICLE 11 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître Alévêque, huissier de justice à Paris (1er). Il est disponible sur le Site.
Ce règlement est susceptible d’être modifié à tout moment par l’organisateur, sous la forme d’un avenant, dans le respect des conditions énoncées. Cet avenant est aussi enregistré auprès de Maître Alévêque, huissier de justice, Paris (1er), dépositaire du règlement avant sa publication, puis sera publié par annonce en ligne sur le site.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE
La loi qui s’applique est la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le code de procédure civile.
Société Anonyme, au capital de 38.168.222,04 € dont le siège social est situé au 147, rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B 712 049618.
