Règlement du jeu-concours MDA Restauration n°126620 Lot principal gagné : 3 sessions (60 euros) au Bar de Glace de MDA à Lozanne (69).

REGLEMENT DU JEU CONCOURS
« Jeu concours Bar de Glace By MDA »

ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE ET PRESENTATION DU JEU
La société MDA RESTAURATION, SARL au capital de 10 000 euros, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 519 372 676, ayant son siège social à
LOZANNE, 69380 Route de Lyon, distributeur en electromenager discount (ci-après la «
Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Jeu concours
Bar de Glace» du 07 avril 2011 au 21 avril 2011, destiné à ses internautes, selon les modalités
décrites dans le présent règlement et ce y compris son annexe.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique de la part du participant l'acceptation sans aucune réserve du
présent règlement et du principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du
présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la
dotation qu'il aura pu éventuellement gagner.

ARTICLE 3 : PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, à l'exclusion des
membres du personnel de la (des) Société(s) Organisatrice(s) du Jeu ou des sociétés ayant
participé à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoint,
concubin, ascendants et descendants directs, frères et sœurs).
Le Jeu est constitué d’un formulaire que le participant remplie.
Ne seront pas prises en considération et ne pourront être prises en compte pour la participation
au tirage au sort, les participations dont les coordonnées seront incomplètes ou inexactes,
celles adressées en dehors des périodes d’ouverture du Jeu ainsi que celles ne respectant pas
les formes prévues ci-dessous ou celles contraires aux dispositions du présent règlement.
Du seul fait de sa participation, le participant autorise toutes vérifications concernant
notamment son identité, son domicile ou l’effectivité de sa participation au Jeu. Toutes
indications d’identité ou d’adresse fausses et plus généralement toutes déclarations fausses ou
inexactes entraînent automatiquement la nullité de la participation et la disqualification du
participant.
La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du participant.

Article 4 : PRINCIPE DU JEU
A tout instant un internaute peut se rendre sur le site internet afin de s’inscrire. Une fois
inscrit ce dernier doit inviter deux amis à venir participer. Au moment du tirage au sort une
adresse email sera choisie aléatoirement dans la liste complète des participants.
Pour participer à ce jeu, il suffit de :
- Se rendre à l’adresse http://www.mda-restaurantletage.com/jeu-concours
- Etre majeure
- préciser de façon parfaitement lisible et complète ses coordonnées : nom, prénom,
adresse, code postal, ville, numéro de mobile et adresse email sur le site internet puis
valider
- inviter deux amis afin de terminer son inscription
- L’ensemble des inscriptions enregistrées en base de données participeront à un tirage
au sort unique le 22/04/2011
Si le participant a correctement validé sa participation, inviter deux amis et que son
inscription a bien été prise en compte, les informations relatives à sa participation seront
intégrées dans une base qui sera utilisée lors du tirage au sort.
Toute participation sur papier libre ne sera pas prise en compte.

Article 5 :
Ce jeu - concours est gratuit sans obligation d’achat. Une seule participation par personne
sera prise en compte (même nom, même adresse).
Article 6 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Pour ce jeu concours, les gagnants seront tirés au sort dans la journée du vendredi 22 avril
2011.




Article 7 : LA DOTATION
Les lots qui seront mis en jeu dans ce jeu concours sont
- 1er
prix : 3 sessions au Bar de Glace de MDA à Lozanne (69380). Valeur : 60€

Article 8 : REMISE DES LOTS
Le gagnant et ses deux amis seront prévenus par email leur précisant les modalités de
récupération du lot.

Article 9 :
Les participants autorisent la publication de leur nom sur les sites internet www.mda-
restaurantletage.com et la page Facebook du bar de glace pour annoncer les résultats du
concours.

ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais engagés par le participant pour retourner le bulletin de participation seront
remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent en vigueur.
Une seule demande de remboursement des frais engagés sera prise en considération par
participant et pour toute la durée du Jeu.

Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera
dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif
France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la
minute).

Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs
communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne
pourront pas obtenir de remboursement.

Le remboursement se fera sur simple demande écrite à la société organisatrice.

Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre
impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture
justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.

Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre
simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.


ARTICLE 11 : DEPOT ET ACCES AU REGLEMENT DU JEU

Le présent règlement est déposé via depotjeux.com auprès de la SCP CASTANIE et
TALBOT, Huissiers de justice 11 Bd Saint Jean BP 624 60006 BEAUVAIS Cedex.

Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse
http://www.depotjeux.com

Il est rappelé que le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation pure et simple du
présent règlement. Le règlement complet du jeu pourra être obtenu sur simple demande en écrivant à :
MDA – Jeu « Bar de glace By MDA » route de Lyon 69380 LOZANNE (timbre au tarif lent
en vigueur remboursé sur demande).
Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple
demande écrite sur la base du tarif lent en vigueur.
Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour
obtenir cette copie (laquelle devra être jointe à la demande de règlement) sera prise en
considération par participant et pour toute la durée du Jeu.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITES ET RESERVES
La participation au Jeu implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par le
participant, des caractéristiques et des limites des réseaux et des services de communications
électroniques notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques
d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la
connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques,
l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques
de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux et dont la (les) Société(s)
Organisatrice(s) ne pourra(ont) être tenue(s) responsable(s).
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) ne garanti(ssen)t pas que le Jeu fonctionne sans
interruption, défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou
autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que le participant reconnaît
expressément.
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) ne pourra(ont) également être tenue(s) responsable(s)
notamment en cas d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes
d’informations ou de données, délais de transmission, défaillances du Jeu, ou si le participant
ne parvient pas à accéder ou à participer au Jeu, à transmettre sa réponse, à recevoir des
informations, s’il reçoit des informations erronées ou tardivement, ou si les données relatives
au(x) participant(s) ne parvenaient pas à la (les) Société(s) Organisatrice(s) ou à ses
prestataires ou lui arriveraient illisibles, impossibles à traiter, tardivement, ou en cas de
dysfonctionnement, de difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement du
Jeu, et liés notamment mais non limitativement à l’encombrement du réseau ; une erreur
humaine ; aux systèmes informatiques, à l’environnement logique ou matériel du Jeu ; aux
réseaux de communications électroniques ; à un cas de force majeure ou à un cas fortuit ; …
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) ne saurai(en)t de la même manière être tenue(s)
responsable(s) de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs
matériels et équipements et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences
directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle,
professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'aucune nature (personnelle,
physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Jeu, les
participants étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs
matériels et leurs données.
En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement (annexes y comprises) et
tout message et/ou toute information quelconque relative au Jeu, les dispositions du présent
règlement prévaudront.
Le participant ne pourra en conséquence prétendre à aucun dédommagement, réparation ou
indemnité de quelle que nature que ce soit et il ne sera en conséquence fait droit à aucune
réclamation au titre de ce qui précède, ce que le participant reconnaît expressément.

ARTICLE 13 : DONNEES ET INFORMATIONS- LOI INFORMATIQUE ET
LIBERTES
Les informations relatives aux participants recueillies sur les systèmes informatiques
directement par La (les) Société(s) Organisatrice(s) ou via ses prestataires techniques sont
nécessaires pour permettre la prise en compte de leur participation, la détermination du(des)
gagnant(s), l'attribution ou l’acheminement du(des) prix, à défaut de quoi la participation du
participant ne pourra être prise en compte. Ces informations sont destinées à la (les) Société(s) Organisatrice(s) et pourront être transmises à un prestataire assurant l’envoi ou la
remise des prix.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants dûment inscrits au Jeu disposent
d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les informations les concernant.

ARTICLE 14 : DECISION DES ORGANISATEURS
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le
présent règlement, de prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application
et l'interprétation du règlement et portera ces modifications à la connaissance des participants
par tout moyen de son choix.
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt) le droit de modifier, prolonger, écourter,
suspendre ou annuler le Jeu, une ou plusieurs Sessions du Jeu ou des participations au Jeu à
tout moment et sans préavis, notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou
empêchent le bon déroulement ou le déroulement normal du Jeu, en totalité ou en partie, ou si
la (les) Société(s) Organisatrice(s) ou ses éventuels prestataires ne sont pas ou plus en mesure
d’assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement du Jeu.
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt) également le droit s’il y a lieu d’invalider
et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu, une ou plusieurs Sessions du Jeu, des participations au
Jeu ou l’attribution de tout ou partie des dotations, s'il lui (leur) apparaît que des
dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque
origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la
participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle(s) se réserve(nt)
également le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le bon
déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou
troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. La fraude
entraîne la disqualification immédiate de son auteur. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le
faire, ou bénéficié de manoeuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la
(les) dotation(s) mises en jeu.
D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque
fin que se soit, entraînera la disqualification immédiate de son auteur, étant précisé qu’aucune
indemnité ne sera recevable de ce fait. La (Les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt) la
possibilité de poursuivre quiconque aura dans le cadre ou en relation avec le présent Jeu,
fraudé ou tenté de frauder.
La (Les) Société(s) Organisatrice(s) se réserve(nt) également la possibilité de ne pas donner
suite aux demandes de remboursement, notamment frauduleuses, manifestement abusives ou
ne correspondant pas à une participation effective qui pourraient lui (leur) être adressées.
Il ne sera fait droit à aucune réclamation ou demande quelconque, et la responsabilité de la
(les) Société(s) Organisatrice(s) ne saurai(en)t être engagée(s) au titre de ce qui précède.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être
formulées au plus tard trente (30) jours à compter de la clôture de la Session de jeu
incriminée, formulée par écrit uniquement et transmise à l’adresse ci-dessous, en précisant le
nom du Jeu :
MDA – Jeux concours
Route de Lyon
69390 LOZANNE

La (Les) Société(s) Organisatrice(s) tranchera(ont) toute question relative à l'application du
présent règlement ou non réglée par celui-ci. A l’exception des cas de fraude des participants,
toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement se résoudra
prioritairement de manière amiable entre la (les) Société(s)
Organisatrice(s) et le participant.