Règlement du jeu-concours Yamaha n°195352 Lot principal gagné : 1 casque intégral HJC "R-Pha 10" (359 €).

Yamaha Addict !
Règlement
Created: September 27, 2013, 8:26 am
Règlement version Française
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU CONCOURS
Patrick Pons (ci-après la « société organisatrice »)
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 309 601 011 00179
dont le siège social est situé au
100 boulevard de Verdun
92400 Courbevoie
Organise du 2013-10-04 00:00:00 au 2013-10-18 00:00:00 inclus, un Concours intitulé : «Yamaha Addict !» (ci-après dénommé «
le Concours»), selon les modalités décrites dans le présent règlement. Ce Concours sera accessible à partir de plusieurs site web
partenaires, sur différents réseaux sociaux et accessible sur mobile.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
Les données personnelles collectées sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Concours est ouvert à toute personne physique agée de 13 ans, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse
électronique valide
Le Concours est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Le Concours est accessible dans tous les pays à l’exception de l’Italie dont les habitants sont exclus de toute participation au
Concours.
Tout participant mineur doit néanmoins obtenir l'autorisation préalable de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal pour
participer au Concours.
La société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier
un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
La société organisatrice pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite autorisation relative à sa participation au
Concours. La société organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur,
n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
Le seul fait de participer à ce Concours implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce Concours se déroule exclusivement sur internet aux dates indiquées dans l’article 1 et est accessible depuis différents sites
partenaires et réseaux sociaux. Il est également accessible sur mobile. La participation au Concours s’effectue en remplissant le
formulaire de participation mis à disposition des participants puis en téléchargeant une contribution pour concourir.
Le thème que la contribution doit respecter est le suivant : “A l'occasion du lancement de la nouvelle MT-09, envoyez nous votre
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plus belle photo exprimant votre passion pour Yamaha !
La photo qui aura récolté le plus de like remportera un casque intégral HJC R-Pha 10 !
”
Les propriétés de la contribution doivent être les suivantes :
Format autorisé : .jpg et .jpeg
Poids maximum : 2 Mo
Outre les contributions sans rapport avec le thème du Concours, sont également prohibées les contributions au concours portant
atteintes à la dignité humaine en présentant notamment et de façon non exhaustive des contenus :
- à caractère pornographique, érotiques ou pédophiles
- faisant l’apologie de crimes ou délits de quelque nature que ce soit
- à caractères discriminatoires, haineux ou violents à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur
origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
- à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux ou dénigrant à l’égard de tiers, personnes physiques ou morales
- portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image de toute personne
- portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle d’un tiers
- et, d’une manière générale, contraire à la législation en vigueur
Tout participant ne respectant pas ces interdictions serait aussitôt éliminé du concours sans préjudice des éventuelles poursuites
susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la société organisatrice ou par des tiers.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom, même adresse électronique ou IP (Internet
Protocol)- pendant toute la période du concours.
Le Concours étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone), en aucun cas Apple, Microsoft, Google où toute autre plate-forme
d'application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Concours.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
3 gagnant(s) sera(ont) désigné(s) par les votes des internautes sur des critères d’originalité, d’esthétisme et de maîtrise technique
parmi les contributions des participants ayant complété et validé le formulaire de participation et soumis une contribution valide.
Les formulaires qui ne seront pas entièrement remplis ne seront pas pris en compte.
Le(s) participant(s) dont la contribution réunira le plus de votes à l’issue du concours sera(ont) le(s) gagnant(s). En cas d’ex-æquo,
ceux-ci seront départagés par un jury composé de 3 membres de la société organisatrice.
Le(s) nom(s) du (des) gagnant(s) sera(ont) révélé(s) dans les 7 jours suivant la fin du concours.
Le(s) gagnant(s) recevra(ont) un courrier électronique, à l’adresse électronique qu’il(s) aura(ont) fournie dans le formulaire de
participation, dans les 7 jours suivant la fin du concours, lui (leur) confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en
bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé
renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
ARTICLE 5 – DOTATION
Le concours est doté du (des) lot(s) suivant(s), attribué(s) au(x) participant(s) valide(s) déclaré(s) gagnant(s). Chaque gagnant
remporte un seul lot.
Liste des lots :
- 1 x Casque intégral HJC R-Pha 10 Un casque haut de gamme, profilé et léger, idéal pour tout pilote* !
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*Visuel non contractuel d'une valeur de 359 EUR TTC
- 1 x Pack Ipone Un pack comprenant : bidon d'huile R4000, Clean R Polish et Spray Chain d'une valeur de 80 EUR TTC
- 1 x Paire de gants Racer Raptor Véritable référence pour les passionnés de moto: un gant polyvalent au confort exceptionnel* !
*Visuel non contractuel d'une valeur de 79 EUR TTC
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les
dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société
organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les
gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de
valeur équivalente.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant sur le formulaire de participation. Les
participations dont le formulaire ne sera pas entièrement rempli et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront
pas prises en considération et entraînent l’élimination de la participation. De même, le non respect du présent règlement ainsi que
toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de
son auteur.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE
DOTATIONS
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de
sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Concours. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la
période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Concours. Ils seront considérés comme
des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié après dépôt de
l’avenant auprès de l’étude de l’Huissier dépositaire du présent règlement.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE L'IDENTITE DES GAGNANTS
S’ils sont déclarés gagnants, il est expressément convenu que les participants au Concours autorisent la société organisatrice à
utiliser, à titre publicitaire, leurs nom et prénom, ainsi que leur ville de résidence, sans restriction ni réserve, et sans que cela ne leur
confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
ARTICLE 9 – DEPOT DU REGLEMENT
Les participants à ce Concours acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de l’étude de la
SELARL PETEY, GUERIN, BOURGEAC, Huissiers de Justice associés, 221 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris.
Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1, pendant toute la durée du
Concours.
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Ce Concours ne faisant aucunement appel au hasard, il est expressément convenu que tous les éventuels frais de participation
(notamment, et de façon non exhaustive, les éventuels frais de connexion à internet, d’affranchissement, de demande d’un
exemplaire du présent règlement …) restent à la charge du participant.
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ARTICLE 11 - RESPONSABILITES
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de
certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le
réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à
l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Concours, de la ligne
téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs
au Concours se fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation
frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la
part de la société organisatrice. La société organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le
déroulement de l’inscription au Concours et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Concours, dans le cas
où les serveurs informatiques du Concours présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération,
d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui
affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Concours.
La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Concours. La société organisatrice pourra, à tout
moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Concours. La
société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra
être réclamée à ce titre. Les participants sont informés qu’en accédant au site internet du Concours, un cookie pourra le cas échéant
être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer leur navigation sur le
site internet du Concours. Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux
informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.
Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque
dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions d'utilisation de son navigateur
concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au site
internet du Concours et de participer à ce dernier.
En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de
perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la
société organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu
pour le gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou
avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site du Concours, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les
éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Concours, sont la propriété exclusive de leurs
titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de
poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Concours avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà
existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la société organisatrice ou de ses prestataires.
Le participant affirme être l’auteur de la contribution qu’il soumet et garantit que l’oeuvre proposée est originale et inédite. A ce titre,
le participant fait son affaire des autorisations de tout tiers ayant directement ou indirectement participé à la réalisation de la
contribution (notamment et de façon non exhaustive, à titre créatif, technique ou figuratif) et/ou qui estimerait avoir un droit
quelconque à faire valoir à son égard. Il assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant. De façon générale, le
participant garantit les organisateurs du présent concours contre tout recours, action ou réclamation que pourrait former, à un titre
quelconque, tout tiers, à l’occasion de l’exercice des autorisations accordées au sein des présentes et plus généralement au titre de
toutes les garanties et engagements pris au titre du présent règlement. Le participant s’engage à dégager les organisateurs de toute
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responsabilité en cas de réclamations émanant de tiers du fait d’une contrefaçon de copyrights ou de la violation des droits
d’exploitation ou de propriété, quelle qu’en soit la nature.
Dans le cadre de sa participation au concours, le participant, gagnant ou non, cède à titre irrévocable et exclusif à la société
organisatrice et/ou ses ayants droits l’intégralité des droits patrimoniaux d’exploitation et de propriété intellectuelle et artistique qu’il
détiendrait sur l’oeuvre qu’il a conçu et transmis à la société organisatrice dans le cadre de sa participation au concours, de telle sorte
que la société organisatrice puisse, sans restriction, reproduire, représenter, exploiter, adapter cette oeuvre et ce par tous moyens et
pour tous pays et pour la durée maximale de protection des droits de la propriété intellectuelle prévue par la législation applicable.
La présente cession est consentie à titre gracieux et ne donnera lieu à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit au profit du
participant.
ARTICLE 13 – LOI "INFORMATIQUE ET LIBERTES"
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément à la loi « informatique et libertés »
du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant en
envoyant un courrier à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1.
ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET INTERPRETATION DU REGLEMENT
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la société organisatrice.
La participation à ce Concours implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles
déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur
sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune
demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du
Concours ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de
réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Concours. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est
convenu que les informations résultant des systèmes de Concours de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant
aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatifs au Concours.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son
interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à
l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre
public contraires.
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