Règlement du jeu-concours Yahoo n°204766 Lot principal gagné : 1 console PS3 Ultra Slim 12 Go (199 €).

Règlement du Jeu Sony Computer Entertainment
«GRAND JEU FOOT 5»
Article 1 – Objet
92 avenue de Wagram – 75017 PARIS, ci-après la « Société Organisatrice »
Organise un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat s'intitulant «GRAND JEU FOOT 5» (Ci-après le « Jeu »).
Le Jeu est organisé du 07/01/13 au 27/01/13, puis du 03/02/14 au 28/02/14 et du 09/05/14 au 30/05/14 (date et heure de connexion faisant foi). Ces dates pourront être décalées à des dates ’ J ’ .
Dans cet article et dans l'ensemble du règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France.
Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de la Société Organisatrice et des participants au Jeu (ci-après le ou les « Participant(s) »).
Article 2 – Acceptation du règlement / participation
La participation au Jeu est gratuite et sans obli ’ h .
J q ’ v et des modalités de déroulement du Jeu ainsi que de la loi et de la réglementation française. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure et résidant en France métropolitaine ou ayant son adresse habituelle en France.
’ J x à ’ à ff J q ’ x v -ci.
’ à f ( ê ê ê adresse email). Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir du compte ouvert au bénéfice d'une autre personne.
v ’ q q serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts. Les Participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile : la Société Organisatrice se réserve le droit de requérir de ’ documents attestant de ces éléments.
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet précisé à ’article 3.1. Elle né q ’ x ’ électronique valide. Toute participation par voie postale est exclue.
Chaque Participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats du tirage au sort final. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les Participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La Société v ’ résent règlement.
Toute information inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du Participant. Toute b ç ’h ( h ’ site faisant foi) ou ne remplissant pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout Participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du Jeu.
Seront notamment jugés comme suspects, et de manière non exhaustive, les critères suivants :
( ) x h f ’
(ii) incohérence des emails de filleuls parrainés,
(iii) similarité des prénoms et des noms entre celui du parrain et/ou de ses filleuls parrainés.
Article 3 – Modalités du Jeu
3.1. Détails de la participation
Pour participer, le Participant doit, pendant la durée du Jeu, se connecter sur le site http://fr.sports.yahoo.com/l/football/playstationfoot5/concours/ ou flasher le QR Code présent dans les centres sportifs, avant le 30/05/14, 2 h ’ b h f ’ : civilité, nom, prénom et email et cliquer sur le bouton « jouer ».
Le jeu se déroule en 3 sessions (défis) ’ f la troisième et dernière session, pour les participants ayant correctement répondues correctement aux trois questions du défi 3.
Les sessions des défis sont les suivantes :
Session 1 : du mardi 7 janvier 2014 au lundi 27 janvier 2014
Session 2 : du lundi 3 février 2014 au vendredi 28 février 2014
Session 3 : du vendredi 9 mai 2014 au vendredi 30 mai 2014
3.2 Participation sur le site Web
Les liens actifs dans les mails ou sur les bannières faisant la promotion du Jeu, renvoient vers le site http://fr.sports.yahoo.com/l/football/playstationfoot5/concours/, sur lequel une page est créée spécifiquement pour les besoins du Jeu. ’ x ’ décrites dans le présent règlement.
Pour participer au Jeu, il suffit au Participant de :
(i) se connecter sur le Site pendant la durée du Jeu indiquée en article 1,
(ii) ’ b h f ’ : v Nom, Prénom, Email
(iii) accepter ou non de recevoir des informations et offres de la part de Yahoo et accepter ou non de recevoir des informations et offres de la part de Playstation
Le ’ à b f h mps obligatoires du formulaire
nécessaires à son inscription puis cliquer sur le bouton "Jouer". f ’
incorrectement complété sera automatiquement considéré comme nul.
En acceptant de recevoir des informations et offres de la part de Yahoo, le participant donne son q ’ .
En acceptant de recevoir des informations et offres de la part de Playstation, le participant donne son q ’ .
Une fois son inscription validée, le Participant accède au jeu.
3.3 Modalités du jeu
3.3.1. Modalités du « Défi 1 »
’ v télécharger et soumettre une photo « acrobatiques », « drôle » ou « folle », de célébratio ’ b â b ton « choisissez un fichier ». L’ à sa bibliothèque ’ s pour choisir la photo de son choix. Seules les photos de joueurs amateurs seront prises en compte. La photo sera téléchargée grâce au bouton « télécharger ». Il aura aussi la possibilité de visualiser sa photo grâce au bouton « prévisualiser ».
Les photographies devront respectées, ci-après pour être valable : format graphique .jpeg ou png (.jpg ou .png) uniquement et un poids maximum de 5 Mo.
En adressant une création à la Société Organisatrice, le candidat reconnaît :
- ’ original de la création soumise.
- Avoir obtenu les autorisations nécessaires des personnes ayant participées /contribuées à la réalisation de la création.
- Ne pas diffuser de contenu raciste, homophobe, à caractère violent ou sexuel.
- h ’ n joueur amateur pour l q ’ .
Après avoir validé la soumission de sa photo au jury composé de la société organisatrice et son partenaire YAHOO ’ participe au défi 1, un message de remerciements est alors affiché et ’internaute peut inviter ses amis à joueur et/ou partager le jeu sur son mur Facebook.
3.3.2. Modalités du « Défi 2 »
’ v h h ’ ’ q , grâce au bouton « choisissez un fichier ». ’ à b b h q ’ s pour choisir la photo de son choix. Seules les photos de joueurs amateurs/ ’ q ’ seront prises en compte. La photo sera téléchargée grâce au bouton « télécharger ». Il aura aussi la possibilité de visualiser sa photo grâce au bouton « prévisualiser ».
Les photographies devront respectées, ci-après pour être valable : format graphique .jpeg ou png (.jpg ou .png) uniquement et un poids maximum de 5 Mo.
En adressant une création à la Société Organisatrice, le candidat reconnaît :
- ’ a création soumise.
- Avoir obtenu les autorisations nécessaires des personnes ayant participées /contribuées à la réalisation de la création.
- Ne pas diffuser de contenu raciste, homophobe, à caractère violent ou sexuel.
- h ’ j q ’ .
Après avoir validé la soumission de sa photo au jury composé de la société organisatrice et son partenaire YAHOO, ’ participe au défi 2, un message de remerciements est alors affiché et ’ v à j / j b k.
3.3.3. Modalités du « Défi 3 »
’ v x questions qui lui sont posées.
Si ce dernier réussit à répondre correctement aux trois questions, il participe au tirage au sort du défi 3.
Si le joueur ne réussit pas à répondre correctement aux trois questions qui lui sont posées, il ne participe pas au tirage au sort.
Après avoir répondu aux trois questions, un message de remerciements est alors affiché et ’ v à j / j b k si ce dernier veut de nouveau répondre aux trois questions.
3.4. Parrainage
Chaque Participant pourra inviter des amis à découvrir le Jeu en indiquant leurs adresses email et/ou en les invitations via Facebook et/ou en partageant le jeu sur son mur Facebook. Dans le défi 3, les actions de parrainage et/ou de partage du jeu sur Facebook, confère au parrain la possibilité de rejouer. Le parrain reconnaît avoir obtenu le consentement préalable du titulaire de chaque adresse email communiquée.
Chaque Participant aura la possibilité de partager le Jeu directement sur son profil Facebook en cliquant sur le bouton relatif à cet effet après sa course. Il devra par la suite se connecter avec ses f b k b q ’ h ff h publier sur son profil.
3.5 Rappel des règles de gain
3.5.1. Règles de gain du « Défi 1 »
f 1 q ’ h h ’ b x b cliqué sur le bouton « continuer ».
3.5.2. Règles de gain du « Défi 2 »
Le f 2 q ’ h h ’ ’ q et cliqué sur le bouton « continuer ».
3.5.3. Règles de gain du « Défi 3 »
f q ’ u correctement aux trois questions qui lui seront posées dans le défi.
Article 4 – Dotations mises en jeu
4.1 – Dotations du défi 1 et 2
Défi 1 : Valeur du lot égale ou supérieure à 399,98 € TTC minimum * (1)
- Une (1) PS3 Ultra Slim 12 G ' v à 1 * (1)
- Une (1) V W f ' v à 1 * (1)
Il existe 1 gagnant

• Prix publics constatés au moment de la rédaction du présent règlement. Ces lots sont soumis aux conditions générales de vente attachées aux produits.
(1) La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier le lot, sous réserve qu'il soit de nature et de valeur équivalente à celle du lot décrit
Défi 2 : Valeur du lot égale ou supérieure à 399,98 € TTC minimum * (1)
- Une (1) 12 G ' v à 1 * (1)
- Une (1) V W f ' v à 1 * (1)
Il existe 1 gagnant
*Prix publics constatés au moment de la rédaction du présent règlement. Ces lots sont soumis aux conditions générales de vente attachées aux produits.
(1) La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier le lot, sous réserve qu'il soit de nature et de valeur équivalente à celle du lot décrit
4.2 – Dotations du Tirage au sort du défi 3
Valeur du lot égale ou supérieure à 598,99 € TTC minimum * (1)
- Une (1) G ' v à * (1)
- Une (1) V W f ' v à 1 * (1)
Il existe 1 gagnant
*Prix publics constatés au moment de la rédaction du présent règlement. Ces lots sont soumis aux conditions générales de vente attachées aux produits.
(1) La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier le lot, sous réserve qu'il soit de nature et de valeur équivalente à celle du lot décrit
Article 5 – Désignation des gagnants
5.1 – Le jury pour les défis 1 et 2 :
’ x ’ b f b j .
Le jury sera composé d'un membre de la Société Organisatrice ou de son agence mandataire et d'un membre de la société partenaire YAHOO pour chaque concours.
b j f ’ bj ’ b f ’ bj ’ autant que de besoin.
La composition et le nombre des membres du jury pourront être modifiés à tout moment pour les b ’ .
f x j h ’ q v pas à sa publication sur le Site.
j q ’ ’ v x v aucun recours contre ses décisions ne pourra être admis.
L’Organisateur effectuera une sélection des photos représentant le mieux :
- Pour le défi 1 : Les photos des plus beaux buts amateurs. Le choix de la photo gagnante sera effectué selon des critères de qualité ( ’ h ’ ne devra pas être pixellisée ou floue pour être retenue) et selon sa fidélité au thème du défi 1 : Photo du plus beau but amateur.
- Pour le défi 2 : Les photos représentant le mieux « ’ ’ q ». Le choix de la photo gagnante ff q ( ’ h ’ v ê pixellisée ou floue pour être retenue) et selon sa fidélité au thème du défi 2 : Photo représentant le mieux « ’ ’ q ».
Ensuite le jury en choisira une pour chaque défi, dont l’auteur remportera les dotations décrites à ’ 4.1
Les gagnants seront informés par courrier électronique aux coordonnées qu'ils auront indiquées dans le formulaire de participation au Jeu. La Société Organisatrice se mettra en contact avec les gagnants par courrier électronique et ces derniers disposent d’ (7) j . défaut de réponse dans le délai de sept (7) jours précité entraîne la perte du bénéfice du lot, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à ce titre. Dans ce cas précis, le suppléant sera alors contacté dans les mêmes conditions précitées ci-dessus. Le défaut de réponse dans le délai de sept (7) jours précité entraîne la perte du bénéfice du lot, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à ce titre. Le lot sera perdu et ne sera pas remis en jeu.
Les dotations seront envoyées aux gagnants des défis dans un délai de (2) deux mois après réception de leurs coordonnées.
5.2 – Gagnants du Tirage au sort du défi 3
Tout Participant ayant f ’ et ayant répondu correctement aux trois questions du défi, participera au tirage au sort final qui déterminera le gagnant.
’ h f re ’ f .
Le tirage au sort au lieu entre le 2 et le 6 juin 2 1 ’ SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles.
Le gagnant sera informé des résultats à l'issue du tirage au sort par courrier électronique aux coordonnées qu'il aura indiquées dans le formulaire de participation au Jeu. La Société Organisatrice se mettra en contact avec le gagnant par courrier électronique et ce dernier dispose ’ (7) jours pour y répondre. Le défaut de réponse dans le délai de sept (7) jours précité entraîne la perte du bénéfice du lot, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à ce titre. Dans ce cas précis, le suppléant sera alors contacté dans les mêmes conditions précitées ci-dessus. Le défaut de réponse dans le délai de sept (7) jours précité entraîne la perte du bénéfice du lot, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à ce titre. Le lot sera perdu et ne sera pas remis en jeu.
Les dotations seront envoyées au gagnant du défi dans un délai de (2) deux mois après réception de leurs coordonnées.
5.3– Généralités
Un lot ne peut faire l'objet d'aucun remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible et non échangeable.
Toutefois, en cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots annoncés par des lots de valeur équivalente.
Du fait de l'acceptation de son lot, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser son prénom associé à la première lettre de son nom dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au Jeu sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le lot gagné.
Article 6 - Dépôt légal
Le présent règlement est déposé auprès de ’É v - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe - 78000 – Versailles.
Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande écrite pendant la durée du Jeu à l'adresse suivante : SONY COMPUTER ENTERTAINMENT France, « Grand jeu Foot 5 » 92 avenue de Wagram – 75017 PARIS
. La demande doit être effectuée avant la fin du Jeu, cachet de la poste faisant foi.
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur http://fr.sports.yahoo.com/l/football/playstationfoot5/concours/ pendant toute la durée du Jeu.
Article 7 - Remboursement des frais
Le timbre nécessaire à la demande par courrier du règlement sera remboursé sur simple demande écrite, jointe à la demande de règlement et adressée à la société SONY COMPUTER ENTERTAINMENT France, « GRAND JEU FOOT 5», 92 avenue de Wagram – 75017 PARIS, sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le Participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) est admise, à la condition que le Participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder
15 minutes par jour. La demande de remboursement des frais de participation doit être envoyée avant la fin du Jeu, cachet de la poste faisant foi.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du Participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux (2) mois de la réception de la demande du Participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au Participant dès lors qu'il est établi que le Participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le Participant doit adresser à SONY COMPUTER ENTERTAINMENT France, « Grand jeu Foot 5 », 92 avenue de Wagram – 75017 PARIS, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de son nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site;
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande écrite jointe à la demande de remboursement, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
f h b b . ’ j f f
Article 8 - Litiges et responsabilités
Le présent règlement est régi par la loi française.
q ’ ’ q v q v à se poser, devra être transmise à la Société Organisatrice dans un délai maximum de trente (30) jou à ô J à ’ q ’ 1 .
Les questions seront tranchées souverainement, selon leur nature, par la Société Organisatrice ou ’É v - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe - 78000 – Versailles dans le respect de la législation française.
La Société Organisatrice se réserve le droit en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, de modifier, suspendre, annuler le Jeu, ou toute condition de participation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si par suite de fraudes, cas de force majeure ou d'événement imprévu, le tirage au sort devait être annulé, reporté ou modifié ou la durée du Jeu écourtée.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable :
(i) en cas d'incident de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation de l'ordinateur et/ou de la ligne téléphonique, à l'accès à Internet et/ou de tout autre incident technique,
(ii) des retards ou avaries occasionné(e)s par la poste lors de la livraison des lots,
(iii) de tout autre cas de force majeure.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des gagnants.
Article 9 - Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans les cas d'erreurs manifestes, La Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, des données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d'information.
J ’ à recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
v ’ preuve par La Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 - Informatique et Libertés
Les informations recueillies dans le cadre du présen J à ’ x des adresses emails éventuelles dont les ami(e)s du Participant sont titulaires, sont nécessaires à la prise en compte de la participation de chaque Participant.
Elles ne seront pas utilisées à une autre fin ni transmises à des tiers, autres que les prestataires de la Société Organisatrice et de son partenaire Yahoo ayant besoin de les connaître pour les stricts b ’ J x .
Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, chaque Participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent auprès de la société SONY COMPUTER ENTERTAINMENT France, Grand jeu « Foot 5 », 92 avenue de Wagram – 75017 PARIS. h x ’ b aux newsletters de Yahoo et de PlayStation qui lui sont proposées dans le cadre de sa participation, en choisissant de cocher ou non les cases relatives aux newsletters. Yahoo et PlayStation, seules destinataires de ces informations dans le cadre de ’ b à w ’ nt à ne pas céder ni transmettre ces informations à des tiers.