Article 1 - Définition et conditions de participation à un défi Who Art You
La société Who Art You, SAS au capital de 32 608€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointoise sous le n° SIRET : 749 900 734 00015, APE 7021Z, domiciliée au 55 rue de Rosière 95100 Argenteuil, organise des défis de type jeu-concours photos. Chaque défi est hébergé sur le site de Who Art You et est accessible pendant toute sa durée sur le site de Who Art You sur http://www.whoartyou.fr ou directement sur l’application mobile Who Art You. Le Participant reconnaît être informé de la politique de confidentialité du site Who Art You qui peut être consultée directement sur le site.
Tout défi Who Art You n’est pas géré ou parrainé par Facebook, Google, Apple ou Microsoft. Les informations que vous communiquez sont fournies uniquement à Who Art You.
Les défis organisés par Who Art You en partenariat avec un tiers (musée ou galerie) et qui font l’objet d’une communication sur les pages Facebook ou Twitter de nos partenaires n’engagent nullement la responsabilité de ces réseaux sociaux qui ne peuvent donc, en cas de problème, être tenu responsable.
Article 2 - Conditions de participation
Chaque défi est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine et à l’étranger, disposant d’une connexion internet, s’étant inscrite dans la communauté Who Art You en indiquant a minima un pseudonyme et une adresse mail, et après acceptation des conditions générales d’utilisation conformément à la loi informatique et liberté.
Un membre peut participer de 2 façons à un défi :
En prenant des photos d’œuvres grâce à l’application mobile Who Art You préalablement téléchargée gratuitement. L’entrée dans les lieux peut être gratuite ou payante. Dans ce dernier cas, le prix de l’entrée étant fixé directement par les lieux (et, par conséquent les gains afférents étant récoltés par ces derniers), Who Art You ne peut être tenu responsable du coût engendré par cette entrée, ni de sa potentielle remboursabilité.
En copiant des photos d’œuvres auprès des collections personnelles d’autres membres, à l’exception des photos utilisées par eux pour le même défi (copie impossible pendant la durée du défi). Dans ce cas, le participant qui souhaite copier les photos d’autres membres doit s’affranchir d’une rétribution à ce membre via la monnaie virtuelle de Who Art You (Dol’Arts). Un solde de cette monnaie virtuelle est attribué automatiquement et, à titre gracieux, à l’inscription du membre. Ce solde peut être augmenté dans différentes conditions : parrainage d’autres membres, copies de photos d’œuvres réalisées directement dans la collection du membre par un autre membre ou via l’acquisition de Dol’Arts par Carte Bancaire ou compte Paypal. En proposant une solution alternative de participation in situ et gratuite, Who Art You ne peut être tenu responsable de la dépense engendrée, ni de sa potentielle remboursabilité.
La participation de tout mineur implique de sa part qu’il ait déjà reçu le consentement de ses parents ou de la personne ayant autorité parentale. A cet égard, Who Art You pourra demander que soit apportée la preuve de l’autorisation du représentant dudit mineur notamment pour la remise des dotations. Dans le cas contraire, la dotation ne sera pas considérée comme valable, ne pourra être livrée au gagnant et sera remise en jeu de façon immédiate.
Les participants s’engagent à ne prendre des photos d’œuvres que dans des lieux autorisant la photographie.
Les participants s’engagent à respecter les règlements, en vigueur à l’endroit où se déroule le défi, concernant les droits à la propriété intellectuelle, notamment à ne pas photographier les œuvres encore protégées (celles dont les auteurs sont décédés depuis moins de 70 ans).
Seront exclues du défi les réponses soumises sous format photos correspondant à un contenu jugé àcaractère publicitaire, promotionnel, commercial, illicite, choquant, diffamatoire, pornographique, raciste, haineux ou qui porte plus largement atteinte à la dignité humaine ou animale.
Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité de l’organisateur puisse être engagée.
Article 3 – Dates des défis
Les dates des défis, date de début, date de fin (c'est-à-dire date limite de soumission des réponses) et date de publication de la liste des gagnants, sont précisées sur le site Who Art You (www.whoartyou.fr) dans la rubrique « Défis », et accessibles directement depuis la fiche détaillée réservée du défi concerné.
Les réponses soumises par les participants sont collectées du début à la fin du défi.
Article 4 – Comment jouer ?
Pour que la participation soit validée,chaque participant doit suivre les étapes suivantes :
Devenir membre de la communauté Who Art You en s’inscrivant (en renseignant a minima un pseudonyme, une adresse email et un mot de passe sur le site www.whoartyou.fr)
Télécharger gratuitement l’application Who Art You. L’utilisation de l’application mobile n’est cependant pas un pré-requis à la participation à un défi puisque tout utilisateur peut copier (contre Dol’Arts, monnaie virtuelle de Who Art You) des photos d’œuvres des collections d’autres membres et les soumettre dans le cadre de sa réponse.
Sur le site www.whoartyou.fr, se rendre sur la vue « Défis », puis sélectionner le défi, cliquer sur « Commencer le défi », et cocher l’option comportant le libellé suivant « Je reconnais avoir pris connaissance du règlement générique et des conditions spécifiques au défi accessibles depuis la fiche défi sur le site www.whoartyou.fr/Missions ».
Sur l’application mobile, se rendre dans la rubrique « Activités » / « Défis », sélectionner le défi, puis cliquer sur « Commencer le défi », et cocher l’option comportant le libellé suivant « Je reconnais avoir pris connaissance du règlement générique et des conditions spécifiques au défi accessibles depuis l’application Who Art You».
Prendre en photo in situ,dans les lieux qui l’autorisent et dans le respect des droits liés à l’image (consulter les règlements intérieurs au préalable), ou « acquérir contre Dol’Arts » une copie d’une photo prise par un autre membre de la communauté Who Art You sur le site www.whoartyou.fr.
Renseigner a minima pour chaque photo prise le titre de l’œuvre et le nom de l’artiste (le lieu étant renseigné préalablement au moment de la géolocalisation) Sélectionner les photos choisies pour répondre au défi posé, depuis le site ou depuis l’application mobile, et soumettre sa réponse (bouton d’action « Soumettre le défi »). Seules les réponses soumises dans ces conditions seront évaluées.
Durant toute la durée du défi, une seule participation par personne physique est acceptée, en cas de participation multiples, seule la première réponse sera prise en compte.
Toute modification ou réclamation concernant les photos envoyées par les participants doit être adressée à contact@whoartyou.fr. Les organisateurs se réservent le droit de ne pas prendre en compte la demande. Les organisateurs ne pourront en être tenus responsables.
Article 5 – Types de défis
Who Art You organise deux types de défis :
Un défi « préférence », qui consiste dans la soumission de une ou plusieurs photos qui expriment la préférence du participant en réponse à un thème bien défini (par exemple, « Vos 5 œuvres préférées dans le cadre des collections permanentes au Musée du Louvre »). Les photos d’œuvres ainsi récoltées permettent de constituer un classement des œuvres préférées des participants au défi (en fonction du nombre de fois qu’une œuvre est prise).
Un défi « challenge », qui consiste dans la soumission d’une ou plusieurs photos en réponse à un challenge proposé dont les photos avérées « exactes » sont limitées à une liste finie ou parmi une liste définie (ex. « Prendre en photo 5 œuvres d’artistes lauréats du prix de Rome en peinture »), ou sont au libre choix du participant si elles répondent par ailleurs au thème du défi (ex. « Prendre 10 photos d’œuvres qui représentent des contraires, par exemple une scène de guerre / une scène de paix »).Le type et le thème du défi sont précisés dans les conditions spécifiques au défi accessibles dans la rubrique du défi en cours sélectionné par le participant.
Article 6 – Modes de sélection des gagnants
Le mode de sélection des gagnants d’un défi est fonction du type de défi.
Pour un défi « préférence » :
Chaque photo d’œuvre priseéquivaut à un point. En réalisant la somme des points acquis par photo d’œuvre, les photos les plus populaires sont sélectionnées. Si le défi porte sur une réponse multiple (i.e. plusieurs photos d’œuvres préférées à prendre), le ou les participants ayant récolté le plus de points sont désignés comme le(s) gagnant(s)potentiels.
En cas de résultats ex aequo ou si la liste des gagnants nécessite d’être restreinte, un tirage au sort aléatoire est réalisé pour sélectionner le ou les gagnants.
Pour un défi « challenge » :
Les réponses soumises sont évaluées en fonction du type de « challenge » :
Si les photos répondant au défi doivent faire partie d’une liste définie, seules les réponses dont toutes les photos font partie de cette liste sont retenues par le correcteur.
Si les photos répondant au défi dépendent de l’intitulé du défi, chaque réponse est évaluée par un correcteur quivérifie l’exactitude de la réponse suivant des critères objectifs précisés dans les conditions spécifiques au défi exposées dans la rubrique du défi en cours sélectionné par le participant. Les réponses retenues par le correcteur sont potentiellement gagnantes.
En cas de résultats ex aequo ou si la liste des gagnants nécessite d’être restreinte, deux options sont possibles :
Un tirage au sort aléatoire est réalisé pour sélectionner un ou des gagnants
Un jury est mis en place pour sélectionner les gagnants sur des critères qui seront précisées dans les conditions spécifiques du défi (ex. la qualité des photos, la diversité des œuvres choisies, la diversité des lieux de prise de photos, la cohérence d’ensemble de la sélection de photos,…). Les membres du jury, nom et qualité, ainsi que leur nombre, sont précisés dans les conditions spécifiques au défi exposées dans la rubrique du défi en cours sélectionné par le participant.
Le mode de sélection des gagnants est précisé dans les conditions spécifiques au défi sur exposées dans la rubrique du défi en cours sélectionné par le participant.
Article 7 – Dotations
La liste des dotations de chaque défi est précisée dans les conditions spécifiques au défi exposées dans la rubrique du défi en cours sélectionné par le participant, ainsi que la valeur monétaire de chaque dotation.
Le prix des lots est incessible et ne pourra être échangé sous forme de contrepartie en numéraire. Ils devront être acceptés tels quels.
Les gagnants seront prévenus individuellement et recevront leur dotation par courrier. La photo ou les photos gagnantes seront publiées sur le site www.whoartyou.fr, sa page Facebook et le site ou la page Facebook des partenaires de Who Art You.
Tout gagnant n’ayant pas pu être contacté ou ne s’étant pas manifesté dans les 5 jours suivant l’annonce du gagnant afin de recevoir son gain, ne sera plus autorisé à le réclamer.
Article 8 – Données nominatives et personnelles
Les Joueurs autorisent Who Art You à les contacter par mail, courrier ou directement via leur espace personnel sur le site www.whoartyou.fr.
Les données à caractère personnel recueillies vous concernant sont obligatoires et nécessaires pour le traitement des gagnants au jeu.
Elles sont destinées à Who Art You ou à ses partenaires. Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux organisateurs. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Chaque Participant dispose, en vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant et d’un droit d’opposition, qui pourront être exercés en écrivant à :
- par email : contact@whoartyou.fr
- par courrier : 55 rue de Rosière 95100 Argenteuil
Article 9 – Responsabilités et droits
En aucun cas Who Art You ne saurait être tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données. Toute participation incomplète, erronée ou illisible sera rejetée, sans que la responsabilité de l’organisateur puisse être engagée.
Seront modifiées ou annulées toutes réponses soumises sous format photos ne se déroulant pas comme convenu : virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de Who Art You altérant et affectant l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la conduite de Who Art You.
Who Art You ne pourrait être tenu pour responsable si les données personnelles du gagnant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison que ce soit, ou lui arrivait illisible ou impossible à traiter.
Who Art You ne saurait être tenu responsable dans le cas d’éventuelles grèves, retards des services d’expédition des dotations ne permettant pas aux gagnants d’en profiter pleinement.
Who Art You n’assume aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des dotations acheminées par voie postale.
Who Art You se réserve la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la participation de tout participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement.
Who Art You a le droit de modifier les conditions d’annonce avant que les prix ne soient attribués, s’ils le jugent nécessaire ou utile. Dans ce cas, le participant a le droit de retirer sa participation.
Who Art You :
Se réserve le droit de modifier, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque mauvaise ou frauduleuse utilisation de ces informations par des tiers.
Pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour de maintenance, interrompre l’accès à la Page et au Jeu qu’elle contient. Les organisateurs ne seront en aucun cas responsables de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.
Article 10 – Informatique et libertés
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP BENICHOU - LEGRAIN - BERRUER, Huissiers de Justice associés, dont le siège social est situé à 13-15, rue des Sablons - 75116 PARIS, RCS PARIS N°391.720.067 - Déclaration CNIL N08009219. . Le règlement sera consultable pendant toute la durée d’undéfi à l'adresse www.whoartyou.fr. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, les informations collectées pour participer à tout défi sont destinées exclusivement aux organisateurs du concours, à leurs partenaires, ainsi qu’à toutes sociétés et/ou personnes intervenant dans le cadre du présent jeu. Les données collectées à cette fin sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui souhaiteraient supprimer ces données avant la fin du jeu ne pourront pas participer au tirage au sort. Les gagnants autorisent expressément Who Art You à reproduire et à publier gracieusement sur les documents d’information liés au présent jeu l’identité des gagnants, à savoir leur nom, leur prénom, leur lieu d’habitation (commune), leur représentation photographique ainsi que le contenu de leur candidature (texte et photo). Cette autorisation n’ouvre droit, dans les conditions susvisées, à aucun droit ni contrepartie financière au profit des gagnants autre que la remise de leurs lots. Tout participant au jeu dispose par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant sur simple demande écrite à l’adresse suivante : Who Art You –55 rue de Rosière 95100 Argenteuil.
Article 11 – Acceptation du règlement
La participation à tout défi implique l’acceptation totale du présent règlementen toutes ses dispositions ainsi que des conditions spécifiques du défi, et des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par les organisateurs, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est déposé auprès de la SCPBENICHOU - LEGRAIN - BERRUER, Huissiers de Justice associés, dont le siège social est situé à 13-15, rue des Sablons - 75116 PARIS, RCS PARIS N°391.720.067 - Déclaration CNIL N08009219, dépositaire du règlement avant sa publication.
Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer à tout défi organisé par Who Art You.
Il est disponible pour consultation à titre gratuit à l’adresse suivante www.whoartyou.fr
Aucune information ne sera donnée par téléphone.
Article 12– Fraude
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code pénal.
Article 13. Remboursement des frais de participation
Comme indiqué dans les conditions de participation, Who Art You proposant une alternative gratuite à la copie de photos d’œuvres via la mise à disposition d’une application mobile, les frais engendrés pour la participation au défi ne peuvent être remboursés par Who Art You. Seuls les frais de connexion générés par la participation et la consultation en ligne du règlement peuvent faire l’objet d’un remboursement au tarif local en vigueur étudié au cas par cas par Who Art You. Toute demande de remboursement doit être adressée à la Who Art You SAS, 55 rue de Rosière 95100 Argenteuil.
Elle devra être accompagnée d’un RIB, une photocopie de sa carte d'identité, la date et l'heure de sa participation, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès (cette photocopie fera office de justificatif de domicile). Il est entendu qu’il n’y a pas de remboursement dans le cas où la participation/consultation du règlement est effectuée dans le cadre d’un forfait illimité (ADSL, câble ou autre …).
Attention : Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée.
Le remboursement des sommes, timbre ou connexion, sur la base de 5 minutes de connexion RTC, se fera par virement bancaire ou chèque au choix de la Société Organisatrice Who Art You, après fourniture par le plaignant de tous les renseignements nécessaires à l’opération.
