REGLEMENT DU JEU
-
CONCOURS «
LIBRE ET ASSOUPI
»
ARTICLE 1
–
Société organisatrice
La société M6 CREATIONS (ci
-
après la «
Société Organisatrice
»), société par actions simplifiée au
capital de
1
375
928 Euros, dont le siège social est située 89, Avenue
Charles de Gaulle
-
92575
NEUILLY
-
SUR
-
SEINE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° B 493
905
814
organise
un
Jeu
-
Concours
gratuit et sans obligation d’achat
,
dénommé «
LIBRE ET ASSOUPI
» (ci
-
après dénommé
«
le Jeu
») à compter
du
20
Avril
2014
dès la mis
e en ligne du Jeu et
jusqu’au
7
mai
2014
à 23h59
(heure française métropolitaine de connexion faisant foi).
M6
CREATIONS
sera ci
-
après désignée «
la Société Organisatrice
».
(Contact
:
contactmozaicm6@yahoo.fr
)
ARTICLE 2
–
Personnes concernées
Pourra participer au Jeu toute personne physique âgée de 12 à 25 ans
inclus à la date de démarrage
du jeu
(ci
-
après dénommés «
les Participants
») et résidant en France métropolitaine
,
cliente
ou non
cliente du Crédit Agricole.
Pour les mineurs, seuls les parents (et/ou les représentants légaux) pourront faire l’inscription au nom
et pour le compte de leur enfant (ou mineur Participant), et participer ainsi au Jeu. L’utilisation des lots
se fera
sous la responsabilité du représentant légal.
Il est précisé que les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toute vérification
concernant leur identité et l’autorisation donnée par le représentant légal
(
pour les mineurs).
Ne pou
rront
participer les salariés et membres de la Société Organisatrice, ainsi que toute personne
physique ayant contribué, à quelque titre que ce soit, à l’organisation du présent jeu.
ARTICLE 3
–
Dates
Le Jeu
«
LIBRE ET ASSOUPI
»
débutera
le
Dimanche 20
Avril
2014
dès la mise en ligne du
Jeu et s
e
clôturera le
Mercredi
7 mai
2014
à 23h59 (heure française métropolitaine).
ARTICLE 4
–
Modalités de participation
Pour accéder au Jeu, les Participants (internautes) devront se connecter à Internet et cliquer sur la
bannière dédiée au jeu sur le site Internet du Crédit Agricole à l’adresse URL suivante
:
ww
w.ca
-
mozaic.com/bons
-
plans
-
mozaic
-
m6
ou cliquer sur la bannière dédiée au jeu
«
LIBRE ET ASSOUPI
»
sur le site mobile accessible à l’adresse
www.ca
-
mozaic.com
.
Pour participer, il suffit
de répondre à la question
suivante
en cl
iquant sur la case correspondan
t
e
à la
réponse choisie :
Dans
le
quel
de ces 3
film
s
a joué l’acteur Félix Moati ?
·
Les infidèles
·
Les petits mouchoirs
·
LOL
S’ils répondent correctement à la question, les
Participants devront ensuite compléter le formulaire
d’inscription en indiquant leurs coordonnées (nom, prénom, e
-
mai
l, adresse, code postal, ville) pour
pouvoir participer au tirage au sort.
Les Participants ne sont autorisés à jouer qu’une seule fois pe
ndant toute la durée du Jeu. La
désignation de
20
(
vingt
)
gagnants
s’effectuera par un tirage au sort au moyen d'un algorithme de
désignation
aléatoire qui sera effectué
le
vendredi 9 mai
2014
par la Société Organisatrice
.
Il est rigoureusement interdit,
par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen
automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagn
ant. S’il s’avère qu’un
Participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent
règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme,
ou par des moyens autres que ce
ux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le
site internet ou par le présent règlement, son lot ne lui sera pas attribué et restera propriété de la
Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être
intentées à
l’encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers. A ce titre, à tout moment, la
Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier sans préavis les Participants convaincus de
manœuvres frauduleuses.
ARTICLE 5
–
Dotations du Jeu
Les dotations mises en jeu par la Société Organisatrice et attribuées par tirage au sort seront les
suivantes
:
-
20 (vingt) invitations pour aller voir le film «
LIBRE ET ASSOUPI
» au cinéma, chaque invitation étant
valable pour
2 (deux) personnes soit deux places de cinéma, (Valeur unitaire d’une invitation soit deux
places de cinéma : 20 € TTC).
Valeur totale des dotations
: 400 €TTC
(quatre cents euros toutes
taxes comprises).
-
10 (dix) livres
(format livre de poche)
«
Libre, seul et assoupi
» de Romain Monnery
(valeur unitaire
d’un livre est de 6.60 euros).
Valeur totale des dotations
:
66
euros €TTC
(Soixante
-
six euros toutes
taxes comprises)
Les 20 (vingt) premiers participants tirés au sort et ayant donné la bonne réponse à la question
susmentionnée remporteront chacun une invitation valable pour 2 personnes pour aller voir le
film
«
LIBRE ET ASSOUPI
»
au cinéma.
Les 10 (dix) participants suivants tirés au sort et ayant donné la bonne réponse à la question
susmentionnée
remporteront chacun un livre
de poche
«
Libre, seul et assoupi
».
Les invitations seront valables
durant la projection en salle du film «
LIBRE ET
ASSOUPI
»
(du lundi
au vendredi, jours fériés et week
-
end
inclus
)
Les lots gagnés devront être acceptés comme tels et ne pourront être ni remboursés, ni échangés, ni
faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire.
La Société Organisatrice ne pourra en auc
un cas être tenue pour responsable si les coordonnées
postales renseignées par les Participants au moment de leur participation au Jeu s’avèrent inexactes,
incomplètes ou erronées.
ARTICLE 6
–
Information aux gagnants
Les gagnants
désignés par le
tirage au sort seront avertis par e
-
mail
uniquement,
à l’adresse
communiquée dans le cadre de leur participation au jeu
et recevront leur lot par courrier (à l’adresse
indiquée sur le formulaire d’inscription).
Ledit courrier sera envoyé aux gagnants dan
s un délai de 2 semaines suivant la date de tirage au
sort.
Les Participants n’ayant pas été tirés au sort ne seront pas avertis qu’ils n’ont pas gagné.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée du fait d’un changement
d’adresse ultérieur des Participants qui n’aurait pas été notifié à la Société Organisatrice ou d’une
erreur dans les coordonnées portées sur le formulaire d’inscr
iption ou lors de la souscription de la
carte Mozaïc M6.
Les lots qui ne pourront pas être remis aux gagnants (exemple
: absence de
formulaire
, erreur dans
l’adresse portée sur le formulaire) ne pourront pas être réclamés à la Société Organisatrice et ne
seront pas obligatoirement remis en jeu.
ARTICLE 7
–
Communication sur les gagnants
La Société Organisatrice ne pourra utiliser, à des fins
promotionnelles et/ou publicitaires sur tout
support médiatique de son choix, les noms, prénoms, adresses des gagnants, photographie,
témoignage qu’après signature d’une autorisation expresse par les gagnants (ou par leur représentant
légal pour les mineur
s).
Aucune participation financière de la Société Organisatrice ne pourra être exigée dans ce cas par les
gagnants
ARTICLE 8
–
Responsabilité de la Société Organisatrice
Si un prix annoncé ne pouvait être livré par les organisateurs, pour des raisons
indépendantes de leur
volonté ou en cas de non
-
fourniture de lots, ceux
-
ci se réservent le droit de le remplacer par un lot
d’une valeur équivalente, aucune contrepartie financière ou équivalent financier ne pouvant être
réclamé.
Le lot sera adressé par v
oie postale par la Société Organisatrice. Celle
-
ci ne pourra en aucun cas être
tenue pour responsable en cas de perte et/ou détérioration du lot par La Poste et/ou en cas de
fonctionnement défectueux des services de La Poste.
La Société Organisatrice décl
ine toute responsabilité en cas
:
-
d’incidents relatifs aux perturbations téléphoniques et/ou de réseau, au maniement de l'Internet, aux
coupures de courant empêchant un internaute de participer à l'opération avant l'heure limite
;
-
de perturbations ou d
e pertes de courrier pouvant survenir dans les services postaux ou
électroniques
;
-
d’incidents survenant aux gagnants à l’occasion de la jouissance de leur dotation.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de
modifier tout ou partie des modalités du présent règlement. Si, par suite d’un événement indépendant
de
sa
volonté, elle était contrainte d'appliquer cet
te clause du règlement, sa responsabilité ne saurait
être engagée.
De même la Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de
force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, éco
urter,
prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement du
présent Jeu. Dans ce cas, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d'apporter toute
modification au règlement du jeu, à tout moment, sans
préavis, ni obligation de motiver sa décision.
Le Participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation au Jeu à
compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
REGLEMENT DU JEU
-
CONCOURS «
LIBRE ET ASSOUPI
»
ARTICLE 1
–
Société organisatrice
La société M6 CREATIONS (ci
-
après la «
Société Organisatrice
»), société par actions simplifiée au
capital de
1
375
928 Euros, dont le siège social est située 89, Avenue
Charles de Gaulle
-
92575
NEUILLY
-
SUR
-
SEINE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° B 493
905
814
organise
un
Jeu
-
Concours
gratuit et sans obligation d’achat
,
dénommé «
LIBRE ET ASSOUPI
» (ci
-
après dénommé
«
le Jeu
») à compter
du
20
Avril
2014
dès la mis
e en ligne du Jeu et
jusqu’au
7
mai
2014
à 23h59
(heure française métropolitaine de connexion faisant foi).
M6
CREATIONS
sera ci
-
après désignée «
la Société Organisatrice
».
(Contact
:
contactmozaicm6@yahoo.fr
)
ARTICLE 2
–
Personnes concernées
Pourra participer au Jeu toute personne physique âgée de 12 à 25 ans
inclus à la date de démarrage
du jeu
(ci
-
après dénommés «
les Participants
») et résidant en France métropolitaine
,
cliente
ou non
cliente du Crédit Agricole.
Pour les mineurs, seuls les parents (et/ou les représentants légaux) pourront faire l’inscription au nom
et pour le compte de leur enfant (ou mineur Participant), et participer ainsi au Jeu. L’utilisation des lots
se fera
sous la responsabilité du représentant légal.
Il est précisé que les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toute vérification
concernant leur identité et l’autorisation donnée par le représentant légal
(
pour les mineurs).
Ne pou
rront
participer les salariés et membres de la Société Organisatrice, ainsi que toute personne
physique ayant contribué, à quelque titre que ce soit, à l’organisation du présent jeu.
ARTICLE 3
–
Dates
Le Jeu
«
LIBRE ET ASSOUPI
»
débutera
le
Dimanche 20
Avril
2014
dès la mise en ligne du
Jeu et s
e
clôturera le
Mercredi
7 mai
2014
à 23h59 (heure française métropolitaine).
ARTICLE 4
–
Modalités de participation
Pour accéder au Jeu, les Participants (internautes) devront se connecter à Internet et cliquer sur la
bannière dédiée au jeu sur le site Internet du Crédit Agricole à l’adresse URL suivante
:
ww
w.ca
-
mozaic.com/bons
-
plans
-
mozaic
-
m6
ou cliquer sur la bannière dédiée au jeu
«
LIBRE ET ASSOUPI
»
sur le site mobile accessible à l’adresse
www.ca
-
mozaic.com
.
Pour participer, il suffit
de répondre à la question
suivante
en cl
iquant sur la case correspondan
t
e
à la
réponse choisie :
Dans
le
quel
de ces 3
film
s
a joué l’acteur Félix Moati ?
·
Les infidèles
·
Les petits mouchoirs
·
LOL
S’ils répondent correctement à la question, les
Participants devront ensuite compléter le formulaire
d’inscription en indiquant leurs coordonnées (nom, prénom, e
-
mai
l, adresse, code postal, ville) pour
pouvoir participer au tirage au sort.
Les Participants ne sont autorisés à jouer qu’une seule fois pe
ndant toute la durée du Jeu. La
désignation de
20
(
vingt
)
gagnants
s’effectuera par un tirage au sort au moyen d'un algorithme de
désignation
aléatoire qui sera effectué
le
vendredi 9 mai
2014
par la Société Organisatrice
.
Il est rigoureusement interdit,
par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen
automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagn
ant. S’il s’avère qu’un
Participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent
règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme,
ou par des moyens autres que ce
ux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le
site internet ou par le présent règlement, son lot ne lui sera pas attribué et restera propriété de la
Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être
intentées à
l’encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers. A ce titre, à tout moment, la
Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier sans préavis les Participants convaincus de
manœuvres frauduleuses.
ARTICLE 5
–
Dotations du Jeu
Les dotations mises en jeu par la Société Organisatrice et attribuées par tirage au sort seront les
suivantes
:
-
20 (vingt) invitations pour aller voir le film «
LIBRE ET ASSOUPI
» au cinéma, chaque invitation étant
valable pour
2 (deux) personnes soit deux places de cinéma, (Valeur unitaire d’une invitation soit deux
places de cinéma : 20 € TTC).
Valeur totale des dotations
: 400 €TTC
(quatre cents euros toutes
taxes comprises).
-
10 (dix) livres
(format livre de poche)
«
Libre, seul et assoupi
» de Romain Monnery
(valeur unitaire
d’un livre est de 6.60 euros).
Valeur totale des dotations
:
66
euros €TTC
(Soixante
-
six euros toutes
taxes comprises)
Les 20 (vingt) premiers participants tirés au sort et ayant donné la bonne réponse à la question
susmentionnée remporteront chacun une invitation valable pour 2 personnes pour aller voir le
film
«
LIBRE ET ASSOUPI
»
au cinéma.
Les 10 (dix) participants suivants tirés au sort et ayant donné la bonne réponse à la question
susmentionnée
remporteront chacun un livre
de poche
«
Libre, seul et assoupi
».
Les invitations seront valables
durant la projection en salle du film «
LIBRE ET
ASSOUPI
»
(du lundi
au vendredi, jours fériés et week
-
end
inclus
)
Les lots gagnés devront être acceptés comme tels et ne pourront être ni remboursés, ni échangés, ni
faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire.
La Société Organisatrice ne pourra en auc
un cas être tenue pour responsable si les coordonnées
postales renseignées par les Participants au moment de leur participation au Jeu s’avèrent inexactes,
incomplètes ou erronées.
ARTICLE 6
–
Information aux gagnants
Les gagnants
désignés par le
tirage au sort seront avertis par e
-
mail
uniquement,
à l’adresse
communiquée dans le cadre de leur participation au jeu
et recevront leur lot par courrier (à l’adresse
indiquée sur le formulaire d’inscription).
Ledit courrier sera envoyé aux gagnants dan
s un délai de 2 semaines suivant la date de tirage au
sort.
Les Participants n’ayant pas été tirés au sort ne seront pas avertis qu’ils n’ont pas gagné.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée du fait d’un changement
d’adresse ultérieur des Participants qui n’aurait pas été notifié à la Société Organisatrice ou d’une
erreur dans les coordonnées portées sur le formulaire d’inscr
iption ou lors de la souscription de la
carte Mozaïc M6.
Les lots qui ne pourront pas être remis aux gagnants (exemple
: absence de
formulaire
, erreur dans
l’adresse portée sur le formulaire) ne pourront pas être réclamés à la Société Organisatrice et ne
seront pas obligatoirement remis en jeu.
ARTICLE 7
–
Communication sur les gagnants
La Société Organisatrice ne pourra utiliser, à des fins
promotionnelles et/ou publicitaires sur tout
support médiatique de son choix, les noms, prénoms, adresses des gagnants, photographie,
témoignage qu’après signature d’une autorisation expresse par les gagnants (ou par leur représentant
légal pour les mineur
s).
Aucune participation financière de la Société Organisatrice ne pourra être exigée dans ce cas par les
gagnants
ARTICLE 8
–
Responsabilité de la Société Organisatrice
Si un prix annoncé ne pouvait être livré par les organisateurs, pour des raisons
indépendantes de leur
volonté ou en cas de non
-
fourniture de lots, ceux
-
ci se réservent le droit de le remplacer par un lot
d’une valeur équivalente, aucune contrepartie financière ou équivalent financier ne pouvant être
réclamé.
Le lot sera adressé par v
oie postale par la Société Organisatrice. Celle
-
ci ne pourra en aucun cas être
tenue pour responsable en cas de perte et/ou détérioration du lot par La Poste et/ou en cas de
fonctionnement défectueux des services de La Poste.
La Société Organisatrice décl
ine toute responsabilité en cas
:
-
d’incidents relatifs aux perturbations téléphoniques et/ou de réseau, au maniement de l'Internet, aux
coupures de courant empêchant un internaute de participer à l'opération avant l'heure limite
;
-
de perturbations ou d
e pertes de courrier pouvant survenir dans les services postaux ou
électroniques
;
-
d’incidents survenant aux gagnants à l’occasion de la jouissance de leur dotation.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de
modifier tout ou partie des modalités du présent règlement. Si, par suite d’un événement indépendant
de
sa
volonté, elle était contrainte d'appliquer cet
te clause du règlement, sa responsabilité ne saurait
être engagée.
De même la Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de
force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, éco
urter,
prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement du
présent Jeu. Dans ce cas, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d'apporter toute
modification au règlement du jeu, à tout moment, sans
préavis, ni obligation de motiver sa décision.
Le Participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation au Jeu à
compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
ARTICLE 9
–
Acceptation du règlement
Le simple fait de participer à ce Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement
et de
l’arbitrage en premier et dernier ressort, des organisateurs pour les cas prévus et non prévus.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout l
itige qui surviendrait à l'occasion de l'exécution
du présent règlement. En cas de désaccord définitif, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents
et la loi française sera applicable.
ARTICLE 10
–
Loi Informatique et Libertés
Les données à caractère
personnel du Participant recueillies par la Société Organisatrice en sa qualité
de responsable du traitement dans le cadre du présent Jeu seront utilisées pour les finalités
suivantes
: organisation du Jeu et établissement de statistiques.
Conformément
à la loi Informatique et Libertés n°78
-
17 du 6 janvier 1978, tout Participant dispose
d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation de données nominatives le concernant, et peut
s’opposer gratuitement au traitement informatique de ces informations e
n écrivant à l’adresse du jeu :
M6 CREATIONS/ Jeu
«
LIBRE ET ASSOUPI
»
89 avenue Charles de Gaulle 92575 NEUILLY
-
SUR
-
SEINE Cedex.
ARTICLE 11
–
Demandes de remboursement
Le présent Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Le coût de la connexion Internet pour la participation à ce Jeu sera remboursé sur simple demande
écrite envoyée à la Société Organisatrice à l’adresse suivante
:
M6 CREATIONS/ jeu
«
LIBRE ET
ASSOUPI
»
89, Avenue Charles de Gaulle
-
92575 Neuilly
-
sur
-
Seine (
timbre remboursé
sur demande
au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse).
Pour les Participants accédant au présent Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au
moyen d'une ligne téléphonique
facturée selon le temps passé (à l'exception des abonnements câble,
ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication), les coûts de connexion engagés pour
la participation au présent Jeu seront remboursés sur la base de 0,11 € TTC (onze cent
imes d'euro
Toutes Taxes Comprises) la première minute indivisible puis 0,021 € TTC (
zéro virgule zéro vingt et
un centimes
d'euro Toutes Taxes Comprises) la minute.
Etant donné qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fourn
isseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, les Participants sont informés
que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion
par câble, ADSL...) ne pourra donne
r lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux
services du fournisseur d'accès est dans cette hypothèse contracté par l'internaute pour son usage
global de l'Internet et que le fait pour le Participant de se connecter au site Internet de la So
ciété
Organisatrice, du Jeu ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais
supplémentaire.
Les demandes de remboursement devront être adressées auprès de la Société Organisatrice au plus
tard 3 (trois) mois à compter de la fi
n du présent Jeu pour lequel la connexion a été effectuée, (le
cachet de la poste faisant foi), par écrit et à l'adresse visée ci
-
dessus. Le timbre sera remboursé au
tarif lent
en vigueur dans les mêmes conditions que celles énoncées ci
-
dessus.
Toute dem
ande de remboursement ne contenant pas les informations ci
-
dessous ne pourra être
traitée :
-
la date de participation au Jeu
-
le nom du Jeu,
-
le site sur lequel est accessible le Jeu,
-
le nom du fournisseur d’accès et,
-
une copie de la facture
détaillée de l'opérateur de télécommunication par lequel la connexion a été
effectuée et mentionnant le nom de l’abonné. Les frais de photocopie de la facture détaillée
éventuellement engagés par les Participants pour effectuer leurs demandes de remboursem
ent,
seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de
remboursement, sur la base de 0,05 € TTC (cinq centimes d'euro Toutes Taxes Comprises) par
photocopie. Il est précisé que les frais de photocopie concernant tout docum
ent sans rapport avec la
demande de remboursement ne seront pas remboursés.
Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si
celle
-
ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunicatio
n.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur demande sur
la base d'un timbre au
tarif lent
en vigueur (0,51 € TTC (cinquante
-
et
-
un centimes d'euro) à la date de
fin du présent Jeu). Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et calculés au
tarif lent
en vigueur sont supérieurs à 0,51 € TTC (cinquante et un centimes d'euro), i
ls pourront être
remboursés au
tarif lent
en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans
la demande de remboursement. Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent être / seront pris
en compte, dans le calcul du rembour
sement au
tarif lent
en vigueur des frais postaux engagés, les
pages et documents strictement nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci
-
dessus.
Les demandes de remboursements considérées comme abusives ne seront pas honorées.
ARTICL
E 12
–
Règlement
Le présent règlement sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande pendant la
durée du Jeu par courrier à l’adresse suivante
:
M6 CREATIONS/ jeu «
LIBRE ET ASSOUPI
»
,
89,
Avenue Charles de Gaulle
-
92575
Neuilly
-
sur
-
Seine.
Les frais de port ainsi occasionnés seront remboursés au tarif lent en vigueur par la Société
Organisatrice sur simple demande écrite conjointe à la demande de règlement pendant la période du
Jeu.
