Règlement du jeu-concours PASA et YARA
ARTICLE 1 : Présentation de la société organisatrice
La société YARA France SAS, dont le siège social est situé Immeuble OPUS - 77 Esplanade du Général de Gaulle 92914 Paris - La Défense, France, immatriculée au SIREN sous le numéro 622042422, au capital de 100.000.000€, organise un jeu-concours gratuit, sans obli-gation d’achat, du 19/07/2026 au 02/08/2026. La société YARA France sas est ci-après dé-nommée « La société organisatrice ».
ARTICLE 2 : Accessibilité
Ce jeu est exclusivement réservé aux agriculteurs ayant la majorité, résidant en France Mé-tropolitaine, Corse comprise, hors DOM-TOM, à l'exclusion du personnel des sociétés orga-nisatrices, ainsi que les membres de leur famille en ligne directe (parents, enfants) et leurs conjoint(e)s et concubin(e)s.
ARTICLE 3 : Principes du jeu Ce jeu est disponible via le lien Puzzle 4 pièces et porté à la connaissance des participants par diverses promotions digitales (page facebook PASA et Yara France, site internet Yara…).
Le jeu débutera le 19 juillet à 12h00 et se terminera le 02 août à 12h00. Le tirage au sort se fera parmi les participants ayant réussi à reconstituer le puzzle et suivi les consignes du jeu. Les participants doivent décliner leur nom, prénom, téléphone, adresse e-mail, adresse pos-tale. Ces coordonnées doivent être exactes et entièrement complétées pour que l’inscription au jeu soit valide. Ils pourront alors participer au tirage au sort pour gagner un barbecue gaz WEBER Spirit E-310 3 brûleurs (ou modèle équivalent suivant disponibilité). Toute coordon-née incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas de participer au tirage au sort. Il ne sera accepté qu’une seule inscription par personne (même nom, même e-mail).
ARTICLE 4 : Nature et remise du lot
Pour le tirage au sort est mis en jeu un barbecue gaz WEBER Spirit E-310 3 brûleurs (ou modèle équivalent suivant disponibilité) d’une valeur comprise entre 400€ et 500€ (prix public constaté au jour de la rédaction). Le tirage au sort aura lieu le 04 août 2026 et sera effectué parmi les participations conformes, sous contrôle de la société organisatrice. Il n’y aura qu’un seul gagnant à l’issu de celui-ci.
Le gagnant sera informé par un appel téléphonique et/ou un e-mail. Le lot offert au gagnant est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne. Le lot ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte et n’est pas échangeable contre une autre dotation ou contre sa valeur en numéraire, ni contre tout autre bien ou service. La société organisatrice se réserve toutefois le droit, si les circonstances l’exigent, de mettre en jeu un autre lot de nature et de valeur équivalente, sans que cela puisse donner lieu à contestation ou réclamation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir lors de l'utilisation du lot. La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent règlement. Elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. Les photographies ou autres
illustrations utilisées dans tout support de présentation du jeu n'ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué. La société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier les conditions de déroulement ou d’organisation de jeu, de modifier la durée, de reporter les dates, ou en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté, de purement et simplement annuler le jeu et ce sans réparation d’un quelconque dommage moral ou financier pour les participants.
ARTICLE 5 : Délai de réponse du gagnant
Le gagnant disposera de 10 jours calendaires pour répondre à la société organisatrice. À défaut de réponse dans ce délai, le lot sera définitivement perdu et un nouveau tirage pourra être organisé.
ARTICLE 6 : Remboursement
La participation à ce jeu est totalement gratuite et sans obligation d'achat. Le remboursement des frais postaux liés à la demande de communication du présent règlement sera effectué par la fourniture d’un timbre au tarif lent (moins de 20 g) sur simple demande écrite adressée à l’adresse ci-dessous avant le 15 septembre 2026 :
YARA France SAS, Immeuble OPUS - 77 Esplanade du Général de Gaulle 92914 Paris - La Défense, France
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte. Un seul remboursement de frais de timbre pourra être obtenu par participant.
ARTICLE 7 : Conditions de participation au jeu
La participation à ce jeu implique l’acceptation entière et complète du présent règlement, ainsi qu’aux annexes qui sauraient être publiées ultérieurement dans leur intégralité. Il ne sera répondu à aucune demande écrite, orale ou téléphonique concernant le jeu, l’interprétation ou l’application dudit règlement. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la société organisatrice. Aucune réclamation afférente au jeu ne pourra être reçue postérieurement à un délai de 30 jours à compter de la date du tirage au sort. Toute fraude ou tentative de fraude entraînera des poursuites judiciaires, les sociétés organisatrices se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications qui leur sembleront utiles. Aucune personne morale ne peut participer à ce jeu.
ARTICLE 8 : Traitement des données personnelles
Les données personnelles collectées sont destinées à la société organisatrice, responsable du traitement, qui utilise ces données pour la gestion du jeu et, le cas échéant, le participant a accepté de recevoir des communications à des fins commerciales en cochant sur le formulaire « j’accepte de recevoir les communications commerciales de Yara France ». Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression des données les concernant, ainsi qu’un droit d’opposition à la communication de ces données à des tiers. Pour l’exercice de ces droits, les demandes doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante : YARA France SAS, Immeuble OPUS - 77 Esplanade du Général de Gaulle 92914 Paris - La Défense, France. Les données relatives au jeu sont conservées pendant la durée nécessaire à son organisation puis archivées conformément aux obligations légales.
Les participants sont informés que les données personnelles les concernant sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Le défaut de réponse aux champs obligatoires
empêche toute participation au jeu. Les participants disposent également du droit de réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 9 : Clause de dégagement de responsabilité
Cette opération promotionnelle n'est ni organisée, ni parrainée, ni gérée par Facebook (Meta), qui ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de litige. Les informations communiquées par les participants sont destinées exclusivement à la société organisatrice et non à Facebook.
ARTICLE 10 : Disponibilité du règlement
Le présent règlement est disponible gratuitement pendant toute la durée du jeu sur : www.yara.fr.docx
ARTICLE 11 : Loi applicable
Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.