REGLEMENT DU JEU CONCOURS “Jeu Instagram SSAM 2025”
Du 13 Janvier au 19 Janvier 2025
Article 1 – Établissement organisateur
L’Association Nationale pour la Formation Automobile (ANFA) association déclarée sous le numéro RNA W923000188 dont le siège est situé 43 bis route de Vaugirard à Meudon et inscrit sous le numéro SIREN 784 671 497 ci-après nommé « l’organisateur » organise du 13 Janvier 2025 à 9h30 au 19 Janvier 2025 à 23h, un jeu concours sans obligation d’achat intitulé « Jeu Instagram SSAM 2025 » (ci-après le « Jeu ») , diffusé depuis la page Instagram Métiers Services Auto : https://www.instagram.com/metiers_services_auto/.
Bien que le Jeu soit accessible depuis la plate-forme Instagram, le Jeu et sa promotion ne
sont pas gérés ou parrainés par la société Meta. Dans ce cadre, l’organisateur décharge la société Meta de toute responsabilité concernant les éléments en lien avec le
Jeu, son organisation et sa promotion.
Article 2 - Conditions de participation
Ce Jeu Concours est gratuit et sans obligation d’achat.
Ce Jeu Concours est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (Corse incluse) disposant d’un compte personnel Instagram et d’une connexion au réseau internet, à l’exception du personnel de l’organisateur et de leur famille.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
La participation au jeu est limitée à une (1) personne (même compte Instagram et/ou même nom et prénom) pour toute la durée du jeu (mentionnée à l’article 1 du présent règlement). Les participations multiples entraîneront la nullité des dites participations et la disqualification de son participant.
La participation au Jeu Concours implique l’entière acceptation et sans réserve des participants au présent Règlement dans son intégralité (ci-après « le Règlement »).
Article 3 - Déroulement du jeu et consultation du Règlement
Pour participer au jeu sur Instagram, le participant doit :
Se connecter depuis son profil personnel Instagram et se rendre sur l’une des publications Jeu-concours accessibles depuis le fil d’actualité des utilisateurs d’Instagram ciblés.
Cliquer sur la publication du Jeu ;
Prendre connaissance des modalités de participation et conditions du Jeu ;
Pour participer au jeu concours, le participant doit commenter la publication, mentionner 2 personnes et aimer le compte Instagram @métiers_services_auto. Son commentaire doit être écrit en français.
En cas de commentaires multiples valables, seul le premier commentaire sera pris en compte. Tout contenu soumis est sujet à modération. L’organisateur s’autorise à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés, dès lors qu’ils sont en violation des instructions relatives au contenu ou de toute autre stipulation du présent règlement de Jeu.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute autre vérification utile pour prouver la réalité des informations fournies par le participant.
Le fait pour un participant de renseigner des informations notamment relatives à son identité qui seraient fausses, incomplètes ou ne respectant pas les conditions du présent règlement entraînerait la nullité de sa participation et le cas échéant l’annulation de son gain.
Il est strictement interdit de poster un commentaire qui ne respecterait pas les dispositions légales en vigueur, et notamment qui contreviendrait à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Tout commentaire revêtant notamment un caractère raciste, pornographique, injurieux, incitant à la haine et/ou à la violence, attentatoire à l’image de l’ANFA, ou ne correspondant pas au thème aura pour effet de disqualifier son participant. L’organisateur se réserve le droit de retirer et/ou dénoncer toute photo ou tout commentaire revêtant l’un des caractères susmentionnés.
Article 4 : Désignation des lots.
Les dotations mises en jeu sur la page Instagram Métiers Services Auto sont :
- Lot 1 : Un chèque Cadhoc d’une valeur unitaire de 500€ TTC
- Lot 2 : Un chèque Cadhoc d’une valeur unitaire de 250€ TTC
- Lot 3 : Un chèque Cadhoc d’une valeur unitaire de 250€ TTC
- Lot 4 : Un chèque Cadhoc d’une valeur unitaire de 100€ TTC
- Lot 5 : Un chèque Cadhoc d’une valeur unitaire de 100€ TTC
- Lot 6 : Une BD “Sacha Piston” d’une valeur unitaire de 0€ TTC
- Lot 7 : Une BD “Sacha Piston” d’une valeur unitaire de 0€ TTC
- Lot 8 : Une BD “Sacha Piston” d’une valeur unitaire de 0€ TTC
- Lot 9 : Une BD “Sacha Piston” d’une valeur unitaire de 0€ TTC
- Lot 10 : Une BD “Sacha Piston” d’une valeur unitaire de 0€ TTC
Valeur totale : La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent Règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation.
Article 5 : Désignation des gagnants
Le jeu fonctionne sur le principe d’un tirage au sort effectué le lundi 20 janvier 2025 à partir de 9h30 parmi les participants ayant respecté les conditions de participation et de déroulement du jeu (article 2 du présent règlement). Le tirage au sort désignera 10 gagnants.
Article 6 : Annonces des gagnants
Si le participant gagne, l’organisateur l’informe de sa qualité de gagnant par commentaire le jour du tirage au sort : lundi 20 janvier 2025.
Article 7 : Remise des lots
Pour obtenir sa dotation, le gagnant devra prendre contact avec l’Organisateur par message privé, et ce dans un délai de 7 jours calendaires suivant l’information de sa qualité de gagnant pour l’informer de ses coordonnées. Les échanges oraux comme écrits doivent se faire en langue française.
Si l’organisateur venait à le lui demander, le participant devra adresser la copie des justificatifs demandés en indiquant les références du jeu « Jeu Instagram SSAM 2025 » à l’adresse suivante : 43 Bis Route de Vaugirard, 92190 Meudon, et ce dans un délai de 15 jours calendaires à compter de cette demande (cachet de La Poste faisant foi).
Le gagnant qui ne prendrait pas contact avec l’organisateur, ou qui prendrait contact après expiration du délai, qui communiquerait des informations fausses, incomplètes, contrefaites, incompréhensibles, ou contrevenant au présent règlement perdra le bénéfice de sa dotation par annulation de sa participation.
En réponse aux coordonnées du gagnant, l’organisateur communiquera la nature de la dotation par message privé et les modalités d’envoi de ladite dotation.
Le gagnant recevra son lot expédié par l’organisateur au plus tard 2 mois après l’annonce du gain soit avant le 20 mars 2025.
La dotation est attribuée telle quelle et ne peut en aucun cas être échangée contre sa valeur monétaire totale ou partielle ni de quelque autre manière que ce soit. Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, les gagnant ne pouvait bénéficier de sa dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due au gagnant.
La dotation ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement. Le cas échéant, les frais de mise en œuvre, mise en service, installation et utilisation des dotations sont à la charge des gagnants. De même, le cas échéant, les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance de la dotation mais non expressément prévus dans la dotation restera à la charge du gagnant.
S’agissant de la dotation, la responsabilité de l’organisateur est strictement limitée à la délivrance de la dotation effectivement et valablement gagnée. L’organisateur n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité des normes auxquelles la dotation est éventuellement soumise ou à la sécurité de la dotation attribuée. L’organisateur se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant sa dotation.
L’organisateur se réserve le droit de modifier la nature de la dotation gagnée et de la remplacer par une dotation de valeur équivalente en cas de survenance d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de l’organisation du présent jeu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable de tous vols et pertes de lot et/ou retard lors de l’acheminement ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
Article 8 – Conditions de remboursement des frais :
Les participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion à Internet nécessaires à leur participation sur la base forfaitaire de 3 minutes de connexion hors forfait ADSL (soit un forfait de 0,17 euro) sur simple demande écrite avant le 1er mars 2025, cachet de La Poste faisant foi, en indiquant leurs nom, prénom, adresse postale complète, adresse électronique, date et heure de la connexion et en y joignant obligatoirement un RIB ou RIP et une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès faisant apparaître la connexion au site www.instagram.com pendant la période de participation au jeu à l’adresse suivante : ANFA– « Jeu Instagram SSAM 2025 » - 43 Bis Route de Vaugirard, 92190 Meudon.
Les frais de timbre engagés dans ce cadre seront également remboursés au tarif lent en vigueur (base 20 g) si le participant en fait la demande écrite avant le 1er mars 2025.
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Le remboursement est limité à une demande par personne (même compte Instagram, et/ou même nom).
Article 9 – Autorisation du gagnant :
Le gagnant autorise l’Organisateur à utiliser son nom et/ou pseudonyme de compte Instagram pour annoncer son nom sur le compte Instagram de Métiers Services Auto.
Cette utilisation ne donnera lieu à aucune contrepartie autre que la dotation.
Dans le cas où le gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier recommandé à l'adresse suivante : ANFA – « Jeu Instagram SSAM 2025 » - 43 Bis Route de Vaugirard, 92190 Meudon, dans un délai de huit (8) jours à compter de l'annonce de son gain".
Article 10 – Annulation & modification du jeu :
L’organisateur du jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Les informations relatives à la suppression ou à la modification du jeu seront dans ce cas, indiquées directement sur le compte Instagram de Métiers Services Auto et feront l’objet d’un avenant au présent règlement.
Article 11 – Obtention du règlement :
Le présent règlement est disponible gratuitement sur demande écrite auprès de l’ANFA à l’adresse suivante : « Jeu Instagram SSAM 2025 » - 43 Bis Route de Vaugirard, 92190 Meudon.
Le règlement est également disponible gratuitement sur Instagram.
En cas de demande accompagnant la demande de règlement ou sur simple demande écrite à l’adresse ci-dessus avant le 30 mars 2025 (cachet de La Poste faisant foi), les frais d’affranchissement seront remboursés au tarif lent en vigueur base 20 g, en indiquant les éléments suivants : nom, prénom, adresse postale complète, adresse électronique et en l’accompagnant d’un RIB ou RIP, limité à un remboursement par participant.
Article 12 – Acceptation du règlement
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet ainsi que des modalités de déroulement du jeu.
Article 13 : Données Personnelles
« L’organisateur » s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles effectuées dans le cadre de ce jeu concours soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou « RGDP »).
Des traitements de données à caractère personnel des participants sont mis en œuvre pour les finalités suivantes :
- inscription, organisation et gestion du jeu (participation au jeu, information et gestion des gagnants, attribution et remise des dotations, annonce des résultats)
- gestion des contestations ou réclamations, contrôles des fraudes et du respect du présent règlement et gestion des éliminations ;
- gestion des remboursements des frais de connexion à Internet ou des frais d’affranchissement des participants ; élaboration d’analyses, de statistiques et réalisation d’opérations de reporting.
« L’organisateur » s’engage à traiter les données personnelles dans le strict respect de ces finalités, et n’entend en aucun cas les utiliser à d’autres fins.
Les données collectées sont les suivantes : nom, prénom, coordonnés mail et adresse postale.
Les données personnelles collectées par « l’organisateur » sont uniquement nécessaires à la réalisation des finalités des traitements mis en œuvre. « L’organisateur » s’engage à ne pas collecter plus de données que nécessaire.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées et déterminées de « l’organisateur » et de son ou ses prestataire(s), partenaire(s) ou sous-traitant(s) dont les mesures techniques et organisationnelles pour la protection de vos données sont établies. Ces personnes sont celles qui, de par leur fonction, sont légitimes à se voir communiquer les données afin de réaliser les finalités qui ont été préalablement décrites.
Tout prestataire, partenaire ou sous-traitant amené, à cette occasion, à prendre connaissance de ces données à caractère personnel sera soumis à une obligation de confidentialité. Ils devront notamment s’interdire d’utiliser pour leur propre compte ou encore de communiquer à des tiers tout ou partie de ces données.
Les données personnelles ne seront jamais vendues, partagées, communiquées ou transférées à un tiers non autorisé par le présent article du Règlement relatif à la protection des données personnelles.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, « l’organisateur » ne conserve les données personnelles que le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD, les participants disposent, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement des données personnelles les concernant. Chaque participant dispose également d’un droit d’opposition, pour motif légitime, à leur traitement ultérieur.
Chaque participant peut exercer ses droits à tout moment auprès de « l’organisateur », par voie postale à l’adresse suivante : ANFA - 43 Bis, route de Vaugirard- CS 50013– 92197 MEUDON CEDEX ou par email à l’adresse suivante : rgpd@anfa-auto.fr.
Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 – PARIS CEDEX 07
Article 14 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu-Concours, le présent Règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégées à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce concours implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement par les participants.
Article 15 : Litige et Réclamation
Le présent Règlement est régi par loi française.
« L’organisateur » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent Règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du Jeu-Concours, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du concours. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes du Jeu-Concours de « l’organisateur » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au concours.
Toute question, commentaire ou réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du concours à « l’organisateur ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au concours entraine l’entière acception du présent Règlement.
« L’organisateur » ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet.
« L’organisateur » rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de leur connexion aux réseaux. Et notamment, sans que ceci soit limitatif, la responsabilité de « l’organisateur » ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement, de contaminations par virus, ou de perte de données, de courrier postal ou électronique.
Article 16 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « l’organisateur », les systèmes et fichiers informatiques de « l’organisateur » feront seule foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « l’organisateur », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « l’organisateur » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « l’organisateur » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « l’organisateur », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par « l’organisateur » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute natures réalisées à l’aide d’un identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Article 17 - Exclusions
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
Toute participation d'une personne mineure au Jeu sera exclue et ne pourra donner lieu à l'attribution d'un lot.
Le participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des dispositions du présent Règlement.
L’Organisateur se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d'invalider les gains de tout participant ne respectant pas totalement le Règlement ou toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le déroulement du Jeu tel que décrit dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur, étant précisé qu’aucune indemnité de quelque sorte que ce soit ne pourra être demandée par son auteur à l’Organisateur.
L’Organisateur se réserve également le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu, des participations au Jeu ou l’attribution de tout ou partie des dotations, s'il apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du (des)gagnant(s).
