Règlement du jeu-concours Wat TV n°116494 Lot principal gagné : Apparaissez dans le clip de Camélia Jordana pour l'Unicef.

RÈGLEMENT DU JEU
« Participe au clip de Camélia Jordana» dans le cadre de l’opération UNICEF France “Chantons
pour les droits de l’enfant” 2010,
ARTICLE 1 - OBJET
Le Comité français pour l’UNICEF ou UNICEF France, association à but non lucratif, reconnue d’utilité
publique par décret du 2 décembre 1970, dont le siège social se situe 3 rue DUGUAY-TROUIN 75006
PARIS, représentée par Monsieur Jacques HINTZY, son Président, organise du 18 octobre 2010 au
10 novembre 2010 inclus, le Jeu intitulé «Participe au clip de Camélia Jordana» (ci-après le
« Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter
sans aucune réserve le présent règlement et le principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs
des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du
prix qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique, sans condition de limite d’âge,
résidant en France Métropolitaine, disposant d’un accès à Internet, ainsi que d’une adresse de
courrier électronique.
L’UNICEF France attire l’attention sur le fait que toute personne physique mineure se portant candidat
est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du/des titulaire(s)
de l’autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légal/légaux. A ce titre, tout candidat au Jeu
devra être muni d’une autorisation écrite de ses parents ou du/des titulaire(s) de l’autorité parentale,
ou à défaut de son/ses tuteur(s) légal/légaux communicable à première demande de l’UNICEF
France.
L’accès au Jeu est conditionné à l’utilisation d’un ordinateur ayant la configuration matérielle et
logicielle suivante:
- Processeur 1 Ghz ou supérieur avec 1 Go de mémoire vive ou supérieur;
- Résolution d’écran de 1024 par 768 pixels avec 65 536 couleurs ;
- Système d'exploitation : Windows XP et Vista ;
- Navigateur acceptant des cookies et l’exécution des fonctions javascripts: il est conseillé
d'utiliser Internet Explorer 7 ou supérieur, ou FireFox3.5;
- Version Flash Player 9.045, sauf cas particulier qui sera notifié au Joueur sur la page d’accueil
du Jeu ;
- La carte son est conseillée mais n'est pas nécessaire pour la participation au Jeu.
ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
La participation au Jeu est ouverte du 18 octobre 2010 au 10 novembre 2010 (la date et l'heure des connexions des joueurs, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la société WAT,
faisant foi).
Le jeu est gratuit et sans obligation d'achat de biens ou de services.
Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l’adresse suivante : www.wat.tv/unicef-camelia-
jordana sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu.
La participation au Jeu s’effectue comme suit :
Le candidat doit s’inscrire sur le site WAT, et respecter en permanence ses conditions générales
d’utilisation accessibles à l’adresse www.wat.tv/cgu.
Pour valider sa participation au Jeu, le candidat veillera à renseigner sur sa page WAT le maximum
d’informations personnelles le concernant (nom, prénom, adresse, téléphone,…). Conformément aux
recommandations de la CNIL et à la législation en vigueur, ces données restent et resteront en tout
état de cause confidentielles.
Pour participer au Jeu, le candidat doit déposer sa (ses) vidéo(s) sur le Site du Jeu.
Seules les vidéos sont acceptées. La plupart des formats vidéo sont acceptés sur le Site du Jeu
(mpeg, avi, mov, wmv, 3gp, flv, dv…). Toutefois pour une publication optimale de(s) vidéo(s) sur le
Site du Jeu, la Société Organisatrice recommande au(x) candidat(s) d’utiliser le format « mpeg ».
Le candidat peut déposer autant de vidéos qu’il le souhaite sur le Site du Jeu sous réserve de
respecter les stipulations du présent règlement.
Le candidat devra être propriétaire de la (des) vidéo(s) et devra s’assurer que sa (ses) vidéo(s)
respectent la réglementation en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits de tiers, à l’ordre public et
aux bonnes mœurs.
En cas de doute sur la licéité d’une vidéo, l’UNICEF France se réserve le droit de ne pas la
sélectionner.
Pour valider sa participation au Jeu, le joueur devra également, (avec l’autorisation de ses parents ou
du/des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légal/légaux, s’il est mineur),
remplir le formulaire de participation. Tous les champs du formulaire de participation marqués d’une
Astérix sont obligatoires.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la
participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées
sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent
règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du Jeu.
ARTICLE 5 – PRIX : PARTICIPATION AU CLIP
Toutes les vidéos postées régulièrement sur le site par les participants au Jeu remplissant les
conditions des articles 3 et 4 ci-dessus et respectant l’éthique de l’UNICEF sont retenues pour la
réalisation du clip de la chanson « non, non, non » de Camélia jordana.
Le clip réalisé par une agence de production sera le résultat d’un montage technique visant à
séquencer les différentes vidéos.Les participants au Jeu autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en
possession de l’UNICEF France ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux
éléments de connexion et à la détermination des gagnants/participants au clip.
ARTICLE 6 – DROIT A L’IMAGE
Pour les personnes physiques mineures, une autorisation d’utilisation des vidéos postées sur
www.wat.tv/unicef-camelia-jordana, dans le cadre de l’opération “Chantons pour les droits de l’enfant”
2010, au profit de l’UNICEF France devra être signée par les deux parents ou les titulaire(s) de
l’autorité parentale, ou à défaut des tuteur(s) légaux du participant.
Pour les personnes majeures, l’acceptation de ce règlement emporte l’autorisation au profit de
l’UNICEF France d’utiliser les vidéos postées sur le site.
Les droits cédés, comprennent tous droits de reproduction, de représentation et d’adaptation des
vidéos, et notamment :
- pour les droits de reproduction et d’adaptation : le droit de reproduire tout ou partie de chaque
élément, objet de la présente cession, le droit de l’adapter, de le reproduire sur tout support
d’édition connu ou inconnu à ce jour, ou tout autre support informatique ou électronique ou
audiovisuel, actuel ou futur, le droit de mixer, de modifier, d’assembler, de monter, de transcrire,
d’arranger l’élément, le droit de le numériser, ainsi que le droit d’effectuer toutes les opérations
nécessaires à la reproduction et à l’adaptation de l’œuvre en résultant ;
- pour le droit de représentation : le droit d’autoriser la communication et la diffusion au public de
tout ou partie de chaque élément, objet de la présente cession :
- sur tout type de réseaux télématiques ou informatiques, Internet ou Intranet, connus ou
inconnus à ce jour, avec ou sans téléchargement ou autre, par l’intermédiaire de services,
sites, ou tout autre moyen ;
- sur tous types de supports papiers ou assimilés ;
L’autorisation sera consentie gracieusement, sans limitation du nombre de reproductions et/ou
représentations, pour le monde entier et pour toute la durée de la protection légale d’exploitation, à
compter de la date de signature de l’autorisation.
ARTICLE 7 – DEPÔT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé à l’étude de Maîtres Maître BORREL-GARBAGE, Huissier de
Justice, 146 bis rue de Rennes, 75006 Paris.
Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette
demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l'adresse suivante : Maîtres BORREL-
GARBAGE, 146 bis rue de Rennes, 75006 Paris.
La consultation du règlement est également disponible sur le site www.unicef.fr ou au siège du Comité
Français pour l’UNICEF, 3 rue Duguay-Trouin, 75006 Paris.Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la
base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP jointe à la
demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais
engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par joueur (même nom, même adresse).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement
accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi
face aux informations divulguées sur le site du Jeu et en contrariété avec le présent règlement.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du
réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la
connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’UNICEF France ne pourra
être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet,
pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
L’UNICEF France ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils
ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’UNICEF France ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu,
si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à jouer, si les données relatives à
l'inscription d'un joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être
tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison
chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le joueur possède
un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de
problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun
dédommagement à ce titre.
L’UNICEF France ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel
ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont
stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur
activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les candidats mineurs doivent nécessairement, avoir obtenu
l’autorisation de leurs parents ou du/des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut du/des tuteur(s)
légaux. Les candidats reconnaissent avoir été informés de leurs droits relatifs à la loi Informatique et
Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) au sein du formulaire de participation. Ces informations
sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en
compte de leur participation. Ces informations sont destinées à l’UNICEF France uniquement aux fins
de les faire participer au clip et à la société WAT, Société par Actions Simplifiée au capital de 40.000 €,
inscrite sous le numéro 478.092.851 au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé 1 quai du
Point du Jour - 92100 Boulogne-Billancourt, aux fins d’inscription sur le site accessible à l’url
www.wat.tv .
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parents ou titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut le/les tuteur(s) légaux ainsi
que les candidats disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les
concernant.
Pour exercer ces droits auprès de l’UNICEF France, les candidats et/ou leurs parents ou titulaire(s) de
l’autorité parentale, ou à défaut leur(s) tuteur(s) légaux devront envoyer un courrier électronique à
l’adresse suivante : 3, rue DUGUAY-TROUIN 75006 Paris.
Pour exercer ces droits auprès de WAT, les candidats et/ou leurs parents ou titulaire(s) de l’autorité
parentale, ou à défaut leur(s) tuteur(s) légaux devront envoyer un courrier électronique à l’adresse
suivante : contact@wat.tv .
ARTICLE 10 – DECISIONS DES ORGANISATEURS
L’UNICEF France se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à
prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du
règlement. L’UNICEF France pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix. L’UNICEF
France se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu,
sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas
d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’UNICEF France se réservera en
particulier le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des
fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenues sous quelque forme que ce soit, et notamment de
manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du (des)
gagnant(s)/participants au clip. L’UNICEF France se réserve également le droit de poursuivre devant
les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification
immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’UNICEF France ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les
joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que
se soit.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur
demande écrite à l’adresse suivante :
UNICEF France
Bénédicte Boclet-Weller
Service Plaidoyer- Education- Jeunesse
3, rue DUGUAY-TROUIN 75006 Paris
…et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué
au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut
d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive
est attribuée.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut
d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent, selon les règles légales de
compétence territoriale ou d’attribution. Annexe : Modèle d’autorisation de diffusion pour la participation du gagnant mineur au clip
UNICEF CE DOCUMENT EST A RENVOYER PAR RETOUR DU COURRIER A :
Agence ROUGE – Benoît HAIBLET
53, rue NOLLET 75017 Paris
Autorisation d’utilisation de vidéo postée sur WAT.TV dans le clip de Camélia Jordana
pour l’Unicef
Rappel : pour les mineurs, l’autorisation des deux parents (sauf cas de représentant légal unique) est nécessaire.
« Nous, soussignés……………………………………………..…et……………………………………………..…, autorisons par la
présente l’Agence Rouge à utiliser les vidéos postées par notre fils/ notre
fille……………………………………………..… sur la plateforme web WAT.TV, dans le cadre de l’opération
UNICEF France « Chantons pour les droits de l’enfant » 2010.
Nous acceptons que ces images soient utilisées dans le clip de la chanson « Non, non, non », interprétée par
Camélia Jordana et réécrite par l’auteur Doriand, dans le cadre de l’opération UNICEF France de sensibilisation
aux droits de l’enfant : « Chantons pour les droits de l’enfant ».
Les droits cédés comprennent tous droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, et
notamment :
- pour les droits de reproduction et d’adaptation : le droit de reproduire tout ou partie de chaque
élément, objet de la présente cession, le droit de l’adapter, de le reproduire sur tout support
d’édition connu ou inconnu à ce jour, ou tout autre support informatique ou électronique ou
audiovisuel, actuel ou futur, le droit de mixer, de modifier, d’assembler, de monter, de transcrire,
d’arranger l’élément, le droit de le numériser, ainsi que le droit d’effectuer toutes les opérations
nécessaires à la reproduction et à l’adaptation de l’œuvre en résultant ;
- pour le droit de représentation : le droit d’autoriser la communication au public de tout ou partie
de chaque élément, objet de la présente cession :
- sur tout type de réseaux télématiques ou informatiques, Internet ou Intranet, connus ou
inconnus à ce jour, avec ou sans téléchargement ou autre, par l’intermédiaire de services,
sites, ou tout autre moyen ;
- sur tous types de supports papiers ou assimilés ;
La présente cession de droits est donnée sans contrepartie financière. Elle est valable pour la durée
légale de la protection du droit d'exploitation (du vivant de l'auteur et 70 ans post mortem).
La présente autorisation est personnelle et incessible, et ne s’applique qu’aux utilisations mentionnées.
Fait le ………………….
A ………………………..
« Signature de la mère » « Signature du père »