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Règlement du Concours «Jardins Extraordinaires»
Article 1 : Objet
À l’occasion de l’exposition Jardins au Grand Palais qui aura lieu du 13 mars au 24
juillet 2017 Wipplay.com, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 510 273 246 dont le siège social
est situé au 3 rue Berbette, 75003 Paris organise, en partenariat avec la RmnGP,
Etablissement public de la Réunion des musées nationaux du Grand Palais des
Champs-Elysées, établissement public national à caractère industriel et commercial
immatriculé au RCS Pars sous le numéro B 692 041 585 dont le siège est 254/256
rue de Bercy 75577 Paris Cedex 12, sur le site internet Wipplay.com (ci-après le
« Site ») un concours de photographie «Jardins Extraordinaires» (ci-après le
« Concours ».
Wipplay.com est l’éditeur du Site.
Wipplay.com et la RmnGP sont ci-après dénommés ensemble les « Organisateurs ».
Article 2 : Organisation et dates du Concours
Le Concours se déroulera du 1er août au 12 octobre 2016 à 23 : 59
Les photographies devront être déposées sur le Site selon les modalités décrites à
l’article 5, entre le 1er août et le 12 octobre 2016 à 23 : 59
Aucune soumission ne sera acceptée au-delà de ce délai.
Les participants auteurs des photographies peuvent poster entre 1 (une) et 6 (six)
images maximum sur le Concours.
Article 3 : Conditions de Participation
- La participation au Concours est ouverte à toute personne physique âgée de 13
ans minimum à la date d’ouverture du Concours, à l’exception des salariés et
représentants des Organisateurs ainsi que de leurs conseils et des membres de leur
famille. Une autorisation parentale rédigée en bonne et due forme et signée par le ou
les titulaires de l’autorité parentale est impérativement requise pour tout participant
mineur : Wipplay pourra adresser ladite autorisation par email et par courrier aux
titulaires de l’autorité parentale, sur simple demande. A défaut de recevoir
l’autorisation parentale signée, la participation du participant mineur ne sera pas
prise en compte.
La participation est strictement nominative (limitée à une seule personne, même
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nom, même adresse). Il est donc interdit d’y participer sous plusieurs pseudos ou
pour le compte d’autres personnes. Le participant doit disposer d’une connexion
Internet et d’une adresse e-mail valide
- Acceptation du règlement et des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les
« CGU ») du Site
Les personnes désireuses de participer au Concours doivent se rendre sur le Site
dans la rubrique « Concours », créer gratuitement un compte sur le Site en
indiquant : son adresse email, son nom, son prénom et un mot de passe puis de
télécharger sa (ses) photographies.
La participation au Concours nécessite l’acceptation expresse du présent règlement
ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site. Cette acceptation se fait en
cochant la case prévue à cet effet sur le Site : en cochant cette case, le participant
reconnaît avoir lu, compris et accepté le règlement et les CGU sans restriction ni
réserve.
A défaut, le participant recevra un message d’erreur infirmant sa participation.
- Refus des participations
Pour être admises au Concours, les photographies des participants doivent être des
créations strictement personnelles et originales au sens du droit d’auteur ; à ce titre,
les photographies ne devront pas contenir d’emprunt à une autre oeuvre de quelque
nature que ce soit ni porter atteinte aux droits des tiers (tels que droit de la propriété
intellectuelle ou le droit au respect de la vie privée). Les photographies publiées sur
le Site ne devront également rien contenir qui puisse tomber sous le coup des lois et
autres dispositions relatives à la diffamation, l’injure, la vie privée et la contrefaçon ou
à caractère obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou
xénophobe et, de manière générale, ne devront contenir aucun contenu contraire
aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes et aux bonnes moeurs. A
ce titre, chaque participant est responsable de sa (ses) photographie(s) publiée(s)
sur le Site dans le cadre du Concours et déclare en être le seul et l’unique auteur.
En cas de fraude suspectée ou avérée, de violation directe ou indirecte du présent
règlement de Concours par un participant, les Organisateurs pourront exclure ledit
participant au Concours sans aucun préavis ni justificatif sans qu'il puisse
revendiquer quoi que ce soit et le cas échéant de le déchoir de son droit à obtenir
l’un des prix gagnants.
Les participants sont tenus de concourir sous leur véritable identité : toute
participation anonyme, incomplète, illisible, erronée, envoyée après la date limite ou
sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle. La participation
par voie postale est exclue. La participation au concours s’effectue exclusivement par
voie électronique via le Site Wipplay.com.
Article 4 : Propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle de Wipplay.com
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L'ensemble des marques, logos, textes, icones, noms de domaine, logiciels
accessibles sur le Site, à l'exception des créations télétransmises par les Membres
de Wipplay.com (i.e les contributeurs), sont la propriété intellectuelle exclusive de
Wipplay.com. Utiliser les services accessibles sur le Site, participer au Concours ne
constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit de propriété
sur les objets relevant de la propriété intellectuelle de Wipplay.com.
Propriété intellectuelle du Participant
- Droit moral
Etant rappelé que selon l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle,
l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre, le
participant est avisé que toute participation au Concours emporte autorisation
accordée aux Organisateurs de diffuser sa (ses) photographie(s) sous son nom tel
qu’indiqué lors de la soumission de sa (ses) photographie(s) au Concours. La(les)
photographie(s) devra être copyrightée de la manière suivante : Nom+prénom
@wipplay
Cession de droits
En participant au Concours, le participant autorise à titre non exclusif et gratuit les
Organisateurs à exploiter directement ou indirectement sa (ses) photographie(s) sur
tous supports, par tous moyens et procédés, exclusivement pour les besoins du
Concours ainsi que dans le cadre de la communication et de la promotion faite
autour du Concours.
Le participant accepte dès sa participation, l’éventualité que sa(l’une de ses)
photographie(s) soit primée par le prix du public ou par le prix du jury : dès lors, le
participant accepte et autorise également la RmnGP à reproduire et représenter la
photographie afin de l’exposer sur les grilles du jardin du Luxembourg du 1er mars
au 31 juillet 2017 ainsi que pour les besoins de la communication et de la promotion
sur tous supports et par tous procédés de la dite exposition sur les grilles du jardin du
Luxembourg, sans toutefois que les Organisateurs soient tenus à l’exposer.
Exclusivement aux fins d’exploitation de la(les) photographie(s) dans les conditions
définies aux paragraphes ci-dessus, le participant cède à titre non exclusif et gratuit
aux Organisateurs les droits de propriété intellectuelle suivants :
(i) Le droit de reproduire ou de faire reproduire entendu comme le droit de
fixer ou faire fixer tout ou partie de la(des) photographie(s) par tous
moyens et procédés notamment par imprimerie, photographie,
enregistrement, numérisation, stockage sous forme de fichier
informatique, ou selon tout autre procédé analogue existant ou à venir,
d’en faire établir toute reproduction, copie et exemplaire en toute
dimension, en couleurs comme en noir et blanc, sur tous supports et
tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et
notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique,
magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement,
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vidéogramme, CD-Rom, CD-I, DVD, disque, disquette, réseau ;
(ii) Le droit de représenter ou faire représenter tout ou partie de la(des)
photographie(s) en tout format entendu comme le doit de communiquer
la(les) photographie(s) au public par tous moyens de diffusion et de
communication au public actuel ou futur, connu ou inconnu à ce jour,
notamment par présentation ou projection publique , par tout réseau de
télécommunication on line, tel que internet (notamment via le Site et les
sites institutionnels des Organisateurs), réseaux sociaux (type
Instagram, Facebook Twitter, Dailymotion …), intranet, réseau de
télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par
câble, wap, système télématique interactif, par téléchargement,
télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil et par tout
autre procédé analogue actuel ou futur de communication au public ne
passant pas par la vente d’un support.
(iii) Le droit d’adapter ou de faire adapter tout ou partie de la (des)
photographie(s) entendu comme le droit de procéder à des adaptations,
aménagements et modifications mineures de la (des) photographie(s)
que justifient les contraintes et les besoins de son (leur) exploitation
dans les conditions définies ci-dessus, dans le respect du droit moral
du participant.
Les photographies devront être copyrightées de la manière suivante :
Nom+prénom@wipplay.com
La présente autorisation est consentie pour l’Union Européenne.
A l’exception de l’autorisation d’exposer les photographies primées par le prix du jury
sur les grilles du jardin du Luxembourg qui est accordée du 1er mars au 31 juillet
2017 la présente autorisation est consentie pour une durée de 1 an à compter de la
date à laquelle la photographie est téléchargée par le participant sur le Site : le cas
échéant, le participant accepte que la durée de la cession accordée pour la
photographie soumise dans le cadre du Concours soit prolongée dans le cas où sa
photographie serait primée, à 3 années à compter de la proclamation des résultats
du Concours.
Il est entendu que les Organisateurs n’ont aucunement l’obligation de diffuser les
photographies soumises dans le cadre du Concours et qu’ils ne sauraient être tenus
responsables de ce fait.
- Garantie de jouissance paisible
Le participant garantit aux Organisateurs la jouissance pleine et entière, et libre de
toute servitude, des droits concédés aux termes du présent règlement et que sa(ses)
photographie(s) ne contien(nen)t aucun emprunt à une autre oeuvre de quelque
nature que ce soit ni rien qui puisse tomber sous le coup des lois relatives
notamment au droit à l’image, à la vie privée et à la contrefaçon. Ainsi le participant
garantit les Organisateurs contre tout trouble ou revendication, éviction quelconque,
et toute action en contrefaçon du fait des éléments fournis par lui dans le cadre du
présent Concours et garantit être le titulaire exclusif des droits d’exploitation attachés
à la(aux) photographie(s) qu’il poste sur le Site.
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La volonté des Organisateurs est de valoriser le travail des photographes et de leur
permettre de voir leur travail édité, publié et/ou exposé (à des fins non
commerciales). L'autorisation portant sur l’exploitation de la (des) photographie(s)
n'est en aucun cas exclusive et permet simplement aux Organisateurs d'assurer sa
(leur) diffusion en toute légalité. Il est bien précisé qu'en aucun cas les Organisateurs
ne perçoivent de rémunération quand la (les) photographie(s) est (sont) diffusée(s).
Le participant autorise également les Organisateurs à publier sur tous supports et par
tous moyens (publications, papier, presse, internet, etc.) ses nom et prénom dans
toute la communication interne et externe des Organisateurs, notamment sur le Site
et les pages officielles des réseaux sociaux ainsi que les sites institutionnels des
Organisateurs pendant une durée de 3 ans et dans le strict cadre de la promotion du
Concours « Jardins Extraordinaires »
Article 5 : Modalités du Concours
- Principe du Concours
Le Concours consiste pour chaque participant à réaliser de 1 (une) à 6(six)
photographies sur le thème « Jardins extraordinaires » et à la(les) télécharger sur le
Site. Chaque photographie téléchargée par un participant sera automatiquement
publiée sur le Site, les Organisateurs se réservent toutefois le droit de la supprimer
en application des dispositions de l’article 3 ci-dessus.
Parmi l’ensemble des photographies proposées par les participants, 3 (trois) d’entre
elles seront désignées gagnantes par le jury et 3 (trois) seront désignées gagnantes
par les internautes dans les conditions définies à l’article 6 ci-après.
Ce Concours ne fait en aucun cas appel au hasard mais aux qualités artistiques et à
l’imagination des participants.
- Principe de non gratuité
La participation au Concours n’est pas gratuite car nous ne remboursons pas les
frais de connexion au Site.
- Les photographies doivent être déposées sur le site Wipplay.com, à partir du 1 er
Août jusqu’au 12 octobre 2016 à 23 : 59.
- ATTENTION, ne sera pas acceptée
- toute photographie qui ne répondra pas au sujet du Concours tel que défini au
présent l’article 5
- toute photographie qui serait contraire aux dispositions de l’article 3 du
règlement
- Aucune soumission ne sera acceptée au-delà du délai fixé ci-dessus.
- Les photographies doivent être uniquement transmises sous format numérique sur
le Site. Les formats autorisés sont : jpeg gif et png.
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Article 6 : Déroulement du Concours
Deux types de prix sont prévus :
. Le prix du jury
. Le prix du public
Un même participant peut remporter le Prix du public et le Prix du jury.
. Le prix du jury récompensera les 3 (trois) photographies (une photographie par
participant)
Les photographies gagnantes seront celles qui répondront au plus près aux trois
critères suivants :
- respect du thème du Concours ;
- inventivité de la photographie proposée ;
- Harmonie.
Le jury composé de professionnels de l’image pour sélectionner les 3 (trois)
photographies gagnantes parmi l’ensemble des participations.
Les 3 (trois) photographies gagnantes du prix du jury seront publiées avec le nom du
participant une fois que le jury se sera réuni (communication sur les dates de la
réunion du jury dés le 12 octobre) ainsi que sur les pages officielles des réseaux
sociaux et les sites institutionnels des Organisateurs.
Il ne sera adressé aucun courrier ni e-mail aux participants dont la participation
n’aura pas été retenue par le jury.
. Le prix du public récompensera les 3 (trois) photographies ayant reçu le plus grand
nombre de votes des internautes (une photographie par participant) entre le 1er Août
et le 12 octobre 2016 à 23 :59.
Les internautes pourront voter sur le Site pour la ou les photographies de leur choix
par un simple clic sur « Voter pour cette photographie » autant de fois qu’ils le
souhaitent.
Les participants auteurs des 3 (trois) photographies ayant recueilli le plus de votes
de la part des internautes le 12 octobre 2016 à 23h59 seront désignés gagnants du
prix du public.
Les 3 (trois) photographies gagnantes du prix du public seront publiées avec le nom
du participant dès le 14 octobre 2016 sur le Site ainsi que sur les pages officielles
des réseaux sociaux et les sites institutionnelles des Organisateurs.
Il ne sera adressé aucun courrier ni e-mail aux participants dont la participation
n’aura pas été retenue par les internautes.
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Article 7 : Prix
PRIX DU JURY
1 er prix du jury :
- exposition de la photographie lauréate sur les grilles du Jardin du
Luxembourg,
- 1(un) appareil photo Canon modèle PowerShot G5 X Valeur : 786,99 euros,
- 1(un) Laissez-Passer pour l'exposition Jardins au Grand Palais valable pour 2
personnes,
2 ème prix du jury :
- exposition de la photographie Lauréate sur les grilles du Jardin du
Luxembourg,
- 1(un) appareil photo Canon modèle 9G X Valeur : 499 euros,
- 1(un) Laissez-Passer pour l'exposition Jardins au Grand Palais valable pour 2
personnes,
3ème prix du jury :
- -exposition de la photographie Lauréate sur les grilles du Jardin du
Luxembourg,
- 1(un) Canon LEGRIA mini X. Valeur 399 euros,
- 1(un) Laissez-Passer pour l'exposition Jardins au Grand Palais valable pour 2
personnes
PRIX DU PUBLIC
1 er prix du public :
- 1(un) Laissez-Passer pour l'exposition Jardins au Grand Palais valable pour
2 personnes
- 1(un) catalogue de l’exposition Jardins au Grand Palais
- et 1(un) carnet de papeterie sur le thème des jardins.
2eme prix du public :
- 1(un) Laissez-Passer pour l'exposition Jardins au Grand Palais valable pour 2
personnes
- 1 (un) catalogue de l’exposition Jardins au Grand Palais
- et un (un) carnet de papeterie sur le thème des jardins
3ème prix du public :
- 1(un) Laissez-Passer pour l'exposition Jardins au Grand Palais valable pour 2
personnes
- 1(un) catalogue de l’exposition Jardins au Grand Palais
- et 1(un) carnet de papeterie sur le thème des jardins
- Remise des prix
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Les prix seront envoyés par la poste dans un délai maximum de 6 mois suivant
l’acceptation du prix par les gagnants. Les gagnants seront contactés par Wipplay
par mail après la délibération des prix du jury et des internautes en leur demandant
de confirmer par email leur noms et prénoms et de communiquer leur adresse
postale. Les adresses postales seront transmises par Wipplay à Canon pour l’envoi
des appareils photo et à la RmnGP pour l’envoi du reste des dotations.
Attention – en cas de non attribution du prix du fait de coordonnées postales
erronées ou incomplètes données par le gagnant, ou encore du fait de l’absence
d’envoi d’e-mail de confirmation, le gagnant concerné perdra le bénéfice de son prix
sans que la responsabilité des Organisateurs ne puisse être engagée, et qu’aucun
dédommagement d’aucune sorte ne puisse être réclamé.
Il est précisé que la valeur commerciale des prix est déterminée au moment de la
rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à
son évaluation.
Les Organisateurs se réservent la possibilité de remplacer la dotation par des
produits d'une valeur égale ou supérieure en cas d'indisponibilité de ladite dotation
sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
- Conditions d’attribution :
Les lots ainsi attribués sont non cessibles, non modifiables et ne seront ni repris ni
échangés contre leur valeur en argent ou contre tout autre cadeau.
La société Apple n’est ni partenaire, ni engagé de quelque manière que ce soit dans
le déroulement de ces concours.
Article 8 : Responsabilité
- Responsabilité des Organisateurs
La participation au concours implique la connaissance et l’acceptation par les
participants des caractéristiques et des limites d’Internet, l’absence de protection de
certaines données contre les détournements éventuels ou piratage et risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Les Organisateurs
déclinent toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation de
l’ordinateur par les participants ou en cas de difficulté d’accès à Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données stockées sur son équipement informatique contre
toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au
Concours se font sous l’entière responsabilité des participants. Les Organisateurs ne
pourront être tenus pour responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de
connexion ou d’attribution de prix d’un participant, sauf à démontrer une faute lourde
de leur part. Les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier tout participant qui
altérerait le déroulement de l’inscription au Concours.
Wipplay.com ferra ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Concours. Il
pourra toutefois annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le
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Concours dans le cas où les serveurs informatiques du Site présenteraient des
dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une
intervention non autorisée, d’un fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre
cause due au fait d’un participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité,
l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Concours.
Les Organisateurs se réservent la faculté d’écourter ou de prolonger la durée du
Concours d'en décaler la période de déroulement à tout moment et sans préavis,
voire de suspendre ou d’annuler celui-ci en cas de force majeure ou de fait d’un tiers,
leur responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
En cas de fraude suspectée ou avérée, de violation directe ou indirecte du présent
règlement de concours par un participant, la Société pourra exclure ledit participant
sans aucun préavis ni justificatif sans qu'il puisse revendiquer quoi que ce soit.
Les Organisateurs ne sauraient être responsables des dommages résultant de la
perte des données, des images télétransmises vers le Site. Il relève de la
responsabilité des participants de conserver une copie durable de toute image
transmise au Site.
Les Organisateurs ne sauraient être responsables des dommages, de quelle nature
que ce soit, occasionnés au participant ou à toute autre personne physique ou
morale, et résultant de la réalisation des photographies participant au Concours.
De même, les Organisateurs ne sauraient être tenus responsables pour les
éventuelles difficultés liées à la diffusion, à la télétransmission des données et des
images.
En application de cette clause, les gagnants ne pourront prétendre à aucune
indemnité pour les éventuels dommages directs ou indirects de quelque nature que
ce soit, subis au cours de l’organisation du présent Concours.
• Responsabilité du Participant
Le participant assume l’entière responsabilité du contenu (objets de stylisme,
immeubles, personnes…etc). de la a ou les photographie(s) qu’il propose aux
Organisateurs.
En tout état de cause, le Participant s’engage à proposer une photographie ou des
photographies respectant les droits de propriété intellectuelle des tiers et l’ensemble
des législations en vigueur et qui sont, d’une manière générale, conformes à l’ordre
public et aux bonnes moeurs.
En cas de violation de ces règles, les Organisateurs se réservent le droit de clôturer
sans préavis le compte du participant concerné sur le Site, sans préjudice pour les
Organisateurs ou tout tiers d’engager d’autres actions appropriées à l’encontre du
participant.
En tout état de cause, le Participant garantit les Organisateurs contre toute action en
justice qui pourrait être engagée du fait de la photographie qu’il a téléchargée sur le
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Site.
Article 9 : Réclamation
Toute demande ou réclamation quant au déroulement du Concours et aux modalités
d'attribution des prix devra être adressée à la société Wippllay.com par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quatre mois à compter de
la date limite de participation au Concours, à l'adresse suivante :
Concours «Jardins Extraordinaires»
Wipplay.com
3, rue Barbette
75003 Paris
Article 10 : Accès au règlement
Le présent règlement de concours est téléchargeable sur le Site pendant toute la
durée du Concours ou sera adressé par courrier à toute personne qui en fait la
demande à l'adresse suivante :
Concours « Jardins Extraordinaires»
Wipplay.com
3, rue Barbette
75003 Paris
Aucun renseignement ne pourra être communiqué par téléphone.
Article 11 : Données personnelles
En accord avec la loi Informatique et Liberté, n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants à ce Concours bénéficient
d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données
qui les concernent.
Pour exercer ce droit, il suffit de nous en faire la demande en nous écrivant à :
Concours «Jardins Extraordinaires»
3, rue Barbette
Wipplay.com
75003 Paris
Le Site internet Wipplay.com a fait l’objet d’une déclaration à la Commission
Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1361861.
Les données personnelles des participants collectées dans le cadre du Concours
sont conservées et utilisées par les Organisateurs pour le bon fonctionnement du
Concours, à l’exclusion de tout usage commercial. Ces données ne sont pas
communiquées à des tiers.
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Article 12 : Loi applicable et juridiction
Sauf disposition contraire d’ordre public, le présent règlement est soumis au droit
français et tout différend sera soumis à la compétence du tribunal compétent du
ressort de Paris.