Règlement du jeu
« Grand Jeu d’Automne »
Du 16 octobre au 30 novembre 2023
https://wavin-france.campaign.playable.com/jeu-confort-thermique-wavin-2023
Article. 1 : ORGANISATION
La société WAVIN FRANCE, ci-après désigné « l’Organisateur », SAS au capital de 973 260€, dont le siège social est sis ZI La Feuillouse, 03150 Varennes sur Allier, immatriculée au RCS de Cusset sous le n° 837 150 424, organise du 16/10/2023 à 08h00 au 30/11/2023 à 23h59 un jeu, intitulé « Grand Jeu d’Automne » et qui se tiendra sur le site web https://wavin-france.campaign.playable.com/jeu-confort-thermique-wavin-2023
Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de l’Organisateur et des participants au Jeu. La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par l’Organisateur.
Article. 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert :
- à toute personne physique majeure, pénalement responsable.
- résidant en France métropolitaine (Corse comprise).
- plombier ou plombier/chauffagiste - ayant complété le formulaire en ligne sur la page https://wavin-france.campaign.playable.com/jeu-confort-thermique-wavin-2023 et validé le mail GDPR.
Ne peuvent participer au Jeu ni les personnes ne remplissant pas les conditions ci-dessus, ni les représentants et employés de la société de l’Organisateur ni de toute société contrôlée par la société de l’Organisateur, ni les personnes prenant part à la réalisation du Jeu ainsi que les membres de leur famille (ascendants et descendants). L’Organisateur se réserve le droit de demander aux participants de fournir la preuve de leur admissibilité au Jeu. Les personnes ne remplissant pas ces conditions ou refusant de fournir la preuve de leur admissibilité seront automatiquement exclues du Jeu et ne pourront réclamer aucun prix.
L’Organisateur se réserve le droit de vérifier que sont réunies les conditions de participation au Jeu. Une inscription inexacte, incomplète, erronée ou falsifiée, ou bien une inscription faite en violation des règles du présent règlement, ne sera pas prise en compte et annulera la participation.
L’Organisateur se réserve le droit d’exclure à tout moment et sans préavis (de façon définitive ou temporaire) toute personne se comportant de façon déloyale à propos du présent Jeu-Concours et de son exécution ou bien nuisant, en raison d’une tricherie, au bon fonctionnement du Jeu.
Un comportement déloyal signifie en particulier, l’utilisation de programmes modifiant les adresses IP et/ou l’utilisation de liens frauduleux.
L’Organisateur peut également annuler l’inscription ou les inscriptions d’un participant ne respectant pas les présentes Règles. Il est admis que la société organisatrice et les sociétés prestataires de cette dernière organisant le jeu-concours sont seuls juges de la recevabilité d’une participation et/ou de son caractère inapproprié, sans avoir à justifier de l’annulation d’une participation qui leur semblerait incorrecte. Les participants l’acceptent automatiquement par leur participation.
Aucune inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou électronique ne peut être acceptée ni prise en compte.
Les participants peuvent participer 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en se connectant sur le site via un navigateur Internet standard à la page du jeu concours.
Article. 3 : PRINCIPE DU JEU
Compléter le formulaire du jeu et valider le mail de confirmation pour participer au tirage au sort. Toutes les personnes ayant rempli le formulaire en ligne participeront à un tirage au sort pour gagner le lot mis en jeu : un séjour à CenterParcs. L’annonce des gagnants se fera via courriel.
Article. 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
4.1 – Tirage au sort
- 1 gagnant sur la période du jeu concours « Grand Jeu d’Automne » avec Wavin.
Article. 5 : DOTATIONS MISES EN JEU
La dotation mise en jeu en instant gagnant sur internet est la suivante :
- 1 Séjour à CenterParcs d’une valeur unitaire de 1 500 € TTC (frais d’envoi inclus)
Article. 6 : REMISE DES LOTS
6.1 Dispositions générales
Les dotations attribuées sont nominatives et ne sont pas commercialisables. Les dotations attribuées ne pourront donner lieu à aucune remise de leur valeur en argent (totale ou partielle) ni à leur échange ou remplacement contre d’autres biens et services de quelque valeur que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
Aucun document ou photographie relatif aux lots n’est contractuel.
Si le lot gagné était indisponible, l’organisateur ne pourra être tenu comme responsable.
La Société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, un lot d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
Le participant doit veiller à bien remplir les informations demandées, toute participation au Jeu qui n'aura pas été validée conformément aux modalités définies dans le présent règlement sera considérée comme nulle.
Les lots ne pouvant être distribués par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d’une modification de ses coordonnées, ou pour toute autre raison, seront conservés par la Société organisatrice.
6.2 Désignation des gagnants
Dotation par tirage au sort : Séjour à CenterParcs
Le gagnant sera informé par e-mail après le tirage au sort. Le tirage aura lieu le 5 décembre 2023. Chaque dotation sera envoyée sur l’adresse mail du participant avant le 4 janvier 2024. Pour cela, il faut que le participant ait dûment rempli toutes ses coordonnées sur le bulletin de participation et ait validé sa participation en cliquant sur le mail de validation envoyé par la société Wavin.
Les lots ne peuvent donc donner lieu à aucune contestation, ne sont ni transmissibles, ni échangeables contre un autre lot, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement partiel ou total. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d'aucune sorte.
Article 7 : GARANTIES – RESPONSABILITES – FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue si une personne fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué.
L’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de la perte de toute donnée.
Il est précisé que l’Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit. La participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
L’Organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Aucune indemnité de dédommagement ne pourra être demandée par les participants
En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelle que nature que ce soit, l’Organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.
En aucun cas la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée au titre de l’attribution des lots aux gagnants du Jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants aux Jeux, ou des dommages directs ou indirects de toute nature que pourraient subir les gagnants du fait des lots.
Article. 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu sont traitées par l’Organisateur, responsable de leur traitement, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Le traitement de ces informations permet d’enregistrer la participation du joueur, d’avertir le gagnant qu’il a été tiré au sort et d’attribuer les lots gagnés. A cet effet, les coordonnées des gagnants pourront être transmises par l’Organisateur aux prestataires responsables de la livraison des lots, qui s’engagent à ne les utiliser qu’à cette seule fin.
La politique de confidentialité est accessible directement sur le site https://www.wavin.com/fr-fr
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant auprès de l’Organisateur. Ces droits peuvent être exercés par courrier en écrivant à :
WAVIN SAS JEU Grand Jeu d’Automne
ZONE INDUSTRIELLE LA FEUILLOUSE ROUTE DE CRECHY, BP 5
03150 VARENNES SUR ALLIER
Article. 9 : DEPÔT, CONSULTATION ET APPLICATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité.
Toute difficulté concernant le Jeu sera résolue, si possible, par l’Organisateur. A défaut d'accord et pour tout différend issu du Jeu, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l’Organisateur et ce, quel que soit le domicile du défendeur, même en cas d'appel en garantie, de procédure de référé ou de pluralité de défendeurs, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera recevable deux mois après la clôture du Jeu.
Le règlement est également disponible sur simple demande à l’adresse suivante : france.wavin@wavin.com
Article. 10 : MODIFICATION DU REGLEMENT
L’Organisateur se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l'objet d'une réactualisation publiée sur le site internet de la société Wavin France.
Article. 11 : CONVENTION DE PREUVE
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur ont force probante, sauf erreur manifeste, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Aussi, l’Organisateur peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation du site et/ou la participation au Jeu. Les participants pourront rapporter la preuve contraire.
Toutefois, les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale ou réglementaire qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
Article. 12 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation l’adaptation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. L’ensemble des marques, logos, noms commerciaux cités sont la propriété de l’Organisateur.
Article. 13 : RECLAMATIONS
La participation au Jeu entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement (y compris, au fur et à mesure de leur intervention, ses avenants éventuels et ses additifs) et de l'arbitrage de l’Organisateur pour les cas prévus et non prévus.
En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à
l’Organisateur dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de clôture du Jeu, soit avant le 29/02/2024, par e-mail à : france.wavin@wavin.com ou par courrier à :
Wavin France
ZI La Feuillouse
03150 Varennes-sur-Allier, France
LES PARTIES S'EFFORCERONT DE RESOUDRE A L'AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.
