REGLEMENT DU JEU « CONCOURS VELO KINDER BUENO »
DU 29/06/2025 AU 13/07/2025
Article 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société FERRERO FRANCE COMMERCIALE, Société par Actions Simplifiée au
capital de 13 174 330 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de ROUEN, sous le numéro 803 769 827, et dont le siège social est 18,
rue Jacques Monod, 76130 MONT SAINT AIGNAN (ci-après dénommée « la
Société Organisatrice»), organise un jeu gratuit sans obligation d'achat sur la Page
Instagram @kinderbuenofr du 29/06/2025 au 13/07/2025 inclus intitulé
«CONCOURS VELO KINDER BUENO» (ci-après dénommé le "Jeu"), dont les
modalités sont ci-dessous exposées.
Le Jeu n’est pas géré ou parrainé par Instagram. Ainsi Instagram ne pourra être
tenue pour responsable de tout préjudice lié au Jeu.
Article 2 – MODALITÉS D’OBTENTION ET ACCEPTATION DU PRESENT
RÈGLEMENT
Le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible, pendant toute la durée
du Jeu sur https://www.instagram.com/kinderbuenofr/ où il peut être consulté et
imprimé.
Une copie de ce règlement pourra également être envoyée à titre gratuit à toute
personne qui en fera la demande, par courrier postal uniquement, jusqu’au
13/08/2025 inclus à l’adresse suivante : FERRERO FRANCE COMMERCIALE –
Services consommateurs opération – 18 rue Jacques Monod - 76130 Mont Saint
Aignan.
Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par
Participant et par foyer (même nom et/ou même adresse électronique).
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque Participant devra prendre
connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement ainsi que les
principes du Jeu.
Article 3 – CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en
France métropolitaine (Corse comprise) disposant d’un compte Instagram (ci-après
dénommé le « Participant »).
Ne peuvent pas participer au Jeu, les membres du personnel de la Société
Organisatrice et d’une façon générale des sociétés ayant participé à la promotion
et/ou à la réalisation du Jeu.
Cette exclusion s’étend également à l’ensemble du foyer (même nom et/ou même
adresse postale et/ou même adresse électronique) et aux membres des familles
(conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) du personnel des sociétés
susvisées.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications
qu’elle jugera utiles.
Article 4 – PRINCIPES DU JEU ET CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte du 29/06/2025 à 10h au 13/07/2025 inclus à 10h
sur la page Instagram @kinderbuenofr (ci-après dénommée la « Page Instagram »).
Pour participer, le Participant doit :
- suivre le compte Instagram Kinder Bueno France (@kinderbuenofr)
- liker le post jeu-concours
Tout autre mode de participation est exclu. Il ne pourra être admis qu’une seule
participation par foyer sous peine de nullité.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale ou non conforme aux
dispositions du présent règlement par le Participant, la Société Organisatrice se
réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile. Tout Participant
se rendant coupable de fraude ou de participation déloyale ou non conforme aux
dispositions du présent règlement verra sa participation annulée, et ne pourra pas
bénéficier d’un gain éventuel. En cas de contestation, seule la base de données des
participations de la Société Organisatrice fera foi.
Article 5 – DÉSIGNATION DU/DES GAGNANT(S)
La Société Organisatrice désignera 1 gagnant(s), par voie de tirage au sort le
13/07/2025, à 17h parmi les Participants correctement inscrits (ci-après le/les «
Gagnant(s)»).
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes
d’information en possession de la Société Organisatrice ont force probante quant
aux éléments de connexion et à la détermination du/des Gagnant(s).
La Société Organisatrice informera le(s) Gagnant(s) par DM (messagé privé)
Instagram. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où
le(s)Gagnant(s) ne pourrai(en)t être joints par DM Instagram pour une raison
indépendante de sa volonté.
Article 6 – DOTATIONS
La/les dotation(s) mise(s) en jeu sont :
- 1 vélo personnalisée Kinder Bueno d’une valeur de 549€
- 3 packs de T2 Kinder Bueno (valeur commerciale : 1,30€ le pack)
Il ne sera remis que 1 dotation(s) par Gagnant.
La/les dotation(s) sont nominatives et ne peuvent être attribuées par la
SociétéOrganisatrice à d'autres personnes que le(s) Gagnant(s) y compris à la
demande de ces derniers.
La/les dotation(s) ne sauraient être perçues sous une autre forme que celles prévues
par le présent règlement. Les dotations remises par la Société Organisatrice ne
pourront donner lieu à une contestation, ni être échangées contre une autre dotation
ou contre leur valeur numéraire, remplacées, revendues, cédées ou faire l’objet d’un
remboursement total ou partiel.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité à tout moment, si les circonstances
l’exigent et notamment en cas de tout événement indépendant de sa volonté, de
remplacer sans préavis le(s) dotation(s) par une ou des dotations d’une valeur
équivalente, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa
responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Il est d’ores et déjà précisé que la Société Organisatrice décline toute responsabilité
pour tous les incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en
raison de la jouissance de la/des dotation(s) attribuée(s) et/ou du fait de son/leur
utilisation. Il est rappelé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation
de garantie ou d’assistance, la/les dotation(s) consistant uniquement en la remise de
la/les dotation(s) telle(s) que décrite(s) ci-dessus.
Article 7 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Chaque Gagnant sera contacté dans un délai de 3 jour(s) à compter de la date de
désignation du/des gagnant(s) en vue de l'informer du lot dont il est attributaire et de
lui communiquer des informations supplémentaires sur les modalités de remise de
la dotation gagnée.
De manière générale le Participant s’engage à communiquer avec exactitude
l’ensemble des informations demandées afin notamment de permettre à la Société
Organisatrice de lui adresser sa dotation. Le/les Gagnant(s) autorise(nt) toutes
vérifications concernant les informations communiquées.
Les Gagnants recevront leur lot respectif par envoi postal dans un délai de 3
semaines suivant le message leur indiquant qu’ils ont gagné. Chaque Gagnant ne
pourra obtenir son lot que sous réserve de prouver son identité. En conséquence, un
Gagnant qui ne parvient pas à prouver son identité ou si celle-ci ne correspond pas
à ce qui avait été indiqué lors de sa participation, sera déchu du droit d’acquérir le
lot.
Il est précisé qu’entraîneront l’annulation et/ou la perte de la dotation, sans que la
responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée de ce fait :
● Si un Gagnant ne peut être joint par DM Instagram pour une raison
indépendante de la volonté de la Société Organisatrice ;
● Si la renonciation à sa dotation par le Gagnant pour quelque raison que ce
soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa dotation pour des
circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice ;
● Si la dotation ne peut être distribuée pour des raisons indépendantes de la
volonté de la Société Organisatrice ou si le gagnant ne retire pas sa dotation
;
● Si la dotation est obtenue en violation du présent règlement ou par le biais de
manipulations techniques visant à fausser la loyauté du Jeu, d’intrusion, de
tentative d’intrusion ou d’actes de piratage sur les serveurs d'Instagram ou la
page Instagram
Dans ces hypothèses, les dotations concernées resteront la propriété de la Société
Organisatrice qui se réserve, d’une part, la possibilité de procéder à une nouvelle
attribution des dotations concernées par une nouvelle désignation des gagnants
parmi les Participants correctement inscrits qui n’auraient pas gagné, et d’autre part,
tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.
Article 8 – RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice n’est tenue que de l’organisation du Jeu soit,
essentiellement, son déroulement et l’expédition de la/des dotation(s) à chaque
gagnant, à l’exclusion de toute autre obligation, garantie ou responsabilité, y compris
pour tous incidents et/ou préjudices, directs ou indirects, de toutes natures qui
résulteraient de la participation au Jeu et/ou pourraient survenir du fait d’un lot ou de
son utilisation ou lors de son acheminement.
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis,
d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou
d’annuler le Jeu. De telles modifications pourront intervenir notamment en cas
d'anomalies ou de dysfonctionnements sous quelque forme et de quelque nature
qu'ils soient comme en cas de fraude.
En cas de dysfonctionnement informatique, anomalies ou fraudes, les messages
ayant informé les Participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non
avenus. Aucune réclamation ne pourra être formulée et la responsabilité de la
Société Organisatrice ne pourra pas être engagée à raison de tels
dysfonctionnements, anomalies ou fraudes.
De même, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée à
raison de faits de tiers ou d'événements présentant les caractères de la force majeure
tels que définis par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française, quelles
que puissent être leurs conséquences sur le déroulement du Jeu.
L’acheminement de la/des dotation(s), bien qu’organisé par la Société Organisatrice,
sera confié à une entreprise tierce et s'effectuera aux risques et périls de chaque
Gagnant. Ainsi, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue
responsable en cas de retard dans la réception, de perte, de vol ou de détérioration
d’une dotation à l’occasion de son acheminement. Les éventuelles réclamations à
ces différents titres devront être formulées par chaque Gagnant concerné,
directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement et selon les
formes requises par ces entreprises pour les démarches de cette nature.
La participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité du Participant. Elle
implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des
technologies correspondantes, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données
contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels
virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être
tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
• De tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque,
d'une connexion à la page Instagram ;
• De tout dysfonctionnement du réseau internet et/ou de la page Instagram et/ou
du Jeu quelle qu’en soient la cause et/ou la durée ;
• De tout problème de configuration technique ;
• De toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion
Internet du Participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit,
empêchant ou limitant la possibilité de participer au Jeu ;
• De toute privation ou limitation d'accès à internet d'un Participant du fait de son
fournisseur ;
• De la transmission, de la réception ou de la non-transmission, non-réception de
toute donnée, information ou courrier électronique ;
• De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
; • De toute panne EDF ou d’incident sur le serveur ;
• Des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance
technique ;
• De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant.
Dès lors, il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures qu'il juge
appropriées de façon à prévenir dans toute la mesure possible les risques visés
ci-dessus.
Article 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel concernant les Participants sont traitées pour la
gestion de l’opération comprenant le traitement des Participations, les opérations de
contrôle et de validation de la Participation ainsi que la remise des Lots. La base
légale du traitement est l’exécution du contrat entre le Participant et la Société
Organisatrice.
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées en conformité avec la
réglementation applicable sur la protection des données personnelles, notamment
la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le
règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.
Ces données sont destinées à FERRERO FRANCE COMMERCIALE, responsable
de traitement et à son prestataire, EXTREME, agissant pour le compte de la Société
Organisatrice en tant que sous-traitant pour le traitement des données personnelles.
L’utilisation éventuelle des données personnelles dans un but promotionnel (envoi de
communications ou offre marketing) sera soumise à un accord spécifique des
Participants.
Le Participant est informé qu'il dispose de droits d'accès, de rectification,
d'effacement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant. Il
peut également s’opposer au traitement ou en demander sa limitation. Enfin, le
Participant dispose de la faculté de définir et de communiquer des directives
relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès. Ces droits
peuvent être exercés, à tout moment et gratuitement, sur demande écrite à l’adresse
suivante : privacy.fr@ferrero.com. En cas de litige non résolu directement avec le
Responsable de Traitement concernant le traitement de ses données personnelles
ou l’exercice de ses droits, le Participant dispose également d’un droit d’introduire
une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.
Ces données sont conservées pendant une durée de 6 (six) mois à compter de la
réception de la dotation par les Gagnants. Les données personnelles sont
conservées en France. Vous pouvez en obtenir une copie en vous adressant
à privacy.fr@ferrero.com.
Dans la mesure où les données collectées concernant les Participants sont
indispensables à la prise en compte des Participations, à la gestion du Jeu et
l’attribution des Lots, le Participant est informé que le refus de communiquer ces
données ou l’exercice de son droit de retrait du consentement ou d'effacement des
données avant la fin du Jeu entraîne l’impossibilité de valider sa Participation, ou le
cas échéant, l’annulation de sa Participation ou l’annulation de l’attribution de son
gain.
Article 10 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent règlement est régi par le droit français.
Les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au présent
règlement devront être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 13/08/2025 à
l’adresse indiquée à l’article 2. Aucune réclamation ou contestation ne pourra être
prise en considération au-delà de cette date.
En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation et l’application du présent
règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les juridictions
compétentes.
