REGLEMENT jeu Prix de la BD / France Bleu
Article 1 :
Radio France (France Bleu), Société Nationale de Programme au capital de 74 260 056 euros, dont le siège social est situé 116, avenue du président Kennedy, 75 220 Paris Cedex 16, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 326 094 471, éditrice du jeu organise un jeu intitulé "JEU - Gagnez les trois double CD "Best Of Azanvour" à compter du 23/09 et jusqu’au 03/10 (ci-après désigné le « Jeu ») sur le site Internet de Radio France (www.radiofrance.fr) de la Chaîne …………France Bleu…………….. disponible à l’adresse suivante
Dans le cadre du Jeu, les auditeurs seront invités à s'inscrire selon les modalités détaillées au présent Règlement et son Annexe. Le Jeu permettra aux participants de gagner 5 lots.
Les règles et principes régissant son fonctionnement sont précisés dans le présent règlement et son annexe (ci-après désigné le « Règlement » et l’ « Annexe »)
Article 2 :
Le jeu «JEU - Gagnez les trois double CD "Best Of Azanvour» est organisé du 23/09/2023 00:00:01 au 03/10/2023 23:59:00
Article 3 :
Pour concourir valablement, chaque participant doit respecter l’ensemble des conditions et modalités de participation prévues par les présentes.
Article 4 :
A la clôture du jeu, un tirage au sort parmi toutes les participations complètes, sera effectué automatiquement selon un algorithme informatique (formule mathématique aléatoire de désignation du gagnant).
4.1 – désignation du(ou des) gagnant(s)
Le nombre du(ou des) gagnant(s) ainsi que les modalités de désignation du(ou des) gagnant(s) sont fixés à l’article 4 de l’Annexe.
4.2 – information du(ou des) gagnant(s)
Le(ou les) gagnant(s) du Jeu seront informés, selon les modalités et conditions déterminées à l’article 5 de l’Annexe du présent Règlement.
Aucune information, sous quelle que forme que ce soit ne sera adressée aux Participants n’ayant pas été désigné comme gagnant.
Article 5 :
Dotation : "trois double CD "Best Of Azanvour"
5.1 – DISPOSITIONS GENERALES
Il est rappelé que tous les frais accessoires relatifs à la(les) dotation(s) ou les frais généraux liés à la prise de possession de la(les) dotation(s), notamment les éventuels frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, frais d’hébergement, resteront à la charge du(ou des) gagnant(s) sauf stipulation expresse contraire figurant dans l’Annexe.
5.2 – DESCRIPTION
Le descriptif détaillé de la(les) dotation(s) ainsi que sa (leur) valeur figure en Annexe du présent Règlement. La(les) dotation(s) est (sont) offerte(s) par le(les) partenaire(s) énumérés en Annexe ou par Radio France.
La(les) dotation(s) étant attribuée(s) à titre personnel au(x) gagnant(s), celle(s)-ci ne pourra (ont) faire l’objet d’un échange, d’un remboursement ou d’un transfert sous quelle que forme ou pour quel que motif que ce soit envers un tiers à la demande du(ou des) gagnant(s) concerné(s).
La(les) dotation(s) ne peut en aucun cas faire l’objet d’une contrepartie et est non-cessible. La(les) dotation(s) n’est(ne sont) pas interchangeable(s) contre un autre gain et ne pourra(ont) donner lieu à un remboursement partiel ou total, y compris en cas de perte ou de vol.
Radio France se réserve la possibilité de remplacer la(les) dotation(s) par une autre dotation de même nature et de valeur au moins équivalente notamment en cas d’indisponibilité de la dotation initialement prévue.
La(les) dotation(s) pourra(ont) être utilisée(s) par le(ou les) gagnant(s) conformément aux instructions et éventuels délais qui lui seront communiqués ultérieurement par Radio France (ex. : fourniture d’une pièce d’identité) et/ou figurant en Annexe.
La(les) dotation(s) étant personnelle(s) au gagnant, en cas de désistement ou renonciation (pour quelle que raison que ce soit) à bénéficier de la dotation offerte, Radio France se réserve le droit d’annuler l’attribution de la dotation et de procéder à une réattribution de la dotation à un autre Participant au Jeu de rang directement inférieur. Le cas échéant après un nouveau tirage au sort.
Article 6 – Remboursement
La participation au Jeu est gratuite. Tout Participant peut, par demande écrite, obtenir le remboursement des frais de connexion.
Les frais de connexion à Internet seront remboursés sur la base de trois (3) minutes au tarif réduit de 0,15 euro TTC par minute et sur présentation d’un justificatif du fournisseur d’accès Internet ; étant précisé que le remboursement sera refusé si le Participant dispose d’un abonnement lui conférant un accès illimité à Internet.
Le Participant doit adresser sa demande de remboursement sur papier libre et sous enveloppe affranchie à l’adresse suivante
Radio France
Remboursement JJEU - Gagnez les trois double CD "Best Of Azanvour
116 avenue du Président Kennedy
75 220 Paris cedex 16
Il doit impérativement y joindre :
-la photocopie d’une pièce d’identité ;
-ses coordonnées postales ;
-un relevé d’identité bancaire ou postal ;
-tout justificatif d’un titre de paiement effectué pour participer au Jeu ou pour obtenir un remboursement de ces frais. Le nom du Participant doit être visible sur lesdits justificatifs.
Chacun de ces remboursements s’effectue dans la limite d’un remboursement par Participant ayant participé au Jeu. Le remboursement pourra s’effectuer par virement bancaire ou pourra être adressé par lettre-chèque, au choix de Radio France.
Les demandes de remboursement doivent être formulées dans un délai de (90) quatre-vingt-dix jours après la date de clôture du Jeu ; auquel cas elles ne seront pas examinées, de même que les demandes incomplètes.
Article 7 – Données à caractère personnel
Tout Participant est informé que ses données personnelles recueillies à l’occasion de sa participation au jeu sont utilisées à des fins de :
-gestion des participations au jeu
-suivi des Participants ou des Gagnants ;
-information des Gagnants ;
-statistiques.
Le destinataire de ces données est Radio France.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants et Gagnants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de retrait sur les données les concernant par demande écrite en précisant son objet à l’adresse suivante :
Données Personnelles – JEU FRANCE BLEU trois double CD "Best Of Azanvour
Radio France
116 avenue du Président Kennedy
75220 Paris Cedex 16
Radio France ne saurait être tenue responsable des données recueillies par le Partenaire directement auprès du/des Gagnant(s) à l’occasion de la remise de la Dotation, le cas échéant, ainsi que du traitement des données à caractère personnel qu’il pourrait réaliser à ce titre.
Article 8 – Responsabilité et garanties
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière du présent Règlement dans son intégralité, des règles relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment s’agissant des performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, Radio France ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
-du contenu des services consultés sur Internet et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services des sites Internet consultés ;
-de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
-de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
-de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
-de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
-des problèmes d'acheminement ;
-du fonctionnement de tout logiciel ;
-des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
-de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant au Jeu ;
-de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Radio France ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu en cas d’erreur ou issu d’omission, d’interruption, de perte de données, de dysfonctionnement ou si le Participant ne parvient pas à accéder, participer au Jeu ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une connexion sur les sites Internet de Radio France, leurs déclinaisons et/ou applications mobiles. Il est précisé qu’il appartient au Participant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou son matériel informatique contre toute atteinte.
Radio France ne saurait être tenue responsable des perturbations ou des désordres postaux.
En aucun cas la responsabilité de Radio France ne pourra être engagée au titre de la(les) dotation(s) qu’elle remet au(x) gagnant(s) du Jeu, qu’il s’agisse notamment des délais de remise de la(les) dotation(s), de la qualité de la(les) dotation(s) par rapport à celle annoncée ou attendue, des modalités de leur remise ou des dommages éventuels de toute nature (économique, corporel, moral, …) que pourrai(en)t subir le(s) gagnant(s) du fait de la(les) dotation(s).
La responsabilité de Radio France ne saurait être recherchée pour aucun préjudice (financier, matériel, moral, corporel ou autre) survenu à l’occasion de la participation au Jeu qui ne serait pas de son fait.
Article 9 – Modification
Radio France se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, de proroger, d’écourter à tout moment le présent Règlement par voie d’avenant ou encore d’annuler le Jeu. La responsabilité de Radio France ne pourra être recherchée de ce fait. Elle pourra notamment faire connaître ces modifications par tout moyen aux Participants.
Article 10 – Force majeure
En cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que prévu par la jurisprudence française, Radio France ne sera pas responsable de la suspension ou de l’annulation du Jeu ou de l’impossibilité totale ou partielle du(ou des) gagnant(s) de bénéficier de la(les) dotation(s) et ne sera redevable d’aucune indemnité à ce titre aux participants.
Dans le cadre du présent contrat, sont assimilés à des cas de force majeure :
-les émeutes ;
-catastrophes atmosphériques, ouragan, tornade, tempête, gel, tremblement de terre ;
-les épidémies ;
-les menaces graves pesant sur la sécurité des biens et des personnes ;
-la grève interne à Radio France .
Article 11 – Dépôt et accessibilité du réglement
Le Règlement du présent Jeu est déposé auprès de la SCP LIEVIN, huissiers de justice associés, au 156, boulevard Magenta 75010 Paris.
Le Règlement est consultable et téléchargeable sur le site Internet dont l’adresse est précisée en Annexe. En cas de modification du Règlement, l’avenant modificatif ainsi que la dernière version du Règlement pourront être consultés à la même adresse.
Article 12 – Convention de preuve
Sauf erreur manifeste, les informations résultant des systèmes du Jeu et plus généralement de tous les services électroniques de Radio France, auront force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des informations relatives au Jeu.
Article 13 – Contestations
Toute contestation concernant le Jeu devra faire l’objet d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Jeu et devra être formulée dans un délai d’1 (un) mois à compter de la divulgation des résultats définitifs, au-delà elle ne sera pas examinée.
Article 14 – Loi applicable
Le présent Règlement est exclusivement régi par la loi française.
Tous les cas non prévus par le Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, seront tranchés souverainement selon la nature de la question par Radio France dans le respect de la législation française.
