RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« NRJ Music Award du Meilleur Fan – 15th edition »
ARTICLE 1 - SOCIETES ORGANISATRICES
La société WAT - Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 478 092 851, dont le siège social est situé 1 Quai du Point du Jour 92100 Boulogne et la société e-TF1 - Société par Action Simplifiée Anonyme au capital de 1 000 000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 428 155 691, dont le siège social est situé 1, quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE et la société e-NRJ – Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 478 092 851, dont le siège social est situé 22, rue Boileau 75016 PARIS (ci-après collectivement les « Sociétés Organisatrices ») - organisent un jeu gratuit intitulé « NRJ Music Award du Meilleur Fan 15th Edition » (ci-après le « Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque joueur doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et le principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte du 23 octobre 2013 au 1er décembre 2013 inclus, la date et l'heure des connexions des joueurs, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques des Sociétés Organisatrices et/ou de ses prestataires techniques, faisant foi.
Le Jeu est accessible 24h sur 24 au sein du service de communication au public en ligne WAT.tv, à l’adresse URL suivante : http://www.wat.tv/nrj-music-awards (ci-après le « Site Internet »), sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.
L’accès au Jeu est conditionné à l’utilisation d’un ordinateur ayant la configuration matérielle et logicielle suivante:
- Processeur 1 Ghz ou supérieur avec 1 Go de mémoire vive ou supérieur;
- Résolution d’écran de 1024 par 768 pixels avec 65 536 couleurs;
- Système d'exploitation : Windows XP et Vista ;
- Navigateur acceptant des cookies et l’exécution des fonctions javascripts: il est conseillé d'utiliser Internet Explorer 7 ou supérieur, ou FireFox3.5;
- Version Flash Player 9.045, sauf cas particulier qui sera notifié au Joueur sur la page d’accueil du Jeu;
- La carte son est conseillée mais n'est pas nécessaire pour la participation au Jeu.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, résidant en France Métropolitaine, disposant d’un accès à Internet, à l'exclusion des membres du personnel des Sociétés Organisatrices du Jeu, ou des sociétés ayant participé à sa réalisation et/ou à sa promotion ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
Les Sociétés Organisatrices attirent l’attention sur le fait que (i) toute personne mineure ne peut participer au Jeu qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de ses parents ou de tout autre représentant légal, et (ii) toutes les actions du mineur, lors sa participation au Jeu ou en rapport avec l’entrée en possession du lot gagné, doivent être effectuées en présence et sous le contrôle des parents ou de tout autre représentant légal du mineur.
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu s’effectue comme suit :
Le candidat doit s’inscrire sur le Site Internet, et respecter en permanence ses conditions générales d’utilisation accessibles à l’adresse www.wat.tv/cgu.
Pour valider sa participation au Jeu, le candidat veillera, avec l’autorisation de son/ses Représentant(s) Légal/Légaux si le joueur est mineur, à renseigner dans son compte WAT le maximum d’informations personnelles le concernant (nom, prénom, adresse, téléphone,…). Ces données restent, en tout état de cause, confidentielles.
Pour participer au Jeu, le candidat doit déposer sa vidéo sur le Site Internet. Il ne peut déposer qu’une seule vidéo sur le Site Internet.
Seules les vidéos sont acceptées. La plupart des formats vidéo sont acceptés sur le Site de l’Opération (mpeg, avi, mov, wmv, 3gp, flv, dv…). Toutefois pour une publication optimale de(s) vidéo(s) sur le Site Internet, WAT recommande au(x) candidat(s) d’utiliser le format « mpeg ». Le poids maximum d’un fichier à déposer sur le Site Internet est de 200 Mo.
Le candidat devra être propriétaire de la vidéo et devra s’assurer que sa vidéo respecte la réglementation en vigueur et ne porte pas atteinte aux droits de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et sera susceptible d’entraîner la nullité de la participation. Pourront notamment ne pas être prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes, fantaisistes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux stipulations du présent règlement, ou encore celles adressées après la clôture de la période de dépôt des vidéos.
ARTICLE 5 - RESULTATS
Un jury se réunira afin de désigner les gagnants parmi les participants correctement inscrits.
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même prénom, même adresse).
La liste des gagnants sera accessible sur le Site Internet à compter du lundi 9 décembre 2013, en tout état de cause, les gagnants seront avertis également par mail et par téléphone au plus tard le 10 décembre 2013. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Le(s) gagnant(s) sera(ont) averti(s) par les Sociétés Organisatrices grâce aux informations déclarées dans le formulaire de participation. Si un gagnant (ou son/ses Représentant(s) Légal/Légaux si le gagnant est mineur) ne se manifeste pas dans le délai indiqué par les Sociétés Organisatrices lors de la prise de contact (ce délai étant apprécié librement par la Société Organisatrice, notamment en fonction de la nature du lot), les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de tirer au sort un autre gagnant, et ce sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard par le gagnant qui n’a pas répondu dans le délai indiqué.
Le(les) gagnant(s) autorise(ent) toutes vérifications concernant leur identité et leur adresse de domicile. A ce titre, toute personne mineure participant au Jeu devra fournir aux Sociétés Organisatrices, à première demande, une autorisation écrite de ses parents ou autres représentants légaux.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession des Sociétés Organisatrices et/ou de ses prestataires techniques ont force probante quant à la détermination des gagnants.
En contrepartie du bénéfice de la dotation, le gagnant (ses parents ou autres représentants légaux si le gagnant est mineur) autorise(nt) les Sociétés Organisatrices à utiliser sa/ses vidéo(s), ses nom, prénom, photo éventuelle ainsi que l’indication de la ville et du département de résidence du gagnant dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le Site Internet, le site MYTF1.fr et tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit à une quelconque rémunération autre que le prix gagné.
Du seul fait de l’acceptation de sa dotation, chaque gagnant autorise les Sociétés Organisatrices et leurs partenaires à utiliser sa vidéo, ses nom, prénom, photo éventuelle ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le Site du Jeu, sur les sites Internet des Sociétés Organisatrices et de leurs partenaires, et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que la dotation gagnée dans le cadre du Jeu.
ARTICLE 6 - DOTATIONS
Le(s) gagnant(s) désigné(s) par le jury se verra(ont) attribuer le(s) prix suivant(s) :
1er prix :
1 week-end à Cannes du 14 au 15 décembre 2013 pour deux personnes comprenant :
- Transport A/R en train ou avion (en seconde classe ou classe économique), aux lieux et heures choisis discrétionnairement par les Sociétés Organisatrices
- Transfert gare ou aéroport de Cannes / hôtel (le mode de transport est à la discrétion du partenaire des Sociétés Organisatrices).
- Hébergement à Cannes, Hôtel 4 étoiles, dans une chambre pour deux personnes pour la nuit du samedi 14 décembre 2013 au dimanche 15 décembre 2013 sans petit déjeuner.
- 2 places pour la soirée des NRJ Music Awards qui se tiendra le 14 décembre 2013 – dîner le samedi soir (14 décembre 2013).
- Le gagnant se verra remettre le trophée NRJ Music Award du Meilleur Fan le samedi 14 décembre 2013, le lieu et l’heure de la remise du trophée seront décidés par le partenaire des Sociétés Organisatrices à sa seule discrétion.
Ce prix ne comprend pas :
- Le transport du lieu du domicile du gagnant à la gare ou l’aéroport choisi par les Sociétés Organisatrices
- Les frais de restauration en dehors du diner prévu le 14 décembre 2013
- Tout frais supplémentaires sur place
NB : Pour percevoir ce premier prix, il est impératif que le gagnant soit disponible aux dates mentionnées ci-dessus. La disponibilité du gagnant aux dates déterminées ci-dessus est une condition essentielle et déterminante de la perception du premier prix.
En cas d’indisponibilité du gagnant aux dates mentionnées ci-dessus, ce dernier se verra remettre le deuxième prix au lieu et place du premier prix, et ce sans qu’il ne puisse prétendre à aucune indemnisation ou réclamation de quelque nature que ce soit, pour quelque raison que ce soit. Les Sociétés Organisatrices se réservant le droit de désigner un autre gagnant de la liste désignée par le jury pour la perception du premier prix.
Dans le cas où plusieurs personnes ont participé à la création de la vidéo premier prix par le jury, il ne sera désigné qu’un seul gagnant, le détenteur du compte sur lequel la vidéo a été publiée.
Dans le cas où le/la gagnant(e) est une personne mineure, il/elle devra obligatoirement être accompagné(e) par son/sa représentant(e) légal(e).
Valeur unitaire indicative du 1er prix: voyage (transport, transfert) + hébergement + dîner + places = 2 508,36€ HT soit 3000 € TTC / Trophée = 418,06€ HT soit 500 € TTC soit un total de 2926,42€ HT soit 3500 € TTC
2ème au 11ème prix :
1 compilation NRJ Music Awards 15th edition
Valeur unitaire indicative du prix: 15,04€ HT soit 17,99 € TTC
Les prix seront mis à disposition par e-NRJ, auprès des gagnants uniquement (leurs parents ou autres représentants légaux si les gagnants sont mineurs), suivant les informations fournies sur une base déclarative dans le formulaire de participation au Jeu. En tout état de cause, la mise à disposition des dotations se fera selon les modalités communiquées par WAT dans le courrier électronique confirmant le gain ou par tout autre moyen à la convenance de WAT.
Les participants sélectionnés par le jury pourront voir leur(s) vidéo(s) diffusée(s) au cours de l’émission « NRJ Music Awards 15th edition » ou de l’émission « after ». Par conséquent, les participants sélectionnés s'engagent à signer une autorisation de diffusion de leur(s) vidéo(s) établie sur le modèle de l'autorisation de diffusion annexée au présent règlement.
S’il advenait que, contacté(s) par WAT, les gagnants (ses parents ou autres représentants légaux si le gagnant est mineur) n’arrive pas à entrer en possession de la dotation, pour des raisons hors contrôle des Sociétés Organisatrices, et ce dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la date de prise de contact, les Sociétés Organisatrices se réservent la possibilité d’attribuer la dotation correspondante à un autre gagnant de la liste désignée par le jury selon les mêmes conditions que celles décrites à l’article 5 du présent règlement.
Le(s) prix sera(ont) accepté(s) tel(s) qu’il(s) est(sont) mentionné(s) ci-dessus. Le(s) lot(s) gagné(s) ne pourra(ont) être ni échangé(s), ni repris, ni faire l’objet d’un équivalent financier. Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date pour l’utilisation du (des) prix (exemple : places de concert, de cinéma, de festival…).
Les Sociétés Organisatrices se réservent la possibilité, en cas d’événements indépendants de leur volonté et si les circonstances l’exigent, de remplacer le(les) prix par un(des) lot(s) d'une valeur équivalente et de caractéristiques proches.
En outre, si une(des) dotation(s) consiste(nt) en un voyage et/ou séjour hors de France, le(s) gagnant(s) doit(doivent) remplir toutes les conditions douanières et réglementaires de sortie du territoire français et d’entrée sur le territoire étranger et, à ce titre, disposer notamment d’un passeport ou d’une pièce d’identité, selon les cas, en cours de validité et ce pendant toute la durée dudit séjour/voyage.
De plus, si pour le prix n°1 le moyen de transport retenu par les Sociétés Organisatrices est l’avion, il est expressément convenu qu’une femme enceinte de plus de six mois au moment du départ ne pourra percevoir ce lot pour des raisons de sécurité. Elle se verra remettre le deuxième prix au lieu et place du premier prix, et ce sans qu’elle ne puisse prétendre à aucune indemnisation ou réclamation à ce titre.
Il est rappelé que l’obligation des Sociétés Organisatrices consiste uniquement en la mise à disposition des lots. Par conséquent, et sauf si cela est expressément prévu dans le descriptif des dotations, tous les frais accessoires relatifs à ces dotations ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations - notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergement, etc. -, resteront à la charge des gagnants. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
ARTICLE 7 – AUTORISATION DE DIFFUSION - GARANTIE
Etant donné la nature du Jeu, tout candidat autorise toute utilisation, reproduction, représentation et communication au public par tous vecteurs de communication, et ce quelque soit les protocoles de communication utilisés, de sa vidéos qu’il aura réalisée dans le cadre du Jeu, en tout ou partie, y compris sous forme d’images fixes ou animées issues de cette vidéo, ainsi que de son nom, prénom, âge et commune de résidence, sous tout format sur les sites édités par les Sociétés Organisatrices et sur les sites Internet de leurs partenaires dans les conditions visées ci-après.
Il autorise également toutes exploitations sur tous supports et par tous modes d’exploitation de sa vidéo, en vue de la promotion, de la publicité et/ou de l’information des activités des Sociétés Organisatrices, de leurs partenaires, et/ou des candidats gagnants, et/ou des vidéos publiées.
Il autorise les droits d’adaptation, pour les besoins de l’exercice des droits visés ci-dessus.
Le candidat reste propriétaire de sa vidéos, le présent règlement ne confère aux Sociétés Organisatrices et/ou leurs partenaires aucun droit de commercialisation sur ses vidéos.
Ces autorisations sont accordées aux Sociétés Organisatrices et à leurs partenaires, à leurs maisons mères, et aux filiales présentes et futures des dites maisons mères.
Par ailleurs compte tenu de la nature interactive d’Internet, le candidat est informé du fait que sa/ses vidéos peuvent être présentées dans différents contextes, associées à d’autres œuvres, faire l’objet de liens hypertextes, d’exploitations partielles, et il déclare l’accepter.
Chaque participant autorise les Sociétés Organisatrices et/ou leurs partenaires à diffuser ou de faire diffuser sa vidéo (comprenant sa reproduction, sa représentation, son adaptation, son remontage, sa distribution et sa communication au public) en vue des exploitations suivantes :
- diffusion linéaire : ondes hertziennes au sol, satellite de télécommunication ou de radiodiffusion directe, câble et réseaux de communication électronique (y compris au travers de la technologie xDSL, Internet, la téléphonie mobile et/ou MMDS (« Multichannel Multipoint Distribution System ») par les modes adaptés de traitement de l’image (PAL, SECAM, Analogique, Numérique,…), en multidiffusion, à destination de tous territoires, au sein de services de télévision en clair et au sein de services de télévision cryptée à péage, à destination de tout terminal de réception.
- diffusion non linéaire : sur tous services de communication au public édités par les Sociétés Organisatrices y compris sous forme d’images fixes à destination de tout terminal de réception fixe ou mobile, en streaming, téléchargement progressif et téléchargement temporaire, y compris au travers d’un lecteur exportable, quels qu’en soient les formats et procédés, connus ou inconnus à ce jour, à destination de tout terminal de réception fixe ou mobile y compris par l’intermédiaire d’applications.
A ce titre, chaque participant devra notamment avoir veillé à ce que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation ou pouvant prétendre à un droit quelconque à l'égard de la vidéo et de son exploitation, que ce soit notamment au titre des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs ou droits voisins, droits des marques…) ou des droits de la personnalité (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée…) ne puisse pas venir émettre des revendications au titre des utilisations prévues aux présentes. Notamment en cas de représentations de personnes mineures au sein de la vidéo, le candidat devra disposer de l’ensemble des autorisations parentales ou des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale le cas échéant, pour chacun des dits mineurs. Chaque participant garantit les Sociétés Organisatrices contre tout recours à cet égard.
En cas d'insertion dans la vidéo d'extraits de films du commerce, de musiques du commerce, d'émissions de télévision, de vidéo musiques, d'œuvres des arts graphiques et plastiques, de photographies, ou de tout autre élément sujet à un droit privatif : il est rappelé que chaque participant devra avoir obtenu les autorisations nécessaires et s’être acquitté de toutes obligations en découlant.
Pour que la vidéopuissent être utilisées dans le respect des droits d’auteurs, il est indispensable que les Sociétés Organisatrices et/ou leurs partenaires puissent disposer de toutes les informations utiles concernant l’ensemble des personnes ayant collaboré à la réalisation des dites vidéos, que les candidats sont seuls à pouvoir fournir. Aussi, chaque candidat s’engage à fournir un relevé de droits d’auteur à la Société Organisatrice et/ou leurs partenaires à leur demande.
Les autorisations visées ci-dessus sont délivrées à titre gratuit, pour le monde entier compte tenu de la nature intrinsèquement internationale de l’Internet, et pour toute la durée de la protection légale à compter de la date d'envoi de la vidéos sur le Site Internet.
Le candidat doit (i) être propriétaire de l’ensemble des droits sur sa vidéo pour pouvoir les proposer dans le cadre du Jeu, (ii) le cas échéant, s’assurer de détenir l’intégralité des droits et autorisations nécessaires en vue de la diffusion de la/des vidéo(s) dans les conditions visées ci-dessus.
A ce titre, le candidat garantit les Sociétés Organisatrices et/ou leurs partenaires, leurs maisons mères, et les filiales présentes et futures des dites maisons mères, contre tout recours exercé par les tiers.
ARTICLE 8 – DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à l’étude de Maîtres Simonin - Le Marec - Guerrier, Huissiers de Justice, sis au 54 rue Taitbout, 75009 Paris. Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l'adresse suivante : Maîtres Simonin - Le Marec - Guerrier - Huissiers de Justice - 54 rue Taitbout - 75009 PARIS.
Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP jointe à la demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par joueur (même nom, même adresse).
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues pour responsables notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
Les Sociétés Organisatrices ne garantissent pas que le Site Internet et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
Les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues responsables en cas de dysfonctionnements, intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de nature technique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s), si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au Site Internet ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne leur parvenaient pas pour une quelconque raison dont elles ne pourraient être tenues responsables (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques.
En aucun cas, les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues responsables du délai d’envoi du (des) prix ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du(des) prix pour des circonstances hors du contrôle des Sociétés Organisatrices. Notamment, les Sociétés Organisatrices ne pourront en aucun cas être tenues responsables en cas de perte et/ou détérioration du (des) prix par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur prix.
Les Sociétés Organisatrices déclinent toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant (ses parents ou autres représentants légaux si le gagnant est mineur) reconnaît/reconnaissent expressément.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et stockées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à WAT, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.
En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information des Sociétés Organisatrices. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs peuvent à tout moment modifier les informations soit en se connectant à leur compte personnel au moyen de leurs identifiants confidentiels, soit en écrivant à l’adresse postale: WAT – Direction CRM – 1, quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt. .
ARTICLE 11 – DECISIONS DES ORGANISATEURS
Les Sociétés Organisatrices se réservent la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application du règlement. Les Sociétés Organisatrices pourront en informer les joueurs par tout moyen de son choix. Les Sociétés Organisatrices se réservent également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. Les Sociétés Organisatrices se réserveront en particulier le droit s’il y a lieu d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de nature technique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elles se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au fonctionnement du Jeu/Site Internet doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante :
Société WAT
Equipe Marketing et Contenus
1 Quai du Point du Jour
92100 BOULOGNE.
et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiquée au présent règlement.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives aux dotations doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : E-NRJ, 22, rue Boileau 75016 PARIS
Toute réclamation doit être adressée au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent, selon les règles légales de compétence territoriale ou d’attribution.
AUTORISATION DE DIFFUSION ET DE CAPTATION
Je soussigné (e) : …………………………………………..…….
Né(e) le : ………………………………………… à ………………………………………………
Domicilié : ………………………………………………………………………………………………………………… ,
Reconnais avoir participé à l’opération contributive « NRJ Music Award du Meilleur Fan », que ma vidéo a été sélectionnée par le jury de l’Opération et pourra être diffusée(s) notamment au sein de l’émission « NRJ Music Awards 15th edition » et sur les sites des Sociétés Organisatrices et de ses partenaires.
Ainsi par la présente, j’autorise expressément sans réserves et à titre gracieux :
la société Télévision Française 1, Société anonyme au capital de 42 774 118,40 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 326 300 159,
les société(s) productrice(s) de l’émission
les sociétés e-TF1, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 428 155 691 et WAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 478 092 851 ;
la société e-NRJ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 314 649
la société NRJ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 328 232 731 ;
la société NRJ GROUP immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 332 036 128 ;
les sociétés détenues directement ou indirectement par les sociétés NRJ ou NRJ GROUP et/ou
toute personne physique ou morale qu’une et/ou plusieurs des sociétés précitées se substitueraient) et/ou auxquelles elles transféreraient leurs droits en tout ou partie (en ce compris leurs partenaires)
(Ci-après désignées dans leur ensemble les « Sociétés »)
1. à diffuser ou à faire diffuser fixer, capter, reproduire, représenter, mettre en ligne en un nombre de fois illimité, communiquer au public, adapter, modifier, intégrer dans une œuvre préexistante, nouvelle ou dérivée, découper, et/ou exploiter de manière séparée par extraits, séquences ou en intégralité :
mon image (notamment par photographie) et/ou ma voix, notamment dans le cadre du tournage de l’émission des NRJ MUSIC AWARDS diffusée le 14 décembre 2013 et de l’émission « after » se tenant dans la nuit du samedi 14 décembre 2013 au dimanche 15 décembre 2013
mon nom et/ou prénom, mon âge, mes interventions,
ma o vidéo et/ou tous autres contenus communiqués dans le cadre de l’Opération (notamment titres, logos, bandeaux, informations, données visuelles, audiovisuelles, textuelles, logicielles, sonores, images fixes ou animées, photographies, dessins, graphiques, hyperliens, etc. )
(l’ensemble de ces données personnelles, images, vidéos, contenus etc. étant désignés par le mot « Contributions »)
dans le monde entier en multidiffusion, à destination de tous territoires et pour une durée de 3 ans à compter de la signature de la présente autorisation ;
par tous moyens et procédés et d’exploitation et/ou de diffusion connus ou inconnus à ce jour notamment sans que cette liste soit limitative :
- diffusion linéaire, en ce compris notamment télédiffusion et radiodiffusion par ondes hertziennes, en mode numérique et/ou en analogique et/ou télédiffusion, radiodiffusion et diffusion par Internet et Internet mobile :
- diffusion non linéaire sur tous services de communication au public en ligne et/ou service de média audiovisuels à la demande et notamment (sans que cette liste soit limitative) dans le cadre de la télévision de rattrapage « catch up TV » sur les sites www.wat.tv, www.tf1.fr, www.nrj.fr, www.nrjmusicawards.nrj.fr, en ce compris tous leurs sous domaines associés et toutes leurs extensions par exemple (.com ; .org) et les sites de tous partenaires ou filiales des Sociétés, Internet et Internet mobile, ainsi que via applications.
- par tout moyen et/ou traitement d’images et/ou du son connu ou inconnu à ce jour (notamment PAL, SECAM, Analogique, Numérique,…)
- par tous réseaux de communications électroniques (réseau Internet par câble, xdsl, fibre optique, satellite, DVB-H ou T-DMB, la TMP, RNIS, Réseau Internet mobile, UMTS, GSM, GPRS, EDGE, MMDS « Multichannel Multipoint Distribution System » etc.),
- à destination de tout terminal de réception (fixe, mobile, tablettes numériques, GPS, smartphones, ordinateurs, téléphone mobile, PDA, lecteur de fichier numérique mp3 et mp4 etc) (ci-après désignés dans leur ensemble « Terminal de réception »).
2. exploiter diffuser, mettre en ligne en un nombre de fois illimité, reproduire, représenter, adapter, modifier, découper, intégrer, dans une œuvre préexistante, nouvelle ou dérivée, les photographies et, plus généralement, les images issues des Contributions en tout ou partie (notamment captures d’écrans) sur tous supports graphiques, phonographiques et vidéographiques telles que presse-magazine, édition d’ouvrage littéraire ou numérique, CD, vidéocassette, DVD, DVD-HD, Blu-Ray, UMD, CD-Rom, DVD-Rom, mini-disc, etc en relation avec l’émission des NRJ MUSIC AWARDS.
3. exploiter diffuser, reproduire, représenter, adapter, modifier, découper, intégrer dans une œuvre préexistante, nouvelle ou dérivée, ma Contributions, en tout ou partie dans le cadre de l’émission des NRJ MUSIC AWARDS, de l’émission « After », des futures émissions des NRJ MUSIC AWARDS, d’émissions Best of ou de rétrospectives ou de montages, ou d’émissions zapping sur l’émission, les coulisses, l’univers des NRJ MUSIC AWARDS ou enfin dans le cadre d’émissions dérivées ou nouvelles faisant notamment référence à l’émission, aux coulisses, ou à l’univers des NRJ MUSIC AWARDS
4. exploiter diffuser, reproduire, représenter, adapter, modifier, découper, intégrer dans une œuvre préexistante, nouvelle ou dérivée, ma Contributions en tout ou partie à toutes fins promotionnelles et/ou publicitaires notamment dans le cadre des bandes-annonces, spot TV, reportages, documents publi promotionnels consacrés audit Jeu concours, publication de captures d’écrans ou de photographies sur support presse-magazine, internet, téléphonie, présentation des activités des Sociétés, communication interne, externe, etc
A ce titre, je reconnais avoir veillé à ce que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation ou pouvant prétendre à un droit quelconque à l'égard de la Contribution et de son exploitation, que ce soit notamment au titre des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs ou droits voisins, droits des marques…) ou des droits de la personnalité (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée…) ne puisse pas venir émettre des revendications au titre des utilisations prévues aux présentes. Notamment en cas de représentations de personnes mineures au sein de la Contribution, je reconnais disposer de l’ensemble des autorisations parentales ou des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale le cas échéant, pour chacun des dits mineurs. En cas d'insertion dans la Contribution d'extraits de films du commerce, de musiques du commerce, d'émissions de télévision, de vidéo musiques, d'œuvres des arts graphiques et plastiques, de photographies, ou de tout autre élément sujet à un droit privatif : je reconnais avoir obtenu les autorisations nécessaires et m’être acquitté de toutes obligations en découlant.
Afin de permettre aux Sociétés de diffuser la vidéo dans le respect des droits d’auteurs, je m’engage à leur fournir toutes les informations utiles concernant l’ensemble des personnes ayant collaboré à la réalisation de la dite Contribution ainsi que le relevé complet des œuvres musicales intégrées dans la bande sonore de la Contribution (titre, durée, noms des auteurs et compositeurs, éditeurs le cas échéant). Je m’engage donc à fournir un relevé de droits d’auteur et de droits voisins aux Sociétés à leur demande, et leur garantis l’exactitude des informations indiquées.
Je garantis être propriétaire de l’ensemble des droits sur ma Contributions pour pouvoir les proposer au sein de l’Opération et assure détenir l’intégralité des droits et autorisations nécessaires en vue de la diffusion des contenus dans les conditions visées ci-dessus.
A ce titre, je garantis les Sociétés, leurs maisons mères, et les filiales présentes et futures des dites maisons mères, de la libre et paisible exploitation des Contributions, dans les conditions susvisées.
J’accepte et reconnais expressément qu’aucune somme, rétribution, rémunération ou indemnité quelconque ne pourra être réclamée aux Sociétés, ou tout diffuseur des Contributions.
Je déclare que la reproduction, la diffusion et l’exploitation des Contributions ne porte(nt) en aucun cas atteinte à ma vie privée et ne me cause, plus généralement, aucun préjudice. Je renonce d’ores et déjà à toute action à l’encontre des Sociétés, ou toute société qui lui serait substituée, à cet égard.
Fait à _
Le _
