Règlement du jeu-concours Yamaha n°594242 3 201 € de lots à gagner, 1 gagnant Lot principal : 1 scooter Yamaha NEO's modèle 2023 équipé d'un kit décoration Summer Edition (3 201 €).

JEU CONCOURS YAMAHA
JEU AVEC OBLIGATION D’ACHAT - REGLEMENT DU JEU
« NEO’S électrique dual battery by Yamaha-Rent»
Article 1. Organisation
YAMAHA MOTOR EUROPE NV - Société de droit étranger au capital de 347.787.000 €, dont
le siège social est à KOOLHOVENLAAN 101 - 1119 NC - SCHIPHOL-RIJK (Pays Bas),
immatriculée à la Netherland Chamber of Commerce sous le n° 34084613, ayant un
établissement en France sous l'enseigne YAMAHA MOTOR EUROPE NV - SUCCURSALE
France inscrit au RCS de Pontoise sous le n° 808 002 158 et dont le siège est situé 98 Bis
Boulevard Héloïse – 95100 ARGENTEUIL (ci-après appelée YMF).
Au titre d'une animation commerciale, YMF organise un jeu concours à, le lot à gagner
sera un NEO’S électrique dual battery arborant un stickage spécial « Yamaha
Rent ».
Toute personne ayant loué un véhicule via le réseau Yamaha Rent entre le 1er juillet
2026 et le 31 août 2026 et s’étant inscrite au jeu concours, sera éligible pour
participer au tirage au sort. Une page dédiée sera mise en ligne sur le site internet
https://www.formulaire-yamaha.fr/yamaha-rent-2026 pour les inscriptions. Le
gagnant sera tiré au sort et annoncé début septembre.
Article 2. Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à tout Client personne physique résidant en France métropolitaine, qui a
effectué à minima un jour de location au tarif “loisir” moto, scooter entre le 1er juillet et le
31 aout 2026 avec YAMAHA RENT.
L'inscription au Jeu s’effectue uniquement par voie électronique, sur le site internet
https://www.formulaire-yamaha.fr/yamaha-rent-2026 (ci-après appelé “le Site”).
1 jour de location = 1 chance de gagner (1 bulletin)
Les personnes souhaitant participer au Jeu sont invitées à vérifier les conditions
d’utilisation de leurs données personnelles sur le Site (modifiables à tout moment) ceci afin
que YAMAHA soit en droit d’utiliser ces informations pour leur proposer l’inscription.
L’inscription au jeu impose de remplir tous les champs d’information demandés, toute
mention incomplète, erronée ou fausse aura pour conséquence de disqualifier le participant.
Les candidats sont informés que les données fournies dans le formulaire d’inscription sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’attribution des dotations. Les
candidats sont par conséquent invités à s’assurer de la validité de ces informations.
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou
tuteur pour participer au jeu et accepter le présent règlement. L’organisateur pourra
demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant,
disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
L’inscription doit être réalisée avant le 31 août 2026 à 23h59.
Sont exclus de toute participation au Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit
directement ou indirectement, le personnel de YAMAHA MOTOR EUROPE, y compris leur
famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
La participation au Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de
l'attribution éventuelle de gratification.
Article 3. Sélection du gagnant
Le tirage au sort est réalisé par tirage au sort sur l’ensemble des bulletins.
Seuls les participants qui répondent aux conditions ci-dessus énoncées seront éligibles aux
dotations. Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs
coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du
gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou
d'adresse entraîne l'élimination immédiate du participant.
La proclamation du gagnant sera réalisée au cours du mois septembre sur les réseaux
sociaux Yamaha.
Le gagnant sera informé par courriel dans les 15 jours qui suivent le tirage au sort. Ce
courriel contiendra toutes les informations nécessaires à la livraison du lot gagné. Si le lot
n'était pas réclamé (selon conditions qui seront précisées dans le courriel), YAMAHA pourra,
au choix de YAMAHA, sélectionner un autre gagnant.
Article 4. Dotations
Le Jeu est composé de la dotation suivante : Un Yamaha Neo’s electique modèle 2023 d’une
valeur de 2 999,00 euros TTC et un kit décoration by Yamaha-Rent d’une valeur de 225,92
euros TTC soit 1 lot d’une valeur totale de 3 201,24 euros TTC.
La dotation ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune
sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à un remboursement partiel ou total,
ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
YAMAHA pourra librement changer les lots pour d’autres de valeur égale.
Les lots non sollicités, non gagnés ou gagnés par une personne qui ne répond pas aux
conditions du Jeu pourront ne pas être réattribués ; ceci au choix de YAMAHA qui peut
librement décider de les réattribuer.
YAMAHA se réserve le droit de remplacer un lot par un ou plusieurs lots d’égale valeur.
La dotation est nominative et ne peut pas être attribuée à une autre personne que celle
désignée dans le cadre de ce Jeu.
Article 5. Données personnelles
Seront collectés : Nom, Prénom, adresse email, téléphone, facture d’achat et nom du
concessionnaire.
Comment utilisera-t-on les données personnelles
Pour les participations multiples (plusieurs factures), l’adresse email sera utilisée comme
référence pour cumuler les quantités achetées sur la période.
Les données collectées au travers de la plateforme du JEU sont toutes nécessaires. Elles
seront utilisées afin que YMF, responsable du traitement, puisse s’assurer : de la bonne
réalisation du Jeu, de l’inscription et de l’éligibilité des participants ainsi que de la mise à
disposition des lots.
Les données seront traitées sur la base du consentement des gagnants et du contrat né de
la participation au Jeu.
Elles pourront être transmises à tous prestataires (dont certains peuvent être situé en
dehors de l’Union européenne) intervenant dans la réalisation du Jeu et dans l’expédition
des lots.
Si les conditions de collecte ou d’utilisation des données devaient être modifiées, la notice
figurant sur la plateforme au travers de laquelle les données seront collectées sera
applicable.
Durée de conservation
Les données seront conservées sous format électronique et seront supprimées au plus tard
6 mois à compter de la désignation du/des gagnant(s) sauf évènement qui justifierait, pour
la sauvegarde de l’intérêt légitime d’YMF, qu’elles soient conservées plus longtemps (litige,
accident notamment).
Vos droits
Les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de suppression, de limitation,
d’opposition et de portabilité sur ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés par email à : dpo@yamaha-motor.nl
Après nous avoir contacté, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous
pourrez adresser une réclamation à la CNIL.
Pour des informations plus détaillées concernant la façon dont nous utilisons vos données
personnelles, consultez notre politique de confidentialité sur le site
https://www.yamahamotor.eu/fr/privacy/privacy-policy.aspx.
Article 6. Responsabilité
YAMAHA pourra pour quelque raison que ce soit annuler, reporter, interrompre ou proroger
le Jeu ou modifier tout ou partie des modalités du présent règlement.
Si, notamment par suite d'un cas fortuit, de force majeure ou d’un événement indépendant
de sa volonté (notamment technique), elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa
responsabilité ne saurait être engagée.
La participation au présent Jeu implique la connaissance et l’acceptation par le participant
des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer
des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données
contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels
virus circulant sur le réseau internet.
Il est précisé que YMF ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect
issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison
que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon
quelconque, d’une connexion sur internet, ou encore de tout matériel utilisé par le
participant dans le cadre du présent règlement, qui pourrait avoir une incidence sur le bon
déroulement du Jeu.
YAMAHA MOTOR EUROPE NV succursale France décline toute responsabilité pour tous les
incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance de la
dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation sauf dans le cadre de l’application de la
garantie légale.
Article 7. Frais de participation
Tout participant à la possibilité de se faire rembourser les frais de connexion à internet
engagé pour participer au Jeu. La demande devra être faite sur papier libre et envoyée par
courrier postal au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de fin du Jeu, le cachet
de La Poste faisant foi, à l’adresse suivante : YAMAHA MOTOR EUROPE NV, succursale
France – Service Marketing YAMAHA - 98 Bis Boulevard Héloïse - CS 60293 - 95815
ARGENTEUIL CEDEX.
Elle comprendra impérativement : le nom, le prénom, l’adresse postale et l’adresse
électronique du participant, une photocopie de sa carte d'identité, la date et l'heure de sa
participation, dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur
téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Il est expressément précisé qu’aucune demande
de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le participant en ayant effectué la demande dans les conditions telles que définies au
présent article sera remboursé d’une somme forfaitaire de : 0,10 euros TTC par minute dans
la limite des 5 minutes de connexion soit de 0,50 euros TTC. Les frais de connexion et
d’affranchissement pour cette demande seront remboursés dans les trente (30) jours
suivant la réception de la demande, sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur en France
et en Europe. Toutefois, tout accès au Jeu effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au
moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc.) ne pourra donner
lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter à
l’adresse du Jeu et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours
spécifique. Un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu
un débours réel de la part du participant sous peine d’être passible de poursuites pour
escroquerie.
Article 8. Dépôt du règlement
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l'objet du présent règlement, déposé
auprès de Maître Samuel CRAPOULET, Huissier de justice, sis : 16 Rue Traversière, 95000
Cergy.
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à
l'Organisateur du Jeu à l'adresse suivante : YAMAHA MOTOR EUROPE NV – Succursale
France - Service Marketing / Jeu concours / 98 Bis Boulevard Héloïse - 95100 ARGENTEUIL.
Article 9. Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les
éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à
l’adresse suivante : YAMAHA MOTOR EUROPE NV, succursale France – Service Marketing
YAMAHA – 98 Bis Boulevard Héloïse - CS 60293 - 95815 ARGENTEUIL CEDEX et au plus tard
trente (30) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent
règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent
règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de l’ayant droit,
auquel compétence exclusive est attribuée.