Règlement du jeu-concours Good Idea n°121661 Lot principal gagné : 1000 euros de shopping au Pôle de commerce de la Grande Région au Luxembourg, 1 week-end de location d'1 Mercedes CLS (600 euros), 1 week-end avec 1 nuit d’hôtel à Reims (51) en Jaguar XS (400 euros), 1 week-end en Opel Insignia (390 euros), 1 week-end en Volvo V60 (390 euros), 1 système DVD mobile BMW (380 euros), 1 week-end en Abarth 500 (350 euros) Garage Arnold Kontz, etc.

Voir le descriptif et les réponses du jeu

Règlement du jeu concours « Autofestival » pour le blog Good Idea (http://www. goodidea.lu)

PREAMBULE

La CLC (Confédération Luxembourgeoise du Commerce) asbl, ayant son siège social au 7 rue Alcide de Gasperi, L-1615 Luxembourg, immatriculée au registre du commerce n° 5163, pouvant être contactée sur l’adresse contact@goodidea.lu, dénommée ci-après la Société Organisatrice, met en place un jeu en ligne sur son blog http://www.goodidea.lu, ci-après le Blog, avec l’assistance de l’agence de communication Vanksen.

Le jeu organisé, dénommé « Autofestival » est un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat, ci-après le « Jeu-concours», qui se tiendra du 20 janvier 2011 au 7 février 2011 14h00 inclus (heure de Luxembourg) à l’occasion de l’Autofestival et qui a pour but de faire connaître Myauto.lu ainsi que de donner la possibilité au grand gagnant de découvrir les commerces luxembourgeois en lui offrant 1.000€ de shopping.

Le présent document est le règlement du jeu, ci-après le « Règlement », du Jeu-concours.

Il peut être complété et/ou modifié à tout moment pendant la durée du jeu, par toute clause complémentaire qui entrera en vigueur du seul fait de sa publication sur le Blog par la Société Organisatrice.

Il est précisé que des «Conditions d’Utilisation» du Blog ont été établies concernant la seule utilisation du Blog, ainsi qu’une charte de données personnelles et que ces dernières sont accessibles à tout utilisateur du Blog sur ce dernier.

En cas de contradiction, les dispositions du Règlement prévaudront sur les dispositions des «Conditions d’Utilisation» et de la charte en ce qui concerne le déroulement du jeu.

Note importante :

Toute personne doit impérativement avoir lu, compris et accepté l’ensemble du Règlement, des Conditions d’Utilisation et de la Charte du Blog avant tout accès au Jeu-Concours, et obligatoirement avant toute inscription pour participer à ce dernier.

Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles et les Conditions d’Utilisation dès lors qu’elle accède et s’inscrit à au Jeu-Concours.

Toute participation d’une personne âgée de moins de 18 ans se fera sous la responsabilité du représentant légal, ce que pourra vérifier la Société Organisatrice.

L’ensemble des documents susmentionnés sont mis à disposition et accessibles à tout utilisateur et Participant pendant la durée du jeu.

Il est en conséquence demandé à ces derniers d’effectuer une copie de sauvegarde et/ou d’imprimer l’ensemble des textes susmentionnés afin de pouvoir s’y référer, si nécessaire.

ARTICLE 1 : CONDITIONS D’ACCES

1.1. La participation au Jeu-concours est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous :

(i) personne physique, avec autorisation du représentant légal pour les personnes de moins de 18 ans,

(ii) disposant d’un accès Internet et d’une adresse e-mail personnelle valide,

(iii) accédant au Blog entre le 20 janvier 2011 et le 7 février 20011 14h00 inclus (ci-après le «Participant»),

(iv) s’inscrivant au jeu concours en complétant le questionnaire accessible sur le Blog, s’étant dûment enregistré puis identifié sur le Blog, via le module mis en place pour le jeu-concours, comme mentionné ci-après.

La Société Organisatrice procèdera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères.

Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription au Jeu-concours ne pourra être validée.

1.2. La participation au Jeu-concours est limitée à une participation par joueur (même nom/prénom et même email valide) par jour (En fonction des crédits disponibles).

A tout moment, la Société Organisatrice pourra vérifier ces éléments, et notamment la validité de l’adresse mail. Tout enregistrement d’un joueur au travers d’une ou de plusieurs adresses mail différentes pourra se voir supprimé par la Société Organisatrice.

1.3. L’accès au Jeu-concours est interdit aux mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice et de toute société contrôlée par, contrôlée avec, ou contrôlant la Société Organisatrice et à toute personne ayant collaboré ou collaborant à l’organisation du Jeu-concours online.

ARTICLE 2 : PARTICIPATION

2.1. Le Jeu-concours est ouvert à toute personne répondant à l’ensemble des conditions mentionnées à l’article 1.1 du présent Règlement (dont un rappel est fait lors de l’inscription), à l’exclusion des personnes mentionnées au sein de l’article 1.3.

La Participation au jeu est soumise à une obligation d’identification préalable au sein du Blog, et offre aux joueurs seize possibilités différentes de gain.

a. Identification

Toute personne désirant participer au jeu doit préalablement :

- se rendre sur le Blog accessible à l’adresse suivante pendant la période du Jeu-concours : www.goodidea.lu;

- lire, comprendre et accepter le Règlement ;

- s’inscrire au jeu en complétant le formulaire (nom, prénom, email).

Au terme de l’inscription, le Participant reçoit un email de confirmation, précisant également les modalités d’identification lors de sa prochaine visite sur le Blog pour jouer, comme mentionné ci-dessous.

Le Participant doit valider dans les meilleurs délais cet email, selon la procédure mentionnée dans ce dernier.

A défaut il ne pourra valider sa participation au jeu.

Il est entendu que le Participant s’engage à révéler des informations correctes le concernant.

La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité quant au Participant utilisant de faux noms et/ou prénoms associés à une adresse email valide.

En outre, toute personne âgée de moins de 18 ans doit compléter et valider le formulaire sous autorisation de son représentant légal, qui pourra être demandée par la Société à tout moment.

b. Jeu (principe)

Au terme de son enregistrement validé, ou de son identification sur le Blog, le Participant peut participer au jeu selon les principes ci-dessous.

Le jeu consiste à ouvrir un coffre en cliquant sur le véhicule sélectionné et découvrir ci celui-ci contient un cadeau ou non :

- 1 CADEAU : le Participant est l’une des personnes sélectionnées pour le tirage au sort organisé au terme du Jeu-concours pour gagner le prix mentionné lors de l’ouverture du coffre.

- PAS DE CADEAU : le Participant a perdu.

Au terme de l’ouverture du coffre du véhicule sélectionné, un message apparaît à l’écran indiquant le résultat de gain ou non. Il est précisé que les contenus des coffres sont proposés de manière aléatoire à chaque Participant.

En conséquence toute participation n’est pas synonyme de gain.

Toutefois, tout Participant ne peut découvrir qu’une seule fois chacun des lots.

Ainsi il peut espérer être sélectionné au tirage au sort des différents lots découverts.

La limitation est configurée informatiquement et se met donc automatiquement en place.

En outre, aucune ouverture de coffre n’est synonyme de gain immédiat, chaque type de prix fait l’objet d’un tirage au sort indépendant (16 types de prix équivaut à 16 tirages au sort).

Pour jouer, chaque Participant dispose d’un crédit de jeu par jour (le Crédit Journalier), lui permettant de tenter sa chance tous les jours. Ce crédit journalier est perdu si le Participant ne l’a pas utilisé dans la journée.

Il est donné la possibilité au Participant d’obtenir des crédits supplémentaires, (les Crédits Actions) lui permettant de tenter sa chance plus d’une fois par jour pendant la durée du Jeu-concours.

Un crédit action est attribué à un Participant lorsque :

- Le Participant invite l’un de ses amis à visiter le Blog et/ou à jouer au Jeu-concours via le module en place au sein du Blog. L’ami a cliqué sur le lien présent sur l’email d’invitation et s’est ainsi rendu sur le Blog.

- Le Participant s’est rendu sur le site Myauto.lu et a trouvé la clé cachée sur le site. En cliquant sur cette clé, le Participant est redirigé sur le Blog. En s’inscrivant ou en se connectant, le Participant prend connaissance de l’état de ses crédits. Le Participant peut avoir un seul crédit via cette clé cachée sur Myauto.lu pour toute la durée du jeu.

Les Crédits Actions peuvent être utilisés à tout moment pendant la période du Jeu-concours, et sont cumulables.

Lors de son identification sur le Blog le Participant est informé du nombre de crédits dont il dispose pour la journée, y compris le crédit journalier attribué automatiquement.

Ce nombre est mis à jour au fur et à mesure des tentatives de jeu réalisées dans la journée, et de l’obtention des possibles Crédits Actions.

Le Participant ne peut pas tenter sa chance si le nombre de crédits dont il dispose est égal à 0.

Pour jouer à nouveau il doit se connecter le lendemain, ou obtenir des Crédits Actions.

2.2. La participation au Jeu-concours s’effectue exclusivement par voie électronique sur le Blog, l’objet du Jeu-concours étant la participation à un jeu de hasard en ouvrant les coffres des véhicules et en découvrant leur contenu au fil des jours.

Toute participation au Jeu-concours sur papier libre ou sous toute autre forme que le bulletin de participation proposé par la Société Organisatrice est exclue au regard des conditions de participation mentionnées ci-dessus.

2.3. La participation au Jeu-concours ne sera valable que si les informations requises par la Société Organisatrice ont toutes été fournies dans le formulaire d’inscription en ligne. Il est précisé dans ce cadre que la Société Organisatrice procède, ou fait procéder, à une vérification des demandes d’inscription.

En conséquence, les formulaires au Jeu-concours incomplets, comportant des erreurs, contrefaits ou falsifiés ne seront pas pris en considération et le Participant ayant fait parvenir des informations incorrectes à travers le formulaire de participation au Jeu-concours sera de plein droit déchu de tout droit d’obtenir un quelconque prix gagnant.

ARTICLE 3 : DETERMINATION DES GAGNANTS – REMISE DES LOTS

3.1. Prix

Le jeu est doté des Prix suivants :

Partenaires Cadeaux Valeur des cadeaux
Luxembourg, Pôle de commerce de la Grande Région Carte bancaire 1 000 euros
Mercedes-Benz Luxembourg

Un weekend en Mercedes CLS 600 euros
Grand Garage du Luxembourg

Un weekend avec une nuit d’hôtel à Reims en Jaguar XS 400 euros
Autopolis

Un weekend en Opel Insignia (vendredi 17h00 à lundi 10h00) 390 euros
Autopolis

Un weekend en Volvo V60 (vendredi 17h00 à lundi 10h00) 390 euros
Garage Carlo Schmitz

Un système DVD mobile BMW 380.17 euros
Autopolis

Un weekend en Abarth 500 (vendredi 17h00 à lundi 10h00) 350 euros
Garage Arnold Kontz

Un weekend en BMW (exp. Série 3) 300 euros
Garage Bernard Muzzolini
Un weekend en BMW (exp. Série 3 ou X1) 300 euros
Grand Garage du Luxembourg

Un weekend en Lexus CT200 H 300 euros
Grand Garage du Luxembourg

Un avertisseur de radars Coyotte 250 euros
Garage Arnold Kontz

Un weekend en Mini Cooper 240 euros
Autopolis

Un weekend en Fiat 500 C (Cabriolet) (vendredi 17h00 à lundi 10h00) 200 euros
Etoile Garage

Un GPS Tom-Tom via 110 171.03 euros
ACL

10 Adhésions « Carte Europe » 89.50 euros

Les gains seront transmis aux gagnants dans les conditions ci-après mentionnées avec l’ensemble des informations nécessaires pour lui permettre de les utiliser dans les meilleures conditions.

3.2. Détermination des gagnants

Les gagnants seront déterminés comme suit :

Chaque prix fera l’objet d’un tirage au sort indépendant, soit 24 gagnants à total.

Les tirages au sort électroniques seront effectués le 7 février 2011 de manière totalement aléatoire, au sein des bases de sélectionnés, le 1er nom tiré au sort de chaque base détermine le gagnant du Prix en question.

3.3. Information des gagnants / remise des prix

La Société Organisatrice informera les gagnants par email dans les 15 (quinze) jours suivants le 8 février 2011, date de détermination des gagnants comme mentionné ci-dessus.

L’email d’information contiendra un questionnaire avec différentes questions auxquelles les gagnants devront apporter réponse pour valider leur gain par retour d’email dans le délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception du mail d’information de la Société Organisatrice, et notamment :

- Nom et prénom du gagnant, qui doivent être identiques à ceux mentionnés au sein de la base

- Photocopie de la carte d’identité

- Adresse postale

- Pour les personnes âgées de moins de 18 ans autorisation du représentant légal et photocopie de leur carte d’identité

Sauf précisions contraires de la part de la Société Organisatrice, les gagnants devront obtenir leur lot dans la mesure du possible, endéans un délai de 15 (quinze) jours à partir de la réception du mail du gagnant par la Société Organisatrice.

A défaut de réception du mail de réponse du gagnant dans les délais impartis, la Société Organisatrice se réserve le droit d’attribuer le lot du gagnant défaillant à un autre Participant, en utilisant la base de données des sélectionnés susmentionnée, à l’exclusion du premier gagnant désigné.

3.4 Les lots offerts ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent liquide, ou argent pour les lots de 2e catégorie, ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit par la Société Organisatrice.

Par sa participation au jeu, son acceptation du présent Règlement et du lot gagné, le Gagnant des 1000 euros donne son autorisation à la Société Organisatrice de :

- le filmer, photographier dans le cadre de la réalisation de son shopping au sein de commerces luxembourgeois, notamment lors de l’utilisation du prix obtenu

- utiliser le film, les photos réalisées ci-dessus sur quelque support que ce soit dans le but de communiquer sur le Jeu-concours «Autofestival», de promouvoir le Blog ainsi que toute action de la Société Organisatrice, sans contrepartie.

Le Gagnant des 1000 euros sera contacté ultérieurement par la Société Organisatrice concernant les conditions de tournage (date, heure, lieu, etc.).

Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par d’autres dotations de valeur équivalente.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du retard ou problème éventuel dans l’acheminement du courrier, ou d’une erreur d’acheminement ou de la perte de celui-ci lors de son expédition.

Les Participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation ou de perte.

ARTICLE 4 : MODIFICATIONS/ARRET DU JEU-CONCOURS

4.1. La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu-concours dans l’éventualité d’un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu-concours conformément aux dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à virus ou non) ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d’accès et/ou d’hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données.

4.2. Dans l’hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée de la Jeu-concours devait intervenir, la Société Organisatrice s’engage à le notifier aux Participants par courrier électronique et/ou par publication sur le Blog (à son choix) et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture de la compétition online.

En présence de modifications du présent Règlement au regard des mentions précédentes, chaque Participant devra donner son consentement aux éventuelles nouvelles conditions du Règlement. Il est précisé que la Société Organisatrice informera les Participants dans ce cadre et les mettra en mesure de confirmer leur participation en acceptant les nouvelles règles en vigueur.

4.3. En cas de modification des conditions de la compétition online, d’annulation, d’interruption ou de réduction de la durée de la compétition online, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée et les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement, ce qu’ils acceptent.

4.4. Chacun des Participants accepte enfin que la Société Organisatrice puisse mettre fin au Jeu-concours à tout moment dans l’hypothèse où elle constaterait un nombre important d’abus concernant notamment les conditions d’accès au Jeu-concours ainsi que l’absence de respect des droits de tiers et des dispositions en vigueur par le Participant dans le cadre de sa modération a priori.

La Société Organisatrice communiquera l’annulation au Jeu-concours par publication et/ou envoi d’emails aux Participants en précisant si elle estime nécessaire les raisons de cette annulation.

ARTICLE 5 : EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Société Organisatrice ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :

(i) d’un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l’équipement informatique (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d’un Participant ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d’accès et/ou d’hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ;

(ii) de la véracité des informations données par le Participant, et qu’elle ne pouvait valablement considérer comme ne respectant pas les dispositions du présent Règlement et des Condition d’Utilisations au regard des informations et moyens en sa possession ;

(iii) de l’acheminement du lot, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des destinataires ;

(iv) de tout défaut de fabrication, panne ou autre dysfonctionnement, à la conformité des lots aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation des lots offerts (dans les conditions normales d’utilisation) qui ne seraient pas ses propres produits. Toute réclamation à ce sujet devra être adressée au fabricant du lot concerné.

(v) de l’organisation même des concerts auxquels pourront participer les gagnants.

ARTICLE 6 : FRAIS DE PARTICIPATION

Le Jeu-concours Autofestival est gratuit et sans obligation d’achat.

Pour les Participants accédant au site http://www.goodidea.lu à partir du Grand-Duché de Luxembourg via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est-à-dire hors abonnements câble, ADSL ou liaison spécialisée et forfait incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion au site engagés pour la participation à la présente Compétition Online seront remboursés aux Participants sur la base d’une estimation forfaitaire de la durée de connexion totale nécessaire pour remplir le bulletin (soit un forfait de 0,11€) qui en font la demande.

Ils sont remboursés par virement bancaire sur demande écrite en envoyant un relevé d’identité bancaire à l’adresse de l’opérateur tel que mentionné ci-dessus avant le 28 février 2011.

ARTICLE 7 : DIFFEREND

En cas de contestation ou de réclamation concernant le jeu pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de la Société Organisatrice, soit par courrier soit par mail aux adresses mentionnées en préambule, pendant la durée du Jeu-concours et maximum dans un délai de 30 (trente) jours après la désignation du gagnant des 1000 euros.

En cas de contestation ou de réclamation concernant les prix attribués, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de la Société Organisatrice, soit par courrier soit par mail aux adresses mentionnées en préambule dans un délai de 7 (sept) jours après la réception de la confirmation du prix, sous réserve des dispositions de l’article 3.4 ci-dessus.

Chaque Participant s’engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l’application ou de l’interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de la Société Organisatrice préalablement à toute action en justice contre cette dernière.

Le Règlement est soumis à la loi Luxembourgeoise.

ARTICLE 8 : DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL

En vertu de la loi luxembourgeoise du 2 août 2002 dite « loi pour la protection des données» ainsi que l’ensemble des textes relatifs à l’exécution des dispositions qui y sont prévues, le Participant est informé que certaines réponses indiquées comme telles dans le formulaire de participation sont obligatoires, et indiquées comme telles, et que le défaut de réponse à ces questions par le Participant lui interdira toute participation à la compétition online.

Les modules demandant la saisie volontaire de données à caractère personnel sont les suivants

- le formulaire d’inscription au jeu requérant, le nom, le prénom, et l’email du Participant,

- le formulaire d’invitation d‘amis au jeu requérant les adresses mails des invités,

Il est précisé que l’ensemble des données communiquées par le Participant avec son accord lors de l’inscription au Jeu-concours sont collectées pour la seule finalité d’informer la personne gagnante et ne seront communiquées qu’à la Société Organisatrice, étant entendu que l’agence de communication Vanksen en sa qualité de prestataire technique établi au Luxembourg pourra y avoir accès.

Le Participant qui invite certains de ses proches à s’inscrire devient détenteur et responsable du traitement des adresses email de ses proches en les fournissant à la Société Organisatrice.

Le Participant prend l’initiative et la responsabilité de fournir l’adresse email de ses proches aux fins de l’envoi d’une telle invitation. Il s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses email qu’il fournit à la Société Organisatrice.

En conséquence, le Participant dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité du fait des emails de proches qu’il fournit à la Société Organisatrice et du fait de l’envoi d’un message d’invitation à ces proches.

Ainsi l’ensemble des données seront traitées au Luxembourg par la Société Organisatrice. Il est précisé que l’ensemble de ces données ne seront conservées que pour la durée du jeu.

En conséquence, les données collectées via les modules de formulaire d’inscription et d’invitation seront supprimées au terme du jeu, à savoir après envoi des lots aux gagnants désignés.

Les adresses email des amis sont utilisées pour assurer l’envoi de l’email d’invitation, et l’attribution des Crédits Actions.

Elles seront donc conservées par la Société Organisatrice pour assurer le bon fonctionnement du Jeu-Concours dans son intégralité comme précédemment mentionné. Les adresses seront supprimées au terme du Jeu.

Durant l’ensemble de la période du Jeu-Concours les données ne seront pas utilisées à d’autres fins que d’assurer le bon déroulement du jeu à savoir : constitution des bases de données sources des tirages au sort et détermination de la multiplication des chances.

Les données collectées ne seront en aucun cas utilisées à des fins de sollicitation commerciales, ni divulguées à des sociétés tierces que celles mentionnées dans le présent Règlement, à l’exclusion des personnes ayant accepté de recevoir la newsletter en cochant la case à cet effet.

Le traitement des données personnelles collectées via le module de dépôt d’un article, et celles des Participants ayant accepté de recevoir la newsletter est régi par la charte présente sur le Blog www.goodidea.lu.

Tout Participant dispose par ailleurs des droits d’accès, de rectification, de complément, de mise à jour, de verrouillage et d’effacement des données le concernant durant toute la période de validité de la compétition online.

Ces droits s’exercent directement par l’envoi d’un mail à : contact@goodidea.lu.

Il est précisé que les personnes qui exerceront leur droit de radiation les concernant seront réputées renoncer à la publication de leur post, et leur participation au Jeu-concours le cas échéant.

ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE ÉLECTRONIQUE

La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle ou les Participants, sauf abus ou erreur manifeste.

Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 10 : DÉPÔT DU RÈGLEMENT

Le présent Règlement est déposé chez Me Joëlle Baden, notaire, à Luxembourg, et est disponible sur le Blog «www.goodidea.lu».

Le Règlement du Jeu-Concours peut être obtenu gratuitement en écrivant à la Société Organisatrice (à l’adresse : clc 7 rue A. de Gasperi, L-1615 Luxembourg), dans la limite d’un (1) Règlement par Participant (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe).

La demande devra mentionner l’intitulé du Jeu-concours ainsi que le nom, le prénom et l’adresse électronique du demandeur.

En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’huissier et la version du Règlement envoyée à toute personne qui en fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.

De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent Règlement