Hubert-René DEGAN
Officier de la Légion d'honneur
Gérard DEGAN
HUISSIERS de JUSTICE-ASSOCIES
Société Civile Professionnelle Titulaire d'un Office d'Huissier de Justice
Audienciers prés les Tribunaux d'Instance, de Grande Instance, et de Police du MANS
15/17, rue Gougeard - Espace Gougeard - 3° étage - 72000 LE MANS (SARTHE)
tel : 02 43 76 24 13 (lignes groupées) - fax : 02 43 76 40 59
ARTICLE 1
MMA IARD Assurances Mutuelles Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes RCS Le Mans 775 652 126
et MMA IARD Société anonyme, au capital de 390 184 640 euros RCS Le Mans 440 048 882
Sièges sociaux : 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 - Le Mans cedex 9
Entreprises régies par le code des assurances
Ci-après dénommées conjointement MMA, ou l'organisateur
organisent un jeu gratuit sans obligation d'achat ni de souscription intitulé « JOURNEE ZERO TRACAS VOS TRUCS POUR UNE RENTREE 0 TRACAS »
ARTICLE 2 Ce jeu est réservé aux internautes majeurs résidant sur le territoire métropolitain, à l'exclusion du personnel MMA actif ou retraité, des agents généraux MMA et de leurs employés, des personnes ayant participé à la conception du jeu ou assurant sa mise en place, ainsi que les membres des familles respectives (conjoint, ascendants, descendants) de chacune des personnes précitées. Chaque participant ne peut jouer qu'une seule fois.
ARTICLE 3 Le jeu est ouvert du 07 septembre 0:00:01 au 06 novembre 2010 23:59:59 sur le site Internet www.journee0tracas.fr. Ce jeu-concours est gratuit, sans obligation d'achat. Pour participer, l'internaute doit se connecter au site www.journee0tracas.fr et apporter une contribution au site : Pour apporter une contribution au site, l'internaute doit « Proposer » un truc (rubrique Trucs ou depuis la page d’accueil) et remplir le formulaire (pseudo, e-mail, catégorie du truc à déposer, titre et description du truc). Cette contribution doit constituer en l’apport d’une idée, d’un truc ou d’une astuce en rapport avec la rentrée. Le formulaire rempli et validé, l'internaute participe automatiquement au concours « JOURNEE ZERO TRACAS VOS TRUCS POUR UNE RENTREE 0 TRACAS » et devient participant. Le gagnant sera désigné le 9 novembre 2010 par un tirage au sort effectué par les organisateurs au siège de MMA IARD au Mans (Sarthe) ou par la société Entre nous soit dit, agence de communication gestionnaire du site Journée 0 Tracas, à son siège 16 rue Daval (Paris 11ème). Lors du tirage au sort 1 (un) gagnant sera désigné. Le lot est décrit à l’article 4 du présent règlement. Le gagnant sera informé par MMA par courrier électronique dans le délai de 7 jours à compter du tirage au sort. Sous 15 jours, le gagnant doit contacter l’organisateur par courrier électronique. Il doit notamment confirmer ses coordonnées et toutes les informations que l’organisateur jugera utile pour permettre l’attribution des lots. Si l'organisateur ne reçoit pas de mail sous 15 jours du gagnant, un mail de relance lui est adressé. Si aucune réponse n'est parvenue à l'organisateur après l'envoi de ces 2 mails et 45 jours suivant la date d'envoi du premier mail, la dotation serait définitivement perdue et ne sera pas remise en jeu. En cette hypothèse, le lot restera la propriété de MMA.
ARTICLE 4 Ce jeu est doté de 1 lot, à savoir : Lot 1 : un ordinateur de bureau avec écran HP Pavilion All-in-One MS228fr d’une valeur de 514,90 € (CINQ CENTS QUATORZE EUROS et QUATRE VINGT DIX CENTS), valable en chèques Ticket Horizon. Ces chèques cadeaux sont valables jusqu’au 31 mai 2011 dans le réseau « chèques cadeaux Ticket horizon ». Le gagnant pourra utiliser ces chèques cadeaux à toute autre fin dans les enseignes du réseau « chèques cadeaux Ticket horizon» dans la limite du montant des chèques cadeaux gagnés. Le gagnant devra respecter les conditions d'utilisation figurant sur les chèques cadeaux. Le prix est nominatif et incessible. Il ne saurait être perçu sous aucune autre forme que celle prévue au présent règlement et ne fera l'objet d'aucune contrepartie. Le lot ne pourra pas donner lieu à un échange ni à l'attribution de sa contre-valeur monétaire. La valeur du lot s'entend à valeur maximale. C'est-à-dire que le gagnant ne pourra en aucun cas réclamer la différence entre la valeur maximale et la valeur réelle sous forme de leur contre-valeur monétaire. L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte. En cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent, et notamment en cas de défaillance de son partenaire éventuel responsable de la fourniture des lots, MMA se réserve le droit de remplacer le lot manquant par un lot de valeur équivalente ou supérieure.
ARTICLE 5 L'organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuelles difficultés de connexions, liaisons, ruptures de ligne, pertes d'information ou autres pouvant affecter, différer, ralentir ou interdire l'accès au site du jeu.
ARTICLE 6 Conformément aux dispositions de l'article L 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site www.journee0tracas.fr et la participation au jeu sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion exposés par le participant + le remboursement du timbre pour la demande, lui seront remboursés selon un montant forfaitaire de 1 € Un seul remboursement par participant (même nom, même adresse postale). La demande de remboursement des frais de connexion devra être faite par le participant dans le mois du débours de ses frais, le cachet de LA POSTE faisant foi, par lettre simple, envoyée à MMA « Direction de la Communication », et contenir impérativement l’ensemble des éléments suivants : - Rappel des coordonnées du participant : nom, prénom, adresse physique et électronique ; ces coordonnées devront être strictement identiques à celles inscrites au questionnaire. - Date et heure de la connexion dont le remboursement est demandé. - Un relevé d’identité bancaire (RIB) correspondant au domicile annoncé. - Coordonnées personnelles de l’internaute. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par le participant pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau. En conséquence, l'Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative: - de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; - de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs contenus proposés sur le site ; - de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; -de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; - des problèmes d'acheminement ; - du fonctionnement de tout logiciel ; - des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; - de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ; - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation au jeu proposé sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant. L'Organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion du jeu proposé sur le site. La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se font sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. Par ailleurs, l'Organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet. L’internaute participant au jeu pourra, en outre, solliciter le remboursement des frais postaux, au tarif lent en vigueur, engagés par la présentation de sa demande. Le remboursement interviendra par virement sur le compte dont le RIB a été fourni, dans les soixante (60) jours de la demande, sous réserve de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement avec les données inscrites au questionnaire.
ARTICLE 7 Chaque participant devra communiquer ses coordonnées complètes personnelles afin que le lot puisse lui être adressé par voie postale s'il est tiré au sort. L'organisateur ne saurait aucunement être tenu responsable si l'envoi postal à l'adresse indiquée par le participant, ne pouvait être distribué quelle qu'en soit la cause. Il ne serait être tenu d'effectuer d'autres recherches que celles à sa disposition par l'annuaire électronique Pages Blanches du département en question.
ARTICLE 8 Tout participant qui mettrait en oeuvre ou bénéficierait, dans le cadre du jeu, directement ou indirectement d'un quelconque logiciel ou procédé permettant le moindre automatisme, raccourci d'accès ou assistance dans les phases du jeu ou dans sa réitération sera disqualifié ; les opérations de contrôle ou dépistage des différents intervenants au dit jeu faisant foi.
ARTICLE 9 MMA précise que dans le cadre du présent jeu - tirage elle n'a pas vocation à vendre les lots proposés aux gagnants.
ARTICLE 10 Par le seul fait de participer au présent jeu - tirage, chaque gagnant autorise expressément l'organisateur, sans qu'aucune autre indemnisation que son lot ou gain de quelque nature que ce soit ne puisse lui être due, à exploiter à des fins publicitaires, institutionnelles et/ou promotionnelles en rapport avec le présent jeu tirage, ses nom, prénom, adresse et éventuellement images, avec la mention de son ou ses lots ou gains selon tout support et/ou par tout moyen technique qu'ils pourraient choisir, en France, pendant une durée de deux (2) ans à compter du tirage au sort.
ARTICLE 11 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6/1/1978 (article 39) les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant. Les données personnelles communiquées sont nécessaires au traitement de la participation au jeu. Elles peuvent être utilisées à des fins commerciales. Les informations collectées dans le cadre de ce jeu peuvent être communiquées à des tiers et autres entités du groupe MMA. Les participants ne le souhaitant pas doivent écrire au service Réclamations Clients » MMA, 14 boulevard Marie et Alexandre OYON 72030 LE MANS CEDEX 9 qui fera retirer leurs coordonnées de l'éventuel fichier correspondant.
ARTICLE 12 La participation au présent concours vaut acceptation expresse et sans réserve du participant à l'intégralité des clauses du présent règlement.
ARTICLE 13 Les cas non prévus par ce règlement, ainsi que toutes les contestations relatives, notamment à son application, relèveront de la décision exclusive de MMA. En cas de contestation de cette décision, seul le tribunal du domicile du défendeur sera compétent pour connaître des litiges qui ne pourraient être tranchés par l'organisateur. MMA se réserve également le droit d'annuler, d'écourter ou de prolonger l'opération à tout moment, de même que d'ajourner les opérations de tirage sans préavis. La responsabilité de MMA ne saurait être engagée de ce fait. L'organisateur en aviserait les participants sur le site Internet www.journee0tracas.fr. L'organisateur se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment si les circonstances l'exigent, sans qu'il puisse être prétendu à une quelconque indemnité de la part des participants.
ARTICLE 14 En aucun cas la responsabilité de l'organisateur ne saurait être recherchée en cas de faute ou de négligence, quelle qu'elle soit, pouvant être imputée aux fabricants ou aux prestataires de services. Dans de tels cas, une action directe devra être exercée contre ledit responsable.
ARTICLE 15 Ce règlement est déposé en l'étude de la SCP DEGAN, huissiers de Justice - associés au MANS (SARTHE), 15/17, rue Gougeard, où il peut être obtenu sur simple demande. L'affranchissement du courrier est remboursé au tarif lent en vigueur. Il peut être également consulté sur le site www.journee0tracas.fr. Les organisateurs s'assureront que les lots ont bien été distribués.
