Règlement du jeu-concours Yelloh ! Village n°359972 Lot principal gagné : 1 séjour de 3 nuits dans le camping Le Lavedan (65) pour 2 personnes du 18 au 21/07 avec 2 places VIP pour l'étape du Tour de France le 20/07 + la location d'une voiture et 2 billets d'avion A/R (1 500 €).

Article 1 SOCIETE ORGANISATRICE
La SAS EUROPE PLEIN AIR
Dont le siège social se trouve 7 chemin du Môle - BP 68 30220 Aigues-Mortes
Organise du 15 MAI 2019 AU 13 JUIN 2019
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé : "VIVEZ L'ETAPE MYTHIQUE DU TOURMALET
EN VIP AVEC YELLOH! VILLAGE"
Ce jeu est accessible uniquement sur internet notamment via le lien : https://www.yellohvillage.fr/
et permet à tout participant de gagner le lot décrit à l'article 5 du présent règlement.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels
celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires
et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de
sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires,
illustrations ou images reproduits sur le site, et sur ceux auxquels il permet l'accès, font l'objet d'un droit
d'auteur, et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Article 2 CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (corse incluse),
qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web : https://www.yellohvillage.fr/
La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité,
l’adresse postale et/ou électronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement
ou indirectement, l’ensemble du personnel de la société et des partenaires, y compris leurs familles et
conjoints (mariage, P.A.C.S ou vie maritale reconnue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identité complètes, ou qui les auront fournies
de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes,
enregistrements et utilisation des informations à caractère nominatif les concernant et strictement
nécessaire pour les besoins de la gestion du jeu.
La participation au jeu implique pour tout participant, l’acceptation entière et sans réserve du présent
règlement, en toutes ces stipulations des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte
de bonne conduite) ainsi que des lois et règlements applicables au jeu concours en vigueur en France. La
participation au présent jeu implique une attitude loyale, responsable et digne impliquant notamment le
respect des règles du présent règlement et des droits des autres participants.
Le non-respect dudit règlement entraine l’annulation automatique de la participation et de l’attribution
éventuelle de gratification.
Tout participant âgé de moins 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou tuteur
pour participer au jeu et accepter le présent règlement.
L’organisateur pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation, et le cas
échéant disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Article 3 MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer, les candidats devront se connecter sur le site : https://www.yellohvillage.fr/
remplir un formulaire de participation en ligne, à compléter en y indiquant leur nom, prénom, email
adresse (code postal, ville et numéro de téléphone.
Les participants répondent à trois questions sur le cyclisme, puis fournissent nom, prénom, ville
(pour gestion du voyage en avion) et mail afin de permettre le tirage au sort au sein de l'entreprise.
Les participants doivent accepter le règlement et accepter, ou non, que leurs informations soient gardées
dans les règles RGPD mis en place par le client.
La participation ne sera prise en compte qu’une fois le formulaire d’inscription validé.
La participation au jeu de la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le
site Internet, et elle est individuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou
indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur le site pour valider leur participation.
Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exactes. Toute fausse
déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des
participations et des lots. Une fois inscrit, le participant aura la possibilité de modifier certaines de ses
informations personnelles.
Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont nécessaires
à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les participants sont par
conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer strictement
aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la société
organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient
communiquées par tout autre moyen.
Article 4 SELECTION DES GAGNANTS
UN TIRAGE AU SORT sera effectué le 13 JUIN 2019 par l'organisateur du jeu
pour désigner le GAGNANT parmi tous les participants du jeu en ligne ayant correctement
rempli leurs formulaires de participation.
La date et l'heure du tirage au sort pourront notamment être décalées.
Les gagnants autorisent la société EUROPE PLEIN AIR à publier leur nom sur Internet.
Article 5 PRESENTATION DES LOTS
1er PRIX : UN SEJOUR de 3 nuits dans le camping Le Lavedan d'une valeur unitaire de 1500€ TTC (du 18 au 21 juillet 2019) afin d'assister à la fameuse étape du Tourmalet le
20 juillet lors du Tour de France.
- Un trajet en avion jusqu'à Toulouse (depuis Paris, Nantes, Nice, Lyon, Strasbourg, Bruxelles).
- Une voiture de location sur la durée du séjour.
- La participation en VIP à l'étape du Tourmalet.
Article 6 ACHEMINEMENT DES LOTS
Les lots mis en jeu sont présentés sous réserve de leur disponibilité chez le fournisseur. Si l’organisateur
se trouve, notamment en raison d’une rupture de stock du fournisseur ou du redressement ou liquidation
judiciaire de ce dernier, dans l’impossibilité de livrer les lots, cette dernière se réserve le droit de remplacer
par un autre de nature et de valeur équivalente.
Les gagnants ne pourront réclamer à l’organisateur aucune indemnité à ce titre.
Les éventuelles photographies ou représentations graphiques des lots mis en jeu sont données à titre
purement indicatif. De tels éléments remplissent exclusivement une fonction d’illustration et ne saurait en
aucun cas acquérir une valeur contractuelle.
A défaut d’indication contraire, les lots décrits sont dépourvus de toutes options ou accessoires. Les frais
de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, ainsi que les éventuelles formalités
administratives afférentes restent à la charge exclusive du gagnant.
L’adresse postale fournie par les gagnants pour l’attribution de leur lot ne doit en aucun cas comporter le
nom ou le prénom d’une personne différente à celle qui a été déclaré lors de l’inscription au jeu.
L’organisateur se contente de délivrer les produits et ne revêt nullement la qualité de producteur, de
fabricant, de fournisseur, de vendeur, de distributeur des produits, quel qu'il soit et ne saurait voir sa
responsabilité engagée à aucun de ces titres.
L’organisateur se dégage de toutes responsabilités en cas d’utilisation non conforme des lots et ne saurait
être tenu pour responsable des dommages, directs ou indirects, causés par une telle utilisation non
conforme.
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
Dans l’hypothèse où les Gagnants ne voudraient pas ou ne pourraient pas, pour quelque raison que ce
soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent
règlement, ils perdent le bénéfice complet de ladite dotation et ne peuvent prétendre à une quelconque
indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et l’Organisateur pourra
en disposer librement.
La dotation, quelle qu’elle soit, non réclamée dans le cadre de cette opération ne sera pas remise en jeu.
Le gagnant n’ayant pas réclamé sa dotation dans les délais impartis sera considéré y avoir définitivement
renoncé.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute indication
d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, la société organisatrice se
réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement,
notamment en cas d’informations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés
en temps utiles aux gagnants.
Les lots ne sont pas interchangeables, contre un autre objet ni contre une quelconque valeur monétaire
et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.
Les participants sont informés que la vente ou l'échange de lot sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de
rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Toutes les marques ou nom de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la société EUROPE PLEIN AIR se réserve
le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la
société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire
si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par
n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition du
lot lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt
pour réaliser cette expédition.
Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au
transport du lot ou gain attribué.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est endommagé
en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du
lot à la livraison.
Article 7 DESIGNATION DES GAGNANTS
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
LES GAGNANTS seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain, de la dotation les concernant.
Les participants désignés seront contactés par l'organisateur du jeu par téléphone, par courrier papier ou
par courrier électronique.
L'organisateur du jeu indiquera aux participants quel lot ils auront gagné.
Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi du courrier ou de la
communication téléphonique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot, et le lot restera
la propriété de l'organisateur.
Le lot sera adressé au gagnant à l'adresse indiquée dans son formulaire de participation, par
courrier électronique sous forme d'un lien vers le prestataire.
Tout lot qui serait retourné à l'organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport,
pour quelque raison que ce soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée, sera considéré comme
abandonné par le gagnant et restera la propriété de l'organisateur.
Le gagnant devra se conformer au règlement.
S'il s'avérait qu'il ne réponde pas aux critères du présent règlement, leur lot ne leur serait pas attribué.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées
postales, ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
A ce titre, l'organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant
l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse, entraine
l'élimination immédiate du participant et le cas échéant, le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 8 AUTORISATION DE DIFFUSION DE L'IMAGE DU OU DES GAGNANTS
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'organisateur à utiliser ses nom, prénom,
ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence, dans toute manifestation publipromotionnelle, sur le site internet de l'organisateur, et sur tout site ou support affilié, sans que cette
utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autre que le prix gagné.
La participation au présent jeu implique l’autorisation de diffusion de l’image des gagnants, lesquels
autorisent la Société organisatrice à reproduire et exploiter leurs participations, leurs noms et leurs images
sur tous supports (site Internet; livre ; presse écrite; radio; télévision; cinéma; événements; etc.) à des
fins de promotion du jeu et de ses résultats, dans l’année suivant les résultats du jeu.
Cette exploitation ne donnera lieu à aucune contrepartie outre le bénéfice de la dotation.
Les participants reconnaissent que l'utilisation de l'image du gagnant constitue en aucune manière une
obligation pour l'organisateur du jeu.
De plus, les participants reconnaissent que le ou les gagnants n’auront pas de droit de regard sur
les photographies sélectionnées. Dès lors, ils n’auront pas la possibilité de s’opposer à leur diffusion,
conformément aux termes du présent règlement.
Article 9 UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pendant toute la durée du jeu pendant
la période précisée à l’article 1 (même nom, même coordonnées, même @mail).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site
Internet : https://www.yellohvillage.fr/
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront transmises à
la société organisatrice.
Un participant qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié
et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière
contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du
courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes
vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent
article.
Article 10 VIE PRIVEE
Le présent article prend en compte les nouvelles règles en matière de protection personnelle imposées par
le règlement général sur la protection des données (RGPD) en date du 25 Mai 2018.
Seules les informations nécessaires au bon déroulement du présent jeu et à la remise des lots en cas de
gain sont collectées.
Cet article a pour but de vous donner toutes les informations utiles sur la collecte, l'utilisation et les
destinataires de vos données personnelles.
1) PARTICIPATION AU JEU
Les données personnelles de chaque participation sont recueillies obligatoirement dans le cadre de
cette opération pour participer au jeu et pour répondre aux réclamations et demandes de
renseignement.
2) LES DONNEES PERSONNELLES RECUEILLIES
Il s'agit uniquement des données d'inscription nécessaires au bon déroulement du jeu à savoir : nom,
prénom, adresse postale (numéro de rue, code postal, ville, pays, numéro de téléphone, date de
naissance, adresse e-mail).
3) LES DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles recueillies ne sont utilisées que dans le cadre du présent jeu.
Elles seront uniquement destinées à la société organisatrice aux fins de s'assurer du bon déroulement
du jeu, de la désignation des gagnants et de la distribution des lots.
Vos données demeurent confidentielles et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations
commerciales.
4) DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles seront conservées jusqu'à la date de fin du jeu et la distribution effective
des lots tel qu'énoncé au présent règlement et ce conformément à la Loi.
5) LA SECURITE DES DONNEES
Le responsable du traitement au sens de l'article 4 paragraphe 7 du RGPD est : Mr Etienne Page
Il veille au respect des règlementations.
Nous protégeons les droits des participants dont nous possédons les données.
Nos serveurs de stockage sont fiables et sécurisés.
Nous protégeons vos données afin d'éviter leur perte, leur altération, leur détérioration ou utilisation
malveillante.
Nous nous engageons à respecter la législation Française et Européenne en matière de collecte et de
traitement de données à caractère personnel afin d'assurer leur protection, sécurité, et confidentialité.
6) DROIT DES PARTICIPANTS SUR LEURS DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978, modifiée et à compter de son entrée en application
le 25 Mai 2018 du règlement général sur la protection des données n°2016/679, chaque participant
dispose du droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données à caractère personnel.
En effet, en vertu de l'article 15 paragraphe 1 RGPD, vous avez le droit d'obtenir gratuitement des
informations sur les données à caractère personnel vous concernant et qui ont été conservées.
Vous possédez en outre d'un droit de rectification (article 16 RGPD), d'un droit à l'effacement
(article 17 RGPD) et d'un droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) de vos données à
caractère personnel.
Comme indiqué ci-dessus, vous bénéficiez également d'un droit d'opposition en vertu de l'article
21 RGPD, si le traitement des données est fondé sur l'article 6 paragraphe 1 E ou F.
Si vous vous opposez à un traitement de données, cette opposition reste valable à l'avenir, à moins
que le responsable ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui
prévalent sur les intérêts de la personne concernée.
Il est également ici rappelé que l'article 20 RGPD indique que vous disposez d'un droit à la
portabilité des données si vous avez-vous-même fourni des données traitées.
Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données
personnelles après votre mort.
Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est effectué sur le fondement de son
consentement, vous pouvez retirer son consentement à tout moment et ce conformément à l'article
6 paragraphe 1A, ou à l'article 9 paragraphe 2A RGPD.
Vous pouvez à tout moment révoquer ce consentement avec effet dans le futur, sans que la licéité du
traitement effectué en soit affecté.
Le participant ayant accepté de recevoir des offres peut s'opposer à tout moment à ce que ces données
à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection.
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à l'adresse suivante : Yelloh Village, 7 chemin du Môle,
30 220 Aigues-Mortes
Vous pouvez également poser toutes vos questions concernant la collecte, le traitement et l'utilisation
de vos données à caractère personnel en nous adressant un courrier à la même adresse, au
responsable du traitement.
Article 11 DONNEES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la directive 95-46-CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 24
Octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi française Informatique et Liberté
n° 78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé ce qui suit :
 Il est rappelé que pour participer au jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines
informations personnelles les concernant (nom, adresse…).
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la
prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et l'acheminement
du prix.
Ces informations sont destinées à l'organisateur et pourront être transmises à ses prestataires techniques
et un prestataire assurant l'envoi du prix.
Les coordonnées des participants pourront être utilisées par la société organisatrice ou son partenaire pour
la transmission d'offres et d'informations par ces dernières ou par leurs filiales, sous réserve de l'accord
du participant.
Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence des
gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les
dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de
l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils
bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple
demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée
par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des
traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de
la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données les concernant.
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées
les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou
périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.
Le présent jeu est organisé dans le respect de la loi de confiance dans l'économie numérique et qui impose
d'obtenir un consentement préalable du participant avant prospection.
Article 12 REMBOURSEMENT
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera
dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif
étant défini par France Telecom ORANGE.
- Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : SAS EUROPE PLEIN AIR -
7 chemin du Môle - BP 68 30220 Aigues-Mortes.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
 Le nom du participant, son prénom, son adresse postale et son adresse email (tous ces éléments
doivent être identiques à ceux saisie sur leur formulaire d’inscription au jeu), un RIB (relevé d’identité
bancaire) ou un RICE, la date et l’heure de ses participations et dès sa disponibilité une photocopie de
la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ ou du fournisseur d’accès indiquant les dates et
heures de connexion. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux
mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Toute demande de remboursement incomplète, raturée, illisible, mal adressée, erronée, ou envoyée hors
délais ne sera pas prise en compte. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par
téléphone ou courrier électronique.
- Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires
d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de
remboursement.
- La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées
ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de
la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en
nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur (0.86 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : SAS EUROPE PLEIN AIR dont
le siège social se trouve 7 chemin du Môle - BP 68 30220 Aigues-Mortes, en n’omettant pas
de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées cidessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la
réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est
limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Article 13 RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE - PROLONGATION – ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui
concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres
sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne saurait
assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et
un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s)
et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne
contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu,
d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu.
Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un
participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable
(par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une
défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou
impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement
logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct.
Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser le
participant de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée
comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou des
lot(s) mis en jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle,
physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un participant au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur
d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu
empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que
cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou
données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect
issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce
pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon
quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière
responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou
indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement
intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent
règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte,
fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel
que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou
électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment
dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments
de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque
disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par
les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve
par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne
troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice
quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou,
aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu d’une
quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot
gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de
prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les
circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens
appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer
au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service
nécessaire au déroulement du Jeu.
La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance
exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système
informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de
blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les
moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou
réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de
modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas
fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve
en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit
de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 14 ACTIONS PROHIBEES
Actions de manipulations :
L’utilisateur n’a le droit d’utiliser, un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui pourrait interférer
avec les fonctions et/ ou le développement du jeu.
L’utilisateur n’a pas le droit d’effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des
capacités techniques du site.
L’utilisateur n’a pas le droit de bloquer, modifier ou reformuler le contenu crée par le Directeur de projet.
Programmes prohibés :
Il est interdit de visualiser une quelconque partie du jeu avec un autre programme que les navigateurs
internet prévu à cet effet. Sont visés, tout autre programme, en particulier ceux connus sous la
dénomination de BOTS (sans que cette appellation soit exclusive) ainsi que tous outils permettant de
simuler, de remplacer ou de suppléer le navigateur internet.
De la même manière, sont visés les scriptes et les programmes partiellement ou totalement automatique
qui peuvent procurer un avantage par rapport aux autres utilisateurs.
Les fonctions de rafraichissement automatique («auto-refresh») et autres mécanismes intégrés dans les
navigateurs internet sont également visés en tant qu’action automatique.
Le fait de bloquer la publicité soit intentionnellement soit par le biais d’un bloqueur de « pop-up », voir
par le biais d’un module intégré au navigateur internet et sans conséquence sur cette interdiction.
Article 15 LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS LICITES
Le Participant s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant
l'interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à
porter gravement atteinte à la dignité humaine.
Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un bien ou d’un
service.
A ce titre, les Participants reconnaissent que la société organisatrice pourra retirer tout contenu
manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d’incitation à la réalisation
de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de l'ethnie ou de
la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à
l'autorité de la justice, de diffamation et d’injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en
péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, les
messages à caractère, diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les
messages sur le tabac et l’alcool, les messages comportant des coordonnées personnelles et d’informations
permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse postale…), les messages incitant à
la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se
procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels des logiciels
permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication,
des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil ou logiciel ou autre, les messages
permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation
du caractère privé des correspondances.
Article 16 DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Chaque participant déclare que tous les éléments qui composent sa participation sont libres de tout droit.
En conséquence, chaque participant s'engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations,
poursuites, différents ou actions éventuelles pouvant émaner de tout tiers quelconque, quel qu'en soit le
fondement, notamment mais sans caractère limitatif :
 Au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit des marques, dessins
et modèles) et/ou des droits de la personnalité et/ou au titre des éléments réalisés contraires aux lois
et règlements en vigueur, notamment à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la dignité de
la personne humaine, de la vie privée.
Article 17 RECLAMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l'application,
l'interprétation du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à
l'adresse de l'organisateur.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant
et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être
pris en compte.
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le
30 JUIN 2019 le cachet de la poste faisant foi.
La société EUROPE PLEIN AIR sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou
d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
Article 18 ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront tranchées
souverainement par l'Organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application
du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
Article 19 OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la SAS EUROPE
PLEIN AIR - 7 chemin du Môle - BP 68 30220 Aigues-Mortes.
Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet: https://www.yellohvillage.fr/ désigné
à l’article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire. Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir
seront tranchées souverainement par la société organisatrice.
Article 20 LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la Loi Française. Pour être prises en compte, les éventuelles
contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse de l'organisateur du
jeu conformément à l'article 14 du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du
présent règlement, les mécanismes ou modalités du jeu ou sur la liste du gagnant.
En cas de désaccord persistant sur l'application à l'interprétation du présent règlement et à défaut d'accord
amiable, tout litige sera soumis au Tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
Article 21 TOUTE REPRODUCTION DE CE REGLEMENT EST INTERDITE
Ce règlement est une création intellectuelle originale qui par conséquent entre dans le champ de protection
du droit d’auteur. Son contenu est également protégé par des droits de propriétés intellectuels.
Toutes personnes qui porteront atteinte aux droits de propriétés intellectuels attachés aux différents objets
du présent règlement seront coupables de délit de contrefaçon et passibles de sanctions pénales prévues
par la loi.
Article 22 CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l’organisateur du jeu, les systèmes et fichiers informatiques
de l’organisateur du jeu feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société organisatrice, dans
des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et
communications intervenues entre ladite société et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, captures d’écran, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres
états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve
par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la
suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du
participant.
Article 23 DEPOT ET CONSULTATION DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez la SELAS DI FAZIO – DECOTTE – DEROO - DELARUE,
Huissiers de Justice associés, Alexis MAS, Huissier de Justice salarié à MORNANT 69440, 13 Rue
Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.Reglement-Jeux.fr.
Suivant procès-verbal de dépôt de règlement de jeu du 14 MAI 2019 qui se trouve annexé à
l'Original du Procès-Verbal concernant la Minute de l'Etude.