Règlement du jeu-concours
"Palette Couleur Végétale"
Article 1 : Objet
Yves Rocher France, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 224 970 000 €, dont le siège social est situé au 2-4 boulevard de Beaumont à Rennes, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 808 529 184 organise en France Métropolitaine (Corse incluse) un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé "Palette Couleur Végétale" qui se déroulera du 7 août au 27 août 2017 inclus.
Article 2 : Participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique domiciliée en France métropolitaine (Corse incluse) disposant d'une connexion Internet, d'une adresse électronique valide, à l'exception de celles ayant un lien juridique avec Yves Rocher (membres du personnel du groupe Rocher et membres du personnel des sociétés collaborant à ce jeu ainsi que de leurs familles) (ci-après "le Participant").
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par le Participant et de son application par Yves Rocher.
Article 3 : Modalités de participation
Chaque Participant devra compléter le formulaire de participation électronique en indiquant ses nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, sexe, date de naissance, numéro de téléphone, son utilisation du produit et son souhait de recevoir ou non des offres d'Yves Rocher et des partenaires d'Yves Rocher.
La participation à ce jeu est, de manière générale, limitée à une seule inscription par personne (même nom, même prénom) et par foyer (même adresse).
Les mentions incomplètes et/ou effectuées après le 27 août 2017 ne seront pas prises en compte.
Article 4 : Désignation des gagnants
La désignation des 100 gagnants se fera par tirage au sort, effectué par l’organisateur, à la fin du jeu, le 28 août, date de clôture des opérations.
Chaque gagnant accepte expressément que son identité soit utilisée par Yves Rocher à des fins promotionnelles ou purement informatives en relation avec le jeu, sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le lot gagné.
Article 5 : Dotation
Les gagnants se verront remettre :
Une Palette Couleur Végétale (27,80€*) au choix : Nude 01 ou Smoky 02.
*Tarif Livre Vert de la beauté 2017 de la beauté 2017
Les gagnants seront tirés au sort parmi les participants.
Les gagnants s’engagent à communiquer à Yves Rocher leur avis produit sur la Palette Couleur Végétale après l’avoir testé.
Yves Rocher se réserve la possibilité de remplacer les prix et/ou le produit initialement prévu par un autre prix d'une valeur et de caractéristiques équivalentes, et ce sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Le gagnant ne pourra en aucun cas exiger la contrepartie monétaire, le remboursement ou l'échange du prix.
Article 6 : Remise de la dotation
Les gagnants se verront remettre leur dotation dans un délai d’un mois après la révélation des résultats.
Article 7 : Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel sont traitées par Yves Rocher France à des fins de gestion de la relation client et de prospection. Afin de permettre aux Participants le désirant, de recevoir les offres des partenaires sélectionnés par Yves Rocher France, ces informations sont susceptibles de leur être communiquées.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations les concernant en écrivant à l'adresse suivante:
Service Client Yves Rocher, 56201 La Gacilly.
Article 8 : Modification du jeu
Yves Rocher se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, reporter, proroger, suspendre ou annuler le jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les Participants.
Article 9 : Frais de participation
Les frais de participation réellement engagés, et de règlement seront remboursés sur demande écrite adressée à Yves Rocher La Croix des Archers 56200 La Gacilly, sur la base forfaitaire d'une connexion suffisante pour valider sa participation, estimée à 5 minutes au tarif en vigueur.
Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par Participant.
En l'état actuel des offres de services et de la technique, il est expressément convenu que tout accès au jeu, s'effectuant sur la base d'une connexion gratuite ou forfaitaire offerte par le fournisseur d'accès à internet du Participant, ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'accès à internet est contracté dans l'intérêt général du Participant sans que la connexion au site ne lui occasionne de frais ou débours supplémentaire.
Article 10 : Limites de responsabilité
La participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques mais également des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances ou les dysfonctionnements techniques, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.
Article 11 : Propriété intellectuelle
La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu-concours sont interdits.
Les marques citées à l'occasion de ce jeu-concours sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.
Article 12 : Règlement
Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : Yves Rocher Service Clients La Croix des Archers, 56 201 La Gacilly. Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du jeu. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
Article 13 : Litiges et responsabilité
S'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans la participation au jeu et/ou la détermination du gagnant, Yves Rocher se réserve la possibilité d'annuler le jeu.
Dans cette hypothèse, Yves Rocher se réserve le droit de ne pas attribuer la dotation au(x) fraudeur(s) et de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Le présent règlement est soumis au droit communautaire.
