Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du service Toutgagner.com (ci-après dénommées les CGV ), la signification suivante :
Le Site : désigne le site Internet Toutgagner.com exploité par PLUG’N PRESS accessible depuis l’URL https://toutgagner.com et permettant aux Utilisateurs et aux Organisateurs d’accéder via Internet au site https://toutgagner.com.
Utilisateur : désigne toute personne physique, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles, visitant le site et utilisant les services (gratuits ou payants) de Toutgagner.com
Abonné : désigne tout utilisateur ayant souscrit un abonnement payant à Toutgagner illimité sur Le Site.
Abonnement : désigne le produit acheté par l'utilisateur, à savoir l'accès au site Toutgagnercom en illimité.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription par un utilisateur, à un abonnement au Site Internet Toutgagner.com Toute souscription d’abonnement par un utilisateur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur et des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restrictions ni réserves à toute souscription d’Abonnement à Toutgagner illimité réalisée par les utilisateurs, ci-après dénommés L’Abonné au Site ToutGagner.com exploité par la société PLUG'N PRESS
EURL au capital de 20.000 euros créée en 2002.
Directrice de la publication : Nathalie Honoré
Tél. 04 78 91 20 57
Siège social : 3 rue du Lurin 69650 Saint-Germain-au-Mont-d'Or
SIRET 443 696 620 00030
TVA FR00443696620.
Elles sont consultables par les utilisateurs et consommateurs avant la souscription effective de l’abonnement, objet de la commande.
Des modalités particulières ci-après sont toutefois applicables aux seuls consommateurs ou aux seuls clients, ensemble dénommés L’Abonné.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement définissent les conditions d’Abonnement au site Toutgagner.com en illimité.
En conséquence, le fait de souscrire à un Abonnement Toutgagner illimité conformément aux conditions définies ci-après, vaut acceptation pleine et sans réserve de l'Abonné des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute condition contraire non acceptée par le Site lui est inopposable. Le fait pour le Site de ne pas se prévaloir d'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente n'équivaut pas à une renonciation du Site, à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT
Les formules d’abonnement dont les principales caractéristiques sont également détaillées sur le site internet du Site dans la rubrique Abonnement pouvant être souscrites sont :
- Abonnement 3 mois : 15€ (soit 5€/mois)
- Abonnement 6 mois : 24€ (soit 4€/mois)
- Abonnement 12 mois : 36€ (soit 3€/mois)
Tous les prix d’abonnement ci-dessus sont TTC.
Les offres spéciales d’abonnement sont soumises à conditions et ont une date de validité, clairement spécifiées pour chaque offre sur le site ou par communication emailing ou newsletter du Site. En cas d’une offre avec prime d’abonnement (cadeau), le cadeau sera envoyé à l’adresse de l’abonné, les frais de port sont à la charge du Site. En aucun cas l’abonné ne pourra demander le remplacement du cadeau contre sa valeur en espèces ou par un autre cadeau. Si pour des raisons indépendantes de sa volonté le Site ne peut fournir le modèle exact du cadeau, il s’engage à remplacer par un cadeau de même type et de même valeur. La livraison du cadeau est déclenchée environ 8 semaines après le démarrage et le règlement de l’abonnement souscrit avec l’offre.
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et sont fonction de la formule d’abonnement choisie. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Le Site s’engage, à l’égard de l’Abonné à maintenir les tarifs de l’offre qu’il a choisie pendant toute la durée de la période d’engagement de l’Abonné, sauf à ce que l’augmentation résulte d’une modification législative et/ou réglementaire.
Le mode de paiements accepté par Le Site est le paiement par carte bancaire du montant total de l’abonnement.
Pour tout demande particulière, écrivez à redaction@toutgagner.com
ARTICLE 5 – FOURNITURE DE L’ABONNEMENT
Le Site est consultable en ligne sur le navigateur de l’Abonné après validation effective du paiement par la banque du client, l’Abonné renonçant expressément à se prévaloir de son droit de rétractation.
Les contenus et services de l’Abonnement proposé par Le Site sont accessibles uniquement pendant la durée de l'abonnement.
ARTICLE 6 – AVERTISSEMENT
Le Site se réserve le droit d'annuler toute commande ou de suspendre l’abonnement en cours de l’Abonné avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci ne puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. Si ce litige ne trouvait pas de solution, l’Abonnement pourrait être résilié de plein droit par Le Site
ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT
Le point de départ du Contrat de l’Abonné est le jour et l’heure de la souscription par l’Abonné de l’Abonnement au Site.
Pour les abonnements, la date et l’heure de démarrage sont celles de la validation effective du paiement par la banque du client.
Dans le cas d'un renouvellement d'abonnement anticipé, la durée initiale est prolongée de la nouvelle durée souscrite par le client.
ARTICLE 8 – DURÉES D’ABONNEMENT
- 3 mois : à compter de la date de souscription
- 6 mois : à compter de la date de souscription
- 12 mois : à compter de la date de souscription
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU SITE
Le Site s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service pour lequel l’Abonnement est souscrit.
La responsabilité du Site ne pourra être engagée :
- en cas de mauvaise utilisation par l’Abonné des services,
- en cas de non-respect par l’Abonné de ses obligations visées dans les présentes Conditions,
- en cas de perturbation ou d’interruption non directement imputable au Site,
- en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’ABONNÉ
L’Abonné s’engage à utiliser l’offre qu’il a souscrite conformément à l’usage pour lequel elle a été conçue et pour lequel elle est commercialisée, dans le respect des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
L’Abonné est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent Abonnement comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites au titre du présent Abonnement.
Un abonnement correspond à une adresse email et à un utilisateur. L’abonné s’engage à ne pas divulguer à une tierce personne son identifiant de connexion et mot de passe qui sont strictement personnels. En cas de manquement à cette obligation, l’abonnement pourra être résilié de plein droit, sans que l’abonné puisse prétendre à une quelconque compensation ou remboursement.
L’Abonné est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent Abonnement comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites au titre du présent Abonnement.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION DE L'ABONNEMENT PAR LE SITE
A tout moment, Le Site pourra résilier un Abonnement, dès lors que l'Abonné ne se conformerait pas aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En conséquence, l'Abonné ne pourra réclamer un quelconque remboursement à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 12 – MISE EN GARDE ET OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ LIÉES À L’ACCÈS À INTERNET
L’Abonné est expressément informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par lui le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment à l’occasion d’une connexion à Internet. Par conséquent, l’Abonné assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.
L’Abonné est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent Abonnement comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites au titre du présent Abonnement.
L’Abonné est également informé que des données susceptibles d’être protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d’enfreindre les dispositions légales en vigueur peuvent être accessibles au travers de ses connexions Internet.
L’Abonné s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur.
Le Site par les présentes, informe expressément l’Abonné qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal (ordinateur portable, assistant personnel ou mobile) à quelque fin que ce soit.
Le Site informe également expressément l’Abonné du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.
Enfin, Le Site informe l’Abonné que l’intégralité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. L’Abonné ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.
ARTICLE 13 – SUSPENSION DE L’ABONNEMENT AU SITE
Aucune suspension n’est possible pendant la durée de l’Abonnement, étant considéré le fait que l’abonné peut accéder au Site où qu’il soit.
ARTICLE 14 – REMBOURSEMENT
En cas de motifs légitimes, c’est-à-dire en cas de survenance en cours de contrat d’un événement imprévisible l’empêchant d’en poursuivre l’exécution, l’Abonné pourra être remboursé des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir, dans un délai de 2 mois maximum à compter de la réception de sa demande par le Service Abonnement.
Peuvent notamment être considérés comme motifs légitimes les cas suivants :
- faillite personnelle du consommateur,
- difficultés financières du consommateur ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers,
- décès de l’Abonné,
- incarcération du consommateur,
- déménagement dans une zone où le Site est totalement inaccessible depuis le domicile de l’Abonné,
- cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, affectant l’Abonné.
ARTICLE 15 – RELATIONS ABONNÉS
Le Site accompagne l’Abonné tout au long de son Abonnement. Pour tout renseignement, changement d'adresse, problème technique de connexion, le Site est joignable par téléphone au 04 78 91 20 57 ou par courriel à redaction@toutgagner.com
ARTICLE 16 – LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit Français. Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen des négociations amiables. A défaut d’accord amiable, tout différend est soumis aux Tribunaux compétents.
ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont traitées avec la plus stricte confidentialité conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée à compter du 25 mai 2018 en application du règlement général sur la protection des données.
Chaque Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, de radiation, d’opposition ou de limitation au traitement, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données, qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse du Site.
ARTICLE 18 - INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLES
L’Abonné reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente de l'abonnement et des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site, ainsi que toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-8 du Code de la consommation. Le fait pour une personne de souscrire un abonnement emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’obligation de paiement de l’abonnement souscrit, ce qui est expressément reconnu par l’Abonné, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Site.
