Article 1 – Organisation
Le site web www.baci-boutique.fr, est édité par la société 1979 DIFFUSION SARL au capital de 8000 euros, située au 72 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 533 111 563 organise un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat intitulé « Ange ou Démon » sur www.baci-boutique.fr et relayé sur www.facebook.com
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce jeu-concours. Les indications données aux internautes au fur et à mesure à l'écran sur le déroulement du jeu-concours complètent ce règlement.
Article 2 – Participation
Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique, résidant en France métropolitaine et ayant atteint la majorité légale de 18 ans, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu-concours.
Cette exclusion s'étend également aux familles des membres du personnel des sociétés susvisées.
Article 3 - Durée et principe
« Ange ou Démon » se déroulera du 11 juillet 2012 à partir de 11h au 6 août 2012 à minuit, heures du serveur de l’organisateur.
Pour participer, il suffit de :
- se connecter sur le site www.baci-boutique.com et cliquer sur le bouton « je choisis mon camp », sur l’encart jeu de la homepage
ou
- se connecter sur le site www.facebook.com, page fan baci et cliquer sur l’onglet du jeu « Ange ou Démon », cliquer sur le bouton « je choisis mon camp », sur la landing page facebook.
Les participants ne pourront s’inscrire qu’une seule fois au jeu-concours, avec une adresse mail unique par personne physique.
-Choisissez le camp ange ou le camp démon en cliquant sur le bouton « rejoindre le camp »
-Le joueur finalise sa participation en cliquant sur bouton « valider » sur la page formulaire.
Article 4 – Dotations
50 bons d’achat d’une valeur de 30€ à valoir sur le site www.baci-boutique.fr
Article 5- Désignation des gagnants
La désignation des gagnants sera effectuée le 7 Aout 2012. Les gagnants seront les participants tirés au sort sur l’ensemble des participants inscrits au jeu, quel que soit le camp (ange ou démon) qu’ils aient choisi
Article 6- Publication des résultats
Les gagnants seront prévenus par e-mail par Baci directement, au plus tard le 13 Août 2012. La société organisatrice du jeu-concours se réserve le droit de publier les renseignements d'identité des gagnants, sans que ceci ne leur ouvre d'autres droits que les prix attribués, et ce dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 7- Modalités de remise des dotations
Les gagnants recevront leur dotation dans un délai de 2 mois à compter de la transmission des résultats.
Les dotations seront limitées à un seul bon d’achat par foyer (même nom, même adresse postale). Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de contre valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse ou erronée entrainera automatiquement l’élimination du participant au jeu-concours.
Article 8 : Loi du 6 janvier 1978
En participant au jeu-concours, les participants acceptent que les informations nominales saisies pour la participation du jeu soient intégrées au fichier de la société organisatrice et réutilisées par ses services internes et par les sociétés liées contractuellement à la société organisatrice. Les participants disposent d’un droit d’accès de modification et de suppression des données personnelles les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 en écrivant à:
1979 DIFFUSION
10 rue Alphonse de Neuville
75800 PARIS
Article 9- Remboursements
REMBOURSEMENT des frais de connexion
Le remboursement de la connexion au site Internet (forfait de 0.23 € correspondant à 6 minutes et demi de connexion) et/ou le remboursement des frais d'affranchissement relatifs à la demande de remboursement (tarif lent en vigueur base 20g), pourront être obtenus sur simple demande écrite, avant le 31 décembre 2012, à l'adresse du jeu en joignant votre adresse e-mail et un R.I.B. (ou R.I.P.) et ce, dans la limite d’une connexion par personne (même nom, même adresse) pour toute la durée du jeu.
Cette demande devra impérativement être accompagnée d'une preuve de la participation au jeu, à savoir une photocopie de la facture détaillée de téléphone ou d'accès à Internet, indiquant clairement la date, l'heure de participation et le montant de la communication.
Article 11- Responsabilité / Cas de force majeure / Réserve de prolongation
La société 1979 DIFFUSION ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à le réduire, le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions ; sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs, ou en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent, éventuellement intervenir pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l’Etude dépositaire du présent règlement
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. La responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée si les participations au jeu n’ont pas été enregistrées ou sont impossibles à vérifier ou à décrypter.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue : - si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet - si un participant oubliait de saisir ses coordonnées ; - si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné). - si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d’accéder au concours, - en cas de panne EDF ou d’incident du serveur
La participation au jeu-concours par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, l’organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- en cas de défaut du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ; - de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet - de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; - de perte de tout courrier électronique et/ou de toute donnée ; - des problèmes d'acheminement ; - du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; - de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur ; - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Joueur.
Il est précisé que l’organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au jeu-concours se fait sous leur entière responsabilité.
Il est convenu que l’organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de son site Internet.
Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
La société organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou accident qui pourrait subvenir pendant toute la durée de jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable du retard éventuel dans l’acheminement du lot, ou d’une erreur d’acheminement ou de la perte de celui-ci lors de son expédition.
Article 12- En cas de fraude ou suspicion de fraude
La Société Organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil enregistré sur la base de données du jeu, un rythme de gains inhabituel; une tentative de forcer les serveurs des organisateurs; une multiplication de comptes, etc.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes, sur la base de l’Article 323-3 du Code Pénal : «Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende».
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Article 13- Dépôt du règlement
Les participants à ce jeu-concours acceptent l'intégralité du présent règlement.
Le règlement complet est consultable directement sur le site Internet du jeu. Il peut être obtenu sur simple demande écrite à l'adresse postale du jeu. Il est déposé en l’étude de Maître WATERLOT, Huissier de justice à LILLE et est disponible gratuitement sur simple demande.
Le remboursement des frais d'affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur) peut être obtenu sur simple demande écrite à l'adresse du jeu en joignant un RIB (ou un RIP). Une seule demande autorisée par foyer (même nom, même adresse).
