Règlement du jeu-concours Yamaha n°187177 Lot principal gagné : 1 scooter 50 cm³ Neo’s Easy Midnight Black modèle 2013 (1 399 €).

Règlement jeu concours
Article 1 : Société organisatrice
Yamaha Motor France RCS Pontoise B 383 719 242 dont le siège social est situé au 5 avenue du fief 95078 Cergy
Pontoise Cedex, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 19/06/2013 à 14:00 au 09/07/2013 à minuit.
L'opération est intitulée : Tu passes en classe supérieure ? Yamaha Motor France souhaite récompenser un étudiant
âgé de 13 à 19 ans qui aurait bien réussi son passage en classe supérieure. Cette opération est accessible via la page :
https://www.facebook.com/YamahaMotorFr
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est uniquement ouvert aux étudiants de 13 à 19 ans résidant en France métropolitaine (Corse incluse),
ayant une autorisation parentale pour les étudiants mineurs, clients ou non auprès de Yamaha Motor France, qui
désirent s'inscrire gratuitement depuis la page web : https://www.fac, ebook.com/YamahaMotorFr La société se
réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l’âge, l'adresse postale et / ou
électronique des participants ainsi que le cursus scolaire suivi.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou
indirectement les personnes non scolarisées, âgées de plus de 19 ans, ainsi que l'ensemble du personnel de la Société
et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que
les personnes mineures.
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon
inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et
utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la
gestion du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement par le participant et son
représentant légal si mineur. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de
l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit : Le joueur se connecte sur l'adresse : https://www.facebook.com/YamahaMotorFr,
clique sur j’aime, puis clique sur l'onglet « Tu passes en classe supérieure ? »
Après avoir cliqué sur «J'aime » la page «Tu passes en classe supérieure ? » et avoir pris connaissance des modalités
de participation :
 Le joueur doit répondre à la question posée
 Le joueur ne peut pas rejouer.
 Le jeu sera organisé du 19/06/2013 14:00 au 09/07/2013 à minuit
 Le tirage au sort aura lieu sur l'ensemble des « Fans » de la page « Yamaha Motor France » ayant validé leur
participation au jeu nommé « Tu passes en classe supérieure ? » et ayant répondu oui à la question posée.
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse : https://www.facebook.com/YamahaMotorFr
Article 4 : Sélection du gagnant
Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant. Le gagnant devra
envoyer un justificatif attestant son passage en classe supérieure. Ce justificatif est impératif pour la remise du lot. Si
le gagnant n’est pas capable de fournir son attestation, le lot sera remis en jeu et un autre tirage au sort sera effectué.
De plus, le gagnant mineur devra fournir une autorisation parentale de participation au jeu-concours.
Le participant désigné sera contacté par courrier électronique par l'Organisateur. Si le participant ne se manifeste pas
dans les 15 jours suivants l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot
restera la propriété de l'Organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant ou ses parents en cas de gagnant mineur, autorise(nt)
l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans
toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans
que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne réponde pas aux critères du présent règlement, le
lot ne lui serait pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs
coordonnées postales, leurs cursus scolaires ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur
se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité, du bulletin scolaire ainsi que l’attestation du passage
en classe supérieure du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou
d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà
envoyés.
Article 5 : Dotation
Le Jeu est composé de la dotation suivante
- Un scooter 50 cm³ Neo’s Easy Midnight Black modèle 2013, prix généralement constaté : 1 399 € TTC
Article 6 : Acheminement du lot
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, le gagnant recevra toutes les informations
nécessaires à l'acheminement du lot via un email dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de
l'annonce du gagnant. Le lot sera à récupérer dans la concession de son choix en présence de son représentant légal
pour un étudiant mineur.
Le lot n’est pas interchangeable contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas
donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont
strictement interdits.
La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du
règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut
être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques
ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 : Jeu sans obligation d'achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3
minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de
la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un
abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : Yamaha Motor France, 5 avenue du fief
95078 Cergy Pontoise Cedex
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur
demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de
connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20
grammes affranchie au tarif économique.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu « Tu passes en classe supérieure ? » implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les
risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre
des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En
conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste
soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou
indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu
d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout
dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il
appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou
logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à
https://www.facebook.com/YamahaMotorFr et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière
responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu «Tu passes en classe supérieure ? » s'il
apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de
la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux
fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois
encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou
empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique
nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas
être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte
concernant le Jeu concours s'adresser aux organisateurs du jeux et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à
modération. La société organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer
n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu
ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un
événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être
engagée.
L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son
comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives
entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non
modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu,
l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent
règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans
recours du joueur.
Article 9 : Dépôt du règlement
Le présent règlement du jeu est disponible gratuitement auprès de la société organisatrice et déposé via depotjeux
auprès de l’étude de Maître Valérie HOBA, Huissier de justice, 5 Avenue Gabriel Péri - BP 42 - 93401 Saint-Ouen
Cedex. Le règlement sera consultable gratuitement pendant toute la durée du jeu à l'adresse suivante :
http://www.depotjeux.com. La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement en
toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux- concours en vigueur en France.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par les organisateurs, dans le respect des
conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est déposé via depotjeux auprès de l’étude
de Maître Valérie HOBA, Huissier de justice, 5 Avenue Gabriel Péri - BP 42 - 93401 Saint-Ouen Cedex, dépositaires du
règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé
l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
. Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à l'adresse
suivante : Yamaha Motor France, 5 avenue du fief 95078 Cergy Pontoise Cedex. Les timbres liés à la demande écrite
d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Article 10 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations
personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier
informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination du gagnant et à
l'attribution et à l’acheminement du prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur. En participant au Jeu, le
joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de l’Organisateur. Les
données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de
suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse
suivante : Yamaha Motor France, 5 avenue du fief 95078 Cergy Pontoise Cedex
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives
au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Yamaha Motor France - service marketing web,
5 avenue du fief 95078 Cergy Pontoise Cedex. Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de
participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou
l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit,
auquel compétence exclusive est attribuée