Article 1 : Société organisatrice
La société CBS Interactive au capital de 1 667 370 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 428 257 455 dont le siège social se situe 122, rue Edouard Vaillant, 92300 Levallois-Perret (dénommée ci-après : « société organisatrice ») organise sur son site internet www.zdnet.fr un jeu gratuit sans obligation du 3 janvier 2012 au 31 décembre 2012.
Article 2 : Participants
La participation au jeu ZDNet sera limitée à certaines périodes de temps, ci après dénommée « session de jeu ». Ces « sessions de jeu » seront définies par une date d’ouverture et une date de fermeture qui seront systématiquement annoncées sur le site concerné par la session et ce, pendant toute la durée de la dite session. La participation sera limitée à la période indiquée sur le site. En dehors de ces « sessions de jeux » aucune participation ne sera prise en compte. Le Jeu est gratuit, sans obligation d'achat. Il est ouvert à toute personne physique remplissant les conditions mentionnées, pour chaque session, sur le site concerné (les personnes mineures devront avoir l’accord de leur représentant légal et être en mesure d’en fournir la preuve à tout moment à la société organisatrice). Le jeu n’étant pas ouvert aux membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice et de son (ou ses) partenaire(s) pour les sessions de jeu organisées dans le cadre de partenariat. La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des éventuelles conditions de participations indiquées le cas échéant sur le site. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en aucun cas, bénéficier du lot. Pour participer, il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide. Les participants accèdent au jeu uniquement via l'adresse internet officielle du jeu.
Article 3 : Comment Participer
La participation au jeu implique l’acceptation des dispositions du présent règlement du jeu. Pour participer au jeu, le participant devra créer un compte sur www.zdnet.fr et répondre à la (ou aux) question(s) posée(s).
3-1 : Inscription au jeu: L’inscription au jeu implique la création d’un compte donc la saisie des informations demandées pour la création d’un compte membre. Lors de son inscription, le participant s’attribuera un pseudonyme. Le pseudonyme choisi peut être le nom patronymique du participant. Il ne peut en revanche usurper le nom patronymique d'un tiers et/ou violer le droit de tiers (notamment au titre du droit des marques). Il ne doit être notamment ni vulgaire, ni blessant, ni contrefaisant, ni constitutif d'une infraction, ni violer de quelque manière que ce soit les droits d'un tiers, ni nuire à autrui ou être utilisé à cette fin, ni porter atteinte à l'ordre public et/ou aux bonnes moeurs. La société organisatrice se réservant le droit de ne pas valider l’inscription d’un participant dont le pseudonyme serait visé par l’un des cas précités. La société organisatrice se réserve le droit de vérifier l’exactitude et l’authenticité des informations qui lui sont transmises par le participant, étant entendu que seront écartées participations réalisées sur le fondement de dossiers de candidature incomplets, frauduleux ou erronés.
3-2 : Répondre à la (ou aux questions posées) : Chaque session de jeu comportera au moins une question. Afin de valider sa participation, chaque participant devra avoir répondu à l’ensemble des questions posées dans le cadre du jeu y compris à la question subsidiaire pour les sessions comprenant une question subsidiaire.
Article 4 : Détermination du (ou des) gagnant(s) et annonce des résultats
Les gagnants seront désignés parmi les participants ayant répondu correctement à la ou aux questions posée(s).
En cas d’égalité, ils seront départagé soit :
- Par tirage au sort effectué au sein de la société
- Soit via la question subsidiaire
Pour chaque session, il sera indiqué sur le site concerné :
- Le nombre de gagnants
- La méthode de désignation de ces derniers (Tirage au sort parmi les bonnes réponses ou question subsidiaire)
- le nombre, la nature et la valeur des lots mis en jeux
Le nom du (ou des) gagnant(s) sera indiqué sur le site internet concerné et ces derniers seront informés de leur gain par email (à l’adresse indiquée lors de la création du compte).
Article 5 : Dotation
Pour chaque session de jeu, le(s) lot(s) proposé(s) par la société organisatrice et sa valeur commerciale unitaire sera(ont) indiqué sur le site, et ce pendant tout la durée de la «session de jeu ».
Le prix offert au gagnant est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne. Le prix offert n’est ni échangeable, ni remboursable.
En cas de force majeure ou si les circonstances l'exigeaient, CBS Interactive se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente ou supérieure. CBS Interactive décline toute responsabilité quant à la qualité et à l’état du prix à la livraison.
Le(s) gagnant(s) seront avertis par courrier électronique, à l’adresse indiquée lors de la création du compte. Si au terme de 15 jours suivant l’attribution du lot le gagnant n’a pas accusé réception (par le renvoi d’un courrier électronique à CBS Interactive à l’adresse qui leur aura adressé le courrier électronique leur annonçant leur gain), il perdra le bénéfice de son lot, lequel restera la propriété de la société organisatrice.
Article 6 : Remboursement des frais de participation
Une seule participation au jeu donne à chacun des participants une chance de gagner les dotations offertes.
Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe), devront être adressées, par écrit, à l'adresse du jeu : CBS interactive, 122 rue Edouard Vaillant, 92593 Levallois Perret Cedex. Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure exacte de la connexion. Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 5 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC.
Ce montant correspond à 5 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au jeu.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse du jeu en joignant obligatoirement l'intégralité des pièces suivantes :
- la photocopie d'un justificatif d'identité ;
- un justificatif de domicile en France ;
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ;
- une attestation bancaire présentant ses coordonnées bancaires internationales.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Article 7 : Publicité
La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom des gagnants et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.
Article 8 : Informatique et Libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l'organisateur : CBS interactive, 122 rue Edouard Vaillant, 92593 Levallois Perret Cedex.
Article 9 : Limite de responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des participants au jeu se fait sous leur entière responsabilité. Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée.
Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul.
Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un même foyer avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de tous les participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu.
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site ou à y participer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la société organisatrice se réserve, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées.
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue aux gagnants du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants au jeu, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu à l’article 5 du présent règlement.
Article 10 : Dépôt et acceptation du règlement :
Le présent règlement est déposé chez Maître Florence Huguet Joannou, Huissier de Justice, 164, avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE, et peut être consulté sur le site Internet de l'Etude à l'adresse :
http://www.scp-nrj.com Le règlement du jeu peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice. Le timbre sera remboursé sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du règlement, dans la limite d'une demande par participant (même nom, même adresse) pour toute la durée du jeu.
Le simple fait de participer implique l’acceptation pure et simple de ce règlement. Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise CBS Interactive SAS à faire état de son nom, prénom à des fins de relations publiques dans le cadre du Jeu sans que cela confère au gagnant un droit à rémunération ou avantage quelconque autre que la remise du prix.
Article 11 : Exclusion de participants
La société organisatrice se réserve le droit d’annuler la ou les participations de toute personne n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Article 12 : Litiges
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française. Toute difficulté pratique d’application ou d’interprétation du présent règlement sera tranchée par CBS Interactive en premier lieu. Tout litige né à l’occasion du Jeu sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée
