Règlement Concours Facebook « TRAKTOR KONTROL Z1 »
Article I : Organisation
La société WOODBRASS Sas au capital de 1.300.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 422128298, ayant son siège social 7-15 rue du nouveau Conservatoire, 75019 Paris organise un grand jeu intitulé « TRAKTOR KONTROL Z1 », du 18 juillet 2013 au 31 août 2013 minuit sur sa Fan Page du réseau social Facebook.
Article II : Participation
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique domiciliée dans l’Union Européenne (à l'exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille) disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide. Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale. La participation est limitée à une seule par personne (même nom, même adresse). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Tout formulaire incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul.
Article III : Modalités
Condition préalable à la participation au jeu concours est d’être titulaire d’un compte sur le réseau social Facebook et d’avoir cliqué sur le bouton « j’aime » sur la Fan Page Facebook de la société Woodbrass. Pour participer, il suffit de s’inscrire en ligne sur la page Facebook de la société Woodbrass en remplissant le formulaire mis à disposition. Le participant sera alors automatiquement sélectionné pour le tirage au sort.
Article IV : Dotation
5 participants seront tirés au sort.
- Prix 1-5: un contrôleur Traktor Kontrol Z1 de la marque Native Instruments – Valeur : 188,00 €
Article V : Désignation des gagnants
Un tirage au sort parmi les inscrits sera effectué dans les deux semaines suivant la clôture du jeu et désignera les gagnants. Ceux-ci seront informés par la société Woodbrass du résultat par email ou par téléphone. Sans réponse de leur part dans un délai de 8 jours à partir de la confirmation du gain, les gagnants seront disqualifiés et leur prix sera perdu. Le suppléant sera désigné gagnant et sera alors contacté. Le lot ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible. Toutefois, en cas de force majeure, la société WOODBRASS se réserve le droit de remplacer le prix annoncé par un prix de valeur équivalente. Les participants font élection de domicile à l'adresse indiquée sur le formulaire de jeu pour l'envoi de leur lot. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet, téléphone).Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité de la participation.
Article VI : Remboursement des frais de jeu
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 3 mn au tarif réduit, soit 0.15 euro. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu WOODBRASS - Jeu concours « TRAKTOR KONTROL Z1 » - 1 rue du Charron – 44800 Saint-Herblain accompagnée d'un RIB, et d'une facture détaillée au nom du participant, indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article VII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. la société WOODBRASS décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires de jeu à une adresse erronée ou incomplète.
Article VIII : Remises de lots
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la société WOODBRASS à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans. La société WOODBRASS ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison du lot. Le lot non réclamé en instance, ou retourné dans les 30 jours calendaires suivant son envoi, sera perdu pour le participant et demeurera acquis à la société WOODBRASS. Le gagnant renonce à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
Article IX: Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la société WOODBRASS ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article X: Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article XI: Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à la société WOODBRASS.
Article XII : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
