Règlement du jeu-concours Kindy n°163791 Lot principal gagné : Un chèque de 500 euros.

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS «Kindy fête ses 150 ans »
Article 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
KINDY SA, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 5 212 000 Euros dont le siège est à MOLIENS (60220) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BEAUVAIS sous le numéro 379 402 191.
(ci-après « La Société Organisatrice » ou « KINDY »), organise, du 1ER septembre 2012 au 31 décembre 2012 inclus, un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé «Kindy fête ses 150 ans».
Article 2 - QUI PEUT PARTICIPER
La participation à ce jeu-concours est gratuite et sans obligation d’achat de produits ou services offerts par KINDY à sa clientèle.
Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à l'exception du personnel de la société organisatrice, de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et des membres de leur famille en ligne directe et est limité à une seule participation par foyer, même nom, même adresse même adresse mail.
Cependant, les personnes ayant participé et collaboré à la réalisation du jeu-concours ne peuvent participer au jeu-concours.
Le jeu-concours se déroulera du 1ER Septembre 2012 au 31 décembre 2012 minuit.
Article 3 - COMMENT PARTICIPER
Le jeu-concours est accessible sur le site www.kindy.fr
Pour jouer, les participants doivent :
Se connecter sur le site www.kindy.fr et compléter le formulaire.
Les participants peuvent participer 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en se connectant sur le site via un navigateur Internet standard.
Les participants s'engagent à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés dans le formulaire d'inscription, en fournissant des informations exactes. A tout moment, le participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse email.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu-concours, notamment ceux liés aux caractéristiques même de l’Internet; dans ces cas, les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 4 - DOTATIONS ET MODES DE SELECTION DES GAGNANTS
Un tirage au sort sera effectué chaque fin de mois parmi les personnes ayant participées le mois en cours
Seront mis en jeu :
4 chèques de 500 € (soit un chèque par mois et par gagnant)
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Les prix sont incessibles. Ils devront être acceptés tels quels. Les gagnants seront prévenus
individuellement, par tout moyen à la disposition de la Société Organisatrice.
Le tirage au sort sera effectué par la SCP Simonin Le Marec et Guerrier, Huissiers de Justice
associés, dont le siège est 54 rue Taitbout, 75009 Paris.
Tout gagnant n’ayant pas pu être contacté ou ne s’étant pas manifesté dans les 5 jours suivant le
jour où il a été contacté par la Société Organisatrice ou tout tiers autorisé et où on lui a informé être
gagnant, afin de recevoir son gain, ne sera plus autorisé à le réclamer. Et dans ce cas le lot ne sera
pas attribué.
Les gagnants recevront leurs dotations par courrier dans un délai de 4 semaines suivant la date du
tirage au sort.
Article 5 - RESPONSABILITES
Les gagnants s'engagent à dégager de toute responsabilité Kindy, ses agences de publicité et de
promotion, les partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants, de tout dommage qu'ils
pourraient subir en liaison avec l'acceptation du lot gagné.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que Kindy ne pourra être tenue
responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre),
de tout incident survenu à l’occasion de la participation au présent jeu-concours et de ses suites.
Kindy décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion
de l’utilisation ou de la jouissance du gain.
En aucun cas Kindy ne saurait être tenue pour responsable d’une perte de données ou d’une
détérioration liée à ces données. Kindy ne pourrait être tenue pour responsable si les données
relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison que ce soit,
ou lui arrivait illisible ou impossible à traiter.
Kindy ne saurait être tenue responsable dans le cas d’éventuelles grèves, retards des services
d’expédition des dotations ne permettant pas au gagnant d’en profiter pleinement. Kindy n’assume
aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des dotations acheminées par
voie postale.
Kindy se réserve la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la participation de tout
participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement.
Article 6 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi
du 6 août 2004, les informations collectées pour participer au jeu-concours sont destinées
exclusivement à la Société Organisatrice, et à ses partenaires, ainsi qu’à toutes sociétés et/ou
personnes intervenant dans le cadre du présent jeu-concours. Les données collectées à cette fin sont
obligatoires pour participer au jeu-concours. Par conséquent, les personnes qui souhaiteraient
supprimer ces données avant la fin du jeu-concours ne pourront pas participer au tirage au sort.
Les gagnants autorisent expressément Kindy et ses partenaires à reproduire et à publier
gracieusement sur les documents d’information liés au présent jeu-concours l’identité des gagnants, à
savoir les initiales de leur nom, leur prénom ainsi que leur lieu d’habitation (commune), ainsi que leur
représentation photographique.
Cette autorisation est valable pendant 6 mois à compter de l’annonce des gagnants. Elle n’ouvre droit,
dans les conditions susvisées, à aucun droit ni contrepartie financière au profit des gagnants autre
que la remise de leurs lots.
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Tout participant au jeu-concours dispose par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
Kindy / SGA – BP 170 – 92805 Puteaux cedex. Sauf opposition de la part du participant au jeu-concours, Kindy pourra être conduite à traiter les informations le concernant à son profit exclusif dans le cadre d’opérations publicitaires ou commerciales sur tous supports.
Article 7 - REGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de SCP Simonin Le Marec et Guerrier, Huissiers de Justice associés, dont le siège est 54 rue Taitbout, 75009 Paris à qui est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en oeuvre. Il peut être consulté sur le site www.kindy.fr
Article 8 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à ce jeu-concours implique l’acceptation totale du présent règlement,
Aucune information ne sera donnée par téléphone.
Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d’identité ou adresse entraînera automatiquement l’élimination du participant. Kindy se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les participants.
Article 9 - RESERVE
Kindy ne saurait être tenue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le présent jeu-concours devait être modifié, reporté ou annulé partiellement ou totalement. Tout changement fera l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés. Par conséquent, tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par KINDY sous contrôle de l’huissier de justice dépositaire du règlement du jeu-concours et après son avis ; sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune réparation ne pourrait lui être demandée.
KINDY se réserve la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la participation de tout participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement.
Article 10 - GRATUITE DE LA PARTICIPATION
Le présent jeu-concours étant gratuit et sans obligation d’achat, le participant pourra sur simple demande écrite adressée à KINDY / SGA – BP 170 – 92805 Puteaux cedex
demander le remboursement par virement bancaire (joindre impérativement dans ce cas un RIB/RIP/RICE) des frais de participations liés aux frais de connexion à Internet nécessaires à la lecture du règlement du jeu-concours et à la participation au jeu-concours qui seront calculés sur la base forfaitaire de trois minutes=0.10€.
La demande doit être accompagnée du justificatif de tarification de l’opérateur télécom ou du fournisseur d’accès Internet mentionnant la date, l’heure et la durée de l’appel. Il est entendu qu’il n’y aura pas de remboursement dans le cas où la participation est effectuée dans le cadre d’un forfait illimité (ADSL, câble ou autre…).
Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d’un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande écrite sur papier libre envoyée avant le 31/12/2012 (cachet de la poste faisant foi) à la même adresse
Le remboursement de la participation au jeu-concours, de la consultation du règlement et des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de remboursement, de la participation au jeu-
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concours et de la consultation du règlement, sur la base d’un timbre postal (au tarif lent en vigueur), est limité à un seul par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même RIB).
Le participant au jeu-concours devra impérativement préciser et joindre sur sa demande de remboursement ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle.
Article 11 - FRAUDE
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code pénal.
Article 12 - LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute difficulté relative à l’interprétation, l’exécution, de ce règlement sera réglée à l’amiable entre les parties. Si dans le mois qui suit, aucun accord n’est trouvé, le litige pourra être soumis aux Tribunaux compétents au regard des lois françaises.