Règlement complet opération « 500 000 ET MOI »
Article 1 : Le principe
CCI – Entreprendre en France, dont le siège social est situé 46 avenue de la Grande Armée – Paris 17ème arrondissement (SIRET : 451 614 549 000 25), représentée par son président, Yves FOUCHET,organise, dans le cadre de l’opération « 500 000 et moi », un Concours du 1er ocobre 2012 au 1er décembre 00h00
(ci-après dénommé le « Concours »).
Article 2 : L’annonce du Concours
Ce Concours est annoncé :
- sur Internet sur le site www.500000etmoi.fr
- sur des affiches (60x80cm et A3), des kakémonos, des leaflets et une vidéo promotionelle
- et est relayé via des bannières publicitaires.
Le Concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France (Corse et DOM/COM compris), à l’exclusion des cocontractants et employés de l’établissement organisateur et des sociétés intervenant dans l’organisation, la gestion et/ou la réalisation du Concours, ainsi que des membres de leurs familles (ascendants et descendants).
Une seule participation par personne est autorisée.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Concours et ne pourra, en cas gain, bénéficier du lot. Dans ce cas, tout prix gagné par ce dernier sera remis au gagnant suivant.
Article 3 : L’inscription
Le but du concours est de récompenser un projet de création d’entreprise ou de reprise d’entreprise dans les 4 catégories distinctes suivantes :
a. Porteur de projet
b. Entrepreneur de moins de 3 ans inscrit au RCS
c. Repreneur de moins de 3 ans inscrit au RCS
d. Coup de cœur
Pour concourir, il faut donc avoir un projet de création d’entreprise, ou reprise d’entreprise, ou avoir créé une entreprise depuis moins de 3 ans. Les participants créateurs ou repreneurs d’entreprises doivent pouvoir justifier d’un numéro d’immatriculation siren ou siret et être enregistrés en France.
Il suffit au participant de s’inscrire sur le site www.500000etmoi.fr entre le 1er octobre 2012 et le 1er décembre 2012 00h00, la date et l’heure française de connexion des participants, tels qu’enregistrés par les systèmes informatiques, faisant foi. Le participant doit remplir l’ensemble des champs obligatoires identifiés comme tels par le formulaire d’inscription, fournir les fichiers nécessaires (notamment un fichier vidéo), accepter le présent règlement et enregistrer son inscription.
Compte-tenu du caratère public des informations enregistrées et publiées, toute inscription, incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement, et/ ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Il est nécessaire d’avoir un accès à Internet et de disposer d’une adresse électronique valide pour participer au Concours.
Toute vidéo mise en ligne en vue de participer au Concours devra respecter les conditions générales d’utilisation du site et ne pas porter atteinte, d’une quelconque manière, à toute personne et ne pas constituer un outrage aux bonnes mœurs, une incitation à la réalisation de certains crimes ou délits, à une quelconque provocation ou discrimination, à la haine ou à la violence.
Article 4 : Les étapes de l’inscription et déroulement du concours
Pour participer à l’opération « 500 000 et moi », les candidats doivent avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise ou être jeune entrepreneur (inscrit depuis moins de 3 ans).
1. Se préinscrire sur le site www.500000etmoi.fr
- Renseigner un formulaire sur sa personne
- Accepter les conditions d’utilisation du site
2. Déposer sa vidéo sur le serveur du site pour soumission à validation
- Renseigner un formulaire sur son projet
- Déposer sa vidéo
3. Valider sa préinscription
4. En fonction de la géolocalisation du « candidat », le conseiller CCI territorial de la région concernée et le conseiller CCI France sont alertés pour qu’ils autorisent ou non la mise en ligne du projet du candidat.
5. Après cette première mise en ligne, la Société Omega TV monte la vidéo
6. Une fois le projet monté, il est en ligne sur www.500000etmoi.fr, un email est envoyé au « candidat » l’invitant à voir et à partager sa vidéo qui est à présent en ligne
7. Les supporters soutiennent les projets des candidats en votant pour la vidéo de leur choix
8. Le nombre de voix que reçoit chaque projet est comptabilisé (le « vote » sur www.500000etmoi.fr et le « like » sur la chaine YouTube),
9. Le 1er décembre, une première série de sélections régionales est réalisée selon le nombre de votes reçus par projet, complétés d’un « coup de cœur » désigné par un jury constitué de professionnels, de journalistes, d’élus ou agents CCI, soit 4 catégories :
a. Porteur de projet
b. Entrepreneur de moins de 3 ans
c. Repreneur de moins de 3 ans
d. Coup de cœur
10. Les projets de ces « nominés » régionaux sont ensuite étudiés à Paris par un jury composés d’entrepreneurs, de journalistes, d’élus et agent CCI pour désigner les gagnants nationaux du Concours. Les critères de sélection seront : la qualité entrepreneuriale / la personnalité du porteur de projet, l’originalité du projet, le potentiel économique du projet, l’« aptitude réseau » du candidat.
11. Les 4 gagnants nationaux se voient remettre chacun en dotation un chèque de 4 000 euros (quatre milles euros)
Article 5 : La dotation
La dotation nationale de ce Concours est constituée de 16000 euros (seize milles euros), quatre fois quatre milles enros. Cette dotation sera remise par chèques le mardi 11 décembre lors de la cérémonie de clôtur, par CCI – Entreprendre en France aux personnes physiques (porteurs de projet) et aux personnes morales (entreprise créée et entreprise reprise). En cas d’absence, le gagnant sera informé par mail et un chèque lui sera envoyé par recommandé à l’adresse de son inscription.
En cas de défaillance de l’un de gagant, au bout de quatre mois, la dotation sera gardée par CCI – Entreprendre en France.
Article 6 : Le gagnant
CCI – Entreprendre en France informera par e-mail les quatre gagnants le vendredi 7 décembre, afin qu’ils puissent assister à la cérémonie de clôture qui aura lieu le 11 décembre 2012. Le gagnant doit accepter le prix en numéraire (chèque), à défaut de quoi le prix sera conservé par CCI-Entreprendre en France. Le prix décrit ci-dessus ne comprend que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout autre chose. Il n’est pas cessible à une tierce personne et ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Si le gagnant ne voulait pas de son prix, il n’aurait droit à aucune compensation.
Le gagnant autorise CCI – Entreprendre en France à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute communication concernant le Concours sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et/ou rémunération autres que le prix attribué, et sans que le gagnant puisse s’y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de son prix.
Article 7 :
La dotation gagnée ne pourra être ni échangée contre des espèces, ni être remplacée par d’autres prestations, pour quelque cause que ce soit. Cette dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers.
En cas de force majeure ou si des circonstances indépendantes de leur volonté l’exigent, CCI – Entreprendre en France se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation à caractére identique.
Article 8 :
8.1 CCI – Entreprendre en France se réserve le droit de modifier, le présent règlement à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver leur décision et sans que leur reponsabilité ne puisse etre engagée de ce fait. Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt sous forme d’avenant en l’étude de la SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER, Huissiers de Justice à Paris dépositaire du présent règlement et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours.
8.2 CCI – Entreprendre en France se réserve dans tous les cas la faculté, de plein droit, d’interrompre le Concours sans avoir à en justifier. En aucun cas, la responsabilité de CCI – Entreprendre en France ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les participants ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte. CCI – Entreprendre en France se réserve en particulier le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du(des) gagnant(s).
8.3 Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, fausses, incomplètes, illisibles, non conformes aux dispositions du présent règlement ou après la date et l’heure limite de participation, seront considérées comme nulles et ne pourront donner lieu à l’attribution d’aucun prix. La même sanction s’appliquera en cas d’inscriptions multiples par un seul et même participant. Les Participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile, notamment en cas d’attribution du prix. CCI – Entreprendre en France se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera, notamment, considérée comme fraude le fait pour un participant de s’inscrire puis de participer au Concours sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant s’inscrire et participer au Concours sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
Article 9 :
Le gagnant autorise CCI – Entreprendre en France à utiliser gratuitement son nom et sa photo à des fins publicitaires dans le cadre de la communication faite autour du présent Concours, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage à quelque titre que ce soit.
Article 10 :
La participation au Concours entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Article 11 :
Le présent règlement est déposé en l’étude de la SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER, Huissiers de Justice associés, domiciliée 54 rue Taitbout 75009 PARIS à laquelle est confié le bon déroulement de sa mise en œuvre.
Ce règlement est également disponible sur www.500000etmoi.fr. Le règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande par courrier postal adressée uniquement à :
CCI – Entreprendre en France
Opération 500 000 et moi
A Ségolène Pavin de lafarge
46 avenue de la Grande Armée – 75017 Paris
Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par foyer (même nom, même adresse).
Les frais postaux de cette demande de règlement seront remboursés à toute personne qui en fera la demande conjointement à sa demande d’envoi du règlement en indiquant : ses nom, prénom, adresse postale et le nom du Concours, via l’envoi par CCI – Entreprendre en France d’un nouveau timbre au tarif lent en vigueur.
Toute demande de remboursement n’incluant pas l’ensemble des éléments visés ci-dessus, incomplète, illisible ou comportant des coordonnées erronées ne sera pas prise en compte. Le remboursement des frais postaux est limité à une seule demande par foyer. Les demandes de remboursement seront traitées en moyenne sous trois (3) mois.
Article 12 :
La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, CCI – Entreprendre en France ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative, de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours, de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée, des problèmes d’acheminement, du fonctionnement de tout logiciel, des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant et/ou de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il est précisé que CCI – Entreprendre en France ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des participants au Concours se fait sous leur entière responsabilité.
En aucun cas, CCI – Entreprendre en France ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des prix ou en cas d’impossibilité pour le gagnant de bénéficier du prix pour des circonstances hors du contrôle de CCI – Entreprendre en France.
En conséquence, toute réclamation devra être formulée par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré directement l’acheminement, conformément aux conditions générales desdites entreprises.
Article 13 :
Les informations recueillies seront traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 Janvier 1978. Un fichier étant constitué, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de retrait des informations le concernant. Chaque participant peut exercer ce droit sur simple demande à l’adresse suivante : contact@500000etmoi.fr.
Ce Concours et le présent règlement sont soumis à la loi française.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par L’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie, dans le respect de la législation française. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du Concours.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la juridiction compétente. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
