Règlement officiel
1. Admissibilité : La promotion The Bonamassa Experience (la "Promotion") est ouverte uniquement aux résidents légaux de France, d'Allemagne et du Royaume-Uni, à l'exception de l'Irlande du Nord, qui ont atteint l'âge de la majorité dans leur pays de résidence au moment de leur participation. Les employés de Ernie Ball, Inc., HelloWorld, Inc. et de leurs sociétés mères, les revendeurs de cordes de guitare Ernie Ball, ainsi que leur famille et les membres du foyer n’ont pas le droit de participer. Cette Promotion est soumise à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur ; elle n'est pas valable pas si elle est interdite par la loi. La participation à cette Promotion implique l’acceptation entière et inconditionnelle du présent Règlement Officiel. Les décisions du Sponsor et de l'Administrateur sont définitives et irrévocables pour l'ensemble des questions liées à ce Tirage au Sort. La remise d’un prix est subordonnée au respect de l’ensemble des exigences énoncées dans le présent Règlement. La Promotion comprend un tirage au sort (le "Tirage au Sort") et un jeu de loterie instantané (le "Jeu de Loterie Instantané"). Il y a un (1) Grand Prix du Tirage au Sort destiné aux résidents de chaque Pays bénéficiant de cette Promotion.
2. Sponsor : Ernie Ball, Inc., 53-973 Polk Avenue, Coachella, CA 92236, États-Unis Administrateur : HelloWorld, Inc., One ePrize Drive, Pleasant Ridge, MI 48069, États-Unis.
3. Calendrier : La Promotion débute le 1er octobre 2015 à 5 h 00 Temps universel coordonné ("UTC") et prend fin le 1er décembre 2015 à 4 h 59 UTC (la "Période de la Promotion"). Veuillez consulter l’horloge mondiale à l'adresse suivante http://www.timeanddate.com/worldclock pour obtenir des informations sur la conversion des fuseaux horaires. L’ordinateur du Sponsor sera l’appareil officiel de mesure du temps pour cette Promotion.
4. Comment participer : Effectuez l'Achat d'un produit concerné par cette Promotion : Durant la Période de la Promotion, achetez l'un des types suivants de cordes de guitare Ernie Ball ("Produit concerné par cette Promotion") :
RÉFÉRENCE DÉSIGNATION DU PRODUIT
P02002 Cordes de guitare acoustique Earthwood Medium
P02003 Cordes de guitare acoustique Earthwood Medium Light
P02004 Cordes de guitare acoustique Earthwood Light
P02006 Cordes de guitare acoustique Earthwood Extra Light
P02215 Cordes de guitare électrique Skinny Top Heavy Bottom
P02220 Cordes de guitare électrique Power Slinky
P02221 Cordes de guitare électrique Regular Slinky
P02222 Cordes de guitare électrique Hybrid Slinky
P02223 Cordes de guitare électrique Super Slinky
P02225 Cordes de guitare électrique Extra Slinky
P02626 Cordes de guitare électrique Not Even Slinky
P02627 Cordes de guitare électrique Beefy Slinky
P02564 Cordes de guitare acoustique Aluminum Bronze Medium
P02566 Cordes de guitare acoustique Aluminum Bronze Medium Light
P02568 Cordes de guitare acoustique Aluminum Bronze Light
P02570 Cordes de guitare acoustique Aluminum Bronze Extra Light
P02715 Cordes de guitare électrique Cobalt Skinny Top Heavy Bottom
P02720 Cordes de guitare électrique Cobalt Power Slinky
P02721 Cordes de guitare électrique Cobalt Regular Slinky
P02722 Cordes de guitare électrique Cobalt Hybrid Slinky
P02723 Cordes de guitare électrique Cobalt Super Slinky
P02725 Cordes de guitare électrique Cobalt Extra Slinky
P02726 Cordes de guitare électrique Cobalt Not Even Slinky
P02727 Cordes de guitare électrique Cobalt Beefy Slinky
P02731 Cordes de guitare basse Cobalt Power Slinky
P02732 Cordes de guitare basse Cobalt Regular Slinky
P02733 Cordes de guitare basse Cobalt Hybrid Slinky
P02734 Cordes de guitare basse Cobalt Super Slinky
P02736 Cordes de guitare basse Cobalt Regular Slinky 5 cordes
P02824 Cordes de guitare basse Super Slinky 5 cordes
P02831 Cordes de guitare basse Power Slinky
P02832 Cordes de guitare basse Regular Slinky
P02833 Cordes de guitare basse Hybrid Slinky
P02834 Cordes de guitare basse Super Slinky
P02836 Cordes de guitare basse Regular Slinky 5 cordes
P02915 Cordes de guitare électrique M-Steel Skinny Top Heavy Bottom
P02920 Cordes de guitare électrique M-Steel Power Slinky
P02921 Cordes de guitare électrique M-Steel Regular Slinky
P02922 Cordes de guitare électrique M-Steel Hybrid Slinky
P02923 Cordes de guitare électrique Cobalt Super Slinky
P03215 Cordes de guitare électrique Skinny Top Heavy Bottom pochette de 3
P03220 Cordes de guitare électrique Power Slinky pochette de 3
P03221 Cordes de guitare électrique Regular Slinky pochette de 3
P03222 Cordes de guitare électrique Hybrid Slinky pochette de 3
P03223 Cordes de guitare électrique Super Slinky pochette de 3
P03003 Cordes de guitare acoustique Earthwood Medium Light pochette de 3
P03004 Cordes de guitare acoustique Earthwood Light pochette de 3
Chaque Produit concerné par cette Promotion comprend un insert qui affiche un code unique et inclut peut-être un médiator de couleur. Si votre insert inclut un médiator de couleur, vous êtes un gagnant potentiel d'un Prix Instantané. La couleur de votre médiator symbolise le prix que vous êtes susceptible de remporter. Lorsque vous vous inscrirez à l'aide de votre code unique, vous recevrez également, sur l'écran, un message relatif à votre prix. En cas de litige ou de divergence entre le prix affiché sur l'écran, lorsque vous saisirez le code unique, et le prix associé au médiator de couleur inclus dans votre insert, c'est le prix associé au code unique qui sera le prix remporté. Consultez les descriptions de prix ci-dessous, à l'Article 8.
Pour réclamer votre Prix Instantané et participer au Tirage au Sort, rendez-vous sur le site Web de la Promotion : www.ernieball.com/bonamassa/fr et suivez les liens et instructions pour saisir le code unique accompagnant votre Produit concerné par cette Promotion et compléter le formulaire d'inscription en ligne (comprenant votre nom, votre adresse électronique et votre adresse postale valide). Après l'envoi de ce formulaire d'inscription, vous recevrez un message sur l'écran, affichant votre Prix Instantané (le cas échéant). Vous recevrez également une (1) participation au Tirage au Sort pour votre pays de résidence.
Limite : Les participants peuvent jouer au Jeu de Loterie Instantané et participer au Tirage au Sort vingt (20) fois pendant la Période de la Promotion. Toute tentative visant à obtenir un nombre de parties supérieur à celui indiqué en utilisant plusieurs/différentes adresses électroniques, identités, inscriptions et connexions, ou toute autre méthode annulera les parties du participant en question et pourra entraîner sa disqualification. L’utilisation d’un système automatisé, quel qu'il soit, pour participer est interdite et entraînera une disqualification. Le Sponsor n’est pas responsable des inscriptions perdues, tardives, incomplètes, non valides, inintelligibles ou mal acheminées, lesquelles seront disqualifiées. En cas de litige concernant une inscription ou un jeu, le titulaire du compte autorisé de l’adresse électronique utilisée pour l’inscription sera considéré comme étant la personne inscrite ou le joueur. Le "titulaire autorisé du compte" est la personne physique à laquelle une adresse électronique est attribuée par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de services en ligne, un fournisseur de services Internet ou toute autre organisation chargée d’attribuer des adresses électroniques liées au domaine associé avec l’adresse utilisée. Chaque gagnant potentiel peut être tenu de prouver qu’il est bien le titulaire autorisé du compte en question.
5. Réclamation de votre Prix Instantané : Les Prix Instantanés doivent être réclamés selon la procédure décrite ci-dessus, à l'Article 4. Vous pouvez réclamer le prix après la Période de la Promotion, mais au plus tard le 1er janvier 2016 à 23 h 59 UTC. Si vous complétez le formulaire d'inscription sur le site de la Promotion une fois la Période de la Promotion passée (le 1er décembre 2015 à 4 h 59 UTC) pour réclamer votre Prix Instantané, vous ne pourrez pas participer au Tirage au Sort.
6. Fonctionnement du Tirage du Grand Prix et du Prix Instantané :
Tirage au Sort : L'Administrateur, organisme de contrôle indépendant dont les décisions relatives à l’administration, au déroulement du Tirage au Sort et à la sélection des gagnants potentiels sont définitives et irrévocables pour toute question liée à la Promotion, sélectionnera au hasard les gagnants potentiels du Tirage au Sort (un (1) par pays) parmi toutes les participations admissibles reçues au 15 décembre 2015. Des gagnants potentiels de substitution seront sélectionnés au hasard au même moment que les gagnants potentiels et sont susceptibles d'être contactés (dans l'ordre de la sélection) si les gagnants potentiels ne satisfont pas à l'une des exigences énoncées dans le présent Règlement en temps voulu ou si un gagnant potentiel ne peut pas être contacté.
Jeu de Loterie Instantané : Le Sponsor a créé et inséré sept cent quatre-vingt-six (786) codes uniques/inserts gagnants qu'il a disséminés au hasard parmi les Produits concernés par cette Promotion distribués en France, en Allemagne et au Royaume-Uni. Si vous recevez un code unique/insert gagnant (qui inclut un médiator de couleur), vous recevrez sur l'écran un message indiquant le prix remporté (défini par le code unique saisi) et vous serez un gagnant potentiel du prix instantané affiché. Le Sponsor n'acceptera aucune photo ni aucun autre justificatif d'un médiator de couleur ou code unique potentiellement gagnant en lieu et place de la procédure de réclamation décrite à l'Article 4. Les Prix Instantanés non réclamés par le biais du Site Web de la Promotion ne seront pas attribués. Les Prix Instantanés seront remis 8 à 10 semaines suivant la fin de la Promotion. Les Prix Instantanés non réclamés au 1er janvier 2016 à 23 h 59 UTC, comme décrit à l'Article 5, ne seront pas attribués.
7. Exigences relatives aux gagnants : L'attribution d'un prix est subordonnée au respect de de l'ensemble des exigences. Les gagnants potentiels du Tirage au Sort seront informés par e-mail à partir du 15 décembre 2015. Chaque gagnant potentiel du Tirage au Sort devra signer et renvoyer un formulaire de Déclaration de conformité, de décharge de responsabilité et de consentement à des fins publicitaires (sauf si la loi l’interdit) à l'Administrateur dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date d'envoi ou de tentative d'envoi de l'avis pour réclamer son prix. Si un gagnant potentiel du Tirage au Sort ne peut pas être contacté, ne signe pas ou ne renvoie pas la Déclaration de conformité, de décharge de responsabilité et de consentement à des fins publicitaires dans les délais prescrits, le gagnant devra renoncer à son prix. Dans le cas où un gagnant potentiel serait disqualifié, pour quelque raison que ce soit, le Sponsor attribuera le prix en question à un gagnant de substitution par Tirage au Sort parmi toutes les participations admissibles restantes. Il y aura trois (3) tentatives d'attribution de prix du Tirage au Sort à un gagnant de substitution, après quoi le prix en question restera non attribué.
8. Prix :
a. Prix du Tirage au Sort :
TROIS (3) GRANDS PRIX (1 par Pays) : Voyage, pour le gagnant uniquement, à Los Angeles (Californie) pour rencontrer Joe Bonamassa, une guitare personnalisée Ernie Ball Music Man, une pédale Dunlop B95 Bonamassa Cry Baby et une pédale Dunlop JBF3B Bonamassa Fuzz. Le forfait voyage inclut le transport aérien aller et retour en seconde classe pour le gagnant au départ du grand aéroport le plus proche de son domicile (déterminé par le Sponsor à sa seule discrétion) à destination de Los Angeles (Californie) ; deux (2) nuitées dans un hôtel déterminé par le Sponsor à sa seule discrétion (chambre individuelle) et une rencontre avec Joe Bonamassa. Le voyage est provisoirement prévu pour février 2016. Le gagnant devra voyager aux dates déterminées par le Sponsor, à sa seule discrétion, en fonction de l'emploi du temps de Joe Bonamassa. Dans le cas contraire, le gagnant devra renoncer à son prix. Il incombe au gagnant de se procurer tous les documents nécessaires à un voyage international. Voyage et hébergement sous réserve de disponibilité. Le voyage doit être un aller-retour. Le Sponsor choisira la compagnie aérienne et décidera de l’itinéraire de vol à sa seule discrétion. Toute annulation ou tout retard de vol ne donnera lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnisation. Le voyage est soumis aux conditions générales énoncées dans cette Promotion et à celles énoncées par la compagnie aérienne choisie par le Sponsor, tel que présenté en détail dans le contrat relatif aux billets du passager. L’ensemble des dépenses et coûts accessoires liés au voyage non expressément mentionnés dans la description du forfait ci-dessus, y compris notamment le transport terrestre, les repas, les éventuelles dépenses personnelles, les droits de douane, redevances ou taxes passagers facturés par la compagnie aérienne, les frais d’excédent de bagages, les frais d’aéroport, les frais de gestion ou les dépenses liées aux installations, les frais liés à la sécurité, les taxes ou autres dépenses incombent exclusivement au gagnant. Des restrictions, conditions et limitations afférentes au voyage peuvent s’appliquer. Si, de l’avis du Sponsor, un voyage en avion n’est pas nécessaire du fait que le gagnant réside à proximité du lieu du prix, un transport terrestre remplacera le voyage aller-retour en avion à la seule discrétion du Sponsor. Le Sponsor décline toute responsabilité en cas de retard, de report ou d'annulation de la rencontre avec Joe Bonamassa, pour quelque raison que ce soit, auquel cas cette partie du prix est perdue dans son intégralité ; il ne sera procédé à aucun échange, sauf à la seule discrétion du Sponsor. Valeur approximative au détail ("VAD") : 3140 EUR (ou 2255 GBP). La valeur réelle peut varier en fonction des variations des prix des billets d’avion et de la distance entre le lieu de départ et le lieu de destination.
Les chances de gagner un prix du Tirage au Sort dépendent du nombre de participations admissibles reçues de chaque pays pendant la Période de la Promotion.
b. Prix du Jeu de Loterie Instantané :
CINQ (5) PRIX MÉDIATOR OR : Une guitare Ernie Ball Music Man (caractéristiques déterminées par le Sponsor, à sa seule discrétion). VAD : 1794 EUR (ou 2288 GBP).
DOUZE (12) PRIX MÉDIATOR BLEU : Une guitare Sterling by Music Man (caractéristiques déterminées par le Sponsor, à sa seule discrétion). VAD : 448 EUR (ou 322 GBP).
CINQ (5) PRIX MÉDIATOR VERT : Une pédale Dunlop B95 Bonamassa Cry Baby. VAD : 152 EUR (ou 110 GBP).
CINQ (5) PRIX MÉDIATOR JAUNE : Une pédale Dunlop JBF3B Bonamassa Fuzz Face. VAD : 134 EUR (ou 97 GBP).
VINGT-TROIS (23) PRIX MÉDIATOR VIOLET : Une courroie de guitare Ernie Ball Joe Bonamassa. VAD : 36 EUR (ou 26 GBP).
DEUX CENT TRENTE-CINQ (235) PRIX MÉDIATOR NOIR : Une boîte médiator en métal Dunlop Joe Bonamassa. VAD : 9 EUR (ou 6,50 GBP).
QUATRE CENT SOIXANTE-QUINZE (475) PRIX MÉDIATOR BLANC : Une pochette de cordes de guitare Ernie Ball (caractéristiques déterminées par le Sponsor, à sa seule discrétion). VAD : 4,50 EUR (ou 3,20 GBP).
Les chances de gagner un prix du Tirage au Sort dépendent du nombre d'Inserts du Jeu de Loterie Instantané fabriqués (605 876 disponibles) divisé par le nombre de prix disponibles.
Pour tous les prix : Aucun équivalent en espèces. Les prix ne sont ni cessibles, ni échangeables, sauf disposition contraire du présent Règlement, à la seule discrétion du Sponsor. Le Sponsor se réserve le droit de remplacer tout prix par un autre de valeur égale ou supérieure (dans le respect des dispositions légales ou réglementaires en vigueur) si le prix spécifié n’est plus disponible pour quelque raison que ce soit. Le gagnant est tenu d’assumer toutes les taxes et tous les frais associés à la réception et/ou à l’utilisation des prix.
9. Exonération : En participant à la Promotion, et dans la mesure permise par la loi, chaque participant accepte de décharger et d’exonérer le Commanditaire, l'Administrateur et leurs filiales respectives, sociétés affiliées, fournisseurs, distributeurs, agences de publicité et de promotion, fournisseurs de prix, et chacune de leurs sociétés mères respectives, ainsi que les responsables, directeurs, employés et agents de ces entreprises (collectivement, les "Parties Exonérées") de et contre toute réclamation ou cause d’action pour des faits comprenant notamment les blessures personnelles, les dommages ou les pertes de biens, découlant de la participation au Tirage au Sort, de la réception, de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation d'un prix. La présente clause exclut les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou grave de la part des Parties Exonérées, ni ne s'applique si les Parties Exonérées ont provoqué des blessures graves, des dommages physiques ou la mort. Hormis les garanties du fabricant (qui peuvent ne pas être disponibles dans toutes les zones géographiques), toutes les garanties sont considérés comme nulles et non avenues par les présentes, et chaque gagnant potentiel acceptera le prix "EN L'ÉTAT". Aucun prix ne pourra bénéficier d'un service après-vente.
10. Publicité : Les gagnants acceptent que leur nom et leur pays de résidence puissent être publiés par le Sponsor dans la liste des gagnants, comme énoncé à l'Article 16 ci-dessous.
11. Conditions générales : Le Sponsor se réserve le droit d'annuler, de suspendre et/ou de modifier la Promotion, ou toute partie de celle-ci, si une fraude, défaillance technique ou tout autre facteur échappant à un contrôle raisonnable du Sponsor altère l’intégrité ou le bon fonctionnement du Tirage au Sort ou du Jeu de Loterie Instantané, tel que déterminé par le Sponsor à sa seule discrétion. Le Sponsor se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute personne ayant falsifié la procédure d'inscription ou le fonctionnement du Tirage au Sort ou du Jeu de Loterie Instantané, ou ayant enfreint le présent Règlement Officiel, ou ayant agi de manière déloyale ou perturbatrice. Toute tentative d'une personne d'entraver délibérément le déroulement légitime du Tirage au Sort ou du Jeu de Loterie Instantané est considérée comme une violation du droit pénal et civil. Si une telle tentative est décelée, le Sponsor se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts à cette personne dans toute la mesure permise par la loi. Dans le cas où le Sponsor manque à faire respecter une condition du présent Règlement Officiel, une telle situation ne constitue pas une renonciation à cette disposition.
12. Limitations de responsabilité : Sauf si la loi l’interdit, les Parties Exonérées ne sont pas responsables de : (1) tout renseignement incorrect ou inexact découlant des participants, d'erreurs d’impression ou de tout équipement ou programmation associés avec ou utilisés dans le cadre de la Promotion ; (2) toute défaillance technique de quelque nature que ce soit, y compris, notamment, le dysfonctionnement, l'interruption ou la déconnexion des lignes téléphoniques, du matériel et des logiciels du réseau ; (3) toute intervention humaine non autorisée dans toute partie du processus d'inscription ou de la Promotion ; (4) tout problème technique ou toute erreur humaine pouvant survenir dans la gestion de la Promotion ou dans le traitement des inscriptions ; ou (5) toute blessure/tout dommage matériel pouvant découler, directement ou indirectement, intégralement ou en partie, de la participation à la Promotion ou de la réception, l’utilisation ou la mauvaise utilisation d’un prix (autrement que par la conséquence directe de la négligence du Sponsor). Si, pour quelque raison que ce soit, l'inscription d’un participant a été supprimée, perdue, détruite ou corrompue par erreur, le participant a comme seul recours de s'inscrire à nouveau au Tirage au Sort ou au Jeu de Loterie Instantané, si cela est possible. Le nombre de prix déclaré est le nombre maximal pouvant être attribué. Dans le cas où, pour des raisons de production, techniques, de classement, de programmation ou de toute autre nature, un nombre de prix supérieur à celui énoncé dans le présent Règlement Officiel est disponible et/ou réclamé, le Sponsor se réserve le droit d’attribuer uniquement le nombre de prix énoncé par le biais d’un tirage au hasard parmi toutes les réclamations de prix légitimes, non attribués et admissibles.
13. Litiges : Sauf si la loi l’interdit, le participant accepte que : (1) tous les litiges, réclamations et causes d'action attribuables ou liés à cette Promotion ou tout prix attribué doivent être résolus individuellement, sans user d'une quelconque forme de recours collectif et exclusivement par la Cour régionale américaine du District Est du Michigan (Division du Sud) ou par la Cour d'État compétente du Michigan située dans le comté d'Oakland dans le Michigan ; (2) toutes les réclamations, sentences et décisions seront limitées aux frais réels déboursés, y compris les coûts associés à la participation à cette Promotion, mais en aucun cas les honoraires d'avocats ; et (3) en aucun cas le participant ne sera autorisé à obtenir des indemnisations. Le participant renonce par les présentes à tout droit de réclamer des dommages-intérêts indirects, punitifs et accessoires et tous autres dommages, autres que les frais réels déboursés, et renonce à tout droit de multiplier ou d'accroître ces dommages. Toutes les questions et préoccupations relatives à l'élaboration, la validité, l'interprétation et l'applicabilité du présent Règlement Officiel, ou aux droits et obligations du participant et du Sponsor dans le cadre de cette Promotion seront régies et interprétées conformément aux lois de l'État du Michigan, sans reconnaître d'effet au choix ou au principe de conflit des normes juridiques (que ce soit de l'État du Michigan ou de toute autre juridiction) qui entraînerait l'application des lois de toute juridiction autre que celle de l'État du Michigan.
14. Données personnelles du participant : Le contrôleur des données est le Sponsor. Les données personnelles des participants seront utilisées pour sélectionner les gagnants et distribuer les prix. Les données personnelles que vous soumettez lors de votre inscription seront stockées sur un serveur aux États-Unis d'Amérique et sont soumises à la Politique de Confidentialité du Sponsor disponible à l'adresse http://www.ernieball.com/privacy_policy. Le Sponsor et l'Administrateur ont informé le département du Commerce des États-Unis qu’ils se conforment aux règles de la Sphère de sécurité consultables à l’adresse http://export.gov/safeharbor/. VOS DONNÉES SERONT STOCKÉES SUR DES SERVEURS SITUÉS AUX ÉTATS-UNIS ET OÙ LE NIVEAU DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES CONSOMMATEURS PEUT ÊTRE DIFFÉRENT DE CELUI DE VOTRE JURIDICTION. Les participants ont le droit de consulter, de retirer et de corriger leurs données personnelles et dans certaines circonstances, de s'opposer à la collecte ou au traitement de ces données, et de demander à quelles fins le Sponsor utilise ou partage leurs données personnelles. Les participants peuvent demander à exercer ce droit en contactant le Sponsor à l'adresse preferences@ernieball.com pour en faire la demande. Le Sponsor partagera les données personnelles des participants avec l'Administrateur à des fins de notification et de confirmation des gagnants. La collecte de ces données personnelles par l'administrateur est soumise à la politique de confidentialité disponible à l'adresse suivante : http://www.HelloWorld.com/privacy-policy.
15. Divisibilité : Si l’application de toute disposition du présent Règlement Officiel pour des faits particuliers ou des circonstances particulières doit, pour quelque raison que ce soit, être considérée comme non valide, illégale ou inapplicable par une cour, un conseil d'arbitrage ou tout autre tribunal d'une juridiction compétente, alors (a) la validité, la légalité et le caractère exécutoire de ces dispositions appliquées à d'autres faits particuliers ou circonstances particulières, et les autres dispositions du présent Règlement Officiel, ne peuvent en aucune manière être affectés ou altérés ; et (b) lesdites dispositions doivent être appliquées dans toute la mesure du possible. En outre, si une disposition contenue dans le présent Règlement Officiel doit, pour quelque raison que ce soit, être considérée comme trop générale quant à sa durée, son étendue géographique, son activité ou son objet, celle-ci doit être interprétée en lui appliquant des limitations et restrictions pour qu'elle devienne exécutoire dans la mesure compatible avec la loi en vigueur.
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