REGLEMENT DU Jeu CNET Direct Pitch Minute
Article 1 : société organisatrice
La société CBS Interactive SAS au capital de 1 667 370 Euros organise un jeu gratuit sans
obligation d’achat du 20 mai 2010 au 30 juin 2010.
Article 2 : participants
Le Jeu est gratuit, sans obligation d'achat. Il est ouvert à toute personne physique majeure
résidant ou possédant une adresse en France métropolitaine, Dom-Tom et Corse compris, dans la
limite d'une participation par personne (même adresse électronique), par foyer, à l’exclusion des
membres du personnel de la société CBS Interactive France et de leur famille jusqu’au troisième
degré inclus.
Article 3 : comment participer
Le jeu est accessible via un lien internet.
Pour participer à ce jeu, le participant devra voter pour sa vidéo PitchMinute préférée présentée
sur : http:// www.zdnet.fr/salon/pitchminute/it-datacenter-cloud/ en cliquant sur le bouton
présentant le jeu concours ou en accédant directement à la grille de sélection :
http://survey.cnet.co.uk/wix/p1608566.aspx
Article 4 : détermination des gagnants
Un tirage au sort est prévu dans les 8 jours suivant la fin du jeu. Il sera effectué au sein de CBS
Interactive France parmi l’ensemble des participants ayant voté et saisi leur email.
Les gagnants seront avertis sous une semaine par email à l’adresse électronique sous laquelle
ils ont participé au jeu (le participant est tenu de veiller à la bonne gestion de son compte
d’adresse électronique). Il appartiendra ensuite au gagnant de prendre contact, toujours par email,
avec la société organisatrice dans les 15 jours suivants l’envoi de l’email annonçant sa qualité de
gagnant.
Article 5 : dotations
Les lots proposés par la société CBS Interactive France sont :
• 3 lapins Nabaztag d’une valeur de 100 euros TTC chacun
• 5 Mir:rors d’une valeur de 49.98 euros TTC chacun.
Le prix offert au gagnant est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne.
Le prix offert n’est ni échangeable, ni remboursable.
En cas de force majeure ou si les circonstances l'exigeaient, CBS Interactive France SAS se
réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente ou supérieure.
CBS Interactive France SAS décline toute responsabilité quant à la qualité et à l’état du prix à la
livraison.
Article 6 : Remboursement des frais de participation
Une seule participation au jeu donne à chacun des participants une chance de gagner les
dotations offertes. Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une
demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre
utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un
timbre par enveloppe), devront être adressées, par écrit, à l'adresse du jeu : CBS interactive, 122
rue Edouard Vaillant, 92593 Levallois Perret Cedex. Les demandes de remboursement de frais
préciseront obligatoirement le jour et l'heure exacte de la connexion.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 5 minutes à
0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en
heure creuse soit 0,36 euros TTC.
Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps
qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise
de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au jeu.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à
l'adresse du jeu en joignant obligatoirement l'intégralité des pièces suivantes :
- la photocopie d'un justificatif d'identité ;
- un justificatif de domicile en France ;
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date,
l'heure et la durée de la communication ;
- une attestation bancaire présentant ses coordonnées bancaires internationales.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30
jours après la date de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique
(ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en
avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions
téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront
effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet
de la poste faisant foi).
Article 7: Informatique et Libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les participants inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34
à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce
droit peut être exercé en écrivant à l'organisateur : CBS interactive, 122 rue Edouard Vaillant,
92593 Levallois Perret Cedex.
Article 8 : Limite de responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à
l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être
engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de
participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le
site serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les données communiquées par
des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La
société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur,
de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou
après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements,
défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol,
destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique
la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce
qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents
à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre
des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur
le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct
ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de
la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect
qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout participant de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La
connexion de toute personne au site et la participation des participants au jeu se fait sous leur
entière responsabilité.
Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution
du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice
puisse être engagée.
Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou
incomplètes sera considéré comme nul.
Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un même
foyer avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion
définitive de tous les participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement
obtenu durant le jeu.
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention
humaine, soit par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation
annulée.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du
réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon
déroulement du jeu. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au
cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site ou à y
participer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du
réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de
façon mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant l´élimination
définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s´il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de
la participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de
fraude de quelque nature que ce soit, la société organisatrice se réserve, le droit de ne pas
attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté
de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des
joueurs du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées.
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots
qu’elle attribue aux gagnants du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle
annoncée ou attendue par les participants au jeu, ou des dommages éventuels de toute nature que
pourraient subir les participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou
indirectement imputables.
La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou
dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des
dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les
participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de
dotations ne pourra excéder celui prévu à l’article 4 du présent règlement.
Article 9 : Dépôt et acceptation du règlement :
Le présent règlement est déposé chez Maître Florence Huguet Joannou, Huissier de Justice, 18,
avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE, et peut être consulté sur le site Internet
de l'Etude à l'adresse :
http://www.scp-nrj.com
Le règlement du jeu peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande
auprès de la société organisatrice. Le timbre sera remboursé sur la base du tarif lent "lettre" en
vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du règlement, dans la limite d'une
demande par participant (même nom, même adresse) pour toute la durée du jeu.
Le simple fait de participer implique l’acceptation pure et simple de ce règlement. Du seul fait de
l’acceptation de son prix, le gagnant autorise CBS Interactive SAS à faire état de son nom,
prénom à des fins de relations publiques dans le cadre du Jeu sans que cela confère au gagnant un
droit à rémunération ou avantage quelconque autre que la remise du prix.
Article 10 : Exclusion de participants
La société organisatrice se réserve le droit d’annuler la ou les participations de toute personne
n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans
préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de
participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut
se faire à tout moment et sans préavis.
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française. Toute difficulté pratique
d’application ou d’interprétation du présent règlement sera tranchée par CBS Interactive en
premier lieu. Tout litige né à l’occasion du Jeu sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables,
les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée