REGLEMENT DU JEU Quiz top membres Mars 2013
Du 06/03/2013 au 31/03/2013
Article 1 – Sociétés Organisatrices
La société Kraft Foods France, S.A.S. au capital de 10 049 750€ - 352 775 852 R.C.S Versailles, dont le siège social est situé 13 avenue Morane Saulnier à Vélizy Villacoublay, 78140 ; la société Kraft Foods Europe Services GmbH, société de droit étranger au capital de 20 000 Francs Suisses -508 852 258 R.C.S Versailles – dont le siège social est situé Lindberth Alle 1 à Glattburg 8152 ; la société Unilever France, S.A.S. au capital de 28 317 129€ - 552 119 216 R.C.S. Nanterre, dont le siège social est situé 23 rue François Jacob, 92 842 Rueil-Malmaison Cedex (ci-après dénommées les « Sociétés Organisatrices »), organisent via a société Publicis K1, S.A.S. unipersonnelle au capital de 26 000€ - 514 009 026 R.C.S. Nanterre – dont le siège social est situé 24 rue Salomon de Rothschild à Suresnes 92150, intervenant en qualité de prestataire de services de gestion du programme relationnel "Ma vie en couleurs", un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «Quiz top membres Mars 2013» (ci-après le « Jeu ») du 06/03/2013 au 31/03/2013 à minuit (date et heure françaises GMT+1 de connexion faisant foi)
Article 2 – Participation au Jeu
Le Jeu est accessible via le site internet www.mavieencouleurs.fr (ci-après le « Site »).
La participation est ouverte à toute personne physique majeure à la date de participation au Jeu (état civil faisant foi) résidant en France Métropolitaine membre du programme relationnel "Ma vie en couleurs", équipée d’un ordinateur avec une connexion internet, à l’exclusion des membres des Sociétés Organisatrices et de leurs familles respectives, des membres des sociétés prestataires pour ce Jeu et de leurs familles respectives, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation et/ou à la gestion du Jeu.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Une participation maximum par foyer.
Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement ou comportant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.
Toutes indications par les participants d’identité ou adresses fausses entraînent l’élimination immédiate de leur participation et pourra entraîner des poursuites pénales contre ceux qui les auront fournies.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de poursuivre par tout moyen approprié toute tentative de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication d’informations erronées.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Jeu.
Article 3 – Principe du Jeu
Pour participer au tirage au sort, les participants doivent se connecter au Site entre le 06/03/2013 et le 31/03/2013 inclus et suivre la procédure ci-dessous :
- être inscrit ou s’inscrire au Site en indiquant notamment leurs coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse mail) ;
- s’identifier sur le Site ;
- Avoir cumulé un minimum de 1500 points en réalisant sur le Site les actions indiquées dans le barème de points ci-dessous ;
- se rendre sur la page du jeu du Site : http://www.mavieencouleurs.fr/jeux;
- répondre aux trois (3) questions du Jeu ;
- cocher la case « J’ai lu et j’accepte le règlement du jeu » ;
- valider leur participation en cliquant sur le bouton « Valider ».
BARÊME DES POINTS Publication d’une recette 50 Publication d’une astuce 40 Publication du commentaire d’un article, d’une astuce ou d’une recette 5 Publication d’un avis produits 30 Publication d’un avis sur un des produits présents dans la boîte « Ma boîte en Couleur » 60 Participation à un défi 20 Actualisation de son profil (au maximum 1 fois/mois) 5 Actualisation de sa photo de profil (au maximum 1 fois/mois) 10 Participation à un jeu 2 Publication d’une question 2 Publication de la réponse à une question 10 Notation d’un article, une recette, une astuce 1
Le participant pourra à tout moment consulter le nombre de points qu’il a cumulé via l’onglet « Mon compte » du Site.
Le participant ne pourra cumuler des points que conformément aux actions indiquées ci-dessus. Le participant est informé que ces actions sont strictement régies par les mentions légales/conditions générales d’utilisation du Site disponibles à l’adresse http://www.mavieencouleurs.fr/pages/mentions-legales que tout participant doit accepter lors de son inscription sur le Site. Dans ce cadre, dans le cas où une action ne serait pas en conformité avec les mentions légales/conditions générales d’utilisation du Site, le participant ne recevra pas le nombre de points associé à son action, les Sociétés Organisatrices se réservant la possibilité d’exclure le participant du Jeu.
Le participant est informé qu’il ne pourra poster sur le Site par jour et au maximum :
- qu’un (1) seul Contenu de type recette ;
- que deux (2) Contenus de type astuce ;
- que cinq (5) Contenus de type commentaire.
Chaque participant devra répondre aux trois (3) questions suivantes en choisissant une (1) seule réponse par question:
1. L’apfelstrudel est un dessert à base de ?
a. Pommes
b. Poires
c. Dattes
2. Qu’est-ce que le Feng-shui ?
a. Une technique de massage japonais
b. Un revêtement spécial pour la salle de bain
c. Un style de déco Zen
3. L’huile d’amande douce était surtout utilisée dans l’antiquité par les femmes…
a. Egyptiennes
b. Grecques
c. Romaines
Le participant ayant fourni toutes les bonnes réponses aux questions du Jeu participera au tirage au sort et pourra augmenter ses chances d’être tiré au sort en invitant un maximum de cinq (5) de ses amis à jouer au Jeu, chaque ami invité donnant une chance supplémentaire d’être tiré au sort. Le participant ayant fourni toutes les bonnes réponses aux questions du Jeu pourra avoir un maximum de six (6) chances d’être tiré au sort.
Dans le cas où le participant n’aura pas répondu correctement à l’une ou à plusieurs questions du Jeu, il pourra tout de même participer au tirage au sort en invitant au minimum un (1) de ses amis et au maximum cinq (5) de ses amis à jouer au Jeu, chaque ami invité donnant une chance supplémentaire d’être tiré au sort. Le participant n’ayant pas répondu correctement à l’une ou à plusieurs questions du Jeu pourra avoir un maximum de cinq (5) chances d’être tiré au sort.
Il est entendu que tout mode de participation, autre que celui mentionné ci-dessus, est exclu.
Article 4 - Désignation des gagnants et dotations
4.1 Désignation des gagnants
Un tirage au sort sera effectué le dans un délai de quinze (15) jours à compter de la fin du Jeu par l’Huissier de justice tel que mentionné à l’article 11 du présent règlement parmi l’ensemble des participants ayant répondu correctement aux questions du Jeu et/ou qui ont invités au moins un ami à participer au Jeu et désignera les trois (3) gagnants des dotations indiquées ci-dessous, sous réserve que leur participation soit conforme au présent règlement et comporte toutes les informations requises et dûment validées avant la date de clôture du Jeu.
Chaque gagnant se verra attribuer une (1) dotation telle qu’indiquée ci-dessous.
4.2 Dotations
Les trois (3) dotations suivantes sont mises en jeu :
- Trois (3) machines « Cook Party Tefal » d’une valeur unitaire indicative minimale de soixante-dix euros et trente-huit cents toutes taxes comprises (70,38 € TTC).
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, ou échange des lots gagnés. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer les lots par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse, même adresse e-mail).
Les lots non distribués resteront la propriété des Sociétés Organisatrices.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Article 5 - Obtention des lots
L’identité du gagnant sera indiquée sur la page http://www.mavieencouleurs.fr/jeux/resultats, le jour du tirage au sort.
Le lot sera envoyé dans un délai de 6 à 8 semaines environ à compter de la date du tirage au sort directement à l’adresse postale inscrite par le gagnant au moment de son inscription sur le Site. Les frais d’expédition seront supportés par les Sociétés Organisatrices.
Article 6 - Responsabilité des Sociétés Organisatrices
La responsabilité des Sociétés Organisatrices est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables :
 des problèmes postaux pouvant intervenir pendant la durée du Jeu, et notamment, concernant les lots, le courrier postal et le courrier électronique des (i) problèmes ou erreur d'acheminement, (ii) de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit, (iii) de changement inopiné d’adresse par les destinataires empêchant le bon acheminement, (iv) de tout autre incident pouvant survenir dans les services postaux ou les services du transporteur ;
 en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que cette notion est acceptée en droit français (et notamment mais sans limitation grève, intempéries…) qui priverait partiellement le(s) gagnant(s) de son/leur gain ou responsable si le Jeu devait être, écourté, prorogé, modifié, interrompu, reporté ou annulé pour des raisons indépendantes de sa volonté. Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsable en cas de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.
Les Sociétés Organisatrices ne pourraient être tenues responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Jeu ou du fait de l’utilisation ou de l’absence d’utilisation du lot attribué.
Les Sociétés Organisatrices pourront annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la détermination des gagnants. Elles se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toutes les sessions du Jeu.
Les Sociétés Organisatrices s’engagent à mettre tous les moyens en oeuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du présent Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, les Sociétés Organisatrices ne sauraient être engagées à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le présent Jeu.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Les Sociétés Organisatrices ne sauraient donc être tenues pour responsables de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Les Sociétés Organisatrices ne seront pas responsables en cas de dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Jeu. Les Sociétés Organisatrices ne sauraient davantage être tenues responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
Les Sociétés Organisatrices mettent tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne sauraient être tenues pour responsables des erreurs (notamment d’affichage sur le Site, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la maîtrise des Sociétés Organisatrices, celles-ci se réservent le droit d'interrompre le Jeu.
Article 7 - Publicité et promotion du gagnant
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l’utilisation de leur nom, prénom et ville de résidence dans toute manifestation publicitaire ou promotionnelle liée au présent Jeu ou aux
autres jeux organisés par les Sociétés Organisatrices, en France Métropolitaine, pendant un délai d’un (1) an à compter de l’annonce de leur gain, et sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
Dans le cas où le gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse suivante : Soft Promo – Opération 3950 – 78096 Yvelines Cedex 9 dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’annonce de son gain.
Article 8 - Données personnelles
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées aux Sociétés Organisatrices. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à Soft Promo – Opération 3950 – 78096 Yvelines Cedex 9.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par les Sociétés Organisatrices afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Article 9 - Modification du règlement
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le Jeu si les circonstances l’y oblige (et notamment pour cause de force majeure ou d’événements indépendants de leur volonté) sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de l’Huissier de justice cité à l’article 11 du présent règlement.
Celui-ci entrera en vigueur le jour du dépôt et tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
En cas de non-respect par un participant d'une quelconque des stipulations du présent règlement, les Sociétés Organisatrices se réservent la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
Article 10 – Autorisation
Les participants autorisent les Sociétés Organisatrices à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant.
Article 11 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Ce règlement est librement accessible sur le Site et peut être imprimé à tout moment.
ARTICLE 12 – Invitation
Les Sociétés Organisatrices mettent à la disposition du participant via le Site les moyens techniques lui permettant d’inviter des amis à participer au Jeu (ci-après l’ « Invitation ») grâce à un email. Dans ce cas, le participant pourra, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses électroniques de ses amis, fournir aux Sociétés Organisatrices les prénoms et les adresses électroniques de ces derniers afin que les Sociétés Organisatrices leurs envoient pour le compte du participant une Invitation.
Le participant prend la responsabilité de fournir les adresses électroniques de ses ami(e)s aux fins de cet envoi. Le participant s’engage donc à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses électroniques qu’il fournit aux Sociétés Organisatrices.
Les Sociétés Organisatrices n’agissent que sur la volonté du participant et en son nom en qualité de prestataire technique d’envoi de l’Invitation.
En conséquence, le participant supporte l’entière responsabilité de fournir les adresses électroniques de ses proches aux Sociétés Organisatrices et de l’envoi par les Sociétés Organisatrices de l’Invitation. Il est entendu que les amis destinataires de l’Invitation auront les capacités techniques de la conserver et/ou de la transférer à leur tour. L’envoi initial de l’Invitation étant à l’initiative du participant, les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues responsables du fait des transferts de l’Invitation et de toute conséquence qu’ils pourraient entraîner.
ARTICLE 13 – Remboursement des frais de participation
Le remboursement des frais de la connexion internet nécessaires à une participation effective au Jeu, (sur la base forfaitaire de 20 minutes de connexion, soit 0,776 euros), peut être obtenu sur demande écrite, en précisant la date et l'heure de connexion, sous réserve de vérification par les Sociétés Organisatrices de la participation effective du demandeur. La demande de remboursement du timbre nécessaire à l’envoi de la demande de remboursement des frais de connexion internet doit être faite conjointement à celle-ci.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant la date de fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à « Soft Promo – Opération 3950 – 78096 Yvelines Cedex 9» et doivent être accompagnées d'un RIB ou d'un RIP/RICE.
La demande de remboursement devra préciser les coordonnées personnelles complètes du demandeur, la date de connexion et devra être accompagnée d’une copie du contrat ou d’une copie de la dernière facture du mois du Fournisseur d’Accès à Internet, ainsi que d’un RIB/RIP/RICE. Elle devra être envoyée avant la date de fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Les frais de la demande de remboursement des frais de la connexion Internet nécessaires à une participation effective au Jeu et de visualisation du règlement sont remboursés par virement (remboursement du timbre au tarif lent 20g en vigueur) sur simple demande jointe au courrier de demande de remboursement, dans la limite d'un remboursement par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer).
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai approximatif de 6 semaines à partir de la date de réception de la demande écrite.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent règlement.
Les accès aux Sites s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 14 – Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises aux Sociétés Organisatrices dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.