RÈGLEMENT
GRAND JEU CONCOURS CHASSE AU TRESOR WELLPACK
ART. 1 : ORGANISATION
La société WellPack, SARL au capital de 8 000 Euros, dont le siège social est situé au 128 bis av Jean Jaures 94200 Ivry sur Seine, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 438 302 564 ci-après dénommée "société organisatrice" organise sur internet un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat intitulé "Grand jeux-concours Casse au trésor Wellpack". Le jeu débute le 5 octobre 2009 et se clôture le 30 Avril 2010 à minuit.
ART. 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile est situé en France métropolitaine Corse comprise (hors DOM-TOM) et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine Corse comprise (hors DOM-TOM).
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariées, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et, de manière générale, toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation du jeu. Sont également exclus de toute participation tous les membres des familles (conjoints, ascendants, descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit) de toutes les personnes précédemment citées.
Une seule participation par personne physique (même nom, même adresse) est autorisée pour toute la durée du jeu.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. Les participants accèdent au jeu uniquement à l’adresse Internet officielle du jeu : http://advertising.wellpack.fr/sites_annexes/jeux_concours/06/
Des liens annonçant le jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la société organisatrice.
ART. 3 : PRINCIPE DU JEU
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.
Le jeu est basé sur le principe d’un tirage au sort.
Chaque participant doit se rendre à l'adresse internet du jeu et remplir le formulaire de participation en ligne avec ses coordonnées. Puis, il doit gratter une case au choix. Le résultat du grattage est sans incidence sur la détermination du gagnant. Il doit également indiquer par quelle gamme il est intéressé pour 1 € par jour. Une fois sa participation au jeu validé, il se verra offrir un bon de remboursement pouvant aller jusqu'à 150 € TTC.
Dès lors que ces étapes sont effectuées, le participant est automatiquement enregistré pour participer au tirage au sort.
Afin de déterminer le gagnant du tirage au sort, la société organisatrice procèdera le 7 Mai 2010 à un tirage au sort parmi l'ensemble des participants dont le formulaire de participation sera correctement rempli et qui auront répondu à la question. Le premier participant tiré au sort, dont le formulaire de participation sera correctement rempli sera le gagnant du prix mis en jeu au tirage au sort.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant.
ART. 4 : MODALITES D'INSCRIPTION
Chaque participant doit remplir le formulaire d’inscription avec les champs obligatoires : Civilité, Nom, Prénom, Email et Date de naissance. Le participant devra également indiquer s’il souhaite ou non recevoir la newsletter de la société organisatrice lui permettant de recevoir des promos pour équiper sa maison à 1 € par jour, en cochant l'une des cases appropriées "oui" ou "non".
Tout formulaire rempli de manière incomplète ou incompréhensible ne pourra être pris en considération.
La participation au jeu se fait exclusivement par internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
ART. 5 : DOTATIONS :
Prix mis en jeu :
La dotation globale de l'opération est de 1 prix.
Le gagnant devra choisir son lot, parmi les lots ci-après cités, au moment où il confirmera l'acceptation de son gain. Il est précisé que ce choix, dûment précisé par écrit, est définitif et ne peut en aucun cas être modifié.
Prix mis en jeu, au choix du gagnant au moment du gain
? Choix 1 : Un Téléviseur Plasma 107 cm HD TNT intégré, Samsung (valeur commerciale indicative de 599 € TTC)
? Choix 2 : Un PC Portable 17 pouces / Intel Pentium M T3200 2,0 GHz / Disque Dur 250Go / 4Go RAM – Samsung (valeur commerciale indicative de 599 € TTC)
? Choix 3 : Un Lave linge Hublot de marque Ariston, Indésit, Electrolux ou Fagor (selon disponibilité) - (valeur commerciale indicative de 499 € TTC)
? Choix 4 : Un Appareil Photo Numérique Reflex 10Mpxl avec Objectif 18/70 mm - Sony (valeur commerciale indicative de 599 € TTC)
? Choix 5 : Un iphone – Apple - (valeur commerciale indicative de 499 € TTC)
? Choix 6 : Une Console Wii + 1 jeu Wii sport (valeur commerciale de
319.00 € TTC) + le pack wii sport pour wii (valeur commerciale unitaire de
29.90 € TTC) + 3 jeux au choix (valeur commerciale de 3 jeux de 149.90 € TTC), soit une valeur commerciale globale du lot de 498.80 € TTC)
Il est précisé que tout participant ayant dûment validé sa participation au jeu se verra offrir un bon de remboursement d'une valeur de 150 € TTC maximum. Les modalités de bénéfice seront indiquées aux participants par e-mail.
La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. Le présent prix ne peut faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
Aucun document ou photographie relatif au prix n'est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, au prix proposé, un prix d'une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
Les modalités définitives de bénéfice du prix seront indiquées au gagnant par la société organisatrice ou l’un de ses partenaires. Si le gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif du prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
La dotation est nominative, elle ne pourra donc pas être attribuée à une autre personne que celle tirée au sort et ne pourra être cédée à titre gratuit ou onéreux.
Le gagnant sera personnellement averti de son gain par courrier électronique par la société organisatrice à l'adresse e-mail qu'il aura indiquée lors de son inscription au jeu. Il disposera d'un délai de 30 jours à compter de la réception de cet e-mail pour confirmer son adresse postale complète et son acceptation du prix.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-délivrance de l'e-mail annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de participation au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.
Dans l'éventualité où le gagnant n’aurait pas répondu dans un délai de 30 jours mois sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement.
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.
Tout prix ne pouvant être distribué par suite d'une erreur ou d'une omission dans les coordonnées du participant, d'une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice.
ART 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Une seule participation au jeu donne à chacun des participants une chance de gagner la dotation offerte.
Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite de deux demandes (jeu à tirage au sort et jeu bonus à instants gagnants) par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l'adresse de la société organisatrice. Le participant devra joindre obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :
• la photocopie d'un justificatif d'identité ;
• la photocopie d’un justificatif de domiciliation en France
• une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ;
• un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au jeu.
Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement, sur la base de 0,05 € par photocopie.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu.
ART 7 : PUBLICITE
La société organisatrice se réserve le droit de publier, ce qu'acceptent les personnes qui participent au jeu, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom et la photo des gagnants et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.
ART 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à la société organisatrice.
Numéro d’enregistrement CNIL de la société organisatrice : 114 76 43
ART 9 : CORRESPONDANCE
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par la société organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu.
ART 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu-concours ou pour le cas où les adresses communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement téléphonique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée.
Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul.
Toute tentative de participations multiples d'une personne physique ou de personnes d'un même foyer avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l'exclusion définitive de tous les participants identifiés et l'annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu.
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrit, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants. En case de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la société organisatrice se réserve, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées.
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre du lot qu’elle attribue au gagnant du jeu, qu’il s’agisse de la qualité du lot par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants au jeu, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait du lot, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
ART 11 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement est déposé auprès de Maître Stéphane Doniol, Huissier de Justice, sis 8 rue de Souilly - 77410 Claye Souilly. Le règlement est disponible sur le site hébergeant le jeu.
Le règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice.
ART. 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de Maître Stéphane Doniol, Huissier de Justice à Claye Souilly.
ART. 13 : EXCLUSION
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
ART 14 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
ART. 15 : LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du code de procédure civile Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.
Le présent règlement a fait l'objet d'un avenant déposé auprès de Maître Stéphane Doniol, Huissier de Justice à Claye Souilly, en date du 2 Avril 2010.
