REGLEMENT DU JEU-CONCOURS « Vivez, vibrez,votez... Yep papa ! »
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société Yep papa !, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 522 953 934, dont le siège est situé 64 rue Corneille 78150 Le Chesnay (ci-après, la « Société Organisatrice »), organise du 8 au 30 juin 2012, minuit (heure française), sur le site Internet accessible à l'adresse http://www.yeppapa.com (ci-après, le « Site »), un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Vivez, vibrez, votez… Yep papa ! » (ci-après, le « Jeu »).
Le règlement du Jeu est constitué du présent document, complété et/ou modifié, le cas échéant, par toute clause complémentaire entrée en vigueur du fait de sa publication sur le Site par la Société Organisatrice (ci-après, le « Règlement »).
Toute personne doit impérativement avoir lu, compris et accepté le Règlement avant d'accéder au Jeu et s'y inscrire. Toute personne doit effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer le Règlement afin de pouvoir s'y référer, si nécessaire. Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve le Règlement dès lors qu'elle accède et s'inscrit au Jeu.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ACCES
2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans au moins qui dispose d'un accès Internet et d'une adresse e-mail personnelle et valide résidant en France métropolitaine, Corse et Monaco, et qui accède au Site entre le 8 juin 2012 au 30 juin 2012, minuit (heure française) (ci-après, les « Participants »). En cas de participations multiples, notamment grâce à l'emploi de plusieurs adresses e-mail par une même personne, l'ensemble des participations de la personne concernée sera rejeté et considéré comme invalide.
2.2. L'accès au Jeu est interdit aux mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice et de toute société contrôlée par, contrôlée avec, ou contrôlant la Société Organisatrice (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce) et à toute personne ayant collaboré ou collaborant à l'organisation du Jeu ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants).
2.3. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du Lot.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
3.1. Détails de la participation
Pour participer au Jeu, les Participants doivent satisfaire à l'intégralité des modalités de participation suivantes :
Se connecter pendant la durée du Jeu indiquée à l’article 1 à l’adresse URL suivante : http://www.yeppapa.com
Répondre à la question « Quelle équipe a remporté l’Euro 2008 de Football ? »
S’inscrire pour participer au tirage au sort en remplissant l’intégralité du formulaire d’inscription à savoir : le prénom, le nom, la date de naissance, l’e-mail valide et le code postal du participant.
Renseigner le prénom et l’e-mail valide de 0 à 3 amis auquel le participant souhaite faire découvrir le service Yep papa ! Un e-mail sera envoyé à chacun des amis, l’invitant à découvrir le site www.yeppapa.com
Accepter le règlement du Jeu
Cliquer sur le bouton « Valider »
3.2. La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique sur le Site. Toute participation au Jeu sur papier libre ou sous toute autre forme que celle proposée par la Société Organisatrice est exclue.
3.3. La participation au Jeu est individuelle. Chaque Participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du Site.
3.4. La participation au Jeu ne sera valable que si les informations requises par la Société Organisatrice ont toutes été fournies dans le formulaire d'inscription. En conséquence, les inscriptions incomplètes, comportant des erreurs, contrefaites ou falsifiées ne seront pas prises en considération et le Participant ayant fait parvenir une telle inscription sera de plein droit déchu de tout droit d'obtenir une quelconque dotation. La participation doit en outre être enregistrée avant la date limite de participation.
ARTICLE 4 : DETERMINATION DES GAGNANTS - REMISE ET OBTENTION DES LOTS
4.1 Procédures d’inscription et d’éligibilité
Chaque personne ayant satisfait aux conditions détaillées dans les articles 2 et 3 sera éligible pour l’attribution du lot correspondant à sa participation.
4.2 Détermination des gagnants du tirage au sort (ci-après désignés le « Gagnant du Tirage au Sort »)
Tout Participant ayant complété correctement le formulaire d’inscription et rédiger la bonne réponse à la question posée (équipe gagnante) sera inscrit au tirage au sort déterminant le Gagnant du Tirage au Sort.
Pour chaque recommandation du site à un(e) ami(e) (dans la limite de 3 possibles) le participant augmentera ses chances d’être tiré au sort (à raison d’une chance supplémentaire par recommandation).
Le Gagnant du Tirage au Sort sera déterminé par tirage au sort sous contrôle d’huissier. Le tirage au sort sera effectué le 5 juillet 2012, par la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe - 78000 – Versailles.
4.3 Le Gagnant du Tirage au Sort (ci-après désigné le « Gagnant ») sera informé de son gain par e-mail sur son adresse e-mail renseignée dans le formulaire d’inscription. Sa dotation lui sera adressée gratuitement par courrier à l'adresse renseignée en réponse à l’e-mail envoyé en réponse à l’e-mail de notification du gain. En outre, son nom pourra être publié sur le Site conformément à l’article 4.6 ci-après. Le gagnant dispose de 8 (huit) jours ouvrés, sous peine de forclusion, pour accuser réception de la notification de gain et communiquer son adresse à la société organisatrice pour recevoir sa dotation. Passé ce délai, la société organisatrice s’autorise à notifier à un autre participant également tiré au sort, le gain de la dotation, sans recours possible pour le premier participant.
4.4 Le lot ne pourra être ni repris, ni échangé, ni converti en monnaie ou devises, ni transmis à une autre personne. Toutefois la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations offertes par des dotations de remplacement de nature et/ou de valeur équivalente(s).
4.5 La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un préjudice occasionné lors de l’acheminement du produit ou de tout préjudice lié à la qualité et l’état du produit et/ou à son utilisation selon le cas.
4.6. En participant et en acceptant sa dotation, le Gagnant autorise expressément, gracieusement, la fixation et l'enregistrement éventuels de sa voix, de son image, à la demande de la Société Organisatrice, pour la promotion de la Société Organisatrice et des autres sociétés de son groupe, de ses activités, et de ses services. Le Gagnant autorise également expressément, gracieusement, toute reproduction, utilisation et (re)diffusion ultérieures, par la Société Organisatrice et/ou ses ayant-droits, pendant deux (2) ans, et pour le monde entier, de son nom, son image et/ou sa voix, sous toute forme et sur tout support, notamment papier, audiovisuel, numérique et, plus généralement, par tout service, moyen ou réseau de communication au public par voie électronique. En tant que de besoin, le Gagnant accepte de réitérer par écrit, gracieusement, cet accord sur simple demande de la Société Organisatrice ou de ses ayant-droits, conformément au formulaire qui lui sera transmis à cet effet.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
5.1. La Dotation offerte dans le cadre du tirage au sort est composée de 1 lot : une tablette Apple iPad 3, 32 Go avec Wi-Fi, d’une valeur de 589 euros TTC (la 3G/4G et les accessoires ne sont pas fournis avec l’iPad)
5.2. La Société Organisatrice s'acquittera de toutes taxes qui lui sont applicables relativement au Jeu. Le Gagnant devra prendre en charge toutes les autres taxes et/ou frais en relation avec la dotation qui leur aura été attribuée et il garantit la Société Organisatrice de tout recours en cas d'inexécution de cette obligation.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS DU JEU
6.1. La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu dans l'éventualité d'un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu conformément aux dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à un virus ou non) ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données.
6.2. Dans l'hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du Jeu devait intervenir, la Société Organisatrice s'engage à le notifier aux Participants par publication sur le Site et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du Jeu. Le consentement aux éventuelles nouvelles conditions du Règlement devra préalablement être confirmé par chaque Participant, par envoi d'email, à défaut de quoi ils seront exclus de la participation au Jeu, ce qu'ils acceptent expressément.
ARTICLE 7 : EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :
d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant ou de toute personne ou société liée à l'organisation du Jeu ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque;
de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder;
de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, incluant toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l'équipement informatique du Participant et/ou de la Société Organisatrice ou tout autre bien.
ARTICLE 8 : FRAIS DE PARTICIPATION
Tout Participant peut demander le remboursement forfaitaire des frais de connexion liés à sa participation au Jeu correspondant au coût de 5 (cinq) minutes de connexion moyen au service web, soit un remboursement de 0,12 € T.T.C (un seul remboursement par Participant quel que soit le nombre de connexions du Participant).
Yep papa !
Jeu « Vivez, vibrez, votez... Yep papa ! »
64 rue Corneille
78150 Le Chesnay
La demande devra préciser le motif de son courrier, demande de remboursement des frais de jeu, l'intitulé du Jeu, le nom et le prénom du Participant, ainsi que la facture justifiant d’une connexion internet libre (et non pas forfaitaire ou illimitée) à partir de laquelle il s'est connecté au Site, son adresse email et son adresse postale ainsi que la date et l'heure à laquelle il s'est connecté pour participer au Jeu.
La demande devra être accompagnée d’un justificatif des frais occasionnés, d'un relevé d'identité bancaire ou postal, le remboursement étant effectué par virement bancaire ou parc chèque bancaire. L'affranchissement au tarif lent en vigueur (base 20 grammes) soit 0,56 € de la demande de remboursement sera remboursé sur demande à la même adresse.
ARTICLE 9 : DIFFEREND
La participation au Jeu implique l'acceptation irrévocable et sans réserve du Règlement.
En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de la Société Organisatrice, dans un délai de 2 (deux) mois après la date de fin du jeu (soit avant le 30 août 2012) et dans un délai de sept (7) jours après la réception de la dotation s'agissant de toute contestation ou réclamation relative à ces derniers, sous réserve des dispositions de l'article 4.4 ci-dessus.
Chaque Participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de la Société Organisatrice. Tout différend judiciaire sera soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de PARIS.
Le Règlement est soumis à la loi française.
ARTICLE 10 : DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" telle que modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Participant est informé que certaines réponses indiquées comme telles dans le questionnaire sont obligatoires et que le défaut de réponse à ces questions par le Participant lui interdira toute participation au Jeu.
La collecte et le traitement des données à caractère personnel concernant tout Joueur et tout Participant par la Société Organisatrice a pour finalité première d'assurer le bon fonctionnement du Jeu et, particulièrement, de contacter les Gagnants et de leur remettre leur lot et d'en faire connaître la liste, le cas échéant. Elle a également pour finalité celle décrite à l'article 4.6 ci-dessus.
Chaque Joueur et chaque Participant autorisent expressément la Société Organisatrice à utiliser les données ainsi collectées aux fins ci-dessus mentionnées, ainsi que, notamment, à des fins publicitaires et/ou commerciales. En particulier, il autorise expressément la prospection commerciale directe par courrier électronique en cochant la case prévue à cet effet sur le site.
Tout Joueur et tout Participant peut s'opposer à l'utilisation de ses données, dans les conditions prévues par la loi, en adressant à cet effet un mail à : contact@yeppapa.com
ARTICLE 11 : DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le Règlement du Jeu est déposé chez :
SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés
15, Passage du Marquis de la Londe
78000 Versailles.
Le Règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite pendant la durée du Jeuà l'adresse suivante :
Yep papa !
Jeu « Vivez, vibrez, votez… Yep papa ! »
64 rue Corneille
78150 Le Chesnay
Dans la limite d'un (1) Règlement par Participant. La demande devra mentionner l'intitulé du Jeu ainsi que le nom, le prénom et l'adresse du demandeur. Les frais d'affranchissement à tarif lent en vigueur seront remboursés à toute personne en faisant la demande.
