Règlement du jeu-concours AXA n°182734 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 1 lot d'1 à 10 an(s) d'assurance AXA.

Règlement
Article 1 : Organisation
Les sociétés AXA France Iard et AXA France Vie (ci-après dénommées ensemble la "Société
Organisatrice") organisent un jeu sans obligation d’achat, du 22/04/2013 au 13/05/2013 inclus, mettant en
jeu un lot pouvant aller jusqu'à 10 ans d'assurance offerts (correspondant à un montant de 1.000 euros
par an) (ci-après le "Jeu").
Article 2 - Participation
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine
à l'exception des collaborateurs permanents et occasionnels de la Société Organisatrice qui ont participé
directement ou indirectement à la mise en œuvre du Jeu.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes
ses stipulations, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux et concours en vigueur en France.
Le jeu est ouvert entre le 22/04/2013 et le 13/05/2013. Toute participation effectuée en dehors de ces
dates ne sera pas prise en compte pour le tirage au sort.
Article 3 - Modalités de participation et tirage au sort
3.1. Modalités de participation
Pour participer au tirage au sort et tenter de remporter la dotation mise en jeu, les participants devront :
- S'inscrire sur la page Facebook https://www.facebook.com/axavotreservice en cliquant sur le
bouton "j'aime",
- Accéder au jeu en cliquant sur le bouton correspondant,
- Répondre à un quizz composé de 10 questions sur les services,
- Valider leur participation.
- Compléter le formulaire prévu à cet effet (nom, prénom, adresse postale et électronique)
Toute identification ou participation incomplète ou erronée, volontairement ou non, réalisée sous une
forme autre que celle prévue sera considérée comme nulle.
Si les participants ont la possibilité de rejouer si leur score ne les satisfait pas il ne sera admis qu'une
seule participation par personne (la participation se matérialisant par la validation du formulaire
d'identification).
Ainsi il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que
de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique
compte de joueur sera ouvert par foyer possédant les mêmes nom, adresse e-mail et domicile pendant
toute la durée du Jeu.
Il est par ailleurs rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de
modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un
moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant. S'il s'avère
qu'un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le
présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un
algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice
sur le Site ou par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué, sans préjudice des éventuelles
poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des
tiers.
3.2. Tirage au sort
Le tirage au sort aura lieu le 15/05/2013 sous contrôle de Maître Frédéric NADJAR, huissier de justice.
Un gagnant sera désigné parmi l'ensemble des personnes ayant répondu correctement à au moins une
bonne réponse et ayant validé leur participation au Jeu entre le 22/04/2013 et le 13/05/2013.
Au-delà de cette date, la Société Organisatrice ne pourra prendre en compte la participation des
retardataires pour le tirage au sort.
Article 4 - Lot
Un seul gagnant sera tiré au sort.
4.1. Description du lot
Sous réserves des conditions d'attribution énoncées à l'article 4.2 le gagnant remportera une année
d'assurance gratuite (correspondant à un montant de 1.000 euros) par réponse correcte fournie dans le
quizz et ce, dans la limite de 10 années.
En pratique le gagnant s'acquittera chaque année, dans les conditions habituelles, du paiement de ses
primes d'assurance, AXA France procédant ensuite à un versement en sa faveur d'un montant de 1.000
euros.
4.2. Condition à remplir pour pouvoir bénéficier du lot
Pour pouvoir bénéficier de son lot le gagnant devra impérativement avoir souscrit ou souscrire auprès
d'AXA France :
- un contrat d'assurance multirisque habitation et/ou automobile, et
- à son choix un second contrat d'assurance.
Dans l'hypothèse où le gagnant ne serait pas déjà assuré chez AXA sa demande de souscription sera
appréciée conformément à la politique de souscription en vigueur chez AXA France. Par conséquent tout
refus d'assurance fera perdre au gagnant le bénéfice de son gain.
La condition décrite ci-dessus devra être respectée pendant toute la période au cours de laquelle le
gagnant bénéficiera du remboursement des primes de ses primes.
Par conséquent dans l'hypothèse où la Société Organisatrice serait amenée à résilier dans les conditions
légalement prévues le ou les contrats d'assurance souscrits par le gagnant celui-ci ne pourra plus
prétendre au remboursement de ses primes. Il en irait de même si le gagnant résiliait l'un et/ou l'autre de
ses contrats d'assurance.
Le gagnant devra en outre régulariser un document par lequel il déclare être informé et approuver les
conditions d'attribution du lot.
Article 5 - Attribution du lot
Le gagnant sera informé par courrier ou mail par la Société Organisatrice.
Si le gagnant ne peut être informé, s’il refuse son lot, ou s'il ne peut pas être assuré conformément à la
politique de souscription d'AXA France le lot sera attribué au premier des tirés au sort de la liste
subsidiaire sous contrôle d’huissier.
Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte. Il ne pourra faire l’objet
d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et n'est pas cessible.
Article 6 : Publicité et promotion des gagnants
Du seul fait de l’acceptation du prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser en tant que tel
son nom, son prénom, sa ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles
liées au présent Jeu, en France métropolitaine, et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou
un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation et cela pour une durée de cinq ans à
compter de la notification du gain.
Article 7- Autorisation
Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires
concernant l’identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement
l’élimination du participant.
Article 8 : Modifications du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier
partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de
cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’un avenant au règlement et sera déposée comme le présent règlement
auprès de l’huissier de justice cité à l’article 9 ci-dessous.
Article 9 – Dépôt du règlement
Le présent règlement complet est déposé auprès de Maître Frédéric NADJAR, huissier de justice (64,
avenue Charles de Gaulle 92523 NEUILLY SUR SEINE CEDEX)
Le règlement complet est adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande auprès de
Maître Frédéric NADJAR, huissier de justice (64, avenue Charles de Gaulle 92523 NEUILLY SUR SEINE
CEDEX) accompagné de ses coordonnées complètes. Les frais d’affranchissement sont remboursés au
tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Un timbre au tarif lent en vigueur sera adressé au
demandeur, une seule demande de remboursement par foyer sera acceptée.
Il est également disponible à l'adresse suivante :
http://www.facebook.com/axavotreservice/app_573749412635106.
Article 10 – Informatique et liberté publicité
Les données personnelles recueillies via les bulletins de participation sont obligatoires. Elles sont
destinées à la Société Organisatrice à la seule fin de la participation au jeu, de la gestion des gagnants,
de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront
être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution des seuls travaux
effectués pour son compte dans le cadre du présent Jeu.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront
pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers,
de quelque manière que ce soit.
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un
droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite
adressée à : Direction Marketing Stratégique, Marque, Service et Internet, 313 Terrasses de l'Arche,
92000 Nanterre (Terrasse 3 – 8
ème
étage)
Article 11 - Circonstances exceptionnelles
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si ce jeu venait à être arrêté en cas de
force majeure, et ne peuvent être tenues responsables des éventuels problèmes liés à l’acheminement du
courrier. Sont des cas de force majeure, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler ce jeu à tout moment, et ce, sans qu’aucune
réclamation puisse être présentée au titre du dommage moral ou financier par les participants au jeu.
Article 12 - Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être
transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste
faisant foi).
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux
compétents désignés par le code de procédure civile.