Règlement du jeu-concours Wat TV n°120765 Lot principal gagné : Apparaissez dans la prochaine "leçon de Stromae" (tous les participants de la vidéo gagnante), 1 lot de 2 places pour le concert le 5 Mars au Bataclan, avec une rencontre en coulisse avec l'artiste (29 euros), 1 rencontre avec Stomae (date à déterminer).

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RÈGLEMENT DE L’OPÉRATION
«Tournez dans la prochaine leçon de Stromae »
ARTICLE 1 - SOCIETES ORGANISATRICE ET PARTENAIRES
La société UNIVERSAL MUSIC Mercury Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112 Euros dont le
siège social est situé à Paris (75005), 20‐22 rue des Fossés Saint‐Jacques, Identifiée sous le numéro
403 323 496 RCS Paris (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 15 janvier 2011 au 12 février
2011 inclus une opération gratuite sans obligation d’achat intitulé « Tournez dans la prochaine leçon de
Stromae » (ci-après « l’Opération ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
Cette Opération est une opération gratuite sans obligation d’achat. La participation à l’Opération implique
l’acceptation sans aucune réserve du candidat au présent règlement et aux principes de l’Opération. Tout
contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer à
l’Opération, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à l’Opération est ouverte à toute personne physique, résidant en France Métropolitaine,
disposant d’un accès à Internet et d’une adresse de courrier électronique, à l'exclusion des membres du
personnel de la Société Organisatrice et des Sociétés Partenaires de l’Opération, ou des sociétés ayant
participé à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants,
descendants, frères et soeurs).
La Société Organisatrice attire l’attention sur le fait que toute personne mineure participant au jeu est
réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de
l’autorité parentale le concernant, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légal/légaux (ci-après individuellement
le « Représentant Légal » et collectivement les « Représentants Légaux »).
L’accès au Jeu est conditionné à l’utilisation d’un ordinateur ayant la configuration matérielle et logicielle
suivante:
- Processeur 1 Ghz ou supérieur avec 1 Go de mémoire vive ou supérieur;
- Résolution d’écran de 1024 par 768 pixels avec 65 536 couleurs ;
- Système d'exploitation : Windows XP et Vista ;
- Navigateur acceptant des cookies et l’exécution des fonctions javascripts: il est conseillé d'utiliser
Internet Explorer 7 ou supérieur, ou FireFox 3.5;
- Version Flash Player 9.045, sauf cas particulier qui sera notifié au Joueur sur la page d’accueil du
Jeu ;
- La carte son est conseillée mais n'est pas nécessaire pour la participation au Jeu.
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DE l’OPÉRATION
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La participation à l’Opération est ouverte du 15 janvier 2011 au 12 février 2011 inclus (la date et l'heure
des connexions des candidats, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques des Sociétés
Organisatrice et/ou Partenaires faisant foi).
L’Opération est accessible 24h sur 24 sur Internet à l’adresse suivante : http///ww.wat.tv/stromae-clip (ciaprès
le « Site de l’Opération ») sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les
serveurs du dite Site.
La participation à l’Opération s’effectue comme suit :
Le candidat doit s’inscrire sur le site WAT, et respecter en permanence ses conditions générales d’utilisation
accessibles à l’adresse www.wat.tv/cgu.
Pour valider sa participation à l’Opération, le candidat veillera, avec l’autorisation de son/ses
Représentant(s) Légal/Légaux si le joueur est mineur, à renseigner sur sa page WAT le maximum
d’informations personnelles le concernant (nom, prénom, adresse, téléphone,…). Ces données restent en
tout état de cause confidentielles.
Pour participer à l’Opération, le candidat doit déposer sa (ses) vidéo(s) sur le Site de l’Opération.
Seules les vidéos sont acceptées. La plupart des formats vidéo sont acceptés sur le Site de l’Opération
(mpeg, avi, mov, wmv, 3gp, flv, dv…). Toutefois pour une publication optimale de(s) vidéo(s) sur le Site de
l’Opération, la Société Organisatrice recommande au(x) candidat(s) d’utiliser le format « mpeg ». Le poids
maximum d’un fichier à déposer sur le Site de l’Opération est de 200 Mo.
Le candidat peut déposer autant de vidéos qu’il le souhaite sur le Site de l’Opération sous réserve de
respecter les stipulations du présent règlement.
Le candidat devra être propriétaire de(des) vidéo(s) et devra s’assurer que sa(ses) vidéo(s)
respectent la réglementation en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits de tiers, à l’ordre
public et aux bonnes moeurs.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et sera susceptible d’entraîner la
nullité de la participation. Pourront notamment ne pas être prises en considération les inscriptions dont les
coordonnées sont inexactes, fantaisistes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux
stipulations du présent règlement, ou encore celles adressées après la clôture de la période de dépôt des
vidéos au sein de l’Opération.
ARTICLE 5 - DESIGNATION DES GAGNANTS
Afin de désigner le(s) gagnant(s) de l’Opération, l’artiste Stromae désignera les gagnants parmi les joueurs
correctement inscrits.
Le(s) gagnant(s) sera(ont) averti(s) par la Société Organisatrice grâce aux informations déclarées dans le
formulaire de participation. Si un gagnant (ou son/ses Représentant(s) Légal/Légaux si le gagnant est
mineur) ne se manifeste pas dans le délai indiqué par la Société Organisatrice lors de la prise de contact
(ce délai étant apprécié librement par la Société Organisatrice, notamment en fonction de la nature du lot),
la Société Organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant, et ce sans qu'aucune
réclamation ne puisse être formulée à cet égard par le gagnant qui n’a pas répondu dans le délai indiqué.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Les gagnants autorisent les Sociétés Partenaires à procéder à toutes vérifications concernant leur identité
et leur domicile.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de
la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques (en l’occurrence WAT) ont force probante quant
aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
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Du seul fait de l’acceptation de sa dotation, chaque gagnant autorise les Sociétés Partenaires à utiliser sa
vidéo, ses nom, prénom, photo éventuelle ainsi que l’indication de sa ville et de son département de
résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le Site de l’Opération, sur les sites Internet
des Sociétés Partenaires, et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit
et rémunération autres que la dotation gagnée dans le cadre de l’Opération.
ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES DOTATIONS
1er prix
La personne ayant posté la vidéo remportant le premier prix se verra attribuer le prix suivant : le droit
pour toutes les personnes ayant participé à la video gagnante d’apparaître dans la prochaine « leçon de
Stromae ».
- 2ème prix : 1x2 places de concert pour le concert du Bataclan le 5 Mars (29 euros la place) avec une
rencontre en coulisse avec l’artiste
- 3ème lot : une rencontre avec Stromae (date à déterminer)
Le déplacement et l’hébergement des personnes concernées n’est pas pris en charge par la SOCIETE.
Les prix seront mis à disposition du/des gagnant(s) (ou de leur(s) Représentant(s) Légal/Légaux si le(s)
gagnant(s) est/sont mineur(s)) et à eux seuls suivant les informations fournies sur une base déclarative
dans le formulaire de participation au Jeu.
Dans le cas où la dotation implique le déplacement de gagnants mineurs, les gagnants devront
obligatoirement être accompagnés par leur(s) Représentant(s) Légal/Légaux ou par une personne majeure,
désignée par leur(s) Représentant(s) Légal/Légaux (à l’exception des cas de déplacements à l’étranger).
Si une (des) dotation(s) consiste(nt) en un voyage et/ou séjour hors de France, le(s) gagnant(s) (et leur(s)
Représentant(s) Légal/Légaux si le(s) gagnant(s) est/sont mineur(s), qui sera/seront seul(s) habilité(s) à
accompagner le(s) gagnants(s)), doivent remplir toutes les conditions douanières et réglementaires de
sortie du territoire français et d’entrée sur le territoire étranger et, à ce titre, disposer notamment d’un
passeport ou d’une pièce d’identité, selon les cas, en cours de validité et ce pendant toute la durée dudit
séjour/voyage.
Les dotations ne sont pas cessibles, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux.
Le(s) dotations sera(ont) acceptée(s) tel(s) qu’elle(s) est(sont) annoncée(s) sur le Site de l’Opération. Elles
ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent
financier du prix. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être
demandé à la Société Organisatrice. En tout état de cause, l’utilisation de la (des) dotation(s) se fera selon
les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise
à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la(les) dotation(s) par des dotations
équivalentes, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité pour le(s)
gagnant(s) de bénéficier de la (des) dotation(s) pour des circonstances hors du contrôle de la Société
Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature
qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce
que le gagnant reconnaît expressément.
ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
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Etant donné la nature de l’Opération, le candidat autorise toute utilisation, reproduction, représentation et
communication au public par tous vecteurs de communication, et ce quelque soit les protocoles de
communication utilisés, de sa/ses vidéos qu’il aura réalisée(s) dans le cadre de l’Opération, en tout ou
partie, ou d’images issues de cette/ces vidéos, ainsi que de son nom, prénom, âge et commune de
résidence, sous tout format sur le site : www.wat.tv et sur les sites Internet des Sociétés Partenaires.
Il autorise également toutes exploitations sur tous supports et par tous modes d’exploitation de sa vidéo,
en vue de la promotion, de la publicité et/ou de l’information des activités des Sociétés Partenaires, et/ou
des candidats gagnants, et/ou des vidéos publiées.
Il autorise les droits d’adaptation, pour les besoins de l’exercice des droits visés ci-dessus.
Le candidat reste en permanence propriétaire de sa/ses vidéos (hors bande son constitutive
d’un phonogramme dont la propriété de la bande master ainsi que tous les droits de propriété
intellectuelle y afférent appartient à la société MOSAERT sous contrat de licence exclusif avec
la SOCIETE), le présent règlement ne confère aux Sociétés Partenaires aucun droit de
commercialisation sur ses vidéos.
Ces autorisations sont accordées aux Sociétés Partenaires, à leurs maisons mères, et aux filiales présentes
et futures des dites maisons mères.
Par ailleurs, compte tenu de la nature interactive d’Internet, le candidat est informé du fait que sa/ses
vidéos peuvent être présentées dans différents contextes, associées à d’autres oeuvres, faire l’objet de liens
hypertextes, d’exploitations partielles, et il déclare l’accepter.
Chaque gagnant de prix autorise la Société Organisatrice et/ou la Société Partenaire à diffuser ou de faire
diffuser sa/ses vidéo(s) (comprenant sa reproduction, sa représentation, son adaptation, sa distribution et
sa communication au public) par les moyens suivants : ondes hertziennes au sol, satellite de
télécommunication ou de radiodiffusion directe, câble et réseaux de communication électronique (y compris
au travers de la technologie xDSL, Internet, la téléphonie mobile et/ou MMDS (« Multichannel Multipoint
Distribution System ») par les modes adaptés de traitement de l’image (PAL, SECAM, Analogique,
Numérique,…), en multidiffusion, à destination de tous territoires, au sein de services de télévision en clair
et au sein de services de télévision cryptée à péage, à destination de tout terminal de réception.
A ce titre, chaque gagnant devra notamment avoir veillé à ce que toute personne ayant participé
directement ou indirectement à la réalisation ou pouvant prétendre à un droit quelconque à l'égard de la
(des) vidéo(s) et de son exploitation, que ce soit notamment au titre des droits de propriété intellectuelle
(droits d’auteurs ou droits voisins, droits des marques…) ou des droits de la personnalité (notamment droit
à l’image, droit au respect de la vie privée…) ne puisse pas venir émettre des revendications au titre des
utilisations prévues aux présentes. Notamment en cas de représentations de personnes mineures au sein
de la (des) vidéo(s), le candidat devra disposer de l’ensemble des autorisations parentales ou des titulaires
de l’exercice de l’autorité parentale le cas échéant, pour chacun des dits mineurs. En cas d'insertion dans la
(les) vidéo(s) d'extraits de films du commerce, de musiques du commerce, d'émissions de télévision, de
vidéo musiques, d'oeuvres des arts graphiques et plastiques, de photographies, ou de tout autre élément
sujet à un droit privatif : il est rappelé que chaque gagnant de prix devra avoir obtenu les autorisations
nécessaires et s’être acquitté de toutes obligations en découlant.
Pour que la (les) vidéo(s) puissent être utilisées dans le respect des droits d’auteurs, il est indispensable
que la Société Organisatrice et/ou les Sociétés Partenaires puisse disposer de toutes les informations utiles
concernant l’ensemble des personnes ayant collaboré à la réalisation des dites vidéos, que les candidats
gagnants sont seuls à pouvoir fournir. Aussi, vous vous engagez à fournir un relevé de droits d’auteur à la
Société Organisatrice et/ou aux Sociétés Partenaires à leur demande.
Les autorisations visées ci-dessus sont délivrées à titre gratuit, pour le monde entier compte tenu de la
nature intrinsèquement internationale de l’Internet, et pour toute la durée de la protection légale à compter
de la date d'envoi de la/des vidéos sur le Site de l’Opération.
Le candidat doit (i) être propriétaire de l’ensemble des droits sur sa/ses vidéos pour pouvoir
les proposer au sein de l’Opération, (ii) le cas échéant, s’assurer de détenir l’intégralité des
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droits et autorisations nécessaires en vue de la diffusion des contenus dans les conditions
visées ci-dessus.
A ce titre, le candidat garantit les Sociétés Partenaires, leurs maisons mères, et les filiales présentes et
futures des dites maisons mères, contre tout recours exercé par les tiers.
ARTICLE 8 – DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à l’étude de SCP Montel‐Simeone‐Segura‐Simeone, huissiers de justice,
21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille. Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne
qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l'adresse
suivante : SCP Montel‐Simeone‐Segura‐Simeone, huissiers de justice, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement
accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face
aux informations divulguées sur le site de l’Opération et en contrariété avec le présent règlement.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
La participation à l’Opération implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du
réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la
connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques
de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Les Sociétés Organisatrice et le Partenaire
ne pourront être tenues pour responsables notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau
Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
Les Sociétés Organisatrice et le Partenaire ne garantissent pas que le site Internet et/ou l’Opération
fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés
seront corrigés.
Les Sociétés Organisatrice et le Partenaire ne pourront être tenues responsables en cas de
dysfonctionnement technique de l’Opération, si les candidats ne parviennent pas à se connecter au site de
l’Opération ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un candidat ne lui parvenait pas pour une
quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à
Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter
(par exemple, si le candidat possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour
son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les candidats ne
pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
Les Sociétés Organisatrice et le Partenaire ne sauraient de la même manière être tenues responsables de
tout dommage, matériel ou immatériel causé aux candidats, à leurs équipements informatiques et aux
données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler,
notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer à l’Opération, les candidats doivent nécessairement s’inscrire sur le Site
de l’Opération et fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, e-mail, numéro
de téléphone…) au sein du formulaire d’inscription. Les candidats reconnaissent avoir été informés de leurs
droits relatifs à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) au sein du formulaire
d’inscription.
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la
prise en compte de leur participation et à la détermination des gagnants. Outre les stipulations prévues aux
conditions générales d’utilisation de WAT, ces informations sont destinées à la Société WAT et à la Société
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Organisatrice aux seules fins de mise en relation et d’attribution des dotations. Ces informations pourront
être le cas échéant transmises à des tiers uniquement à des fins non commerciales.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les candidats disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les
concernant. Pour exercer ces droits, les candidats devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : WAT –
305 Avenue le Jour se lève – 92100 Boulogne Billancourt.
ARTICLE 11 – DECISIONS DES ORGANISATEURS
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à
prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement.
Notamment la durée de l’Opération pourra être allongée, modifiée ou raccourcie. La Société Organisatrice
pourra en informer les candidats par tout moyen de son choix, notamment par l’intermédiaire du Site de
l’Opération ou par e-mail. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger,
écourter, suspendre ou annuler l’Opération sans préavis.
La Société Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une
participation s'il apparaît que des fraudes de toutes sortes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous
quelque forme que ce soit.
La responsabilité des Sociétés Organisatrice et du Partenaire ne saurait être engagée au titre de ce qui
précède et les candidats ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que
nature que ce soit.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives à l’Opération doivent être formulées sur
demande écrite à l’adresse suivante : UNIVERSAL MUSIC Mercury Paris (75005) 20‐22 rue des Fossés Saint‐
Jacques Paris (75005), et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation à
l’Opération tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut
d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est
attribuée.