Règlement du jeu-concours Netto n°555058 Lot principal gagné : 1 coffret Wonderbox "Spécial Cocooning/Bien-être" (500 €).

RÈGLEMENT COMPLET DU JEU
« LE JEU MA CARTE NETTO » DANS LE CADRE DE L’OPERATION COMMERCIALE
« LES JOURS MA CARTE NETTO»
Article 1. SOCIÉTÉ ORGANISATRICE ET OBJET
La société ITM Alimentaire International, Société par Actions Simplifiée ayant son siège social
24 rue Auguste Chabrière, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de PARIS sous le numéro 341 192 227 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 30
septembre au 27 octobre 2025, un jeu avec obligation d'achat intitulé « LE JEU MA CARTE
NETTO» dans le cadre du temps fort commercial Netto « LES JOURS MA CARTE NETTO » (ciaprès le « Jeu ») disponible sur netto.fr.
Article 2. PARTICIPANTS
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine
(Corse comprise), titulaire de Ma Carte Netto, à l'exclusion des membres du personnel de la
Société Organisatrice, de ses associés, de ses mandataires sociaux et de ses employés ainsi
que de leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale de tout le personnel des
sociétés ayant participé à la mise en œuvre de ce Jeu, directement ou indirectement (ci-après
le « Participant »).
Ce Jeu se déroulera sur une période de 4 semaines : du 30 septembre au 27 octobre 2025.
Article 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU
La participation au Jeu entraîne l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement
(ci-après le « Règlement ») en toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements
applicables aux jeux, loteries et concours en vigueur en France.
Pour participer valablement au Jeu en ligne, il convient de :
1. Se rendre sur la page dédiée du site internet Netto disponible à l’URL suivante :
https://www.netto.fr/jeu-jours-ma-carte
2. Compléter le formulaire en ligne, en renseignant tous les champs obligatoires (email
et confirmation d’email).
3. Confirmer sa participation.
4. Prendre connaissance et accepter le règlement complet du Jeu (disponible sur la
page dédiée).
5. Renouveler ce processus chaque semaine jusqu’à la fin du Jeu.
Le Participant certifie que ses coordonnées envoyées à la Société Organisatrice sont exactes.
Les Participants sont informés que les renseignements qui leurs sont demandés lors du Jeu
sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les
Participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations ci-dessus. A
cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications
nécessaires en ce qui concerne l’identité et les coordonnées de chaque Participant. Toute
indication incomplète, erronée, ou falsifiée entraînera automatiquement l’annulation de sa
participation et de l’éventuelle dotation gagnée.
Article 4. ANNONCE DU JEU
Ce Jeu est annoncé sur le site internet, l’application, le prospectus de l’enseigne et dans les
magasins Netto via des PLV.
Des emailings seront également adressés aux clients encartés et non encartés pour
communiquer sur le Jeu.
Un story sur les réseaux sociaux Netto (Facebook & Instagram) sera également publié chaque
semaine pour annoncer le Jeu.
Des bannières display seront également visiblement sur les sites web et application partenaire
(Télé Loisirs, Vinted, …).
Article 5. MODE DE DESIGNATION DES GAGNANTS
Le Jeu propose une mécanique de tirage au sort.
Les dotations (voir détails des dotations article 7) sont réservées aux porteurs de Ma Carte
Netto et sont distribuables par tirage au sort. Les tirages au sort auront lieu chaque semaine
les lundis 13, 20, 27 octobre et 3 novembre 2025 devant commissaire de justice. Les gagnants
seront contactés après ces tirages au sort dans un délai de 1 à 2 semaines à la suite de chaque
tirage au sort.
La liste des gagnants des tirages au sort est déposée chez SCP Synergies Huissiers13, étude de
Maître Yannick Simeone, 28 rue Fauchier 13002 Marseille, Commissaires de Justices Associés.
Article 6. DESIGNATION DES GAGNANTS
L’opération prévoit un total de 1 004 gagnants, répartis sur 4 semaines, soit 251 gagnants
par semaine.
Chaque semaine, les dotations seront attribuées comme suit :
• 1 gagnant principal remportera une dotation d’une valeur maximale de 500€,
• 250 autres gagnants recevront 10 € crédités sur leur cagnotte Netto (via
l’application Netto).
Le tirage au sort hebdomadaire désignera :
• 1 gagnant principal,
• 2 suppléants, qui seront appelés dans l’ordre du tirage en cas de non-réponse ou
d’inéligibilité du gagnant principal.
• 250 autres gagnants recevront 10 € crédités sur leur cagnotte Netto (via
l’application Netto).
Les dotations sur ma cagnotte Netto seront créditées directement sous forme d’avantage
carte sur "Ma carte Netto" dans l'application Netto France au plus tard les 27 octobre, 3, 10
et 17 novembre 2025.
Les clients gagnants recevront au plus tard le 17/11/2025 un email de confirmation de la mise
à disposition du crédit sur la cagnotte fidélité NETTO ou disponible directement sur
l’application NETTO France au niveau de l’écran d’accueil « Ma cagnotte ».
Les gagnants des big dotations (x4) seront informés de leurs gains par la société HIGHCO
SHOPPER, prestataire en charge de la gestion des dotations, dans un délai d’1 à 2 semaines.
Ils devront se manifester par la suite dans les 2 semaines à partir de cette prise de contact.
Sans retour de leur part avant cette date, la big dotation sera alors réattribuée à un suppléant,
respectant les mêmes conditions (dans la limite de 2 suppléants par big dotation).
Le suppléant devra satisfaire aux mêmes conditions énoncées dans le présent règlement. Il
devra se manifester dans les 2 semaines à partir de la prise de contact.
ARTICLE 7. VALEUR ET ATTRIBUTION DES DOTATIONS
1004 dotations sont mises en jeu par tirage au sort et réparties comme suit :
• Tirage de la semaine 1 (S40), du mardi 30 septembre au lundi 06 octobre 2025 :
>250 dotations sur ma cagnotte Netto : 10 € reversés sur la cagnotte directement sur
l’application Netto France.
>Une carte cadeau billetterie Parc d’Attraction Wonderbox dématérialisée d’une valeur de
500€ TTC et à valoir dans différents parcs d’attraction. Cette carte est valable 27 mois à
compter de sa date d'achat. Cette dotation est strictement limitée à la valeur de la carte : les
frais de déplacement et d’hébergement ne sont pas pris en charge. La garantie Perte & Vol
ne s’applique pas aux produits de la gamme Wonderbox Connect. Pour connaître les
conditions générales d’utilisation, rendez-vous sur : www.wonderbox-connect.com
Cette dotation sera ensuite envoyée par e-mail sous un délai de 4 à 5 semaines à compter de
la date du tirage au sort et est valable 27 mois à partir de sa date d’achat.
• Tirage de la semaine 2 (41), du mardi 07 au lundi 13 octobre 2025 :
>250 dotations sur ma cagnotte Netto : 10 € reversés sur la cagnotte directement sur
l’application Netto France.
>1 dotation d’une valeur maximale de 500€ TTC « Spécial Gourmandise » : sous la forme de 5
cartes cadeaux « restaurant », d’une valeur de 100€ chacune, soit 5 cartes de 100€. Ces cartes
sont valables 12 mois à compter de la date d’achat. Ces cartes sont cumulables, ce qui signifie
que plusieurs cartes peuvent être utilisées en une seule fois lors du paiement. Pour connaître
les conditions générales d’utilisation, rendez-vous sur : www.wonderbox.fr et
macarterestau.fr pour découvrir la liste des adresses et sites partenaires où vous pouvez
utiliser votre Carte Cadeau Restaurant.
Cette dotation sera ensuite envoyée par voie postale avec recommandé sous un délai de 4 à
5 semaines à compter de la date du tirage au sort et est valable 12 mois à partir de sa date
d’achat.
• Tirage de la semaine 3 (42), du mardi 14 au lundi 20 octobre 2025 :
>250 dotations sur ma cagnotte Netto : 10 € reversés sur la cagnotte directement sur
l’application Netto France.
>1 un coffret Wonderbox détente et bien-être dématérialisé d’une valeur de 500€
TTC « Spécial Cocooning/Bien-être » Cette Wonderbox est valable 3 ans et 3 mois à compter
de la date d’achat. Le bénéficiaire peut fractionner le montant sur plusieurs prestations ou
l’utiliser en une seule fois. Pour connaître les conditions générales d’utilisation, rendez-vous
sur : www.wonderbox.fr.
Cette dotation sera ensuite envoyée par e-mail sous un délai de 4 à 5 semaines à compter de
la date du tirage au sort.
• Tirage de la semaine 4 (S43), du mardi 21 au lundi 27 octobre 2025 :
>250 dotations sur ma cagnotte Netto : 10 € reversés sur la cagnotte directement sur
l’application Netto France.
>1 dotation d’une valeur de 500€ TTC « Spécial Maison et déco » sous la forme de 2 cartes
cadeaux « maison », d’une valeur de 250€ chacune soit 2 cartes de 250€. Elles seront
valables pendant 12 mois à compter de la date d’achat. Le crédit est fractionnable,
utilisable en une ou plusieurs fois dans une ou plusieurs enseignes ; le solde restant reste
actif jusqu’à expiration. Le transport ou la livraison de produits achetés via les enseignes
partenaires ne sont pas pris en charge par Wonderbox. Retrouvez toutes les modalités
d’utilisation, les enseignes partenaires et les conditions de validité, rendez-vous sur :
www.wonderbox.fr
Cette dotation sera ensuite envoyée par voie postale avec recommandé sous un délai de 4 à
5 semaines à compter de la date du tirage au sort et est valable 12 mois.
Par conséquent, la Société Organisatrice, ne pourra être tenue responsable en cas de nonréception de la e-carte cadeau ou de l’envoi postal, si l’adresse e-mail, postale ou l’identité ne
correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste indisponible.
Les dotations concernant « ma cagnotte Netto » sont valables jusqu’au 31/01/2026. Au-delà,
les gagnants ne pourront plus bénéficier des dotations qui ne pourront plus être réclamées et
seront annulées.
Une seule dotation sera attribuée à chaque gagnant dans les conditions précisées à l’article 5
du Règlement.
Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent
règlement, entraînent la disqualification du joueur et l’annulation de sa participation et de ses
gains. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier les coordonnées des participants
et d’exercer des poursuites, le cas échéant.
La dotation est attribuée telle quelle et ne peut en aucun cas être échangée contre sa valeur
monétaire totale ou partielle ni de quelque autre manière que ce soit. Dans l’hypothèse où
pour une raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice, les gagnants ne
pouvaient bénéficier de leur dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera
pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne
sera due aux gagnants.
Les dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contrevaleur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement. Le cas échéant, les frais de mise en
œuvre, mise en service, installation et utilisation des dotations sont à la charge des gagnants.
De même, le cas échéant, les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents
à la jouissance des dotations mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la
charge des gagnants.
S’agissant des dotations la responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à
la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées. La Société Organisatrice
n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au bon fonctionnement, à l’emploi, à
la conformité des normes auxquelles les dotations sont éventuellement soumises ou à la
sécurité des dotations attribuées. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité
relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs dotations.
Article 8. REMPLACEMENT DES DOTATIONS
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la nature de la dotation gagnée et de
la remplacer par une dotation d’une valeur équivalente en cas de survenance d’un cas de
Force Majeure. La Force Majeure s’entend de tout évènement échappant au contrôle de la
Société Organisatrice qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de l’organisation du
présent Jeu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées au sens de
l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
Article 9. ANNULATION ET MODIFICATION
La Société Organisatrice du Jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de Force Majeure
ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à
l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne saurait être
engagée de ce fait. Les informations relatives à la suppression ou à la modification du Jeu
seront dans ce cas, indiquées directement sur le site www.netto.fr et feront l’objet d’un
avenant au présent règlement.
Article 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la
représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.
Toutes les dénominations ou marques citées au Règlement ou sur les pages dédiées au Jeu,
de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété
exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Article 11. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONFIRMATION DE GAIN
Les participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion à Internet
nécessaires à leur participation sur la base forfaitaire de 3 minutes de connexion hors forfait
ADSL (soit un forfait de 0,17 euro) sur simple demande écrite avant le 21/11/2025, cachet de
La Poste faisant foi, en indiquant leurs nom, prénom, adresse postale complète, adresse
électronique, date et heure de la connexion et en y joignant obligatoirement un RIB ou RIP et
une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur
d’accès faisant apparaître la connexion au site pendant la période de participation au Jeu à
l’adresse suivante : Service consommateurs Netto - BP 80056 - 91919 Bondoufle Cedex.
Les frais de timbre engagés dans ce cadre seront également remboursés au tarif lent en
vigueur (base 20 g) si le participant en fait la demande écrite avant le 21/11/2025.
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment
connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun
remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est
contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que
le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne
aucun frais ou débours supplémentaire.
Le remboursement est limité à une demande par personne (même nom, même adresse,
même adresse e-mail).
La demande devra être adressée à la Société Organisatrice à l’adresse suivante :
Opération LE JEU MA CARTE NETTO– Parc de Tréville,
37 Allée des Mousquetaires, 91078 Bondoufle cedex
Les frais de timbre engagés dans ce cadre seront également remboursés au tarif lent en
vigueur (base 20 g) si le participant en fait la demande écrite avant le 21/11/2025.
Article 12. AUTORISATION DES GAGNANTS
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leur nom pour annoncer les gagnants
sur le site internet www.netto.fr ou sa page officielle Facebook ou Instagram.
Cette utilisation ne donnera lieu à aucune contrepartie autre que la dotation.
Dans le cas où le gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier recommandé
à l'adresse suivante : LE JEU MA CARTE NETTO - Parc de Tréville, 37 Allée des Mousquetaires,
91078 Bondoufle cedex, dans un délai de huit (8) jours à compter de l'annonce de son gain.
Article 13. DONNÉES PERSONNELLES
Pour les gagnants des cartes cadeaux, les données personnelles collectées par la Société
Organisatrice sont l’adresse e-mail, nom, prénom, et le numéro de téléphone (mobile). Pour
tous les autres participants et gagnants, les données personnelles collectées par la Société
Organisation sont l’adresse email.
Les traitements de données à caractère personnel des participants sont mis en œuvre pour
les finalités suivantes :
- Organisation et gestion du Jeu (participation au Jeu, information et gestion des
gagnants, attribution et remise des dotations, annonce des résultats),
- Gestion des contestations ou réclamations, contrôles des fraudes et du respect du
présent règlement et gestion des éliminations,
- Élaboration d’analyses, de statistiques et réalisation d’opérations de reporting.
Les données à caractère personnel sont collectées directement auprès du Participant.
Pour les finalités relatives aux contrôles des fraudes, au respect du présent règlement et à la
gestion des éliminations, des données à caractère personnel peuvent également être
collectées de façon indirecte. Le participant dispose alors des mêmes droits que pour les
données collectées directement auprès de lui par la société ITM ALIMENTAIRE
INTERNATIONAL. Les traitements sont par ailleurs mis en œuvre dans le strict respect des
dispositions du présent article.
Les traitements mis en œuvre sont juridiquement fondés sur l’exécution du présent règlement
de jeu et sur les intérêts légitimes d’ITM Alimentaire International à faire respecter le
Règlement du Jeu et à limiter les risques de fraudes.
Le responsable de traitement est la Société ITM Alimentaire International située 24 rue
Auguste Chabrières 75015 PARIS
Peuvent accéder à vos données, dans la limite de leurs attributions :
● Les personnels chargés des services communication et marketing, ressources
humaines, ainsi que le service juridique d’ITM Entreprises ;
● Les points de vente à l’enseigne Netto ;
● Les sous-traitants (et notamment ceux qui interviennent dans le cadre de la livraison
des dotations) ;
● Le cas échéant, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de
leur mission d’assistance juridique et de représentation en justice.
Les données collectées sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la fin du Jeu,
dans le respect des obligations légales et règlementaires qui s’imposent. Cette durée peut être
augmentée pour permettre à ITM Alimentaire International l’exercice ou la défense de ses
droits en justice.
Conformément au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 et à la loi dite
« Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, chaque participant
dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel
qui le concernent, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition à la
prospection commerciale, d’un droit à la portabilité des données et du droit de définir des
directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données à
caractère personnel après son décès. Le participant peut exercer ses droits, en justifiant de
son identité, en contactant notre délégué à la protection des données par courriel à l’adresse
suivante dponetto@mousquetaires.com ou sur simple demande écrite à ITM ENTREPRISES
Service du Délégué à la protection des données 1 Allée des Mousquetaires – Parc de Tréville
– 91078 Bondoufle. Un justificatif d’identité pourra lui être demandé. L’exercice d’un de ces
droits peut être refusé au Participant si sa demande ne remplit pas les conditions posées par
la réglementation. Dans cette hypothèse, le participant en sera dûment informé.
En cas de réclamation, le participant peut saisir la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de
Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 14. DÉPÔT ET OBTENTION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez SCP Synergies Huissiers13, étude de Maître Yannick
Simeone, 28 rue Fauchier 13002 Marseille, Commissaires de Justices Associés et est adressé
à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande avant le 21/11/2025 minuit (cachet de
La Poste faisant foi) à l’adresse suivante :
LE JEU MA CARTE NETTO – Parc de Tréville, 29 Allée des Mousquetaires, 91078 Bondoufle
cedex.
En cas de demande accompagnant la demande de règlement ou sur simple demande écrite à
l’adresse ci-dessus avant le 21/11/2025 (cachet de la poste faisant foi), les frais
d’affranchissement seront remboursés au tarif lent en vigueur base 20 g, en indiquant les
éléments suivants : nom, prénom, adresse postale complète, adresse électronique, et en
l’accompagnant d’un RIB ou RIP. Limité à un remboursement par foyer (même nom, même
adresse).
Le règlement du jeu est également accessible à partir du site Internet de la Société
Organisatrice.