Règlement du jeu-concours XXL Maison n°328641 Lot principal gagné : 1 lot de meubles XXL (canapé, table basse, tables et chaises, etc) de 2862 à 3488 euros (≈3 315 €).

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Article 1 : Société organisatrice

XXL Company, 180 avenue Eugène Donadei 06700 Saint Laurent du Var (ci-après la « Société organisatrice » organise un jeu concours sans obligation d’achat (ci-après le « Jeu ») selon les modalités du présent règlement, et accessible depuis le lien :http://shakr.cc/wnw6 et au sein de l’onglet de concours de la page Facebook XXL Maison.

Article 2 : Durée du Jeu et date tirage au sort

Le Jeu aura lieu uniquement du 05 février 2018 - 9h00 au 28 février 2018 - 19h00. A l’issue de cette période, un tirage au sort sera effectué afin de désigner le gagnant.

Article 3 : Conditions de participation

Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine. Le Participant s’engage à respecter l’ensemble des présentes stipulations (ci-après le « Règlement »). Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, notamment le personnel de la Société organisatrice, ainsi que, pour chacune des catégories des personnes susvisées, les membres de leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).

La participation au Jeu implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. A cet égard, la Société organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires relatives à l’identité et aux coordonnées de chaque Participant. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant d’identifier ou de localiser le Participant entrainera l’annulation de la participation en cause. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou toute intention malveillante commise dans le but de perturber le déroulement du Jeu ou le non-respect du présent Règlement, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Article 4 : Modalités de participation

Chaque Participant déclare avoir pris connaissance du Règlement complet et des principes du Jeu et avoir lu et accepté les conditions du Règlement. La participation du Jeu se fait exclusivement par Internet, sur la page Facebook XXL Maison et au lien suivant : « http://shakr.cc/wnw6 »du 05/02/2018 – 9h00 au 28/02/2018 – 19h00. L’utilisateur devra renseigner ses coordonnées (nom, prénom, adresse mail, code postal, civilité, numéro de téléphone mobile) dans l’espace concours dédié à cet effet. Chaque Participant peut partager le concours afin d’obtenir des chances supplémentaires d’être tiré au sort : lorsqu’il partage le lien, chaque participation (complète et finalisée) générée par son partage lui accorde une chance supplémentaire d’être tiré au sort, comptabilisée par l’application du Concours. Chaque participant déclare avoir pris connaissance du Règlement complet et des principes du Jeu et avoir lu et accepté les conditions du Règlement.

La participation au Jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Les informations fournies par les participants dans le cadre de la participation au Jeu sont destinées à la Société Organisatrice.

Article 5 : Sélection du gagnant

Le gagnant sera désigné par tirage au sort parmi les Participants ayant joué au Jeu.

Article 6 : Modalités d’informations du gagnant

Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation les concernant. Le gagnant désigné sera annoncé sur la page Facebook et sur le compte Instagram XXL Maison. Il sera également contacté par adresse mail (adresse renseignée dans le formulaire de concours) et par téléphone dans un délai de 5 jours par la Société organisatrice. La société n’est pas responsable de la non réception de l’information de gain du fait de la négligence du gagnant (adresse mail renseignée erronée). Si le Gagnant ne se manifeste pas par retour de mail dans les 72 heures suivant l'envoi du mail de gain, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot sera remis en jeu pour son suppléant. Son suppléant est soumis aux mêmes conditions de réponses, et il sera procédé à autant de contacts de suppléants nécessaires jusqu’à confirmation du gain de la dotation. Aucun lot de substitution au Gagnant initial ne pourra être attribué, quel qu’en soit la nature.

Du seul fait de l’acceptation de son prix, le Gagnant autorise la Société organisatrice à utiliser ses nom, prénom, adresse mail dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la société organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autre que le prix gagné. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, la Société organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du Gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement de la dotation déjà envoyée.

Article 7 : Description de la dotation

1 (une) seule dotation est mise en jeu, elle sera désignée par vote des participants parmi les 4 lots suivants :

a. Un canapé UPLOAD 3 places avec deux dossiers basculants et un appuie-tête (largeur 205 cm, hauteur 75 cm, profondeur 118 cm), piètement en métal peint anthracite, assise et dossier en tissu aspect Tumice A865A Gris chiné, structure, arrière des dossiers et passe-poil en PU Noir A823A, ainsi qu’une table basse ronde BOXX (diamètre 100 cm, hauteur 35 cm), piètement en fer coloré coloris FR05 et plateau en MDF placage Chêne naturel défibré coloris CA14. Valeur indicative : 3446 euros (dont 10,11 euros d’ecopart)

b. Un salon composable DISPLAY avec dossier basculant, appuie-tête relevables et cale-reins comprenant une banquette 2 places et une chaise longue 1 place (largeur 274 cm, hauteur 93 cm, profondeur 195 cm), piètement en métal peint noir, assise et dossier et cale-reins en tissu (Alpha 18 Gris, Alpha 20 Gris foncé et Alpha 120 Moutarde) structure et arrière des dossiers en PU Noir. Valeur indicative : 2862 euros (dont 8,50 euros d’ecopart)

c. Une table de repas fixe VIAA (longueur 180 cm, hauteur 76 cm, profondeur 100 cm), piètement en MDF placage Chêne naturel défibré coloris CA14, plateau en MDF laque mat coloris LM18, et 4 chaises TOYA (Largeur 48cm, hauteur 88 cm, profondeur 56 cm), piètement en bois clair naturel, assise et dossier en tissu gris. Valeur indicative : 3488 euros (dont 5,15 euros d’ecopart)

d. Une table de repas fixe MEDIAA (longueur 180 cm, hauteur 76 cm, profondeur 100 cm), piètement en fer coloré coloris FR05, plateau en MDF laque mat coloris LM30, et 4 chaises DORIA (Largeur 44cm, hauteur 87 cm, profondeur 48 cm), piètement en métal peint gris anthracite, assise et dossier en tissu gris foncé, passe-poil en tissu gris anthracite. Valeur indicative : 3456 euros (dont 5,60 euros d’ecopart)

La valeur indiquée pour la dotation désignée par le vote des participants parmi les 4 choix ci-dessus correspond au prix toutes taxes comprises estimé à la date de rédaction du présent Règlement. Il n’est donné qu’à titre indicatif et est susceptible de variation. Les photographies ou représentations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques de la dotation finalement attribuée.

Article 8 : Livraison de la dotation

La Société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence du Gagnant. La société prend en charge la livraison, dans un délai de 14 semaines (pour commande), sur le territoire français métropolitain continental, hors Corse et toutes autres îles, pour lesquels les frais d’acheminement de la dotation seront à la charge du participant. La société ne prend pas en charge les éventuels frais d’installation supplémentaire.

Article 9 : Accès au règlement

Le présent Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à l’url (http://shakr.cc/wnw6) du concours pendant toute la durée du Jeu.

Article 10 : Remboursement des frais de participation

Tout Participant au Jeu, ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent Règlement, peut obtenir le remboursement de ses frais de connexion à Internet, sur simple demande écrite à l’adresse suivante (ci-après l’ « Adresse du Jeu ») : XXL Company, A l’attention de l’organisatrice du Jeu Concours XXL Maison, 180 avenue Eugène Donadei 06700 Saint Laurent du Var. Les Participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative. Il est entendu à cet égard que la Société organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé au Site à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées aux articles 3 et 4 ci-dessus. Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu, sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel. Les frais de photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 0.10 euro par feuillet. Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de participation seront remboursés par timbre-poste selon les modalités définies ci-avant au présent article, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, sur la base du tarif lent en vigueur en France métropolitaine (base 20 g).

Article 11 : Modification du Règlement

La Société organisatrice se réserve le droit d'annuler, de reporter, de prolonger ou d'écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d'accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Toute modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur le lien (http://shakr.cc/wnw6) du jeu et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.

Article 12 : Limitation de responsabilité

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation sans réserve des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet - de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement au cours de l’inscription - de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; - de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée - des problèmes d’acheminement - du fonctionnement de tout logiciel - des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique - de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.

Il est précisé que la Société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Jeu et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.

Article 13 : Litiges et responsabilités

Si une ou plusieurs stipulation(s) du Règlement étaient déclarées nulle(s) et/ou non applicable(s), les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité. Le nonrespect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement et de manière générale, toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du Participant. La Société organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ou du nom du Gagnant. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de Règlement à l’amiable entre la Société organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. Aucune contestation ne sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du Jeu.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Toutes les dénominations ou marques citées au Règlement, sur les pages dédiées au Jeu sur le Site, ainsi que, de manière générale, sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.

Article 15 : Données personnelles

Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination du Gagnant et à l'attribution et à l’acheminement du prix. Ces informations sont destinées à la Société organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi de la dotation. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les Participants devront envoyer un courrier à la Société organisatrice. Les participants peuvent s'opposer à ce que ses données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « La société organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Les données personnelles conservées pourront être utilisées par la Société Organisatrice au-delà de la durée du jeu concours soit dans le cadre de futur campagnes média pour des promotions et opérations commerciales soit dans le cadre de politique de gestion de la relation client par l’envoi notamment de newsletter. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à « La société organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Article 16 : Convention de preuve

La Société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou l’absence de participation d'un Participant au Jeu. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu. Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 17 : Attribution des compétences

Le présent Règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à la Société organisatrice. Et au plus tard soixante (60) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent Règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée.

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Les réponses :
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