ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE La société CARREFOUR HYPERMARCHES, Société par Actions Simplifiée au capital de 125 742 800 Euros dont le siège social se situe 1, rue Jean Mermoz - ZAE Saint Guénault – BP 75, 91002 Evry Cedex et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 451 321 335, (ci-après désignée « Société organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat du 16 Janvier au 12 Février 2012 sur le réseau social Facebook accessible via http://fr-fr.facebook.com/. ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS Ce jeu est ouvert aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine, Corse comprise. Chaque participant mineur certifie participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux résidant en France métropolitaine. Les gagnants devront justifier de leur âge avant de recevoir leur prix. Pour tout gagnant âgé de moins de 18 ans, l’Organisateur pourra demander la preuve du consentement de l’un des parents ou de son tuteur, confirmant leur accord sur la participation de leur enfant au jeu ainsi que sur l’attribution du lot par l’Organisateur. L’Organisateur se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation. Les participants devront posséder préalablement un compte Facebook, sans quoi ils ne pourront pas accéder à l’application hébergeant le jeu concours. Les personnes qui ont participé à l’organisation du présent Jeu, ainsi que les membres de leurs familles respectives vivant sous le même toit, ne peuvent pas participer à ce Jeu. ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION Comme tout jeu commercial, ce jeu est régi par le hasard et chaque participant doit respecter son esprit et son règlement. 3.1 Le Participant peut jouer gratuitement et sans obligation d’achat en se connectant sur http://www.facebook.com/boiteaideesproduitscarrefour du 16 Janvier au 12 Février 2012, via l’onglet « Boîte à idées produits Carrefour ». Pour cela il devra accéder à la fan page Facebook « Boîte à Idées produits Carrefour », télécharger l’application « Boîte à idées » puis autoriser l’accès de l’application à ses informations personnelles pour pouvoir faire une suggestion. Pour participer au Jeu, le participant doit soumettre une suggestion relative à l’amélioration des produits de a Marque Carrefour, ou à la création d’un nouveau produit de ladite marque. Pour participer au tirage au sort, sa suggestion devra répondre aux 2 critères suivants : - Être une innovation (ne pas avoir d’équivalent en produit de la Marque Carrefour) - Être faisable (pouvant être mise à l’étude par les équipes de développement Carrefour)
Les 4 suggestions de la semaine tirées au sort seront élues « Meilleure suggestion de la semaine » et seront publiées sur le mur de la Fan page Boîte à Idées Produits Carrefour, les jeudis 26 Janvier, 02, 09 et 16 Février 2012. Nombre de participations autorisées : La participation au jeu est limitée à 1 (une) par foyer (personne habitant sous le même toit) sur l’ensemble de la période du jeu. Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de toutes ses participations sur l’ensemble du jeu. Il est précisé notamment qu’un joueur qui se serait créé plusieurs comptes Facebook avec la même adresse, le même nom ou toute identité, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier le nombre d’inscriptions liées à une même adresse IP et de demander tout justificatif concernant les identités des participants inscrits depuis une même adresse IP et ce exclusivement dans le cadre du jeu « Boite à idées Produits Carrefour : La meilleure suggestion de la semaine ». La Société Organisatrice pourra se prévaloir aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments numériques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société, notamment dans ses systèmes d'information. Les participants acceptent par le présent règlement la recevabilité, la validité et la force probante des éléments numériques précités. Les éléments numériques considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. 3.2. Il appartient au participant de bien s’assurer que sa civilité, son nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, sont renseignés correctement au sein de son compte personnel Facebook, et que notamment l’adresse électronique et la messagerie privée fonctionnent normalement. Dans le cas contraire, le gain éventuel ne pourra pas être attribué. Il est notamment indiqué qu’aucune réclamation ne pourra être acceptée si le participant a indiqué une adresse électronique invalide ou si le participant est empêché pour une quelconque raison de lire son courrier électronique ou sa messagerie privée Facebook. Tout bulletin de participation comportant une anomalie (incomplet, erroné, illisible…) ne sera pas pris en considération, et il sera considéré comme nul. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domicile par la Société organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des bulletins de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants potentiels. Toute mention fausse, incohérente ou contraire au présent règlement entraînera l’élimination immédiate de leur participation.
Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du jeu (méthodes, combines…), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un participant entraînera la nullité de tous ses bulletins de participation.
Seules seront prises en compte les participations sur le site Internet Facebook (http://fr-fr.facebook.com/). Aucune participation par téléphone, courrier ou courrier électronique ne sera prise en compte. ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS Il y a, au total, 4 (quatre) gagnants. Chaque gagnant sera désigné par tirage au sort, chaque mercredi suivant la semaine de sa participation, parmi les suggestions répondant aux critères définis à l’art. 3.1. Les tirages au sort auront donc lieu respectivement les mercredis 25 Janvier, 01, 08 et 15 Février 2012, et seront réalisés par la SELARL AY, Huissiers de Justice associés Carolle YANA & Eric ALBOU, 32 rue de Malte, 75011 Paris. Chaque gagnant se verra attribuer un (1) lot. Les gagnants seront informés par message électronique via leurs comptes personnels Facebook et via le mur de la Fan Page (fil d’actualité de la page Facebook – Boîte à Idées) dans un délai de 2 jours à compter de leur élection ayant lieu le mercredi suivant la semaine de participation. Aucune liste des gagnants ne sera communiquée par téléphone ou par écrit. La liste des gagnants (nom, prénom et ville et/ou département) sera affichée sur Carrefour.fr à partir du 20 Février 2012. ARTICLE 5 : DOTATIONS Il y a au total quatre (4) lots à gagner, à raison de 1 (un) lot par semaine : Chaque lot est composé d’une Carte Cadeau Carrefour d’une valeur unitaire de 100 € TTC (cent euros toutes taxes comprises), valables dans les magasins Carrefour, Carrefour Planet et Carrefour Market, sur tous les produits alimentaires. Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait que les gagnants ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués et resteraient propriété de la Société organisatrice. S’il apparaît après constitution des fichiers des gagnants qu'un doute existe sur l'exactitude des coordonnées fournies, la Société organisatrice se réserve le droit de demander toutes pièces administratives justifiant leurs noms, adresse et numéro de téléphone. A défaut, ces coordonnées seront considérées comme nulles, ne pourront donner lieu à l'obtention de la dotation et les lots resteraient propriété de la Société organisatrice. La Société organisatrice n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (écrite, mail, fax ou téléphonique) concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du jeu. Les dotations ne pourront en aucun cas être reprise ou échangée contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers sur la demande du gagnant. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente.
ARTICLE 6 : REMISE DES LOTS Les lots seront livrés aux domiciles des gagnants (à l’adresse postale que les participants auront indiquée en réponse au message électronique qui leur aura été adressé préalablement) au plus tard le 12 Mars 2012. Les lots sont nominatifs et ne peuvent être transmis à des tiers. Toute réclamation portant sur des lots devra être accompagnée du courriel de confirmation stipulant la dotation remportée par le Participant. Cette demande devra être adressée par courriel à l’adresse suivante :
carrefour-service-clients@carrefour.com Le Participant devra préciser également les éléments suivants : - ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale, n° de carte de Fidélité utilisée lors de la participation ainsi que l’adresse électronique utilisée pour la participation) - l’objet de sa réclamation. Les lots non réclamés avant le 12 Avril 2012 seront considérés comme restant propriété de la Société Organisatrice. Le gagnant ne pourra demander aucune compensation à la Société organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires. ARTICLE 7 : EXPLOITATION DE L’IMAGE DES GAGNANTS La Société organisatrice pourra solliciter l’autorisation du gagnant afin d’utiliser, à titre publicitaire, ses nom, prénom, adresse et photographie, ainsi que sa voix, dans le respect de la Loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de son lot. ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, toute personne remplissant une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles collectées par la Société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la Société Organisatrice à l’adresse : Carrefour – Jeu « La meilleure suggestion de la semaine » Direction E-Marketing ZAE St Guénault, 1 rue Jean Mermoz, Courcouronnes BP 75 91002 Evry Cedex Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation. ARTICLE 9 : LIMITE DE RESPONSABILITE La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son action, notamment pour les cas suivants : Si pour une raison indépendante de sa volonté le ou les sites Internet nécessaires au jeu étaient momentanément indisponibles
en cas de retard ou de perte des courriers du fait de la Poste ou de ses prestataires.
La Société organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations. La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un participant, sauf à ce qu’elle démontre l’existence d’une faute lourde. La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal. La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale. La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. La Société organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable. Une fois le lot délivré à l’adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot. Autrement dit, la Société organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. La Société organisatrice ne saura encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu. Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement et seront déposés chez l'huissier en charge du jeu. ARTICLE 10 : ACCEPTATION DU REGLEMENT Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé à l’étude SELARL AY, Huissiers de Justice associés Carolle YANA & Eric ALBOU, 32 rue de Malte, 75011 Paris. Il peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l’adresse : www.carrefour.fr ou adressé gratuitement à toute personne qui en ferait la demande sous pli suffisamment affranchi (joindre ses coordonnées) en écrivant dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours calendaires à compter de la fin de l’opération:(cachet de la poste faisant foi) à l’adresse : Carrefour – Jeu « La meilleure suggestion de la semaine » Direction E-Marketing ZAE St Guénault, 1 rue Jean Mermoz, Courcouronnes BP 75
91002 Evry Cedex ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION 11-1
 Pour la demande du présent règlement
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés, par l’envoi d’un timbre postal, au tarif lent en vigueur (base 20g) sur simple demande écrite sur papier libre dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours calendaires à compter de la fin de l’opération (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Carrefour – Jeu « La meilleure suggestion de la semaine » Direction E-Marketing ZAE St Guénault, 1 rue Jean Mermoz, Courcouronnes BP 75 91002 Evry Cedex Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (personnes vivant sous le même toit). Le participant au jeu devra impérativement préciser et joindre à sa (ses) demandes de remboursement : ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville)
 Pour le remboursement des frais de participation au jeu
Les frais de connexion engagés pour la participation au concours, estimée forfaitairement à 3 minutes, seront remboursés aux participants, sur la base du coût de communication Internet du fournisseur d’accès Internet du participant au tarif en vigueur lors de la rédaction du présent règlement. Il est rappelé que les frais de connexion seront remboursés sur la base de 3 minutes. Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble, de l’ADSL, connexion depuis le lieu de travail…) ne pourront pas obtenir de remboursement. Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion pourront obtenir un remboursement. La Société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au concours. Le participant au concours devra impérativement préciser et joindre sur sa demande de remboursement :
‾ ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville)
‾ un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RIP (Relevé d’Identité Postal)
‾ indiquer les dates, heures et durée de connexion au Site pour la participation au concours,
La demande de remboursement devra en outre :
‾ être effectuée par écrit (aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet), sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (base 20g) et adressé à :
Carrefour – Jeu « La meilleure suggestion de la semaine » Direction E-Marketing
ZAE St Guénault, 1 rue Jean Mermoz, Courcouronnes BP 75 91002 Evry Cedex
‾ parvenir à la Société Organisatrice dans un délai de 15 jours calendaires après réception de la facture téléphonique (le cachet de la poste faisant foi),
‾ comprendre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site pour la période donnée, qu’il aura pris soin de mettre en évidence.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 20 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion. Le remboursement des frais de connexion sera effectué par virement bancaire après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription saisi sur le site. Il ne sera accepté qu'un seul remboursement par foyer (personnes vivant sous le même toit) pendant toute la durée du jeu. 11-2 Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle. Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet. Les demandes de remboursement des frais d’affranchissement seront honorées dans un délai moyen de 6 semaines à compter de la réception de la demande écrite. ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS. 12.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. 12.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi). 12.3 Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
