Règlement du tirage au sort You Win YuuWaa du 26 avril au 30 juin 2010ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société GEMALTO S.A. au capital de 103 837 182 Euros – 6, Rue de la Verrerie, 92190 Meudon (France) RCS Nanterre 562 113 530 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise dans 3 pays différents (Allemagne, Angleterre, France,) un Jeu gratuit intitulé « you win Yuuwaa » qui se déroulera du 26 avril 2010 au 30 juin 2010 minuit (ci-après le « Jeu »).
La participation à ce Jeu est offerte à toute personne physique disposant d’un accès à Internet, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve par le joueur du présent règlement, et du principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu’il aura pu éventuellement gagner.
La participation au Jeu s’effectue exclusivement sur le site Internet www.youwinyuuwaa.com. Tout autre mode de participation est exclu (notamment par courrier) et ne sera pas pris en compte.
ARTICLE 3 – PRINCIPE ET MODALITÉS DU JEU
La participation au Jeu est ouverte du 26 avril au 30 juin 2010 minuit (la date et l’heure des connexions des joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, faisant foi).
Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l’adresse suivante : www.youwinyuuwaa.com, sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.
La participation à ce Jeu n’entraîne aucune obligation d’achat. Pour participer, il suffit, au plus tard avant le 30 juin 2010 minuit, de s’inscrire sur le site Internet www.youwinyuuwaa.com. en répondant correctement aux questions et en complétant intégralement le bon de participation dûment rempli avec vos nom, prénom, et adresse e-mail, puis de l’enregistrer.
Descriptif du Jeu
Pour participer au Jeu, le joueur doit se rendre à l’adresse Internet ci-dessus, et répondre à une des cinq questions suivantes, la question posée sera choisie aléatoirement :
YuuWaa est compatible :•Sur PC
•Sur MAC
•Sur les 2
YuuWaa vous offre une capacité de stockage totale de :•2,4Go •4 Go
•24 Go
YuuWaa propose un partage de fichiers :•Limité à 4 Go •Limité à 240 contacts
•Illimité
YuuWaa dispose d’un système de sauvegarde automatique :•Vrai •Faux
YuuWaa existe sous plusieurs formes, lesquelles ?•YuuWaa cool (8 Go) et YuuWaa maxi (22 Go) •YuuWaa go (24 Go) et YuuWaa plus (58 Go)
•YuuWaa plus (48 Go) et YuuWaa giga (55 Go))
Pour valider sa participation au Jeu, le joueur devra également remplir le formulaire de participation. Tous les champs du formulaire de participation sont obligatoires.
La participation au Jeu est limitée à une participation par joueur (même nom, même prénom, même adresse mail), toutefois chaque joueur peut augmenter ses chances de gain en parrainant au maximum trois de ses amis pour le Jeu (une adresse mail valide = une chance de rejouer).
Toute inscription inexacte, incomplète ou en dehors des dates du Jeu ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du Jeu.
ARTICLE 4 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Afin de désigner les gagnants du Jeu, un tirage au sort sera effectué au plus tard le 31 août 2010 parmi les joueurs correctement inscrits et ayant correctement répondu au question sous le contrôle d’huissier.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même prénom, même adresse).
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, photo éventuelle ainsi que l’indication de son pays, de sa ville et de son département de résidence, pour la promotion du présent Jeu dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Ce Jeu donnera lieu à la désignation par tirages au sort de 50 gagnant(e)s pour la France, 20 gagnant(e)s pour l’Allemagne, et 30 gagnant(e)s pour l’Angleterre.
Les gagnant(e)s seront avisé(e)s personnellement par email à l’adresse telle que renseignée lors de la participation, dans un délai de 15 jours après la date du tirage au sort sous huissier. Si un(e) gagnant(e) ne s’est pas manifesté(e) dans un délai d’un mois à dater du jour où il ou elle aura été avisé(e) pour la première fois, le lot sera attribué à un(e) autre participant(e) tiré(e) au sort à cet effet. Les lots seront remis aux gagnant(e)s d’ici le 30 septembre 2010.
ARTICLE 5 – DOTATIONS
Dotations mise en Jeu :
100 clés USB de 4 Go (Giga octets) « YuuWaa go » permettant également de bénéficier de 20 Go de stockage en ligne pendant 6 mois gratuits d’utilisation des services en ligne sans obligation de renouvellement. Les services comprennent la sauvegarde automatique des données de la clé USB, le partage multimédia, la protection des données par mot de passe. La valeur unitaire indicative d’une clé USB 4 Go « YuuWaa go » est de 9,99 euros TTC.
Les dotations seront adressées par courrier à l’adresse fournie par les participants dans le formulaire de participation au Jeu. Il appartient aux participants d’informer dans un délai raisonnable la Société Organisatrice de tout changement d’adresse et de ses coordonnées.
Dans le cas où les prix ne pourraient être adressés par voie postale, leurs modalités de retrait seront précisées aux gagnants dans le courrier électronique confirmant le prix ou par tout autre moyen à la convenance de la Société Organisatrice.
Les prix seront acceptés tels qu’ils sont annoncés sur le site du Jeu. Ils ne pourront être ni échangés, ni repris, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix.
En tout état de cause, l’utilisation des prix se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des prix ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les prix par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des prix ou en cas d’impossibilité pour les gagnants de bénéficier des prix pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration des prix par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur prix.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, d’annuler ou de modifier le Jeu si les circonstances l’exigeaient.
ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les joueurs pourront demander à la Société Organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Les joueurs sont informés que, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site de la Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Pour les joueurs, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base de 5 minutes de communication, soit la somme forfaitaire de 0,163 € TTC, Les frais de participation seront remboursés aux joueurs sur présentation ou indication cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse,
(2) du nom du Jeu ainsi que le site sur lequel il est accessible,
(3) de la date de début et de fin du Jeu,
(4) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait,
(5) d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postal),
(6) de la date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu. La Société Organisatrice conserve en mémoire temporairement et dans les limites légales, les dates et heures d’entrée et de sortie sur le Jeu.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze (15) jours après la participation au Jeu.
Toute demande de remboursement de la participation au Jeu et des frais de participation au Jeu sera adressée par courrier postal exclusivement, à l’adresse suivante :
YuuWaa Jeu Concours Gemalto Avenue de Jujubier ZI athélia IV 13705 LA CIOTAT Cedex France.
La demande de remboursement traitée en moyenne sous trois (3) mois, par virement bancaire.
En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par joueur (même nom, même adresse) et pour toute la durée du Jeu (le Jeu étant limité à une participation par joueur).
Toute demande n’incluant pas l’ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l’inscription d’un joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problème d’acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 8 – CONTESTATION
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée obligatoirement par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception à la Société Organisatrice dans un délai d’1 mois à partir de la clôture du Jeu.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, les gagnants ne pouvaient bénéficier de leurs dotations ou la Société Organisatrice était amenée à suspendre ou annuler le Jeu, le prolonger, le reporter, à en modifier les conditions ou à remplacer le lot gagné par un lot de valeur et de nature équivalente.
ARTICLE 10 – FRAUDE
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile. Toute manœuvre frauduleuse ou déloyale avérée entraînera la disqualification immédiate, définitive et sans préavis du participant.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
La Société Organisatrice se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La Société Organisatrice ne saurait néanmoins encourir aucune responsabilité d’aucune sorte à l’égard des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix ainsi qu’à ses partenaires commerciaux.
En participant au Jeu, la Société Organisatrice propose au joueur de s’inscrire à la newsletter de la Société Organisatrice. Si le joueur souhaite recevoir ces informations, il lui suffit de cocher la case « je souhaite recevoir la newsletter YuuWaa ».
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : Gémalto Avenue de Jujubier ZI athélia IV 13705 LA CIOTAT Cedex France.
ARTICLE 12 – RÈGLEMENT
Ce règlement peut être consulté à tout moment sur le site Internet www.youwinyuuwaa.com pendant la période de participation du Jeu. Le présent règlement complet sera adressé, gratuitement, à toute personne qui en fera la demande auprès de Gémalto (LA CIOTAT).
Les frais de timbre de demande de règlement seront remboursés sur demande écrite adressée Gémalto Avenue de Jujubier ZI athélia IV 13705 LA CIOTAT Cedex France. sur la base forfaitaire : d’un courrier affranchi au tarif normal en vigueur (poids inférieur à 20g) dans le cas d’une demande de règlement. Une seule demande par foyer (même nom, même adresse).
Le présent règlement est déposé chez Maître Patrick Bianchi huissier de justice à Aix-En-Provence : «Le Grassi» – Impasse GRASSI 13100 AIX-EN-PROVENCE.
