Règlement du jeu concours « Préven’Quiz »
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Normandie (DREAL) (« Société Organisatrice »), Administration publique (tutelle) des activités économiques identifiée sous le numéro de SIRET 130 006 265 00016, dont le siège social est : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) – Normandie – Siège de Rouen – Cité administrative 2 rue Saint-Sever 76100 Rouen, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Préven’Quiz » (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 : OBJET DU JEU
Le Jeu, entièrement gratuit et sans obligation d’achat, repose sur deux jeux concours indépendants, conformément aux dispositions de l’article 5.
La participation au Jeu implique la lecture et l’acceptation sans réserve des participants du présent règlement dans son intégralité (ci-après dénommé le « Règlement »).
ARTICLE 3 : DATE ET DURÉE DU JEU
Le Jeu se déroule du 1er octobre 2025 au 31 octobre 2025 inclus (ci-après dénommée la « Durée du Jeu »).
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu défini à l’article 2 est ouverte à toute personne physique majeure, résidant (résidence principale) en Normandie (ci-après le « Participant » ou collectivement les « Participants ») à l’exclusion :
– des agents du service risques de La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Normandie (DREAL) ;
– des agents des Directions Départementales des Territoires (et de la Mer) (DDTM) du Calvados affectés au service urbanisme et risques, de l’Eure affectés au service prévention des risques et aménagement du territoire, de la Manche affectés au service expertise territoriale risques et sécurité, de l’Orne affectés au service application du droit des sols, circulation et risques et de la Seine-Maritime affectés au service prévention éducation aux risques et gestion de crise ;
– des agents des Préfectures de la région Normandie affectés au service interministériel de défense et de protection civile et service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile ;
– les membres de la famille des personnes susvisées, incluant les ascendants et descendants jusqu’au deuxième degré (parents, grands‐parents, enfants, petits‐enfants), les collatéraux jusqu’au deuxième degré (frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces), le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin et toute personne vivant sous le même toit qu’une des personnes précédentes.
L’Organisateur se réserve le droit de demander à tout Participant tout élément de nature à justifier qu’il remplit les conditions de participation au Jeu. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu défini à l’article 2 et ne pourra pas, en cas de gain, bénéficier des Lots.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PARTICIPATION AU JEU ET DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Le Jeu s’articule autour du Jeu Concours 1 et du Jeu Concours 2.
Jeu Concours 1 : Site Internet « https://preven-quiz.fr »
Pour participer au tirage au sort du Jeu Concours 1, le Participant devra :
Se rendre sur le site Internet « https://preven-quiz.fr »
Répondre correctement aux 5 questions qui lui seront posées
Répondre au sondage
Renseigner ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone)
Les gagnants du Jeu Concours 1 seront désignés par tirage au sort parmi les Participants résidant (résidence principale) en Normandie, ayant répondu correctement au questionnaire et fourni leurs informations personnelles. Le tirage au sort sera effectué par un huissier de justice le 4 novembre 2025 au plus tard.
Le Jeu est limité à une seule inscription par Participant. Les inscriptions multiples avec le même numéro de téléphone ou la même adresse email ne sont pas autorisées. Seules les inscriptions complètes seront prises en compte.
Jeu Concours 2 : Comptes Instagram
Pour participer au tirage au sort du Jeu Concours 2, le Participant devra :
Être abonné à l’un des comptes Instagram des Préfectures de Normandie.
Taguer 2 amis résidant (résidence principale) en Normandie dans les commentaires de la publication du concours
Aimer la publication
Les gagnants du Jeu Concours 2 seront désignés par tirage au sort parmi les Participants remplissant toutes les conditions de participation. Le tirage au sort sera effectué par un huissier de justice le 4 novembre 2025 au plus tard.
ARTICLE 6 : DÉSIGNATION DES LOTS
A l’issue du Jeu, l’Organisateur attribuera 11 lots (selon les modalités décrites à l’article 5) :
Jeu Concours 1 : Site Internet https://preven-quiz.fr
Les lots mis en jeu sont :
1 vélo électrique – Décathlon, d’une valeur de 1 100 €
2 trottinettes électriques – Décathlon, d’une valeur de 280 €
Jeu Concours 2 : Comptes Instagram
Les lots mis en jeu sont :
6 cartes cadeau Ethi’Kdo à 50 €, valables un an à compter de leur date de chargement
2 cartes cadeau Ethi’Kdo à 20 €, valables un an à compter de leur date de chargement
Les cartes Ethi’Kdo sont des cartes cadeaux multi-enseignes éco-responsables et équitables. Elles sont utilisables dans les boutiques physiques ou sur les sites web de plus de 2 500 marques et enseignes partenaires. Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://www.ethikdo.co/.
ARTICLE 7 : TIRAGE AU SORT DES GAGNANTS
À l’issue du Jeu, et au plus tard le 4 novembre 2025, un tirage au sort sera effectué par Maître Alexandre DUFLOS, Commissaire de Justice associé, dépositaire du Règlement dont l’étude NEMESIS est située 94 rue du Docteur Duvrac 27310 BOURG ACHARD.
Le tirage au sort s’effectuera parmi les Participants répondant aux conditions rappelées dans l’article 5.
Jeu Concours 1 : Site Internet https://preven-quiz.fr
Au total, 13 Participants seront sélectionnés, dont 10 suppléants, notamment en cas d’absence de réponse par les gagnants.
Maître Alexandre DUFLOS réalisera 13 tirages de Participant. Les 3 premiers Participants tirés au sort seront considérés comme gagnants. Les suppléants correspondront aux Participants tirés au sort à partir du 4ème tirage. Ils seront listés par rapport à leur ordre de tirage du 4ème au 13ème.
Un seul Lot sera possible par gagnant
Les gagnants seront contactés personnellement par email par l’agence Magina, afin de leur annoncer leur victoire ainsi que la procédure à suivre, afin de se voir attribuer leur Lot.
Jeu Concours 2 : Comptes Instagram
Au total, 18 Participants seront sélectionnés, dont 10 suppléants, notamment en cas d’absence de réponse par les gagnants.
Maître Alexandre DUFLOS réalisera 18 tirages de Participant. Les 8 premiers Participants tirés au sort seront considérés comme gagnants. Les suppléants correspondront aux Participants tirés au sort à partir du 9ème tirage. Ils seront listés par rapport à leur ordre de tirage du 9ème au 18ème.
Un seul Lot sera possible par gagnant
Les gagnants seront contactés personnellement par message privé sur Instagram par l’agence Magina, afin de leur annoncer leur victoire ainsi que la procédure à suivre, afin de se voir attribuer leur Lot.
Sans réponse de la part des gagnants dans un délai de 1 (un) mois, à compter du contact pris par mail ou message privé sur Instagram par l’agence Magina, le Lot sera proposé au premier suppléant désigné dans les conditions définies ci-dessus, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Sans réponse de la part du premier suppléant dans un délai de 1 (un) mois, à compter du contact pris par mail ou message privé sur Instagram par l’agence Magina, le Lot sera proposé au deuxième suppléant désigné dans les conditions définies ci-dessus, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. La même procédure sera suivie en absence de réponse jusqu’au 10ème suppléant. Après quoi le Lot sera réputé perdu et redeviendra propriété de l’Organisateur.
L’acceptation du Lot implique l’acceptation par le gagnant d’être mis en avant (citation de son nom, prénom, raison sociale le cas échéant et ville de résidence) et de rendre libre les droits d’images sur lesquels il apparaîtra afin de permettre à l’Organisateur de communiquer sur la remise des Lots. Les Lots sont nominatifs et non commercialisables.
ARTICLE 8 : DÉFAUT DE PARTICIPATION
Le non-respect du Règlement et notamment toute indication d’identité ou d’adresse frauduleuse, incorrecte et/ou incomplète entraînera l’invalidité de la participation et privera l’éventuel gagnant de son Lot.
En cas de litige, seul l’Organisateur tranchera.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de se faire remettre indûment les Lots visés aux présentes, pourra faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code pénal.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l’Organisateur au titre du Jeu est de soumettre au tirage au sort les participations recueillies, sous réserve que les participations soient conformes aux termes et conditions du Règlement, et permettre la remise des Lots aux gagnants, selon les modalités telles de que définies à l’article 7.
L’Organisateur pourra, à tout moment et pour toute raison, remplacer les Lots par des Lots de nature et de valeur commerciale équivalentes ou supérieures.
Les livraisons des Lots dans le cadre de ce jeu concours se feront exclusivement en France métropolitaine. La gestion de la livraison des lots sera assurée par le fournisseur de ces Lots. En cas de problème ou de défaut lié à un Lot, le service après-vente (SAV) sera également pris en charge par le fournisseur. L’Organisateur du jeu concours ne pourra être tenu responsable des éventuels retards de livraison ou des problèmes liés au service après-vente (SAV).
L’organisateur ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau et l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour interroger ou transférer des informations.
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
L’Organisateur et ses prestataires, en tant que responsables du traitement de données à caractère personnel, sont amenés à traiter directement les données d’identification, les coordonnées, et les données de connexion des Participants pour organiser le Jeu et mettre à jour sa base de données.
Les traitements de données à caractère personnel sont effectués uniquement dans le cadre de l’exécution contractuelle du Jeu et dans l’intérêt légitime de l’Organisateur à présenter des informations.
Les données traitées dans le cadre du Jeu ne sont conservées que pour la Durée du Jeu prévue au Règlement à laquelle s’ajoute ensuite une durée légale de prescription de 5 ans. A l’issue de ces délais, les données seront définitivement supprimées ou anonymisées à des fins d’archivage et de réalisation d’études ou de statistiques.
Les données des Participants ne sont communiquées qu’aux personnes habilitées chez l’Organisateur ainsi qu’à certains prestataires de service participant à l’organisation du Jeu (agence Magina et étude de MaîtreAlexandre DUFLOS) qui présentent les garanties de sécurité et de confidentialité nécessaires. En outre, l’Organisateur et ses prestataires ne transfèrent jamais de données des Participants en dehors de l’Union européenne.
L’Organisateur et ses prestataires mettent en œuvre au quotidien les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir une protection optimale des données à caractère personnel des Participants. En outre, les Participants seront informés par l’Organisateur de toute violation de données qui impliquerait un risque élevé pour leurs droits et libertés.
Les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, ainsi que du droit de donner des directives concernant leurs données après leur décès. Les données collectées ne seront pas utilisées à des fins commerciales. Toute demande doit être effectuée à l’adresse suivante : sri.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr en mentionnant dans l’objet du mail « Jeu concours Préven’quiz ».
En cas de doute sur l’identité du Participant, une pièce d’identité peut être demandée par l’Organisateur. Par ailleurs, les Participants bénéficient également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, en cas de manquement avéré de l’Organisateur, à l’adresse suivante : Service des plaintes de la Cnil, 3 place de Fontenoy – TSA 80751, 75334 Paris Cedex 07 ou par téléphone au 01 53 73 22 22.
Enfin, les Participants peuvent, pour toute question générale concernant l’utilisation de leurs données, contacter le référent à la protection des données de l’Organisateur à l’adresse suivante : sri.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr en mentionnant dans l’objet du mail « Jeu concours Préven’quiz ».
ARTICLE 11 : DÉPÔT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT
Le Règlement complet est déposé chez Maître Alexandre DUFLOS, Commissaire de Justice, dépositaire du Règlement dont l’étude NEMESIS est située 94 rue du Docteur Duvrac 27310 BOURG ACHARD.
Ce Règlement est également consultable sur le site « https://preven-quiz.fr » et peut être adressé gratuitement, à toute personne qui en fait la demande pendant la Durée du jeu à l’Organisateur par courrier : DREAL – Cité administrative – 2 rue Saint-Sever – 76100 Rouen ou par mail à l’adresse suivante : sri.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application ou l’interprétation du présent Règlement.
Toute modification du Règlement fera l’objet d’un avenant qui sera déposé chez Maître Alexandre DUFLOS, et mis en ligne sur le site internet « https://preven-quiz.fr ».
ARTICLE 12 : LITIGES
Le Règlement est régi par la loi française.
L’Organisateur et les Participants feront leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tous litiges auxquels le Règlement pourrait donner lieu, quant à son interprétation ou son exécution. À défaut, les juridictions françaises seront compétentes.
ARTICLE 13 : CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
≪ Retour au jeu
Mentions Légales
Éditeur du site
Nom de l’entreprise : La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Normandie (DREAL)
Forme juridique et capital social si société : Administration de l’Etat, service déconcentré à compétence (inter-)régionale
Adresse du siège social : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) – Normandie – Siège de Rouen – Cité administrative 2 rue Saint-Sever 76100 Rouen
Numéro de SIRET 130 006 265 00016
Numéro de TVA intracommunautaire si applicable : FR43130006265
Email : sri.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
Développement du site
Ce site a été conçu et développé par : Magina
Adresse de l’agence : 53 rue Orbe 76000 Rouen
Numéro SIRET de l’agence : 49299047800033
Site web : https://magina.fr
Email : contact@magina.fr
Tous droits réservés © 2025 Magina. Le code source de ce site reste la propriété intellectuelle de Magina, sauf accord contraire stipulé dans le contrat de développement.
Hébergeur
Magina
Adresse de l’hébergeur : 53 rue Orbe 76000 Rouen
Téléphone : 02 32 83 10 99
Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu de ce site (textes, images, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Normandie (DREAL) et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur.
Protection des données personnelles
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : sri.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
Loi applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
