Règlement du jeu-concours Connexion n°158337 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 1 pack SIB 5.1 Pearl White (système son) Focal (699 euros), 1 casque son Spirit One (199 euros), 1 machine à café Pixie Magimix (149 euros).

Règlement jeu CONNEXION
Article 1. ORGANISATEUR ET OBJET
La société CONNEXION au capital de 880 000 euros est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise de sous le numéro SIREN 327 822 391 ayant son siège social Bât G Parc des reflets - Paris Nord 2 – 165 avenue du Bois de la Pie, BP 83005 Roissy en France à Roissy Charles de Gaulle cedex (95931),organise sur sa page "FACEBOOK CONNEXION - Sélectionneur du Meilleur ”, à partir du 06 juin 2012 à 10 heures (heure française) et jusqu’au 30 juin 2012 à 18 heures (heure française), un jeu gratuit sans obligation d’achat comportant deux canaux de participation distincts, l’un consistant en un quizz suivi d’un tirage au sort, l’autre en un simple tirage au sort.
Ce Jeu est accessible à l'adresse Internet suivante : https://www.facebook.com/Connexion.Le.selectionneur.du.meilleur
Facebook n’est ni organisateur ni parrain de l’opération. Les données personnelles recueillies dans le cadre de ce jeu ne sont pas destinées à Facebook mais à CONNEXION.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour le Jeu. La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonne conduite…) ainsi que des lois et règlements applicables aux Jeux, loteries et concours en vigueur en France.
Article 2. PARTICIPANTS
Ce Jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine, Corse incluse, à l'exclusion des membres du personnel de CONNEXION, de ses dirigeants, de ses membres et de ses employés ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale toutes les sociétés ayant participé à la mise en oeuvre de ce jeu directement ou indirectement.
Tout Participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au jeu et accepter le présent règlement. CONNEXION pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un Participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Un seul lot sera attribué par foyer (même nom ou même adresse postale) sur toute la durée du Jeu.
Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
3.1. Pour participer les Participants devront impérativement:
1. être connectés à leur compte Facebook.
2. se connecter sur la fan page CONNEXION – Sélectionneur du Meilleur https://www.facebook.com/Connexion.Le.selectionneur.du.meilleur
3. devenir fan de la page.
4. cliquer sur l’un des deux ou les deux onglets jeu-concours, répondre au quizz si nécessaire et remplir le formulaire d’inscription avec les informations suivantes (nom, prénom, adresse postale, adresse email).
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet de Facebook, elle est individuelle et limitée à une participation par foyer (même nom ou même adresse).
Le tirage au sort des gagnants sera effectué : parmi les participants valides du canal de participation au jeu à tirage au sort simple d’une part parmi ceux des participants valides ayant fourni les bonnes réponses pour le quizz d’autre part
Chaque participant doit s’inscrire en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisés du site. Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exactes. Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution de leur gain. Les participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations et des lots éventuellement gagnés. Une fois inscrit, le participant aura la possibilité de modifier certaines de ses informations personnelles.
3.2. Modalités d’attribution des lots
Les gagnants seront informés de leur gain par email, ils recevront lesdits gains directement à leur domicile.
Article 4. DOTATION
Jeu Quizz / Les gagnants se verront remettre les lots suivants :
- Lot 1 : Un Pack SIB 5.1 Pearl White (système son) de la marque Focal - Valeur 699€
- Lot 2 : Casque son Spirit One de la marque Focal – Valeur 199€
Jeu TAS simple / Les gagnants se verront remettre les lots suivants :
- Lot 1 : une machine à café Pixie de la marque Magimix - Valeur 149€
Dans l’hypothèse où le participant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perdra le bénéfice complet de ladite dotation et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre du Jeu ne seront pas remises en dotation. Les gagnants n’ayant pas réclamés leurs dotations dans les délais impartis seront considérés y avoir définitivement renoncés.
Les gagnants du Jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, CONNEXION se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du gain seront donnés en temps utiles aux gagnants.
La dotation offerte ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de sa contre-valeur en espèce, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, CONNEXION se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, CONNEXION n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un Jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
CONNEXION ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard ou perte dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, CONNEXION ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
Article 5. UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant a la possibilité de s’inscrire une seule fois à chaque canal de participation pendant toute la durée du Jeu, période précisée à l’article 1 (même nom, même adresse postale).
Chaque personne désireuse de s’inscrire pour participer aux jeux devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur la page: https://www.facebook.com/Connexion.Le.selectionneur.du.meilleur
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront transmises à CONNEXION. Un participant qui se serait créé plusieurs adresses e-mails avec la même adresse postale et le même nom, sera disqualifié et ne pourra prétendre à aucun gain.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales) incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification automatique du participant. Par ailleurs, les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites et entraînent la disqualification immédiate du participant.
CONNEXION ne saurait être tenue pour responsable dans le cas d’un mauvais acheminement du courrier électronique. Il n'y aura qu'un seul lot attribué par foyer (même nom ou même adresse postale). CONNEXION se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.
Article 6. COLLECTE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
CONNEXION est responsable du traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre aux fins de livrer aux participants gagnants leur lot et de réaliser des opérations de promotion et de prospection commerciale.
Les personnes destinataires des données seront les personnes travaillant au sein des services chargés au sein de CONNEXION de l’administration et de la gestion des licenciés et des prospects.
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés n°78-71 du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d’opposition à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement, d’un droit d'accès, de rectification et de suppression des données nominatives les concernant qu'ils peuvent exercer sur demande écrite à l’adresse suivante : CONNEXION Bât G Parc des reflets - Paris Nord 2 – 165 avenue du Bois de la Pie, BP 83005 Roissy en France à Roissy Charles de Gaulle cedex (95931).
La demande s’exerce sans frais pour les participants qui peuvent demander le remboursement de l’affranchissement à l’adresse du Jeu indiquée précédemment (tarif lent en vigueur 20 g).
Article 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, sont strictement interdites. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet de droits d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 8. REMBOURSEMENTS
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées. Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement, la participation au Jeu n'ayant pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.
Le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom. Soit un forfait de 0,39 euros.
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de remboursement seront remboursés sur la base du Tarif lettre verte de moins de 20 grammes de la poste sur simple demande écrite conjointe à la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement se fera sous la forme d'un chèque bancaire.
La demande devra en être faite de façon écrite, à l'adresse suivante : CONNEXION Bât G Parc des reflets - Paris Nord 2 – 165 avenue du Bois de la Pie, BP 83005 Roissy en France à Roissy Charles de Gaulle cedex (95931) au plus tard 30 jours après la fin du jeu (le cachet de la poste faisant foi).
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement :
- leur nom, prénom, adresse complète, email (ces éléments doivent être identiques à ceux saisis dans le formulaire d’inscription)
- le nom du Jeu concerné,
- la photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
- la photocopie de la dernière facture détaillée de téléphone, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication
- et joignent un RIB émanant d’un établissement bancaire français.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone. Les demandes de remboursement seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite conforme. Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom ou même adresse).
Article 9- RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE /PROLONGATION/ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Plus particulièrement CONNEXION, ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux
conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, ou professionnelle. CONNEXION, ne saura davantage être tenue responsable dans le cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
CONNEXION précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de CONNEXION. Dans ce cas, CONNEXION ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
CONNEXION ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
CONNEXION ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, CONNEXION se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
CONNEXION ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
Toute information communiquée par l’internaute, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La responsabilité de CONNEXION se limite au montant global maximum des dotations à offrir.
CONNEXION ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un participant au Jeu.
La responsabilité de CONNEXION ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet ;
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné)
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard Jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur ;
En conséquence, CONNEXION du Jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
-de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu ;
-de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; -des problèmes d'acheminement ;
-du fonctionnement de tout logiciel ;
-des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
-de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
-de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que CONNEXION du Jeu ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de CONNEXION ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité d’écourter, de prolonger, de modifier ou d’annuler le Jeu si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Il en va de même en cas de fraude, sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de CONNEXION.
CONNEXION, se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et d’exclure tout participant qui aurait un comportement suspecté comme frauduleux sans avoir à le prévenir. CONNEXION se réserve le droit, à l’encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l’opération et affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou le bon déroulement du Jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer à l’inscription et le cas échéant, se réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Il est convenu que CONNEXION pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par CONNEXION, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par CONNEXION du Jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10. RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation concernant ce Jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée, par lettre simple au plus tard 30 jours après la fin du jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : CONNEXION - Bât G Parc des reflets - Paris Nord 2 – 165 avenue du Bois de la Pie, BP 83005 Roissy en France à Roissy Charles de Gaulle cedex (95931)
Cette lettre devra indiquer le nom du Jeu, la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
CONNEXION sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent Jeu.
Article 11. ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à ce Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par CONNEXION. Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra à CONNEXION plus de 30 jours après la fin du Jeu-concours.
Article 12 – COPIE ET DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement complet est disponible sur https://www.facebook.com/Connexion.Le.selectionneur.du.meilleur
Il est déposé, via la société Ludilex (www.reglement-legal.net), auprès de l’étude de la SELARL PETEY-GUERIN-BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris.