Hubert-René DEGAN
Officier de la Légion d’honneur
Gérard DEGAN
HUISSIERS de JUSTICE-ASSOCIES
Société Civile Professionnelle Titulaire d’un Office d’Huissier de Justice
Audienciers prés les Tribunaux d’Instance, de Grande Instance, et de Police du MANS
15/17, rue Gougeard - Espace Gougeard - 3° étage - 72000 LE MANS (SARTHE)
tel : 02 43 76 24 13 (lignes groupées) - fax : 02 43 76 40 59
Règlement du jeu « Concours CODE DE LA ROUTE »
Article 1
MMA IARD Assurances Mutuelles
Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes
RCS Le Mans 775 652 126
et
MMA IARD
Société anonyme, au capital de 390 203 152 euros
RCS Le Mans 440 048 882
Sièges sociaux : 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 - Le Mans cedex 9
Entreprises régies par le code des assurances
Ci-après dénommées conjointement MMA, ou l'organisateur
organisent un jeu sans obligation d’achat ni de souscription inititulé « LA VITESSE AVEC ZEROTRACAS.COM » sur son site Internet « www.zerotracas.com ».
Article 2
Ce jeu est réservé aux internautes majeurs résidant sur le territoire métropolitain, à l'exclusion du personnel MMA actif ou retraité, des agents généraux MMA et de leurs employés, des personnes ayant participé à la conception du jeu ou assurant sa mise en place, ainsi que les membres de leurs familles (conjoint, ascendants, descendants vivants sous le même toit).
Article 3
L'internaute se connectera sur le site internet Zérotracas.com. Il cliquera sur la rubrique concours « LA VITESSE AVEC ZEROTRACAS.COM » et se retrouvera sur le jeu. Le jeu consiste pour l'utilisateur à répondre à trois questions sur la sécurité sur la route.
Le joueur sait immédiatement s'il a bien répondu. S'il a bien répondu, il est invité à laisser ses coordonnées pour le tirage au sort. Le participant sélectionné laissera ses coordonnées complètes exploitables.
Le 8 décembre 2009, le tirage au sort est effectué par les organisateurs devant témoins, sur la globalité des participants : 2 (deux) gagnants sont tirés au sort.
Les modalités pratiques du jeu sont détaillées et diffusées en ligne dans le cadre du déroulement du jeu sur le site dont il s'agit.
Article 4
Le jeu est ouvert du 02 novembre 2009 0 heure au 30 novembre 2009 minuit.
Les gagnants sont désignés par tirage au sort par les organisateurs devant témoins au siège de MMA au MANS (Sarthe), ou en tout autre lieu que l'organisateur pourrait choisir.
Un internaute ne peut jouer qu'une seule fois.
L'organisateur n'accepte qu'un participant par adresse postale. Chaque participant s'engage donc à ne laisser qu'une fois ses coordonnées. L'organisateur se réserve le droit de retirer les participants ayant laissé plusieurs fois leurs coordonnées avant le tirage au sort.
Article 5
L'organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuelles difficultés de connexion, liaisons, ruptures de ligne, pertes d'information ou autres pouvant affecter, différer, ralentir ou interdire l'accès au site du jeu.
Article 6
Conformément aux dispositions de l'article L 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site internet www.zerotracas.com et la participation au jeu sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion exposés par le participant lui seront remboursés selon les modalités ci-après.
Les frais de connexion seront remboursés à l'internaute participant au jeu, sur demande, dans les conditions suivantes :
- Montant : prix en vigueur de cinq (5) minutes de communication téléphonique locale, en heures creuses, de France Télécom .
- Périodicité : un seul remboursement par participant par jour de participation (même nom, même adresse postale).
La demande de remboursement des frais de connexion devra être faite par le participant dans le mois du débours de ses frais, le cachet de LA POSTE faisant foi, par lettre simple, envoyée à MMA « Direction de la Communication », et contenir impérativement l'ensemble des éléments suivants :
- Rappel des coordonnées du participant : nom, prénom, adresse physique et électronique ; ces coordonnées devront être strictement identiques à celles inscrites au questionnaire.
- Date et heure de la connexion dont le remboursement est demandée.
- Un relevé d'identité bancaire (RIB) correspondant au domicile annoncé.
- Coordonnées personnelles de l'internaute.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par le participant pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, l'Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs contenus proposés sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
-de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation au jeu proposé sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.
L'Organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion du jeu proposé sur le site.
La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se font sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, l'Organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.
L'internaute participant au jeu pourra, en outre, solliciter le remboursement des frais postaux, au tarif lent en vigueur, engagés par la présentation de sa demande.
Le remboursement interviendra par virement sur le compte dont le RIB a été fourni, dans les soixante (60) jours de la demande, sous réserve de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement avec les données inscrites au questionnaire.
Article 7
Ce jeu est doté de 2 (deux) lots, à savoir :
1er lot : Une PS3 slim 120 Go d'une valeur commerciale unitaire de 299,99 € TTC (DEUX CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS).
2ème lot : un iPod Touch 8 Go d'une valeur commerciale unitaire de 159,90 € TTC (CENT CINQUANTE NEUF EUROS et QUATRE VINGT DIX CENTS).
La valeur des lots a été constatée à la date du dépôt du présent règlement sur le site Pixmania.
Le prix est nominatif et incessible. Il ne saurait être perçu sous aucune autre forme que celle prévue au présent règlement et ne fera l'objet d'aucune contrepartie. Le lot ne pourra pas donner lieu à un échange ni à l'attribution de sa contre-valeur monétaire. La valeur du lot s'entend à valeur maximale. C'est-à-dire que le gagnant ne pourra en aucun cas réclamer la différence entre la valeur maximale et la valeur réelle sous forme de leur contre-valeur monétaire. L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte. En cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent, et notamment en cas de défaillance de son partenaire éventuel responsable de la fourniture des lots, MMA se réserve le droit de remplacer le lot manquant par un lot de valeur équivalente ou supérieure.
Article 8
Chaque participant ayant bien répondu aux 3 questions devra communiquer ses coordonnées complètes personnelles afin que le lot puisse lui être adressé par voie postale s'il est tiré au sort.
Les gagnants recevront un mail de confirmation de leur gain. Leurs coordonnées postales leur seront demandées par mail pour l'envoi de leur lot. Sans réponse de leur part sous 15 jours, un second mail de relance leur sera adressé. Si les gagnants ne sont pas en mesure de confirmer leurs coordonnées avant le 5 janvier 2010, le lot restera propriété de l'organisateur et sera définitivement perdu.
Les lots leur seront adressés directement, à l'adresse qu'ils auront communiquée, dans un délai d'un mois.
Si le participant refusait de communiquer les informations demandées ou ne prouvait pas
son identité, son lot resterait la propriété de l'organisateur.
L'organisateur ne saurait aucunement être tenu responsable si l'envoi postal à l'adresse indiquée par le gagnant, ne pouvait être distribué quelle qu'en soit la cause.
L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
Article 9
Tout participant qui mettrait en œuvre ou bénéficierait, dans le cadre du jeu, directement ou indirectement d'un quelconque logiciel ou procédé permettant le moindre automatisme, raccourci d'accès ou assistance dans les phases du jeu ou dans sa réitération sera disqualifié ; les opérations de contrôle ou dépistage des différents intervenants au dit jeu faisant foi.
Article 10
MMA précise que dans le cadre du présent jeu - tirage elle n'a pas vocation à vendre ou diffuser les lots offerts.
Article 11
Par le seul fait de participer au présent jeu - tirage, chaque gagnant autorise l'organisateur, sans qu'aucune autre indemnisation que son lot ou gain, de quelque nature que ce soit, ne puisse lui être due, à exploiter à des fins publicitaires ou promotionnelles en rapport avec le présent jeu tirage, ses nom, prénom, adresse et éventuellement images selon le ou les supports médiatiques que l'organisateur pourrait choisir.
Article 12
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6/1/1978 (article 39) les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Les données personnelles communiquées sont nécessaires au traitement de la participation au jeu. Elles peuvent être utilisées à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées à des tiers et autres entités du groupe MMA. Les participants ne le souhaitant pas doivent écrire au « Service Réclamations Clients » MMA, 14 boulevard Marie et Alexandre OYON 72030 LE MANS CEDEX, qui fera retirer leurs coordonnées de l'éventuel fichier correspondant.
Article 13
Le fait de participer emporte acceptation sans réserve de ce règlement.
Article 14
Les cas non prévus par ce règlement, ainsi que toutes les contestations relatives, notamment à son application, relèveront de la décision exclusive de MMA.
En cas de contestation de cette décision, seul le tribunal du domicile du défendeur sera compétent pour connaître des litiges qui ne pourraient être tranchés par l'organisateur.
MMA se réserve également le droit d'annuler, d'écourter ou de prolonger l'opération à tout moment, de même que d'ajourner les opérations de tirage, sans préavis. La responsabilité de MMA ne saurait être engagée de ce fait.
L'organisateur en aviserait les participants sur le site «www. zerotracas.com ».
L'organisateur se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment si les circonstances l'exigent, sans qu'il puisse être prétendu à une quelconque indemnité de la part des participants.
Article 15
En aucun cas la responsabilité de l'organisateur ne saurait être recherchée en cas de faute ou de négligence, quelle qu'elle soit, pouvant être imputée aux fabricants ou aux prestataires de services.
Dans de tels cas, une action directe devra être exercée contre ledit responsable.
Article 16
Ce règlement est déposé en l'étude de la SCP DEGAN, huissiers de Justice - associés au MANS (SARTHE), 15/17, rue Gougeard, où il peut être obtenu sur simple demande.
L'affranchissement du courrier est remboursé au tarif lent en vigueur.
Il peut être également consulté sur le site «www.zerotracas.com».
Les organisateurs s'assureront que les lots ont bien été distribués.
